Comment invalider les faux rapports ?

Combien de rapports pourris as-tu rédigé ?

 Pourquoi tant de haine ?

De nombreux parents victimes de rapports lourdement à charge rédigés par des travailleurs sociaux et d’expertises psychologiques désastreuses ont mis en doute le sérieux des rapports et des expertises réalisés à leur encontre par ces « professionnels ». L’affaire Régine Labeur (https://comitecedif.wordpress.com/2012/09/23/affaire-regine-labeur-ceci-nest-pas-un-epilogue/) a montré qu’il n’était absolument pas impossible que lesdits professionnels soient en usurpation de titres, c’est-à-dire exercent sans avoir les diplôme ou les qualités requises, ce qui constitue une infraction grave selon l’article 259 du code pénal. Après vérification, des parents ont pu réaliser que les rapports et expertises réalisés à leur encontre n’avaient aucune valeur car réalisés par des « professionnels » qui n’avaient pas le droit d’exercer.

La justice se prononce sur ces rapports et expertises

Ainsi la  Cour d’Appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n°06-1075

« …Sur la nullité du rapport d’expertise psychologique :

Attendu que conformément à l’article 57 de la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme et qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire ;

Attendu que dès lors, force est de constater que Monsieur C… n’était pas inscrit au répertoire ADELI du département des Alpes de Haute Provence au jour de son intervention, et que ses qualifications professionnelles ne pouvant être vérifiées et contrôlées, il convient de faire droit à la demande en nullité du rapport d’expertise psychologique du 23 Octobre 2003 et d’infirmer le jugement entrepris sur ce point … « 

Un tel arrêt est particulièrement important et fait jurisprudence, cela veut dire que dans la même situation la  même décision sera rendue. Les jugements pris à partir de rapports et d’expertises réalisés par des personnes non inscrites sur ce répertoire ADELI peuvent être reconsidérés.  

Quoi qu’il en soit le rapport réalisé n’aura aucune valeur et ne pourra être retenu à charge ! 

Virez-moi ces faussaires !

En effet, a priori un professionnel non inscrit sur ce répertoire ne prouve pas qu’il possède les diplômes pour exercer. Nous précisons bien, a priori, car pour l’émission de M6, Zone Interdite du 13 octobre 2013, une journaliste a réussi à obtenir un numéro ADELI en produisant un faux diplôme de psy auprès de l’ARS de Périgueux. Dotée de ce Sésame, elle parvient à se faire admettre sur la liste des experts.

Donc si l’inscription au répertoire ADELI ne prouve pas à 100 % la qualité de professionnel, l’absence d’inscription interdite tout exercice que ce soit en qualité d’expert ou assistant de service social.

Oui cela vaut aussi pour les assistantes sociales et assistants sociaux.

Non seulement il n’a pas le droit d’exercer mais il ne peut pas non plus se faire régulariser : L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html)

Nous serons d’ailleurs vigilant sur ce point.

Nous avons été surpris par le nombre important d’assistants de service social et de psychologue non inscrits sur ce répertoire.

Lettre type pour réclamer le répertoire ADELI

D’abord je m’inscris à la bibli …

Le Conseil général ? Demain j’arrête …

Et après j’emmène mes enfants au foyer ?

Les placements ne prennent pas de vacances, Cher Magazine, le magazine du Conseil Général, en son numéro de juillet-août 2012, vante ses assistantes sociales.

Plusieurs dispositifs « d’aide à la parentalité » sont mis en place et exposés à notre lecture. Entre tous ces dispositifs généreusement déployés, on peut se mettre à  douter de la réalité de ces fameux sous-effectifs flagrants dont se plaignent les syndicats d’assistants de service social !!!

L’un de ces dispositifs appelé « Action Parent’aise », sous-titré « Pour les Parents » a l’air très bien a priori pour les non-informés.

Mais lisons donc ce que nous en dit ce Cher Magazine :

« Chaque 3^e lundi du mois de 14h à 16h, Christine Colin, assistante sociale, et Amandine Venot, psychologue, proposent un soutien à la parentalité à l’antenne de la maison des solidarités de Sancoins. Ce service permet à des parents de se rencontrer, d’échanger, de se faire accompagner. « Les parents se sentent parfois seuls face à des difficultés d’éducation, ils rencontrent alors d’autres parents qui vivent la même chose ». Le temps d’un café, chacun est invité à participer à cette action conviviale. Une maman témoigne : « Je n’avais jamais pensé emmener mes enfants à la bibliothèque, depuis j’ai fait le pas ». L’action reprend le 17 septembre. »        

Résumons donc :  le contribuable paie des cafés et 2 heures du temps de deux agents du Conseil général du Cher, ceci  afin que des parents en difficulté face à l’éducation de leurs enfants soient mis en confiance et s’épanchent.

Un budget visiblement bien employé puisque le témoignage le plus fort pour mettre en avant ce « soutien à la parentalité » (sic), est celui d’une maman qui a appris qu’elle pouvait emmener ses enfants à la bibliothèque. Wow !!! Je suis impressionné de l’efficacité du dispositif, le conseil donné me laisse positivement sur le cul !!!

Mais témoignages pour témoignages, les bénévoles du CEDIF peuvent faire part également de ce que des parents leur ont confié. On ne nous a pas parlé de l’idée géniale qui leur aurait été donnée d’inscrire leurs enfants à la bibliothèque, de traverser dans les passages cloutés ou de s’acheter une nouvelle brosse à dents tous les trois mois.

 Non, des parents nous ont parlé de leurs confidences à une assistante sociale, parce que :

–         leur ado, en phobie scolaire, ne voulait plus aller à l’école ;

–         un de leur enfant ennuyait ses cadets ;

–         la rupture de leur couple les avait conduit à une dépression ;

–         leur jeune-enfant en maternelle pleurait quand maman partait ;

–         face à une surcharge pondérale du petit dernier, ils ne savaient que faire.

Et face à ces confidences un signalement pour information préoccupante avait été rempli dont le motif pouvait être « absence de toute autorité sur les enfants », « incapacité de protection », « surprotection » et autres conneries.

À vrai dire les cas d’ouverture d’AEMO voire de placements suite à de simples demandes d’aide ponctuelle sont une des premières causes de dissolution familiale.

Pensez-y quand on vous invitera à une réunion confession entre familles autour d’un café. Il existe tant de personnes qui pourraient véritablement vous aider face à de tels problèmes : amis, familles ou vrais professionnels.

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Alors que Régine Labeur, la fausse experte, passe actuellement en jugement pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et de qualité d’expert judiciaire ; une affaire tout à fait comparable quant à ses conséquences a éclaté dans le ressort du tribunal de Rennes.

Des « psychologues » exerçant abusivement

Les résultats d’expertises bidonnées auprès des familles sont dans un cas comme dans l’autre la rupture de liens familiaux, des transferts de résidence sur fond de calomnies, des placements traumatisants en foyers.

Ainsi ce vendredi 22 juin 2012 à 10:30 le tribunal des enfants de la cité judiciaire de Rennes aura à se positionner sur le placement éventuel d’un enfant à partir d’un dossier d’assistance éducative réalisé par des assistants de service social et des psychologues employés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Or, en l’espèce, les auteurs de ce très déterminant dossier ne sont pas légalement aptes à émettre des préconisations pour l’avenir des enfants.

Ainsi si un expert judiciaire doit posséder des diplômes relativement à son champ d’expertise et se faire inscrire en qualité auprès des tribunaux, de même les psychologues doivent être enregistrés au répertoire ADELI pour exercer (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html). Une obligation du même type existe également pour les assistants de service social (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=24EBF099E03609FDA0E5EA442CE51758.tpdjo12v_3?idTexte=JORFTEXT000000242823&categorieLien=id).

Des enfants placés sur la foi de dossiers invalides

Faute de cette inscription, il est difficile de déterminer si les intervenants sociaux sont qualifiés. En tout état de cause, un prétendu psychologue non-inscrit ne peut pratiquer à ce titre. Il ne saurait donc se prononcer sur les relations entre les parents et l’enfant. A fortiori, il n’est pas en droit d’émettre des recommandations à partir de son diagnostic sur l’état psychologique de l’enfant. Diagnostic qu’il ne serait, de toute façon, même pas autorisé à établir.

C’est pourtant bien ce qui a été commis par des agents de l’aide sociale à l’enfance employés par le Conseil Général de l’Ille et Vilaine. On peut parler là de l’usurpation d’un titre et d’un manque de contrôle de leur administration.

Le dossier d’assistance éducative qui en découle pourrait bien constituer un faux administratif dont les services du Conseil Général feraient usage par son dépôt au greffe du tribunal des enfants de Rennes.

Des dizaines de familles touchées

L’enquête menée sur cette scandaleuse affaire révèle d’ailleurs que le délit a été consommé puisque des dizaines d’enfants ont été retirés à leur famille par le tribunal des enfants de Rennes sur la foi de tels dossiers.

En conséquence, Monsieur le Procureur du Parquet de Rennes, ainsi que le Président du Tribunal de Grande Instance ont été saisis de ces affaires. Il est question d’obtenir l’annulation des rapports d’assistance éducative et un arrêt à exécution de toutes les mesures en cours.