Loi sur l’adoption : lettre à la députée Michèle Tabarot

Monsieur Xavier COLLET
Président

Madame Michèle TABAROT
Maire du Cannet
Député des Alpes-Maritimes

Vos ref: DAN20 1 1 00 1 37/RB/AD
Objet : proposition de loi relative à l’adoption

Madame La Députée,

Nous avions eu l’occasion d’échanger par courrier au sujet de votre proposition de loi relative à l’adoption et ce depuis plus d’une année.

Au nom du Comité Élargi de Défense de l’Individu et des Familles, je m’étais inquiété des implications d’une telle proposition (https://comitecedif.wordpress.com/2011/04/06/punis-pour-rien/). Vous me répondrez en ces termes le 16 février 2011 :
« (…) Ma réflexion autour de la situation des enfants délaissés et de leur adoptabilité ne visent bien évidemment pas à séparer des familles lorsque le retour de l’enfant dans son foyer est envisageable.
Je sais que dans de nombreuses situations, les parents aiment leurs enfants et aspirent à les retrouver le plus rapidement possible une fois que les difficultés ayant amenées à la séparation ont été résolues. (…) »

Une réponse qui nous avait très partiellement satisfaits puisque je vous avais écrit à nouveau pour mettre en évidence que, dans de nombreuses situations, les enfants enlevés selon un principe de précaution peuvent être tout simplement placés de façon abusive. Nous savons aussi que la menace de mise en place d’une procédure de délaissement est une façon d’obtenir la coopération des pères et mères et leur silence sur des mesures mettant en danger l’avenir de leur progéniture.

Monsieur Éric Dolla, responsable de notre antenne 06, ainsi que Monsieur Daniel Müller, président de SOS Parents Abusés vous porteront ce même message (https://comitecedif.wordpress.com/2012/01/26/rencontre-avec-michele-tabarot/). Vos collaborateurs leur rétorqueront que les placements sont décidés par des magistrats sur la base d’informations objectives. Il s’agit d’une conception peu informée, les magistrats décident sur la base de dossiers réalisés par des travailleurs sociaux, lesquels préconisent des solutions bien souvent suivies sans que les parents ne soient réellement entendus pour ne pas avoir accès de façon exhaustive à leur dossier. Je vous renvoie sur ce point au rapport que nous avons rédigé sur la protection de l’enfance et qui vous a été remis par Monsieur Dolla.

La réalité est que les placements d’enfants sont de plus en plus pratiqués, le JDE Jean-Pierre Rosenczveig n’hésite d’ailleurs pas à banaliser une telle pratique car selon ses dires : « Il n’y a pas de raison que les gens qui sont personnellement dans la merde, n’aient pas des enfants qui sont dans la merde … » (https://comitecedif.wordpress.com/2012/01/08/jean-pierre-rosenczveig-sur-ladoption-denfants-places/).

Une telle logique n’est pas acceptable de par la latitude qu’elle donne aux services de l’ASE pour étendre ses prérogatives alors que son pouvoir sur les famille apparaît bien de nature discrétionnaire. De surcroît, il déborde désormais le principe de légalité de par les faux et pressions que nos équipes ont dû déplorer dans de nombreux cas qui nous ont été soumis.

J’ai insisté auprès de vous sur ce point dans un courrier du 11 mars 2011 auquel vous n’avez pas répondu. Je vous précisais qu’il existe des parents, qui, pour une raison ou pour une autre, sont entrés dans le collimateur des travailleurs sociaux sans le moindre manquement à leurs devoirs parentaux.

Malheureusement votre proposition de loi donne de nouvelles armes à l’ASE face aux familles. Plus largement, les services de la protection de l’enfance pourront aussi écarter la famille élargie en arguant d’une incapacité de prise en charge sur des motifs purement fallacieux.

Je livre donc à votre examen et à titre d’exemple le cas des jeunes Ruben et Léa, arrachés à leur famille pour procédure d’adoption. Je vous prie d’intervenir dans cette affaire afin de permettre à la tante et à l’oncle de ces enfants d’en obtenir la garde et donc à la maman de pouvoir conserver le lien.

Ce cas douloureux est tout à fait emblématique des risques accrus qu’une telle loi, en donnant des pouvoirs plus importants à l’ASE, pourrait faire peser sur la séparation définitive de familles.

Le CEDIF entend en conséquence communiquer largement notre prise de position au nom des enfants et des familles et je vous demande de réfléchir aux moyens d’éviter les conséquences dont notre association fait état.

Votre proposition serait la bienvenue si les services de l’ASE pouvaient être enfin nettoyés, c’est là un préalable indispensable pour lequel vous pourriez compter sur nous.

Je vous transmets le courrier de Madame Habiba Benditti, tante des jeunes Ruben et Léa et attends votre réponse dans l’urgence de la situation.

Recevez, Madame la Députée, l’expression de mes meilleurs sentiments,

Avec cette loi ce qui se passe au Royaume-Uni, peut tout aussi bien survenir désormais en France :

MISE À JOUR AU 26 janvier 2012 : la complémentarité de la loi Tabarot avec le « Mariage pour Tous » (terme de novlangue) se précise. Au sujet de ce mariage nouvelle formule vous pourrez lire l’intéressant article de Pascal Dazin.

Rencontre avec Michèle Tabarot

Rencontre avec Michèle Tabarot , députée des Alpes Maritimes lors de ses vœux 2012 à la salle de la Palestre au Cannet (06), auxquels étaient conviés des centaines de personnes.
Avec Eric du CEDIF, nous avons participé à cette rencontre afin de faire entendre le cri des familles.

En suite de l’allocution de la députée des Alpes Maritimes, nous avons pu la rencontrer personnellement et aborder avec elle la proposition de loi relative à « l’adoption des enfants placés par la protection de l’enfance ». Madame Michèle Tabarot nous a affirmé que sa proposition ne concernait pas les enfants qui avaient encore leurs parents. Pourtant, lors d’une de ses interventions en video, il était fait référence à une déclaration de délaissement qui peut être réalisée par les services  de la protection de l’enfance. Cette prérogative laissée aux services de l’ASE serait catastrophique dans la perspective d’une possibilité d’adoption d’enfants leur étant confiés, voir les conséquences au Royaume-Uni : https://comitecedif.wordpress.com/2011/04/06/punis-pour-rien/

Notre discutions avec la députée a été de courte durée, elle nous a renvoyé à un de ses collaborateurs pour évoquer plus avant sa proposition de loi. Celui-ci s’est montré tout à fait persuadé du rôle décideur de la justice en matière de placement des enfants, ignorant qu’en réalité les magistrats fondent leurs décisions sur le rapport de l’ASE, laquelle joue de facto un rôle tout à fait déterminant dans la destinée judiciaire des enfants. En effet la justice n’a pas le temps de vérifier les propos potentiellement affabulateurs de l’ASE.

Nous leur avons donc remis notre rapport sur la réalité de la protection de l’enfance et les avons alertés une fois de plus sur le manque de garde fous face aux décisions rendues par la protection de l’enfance. Nous avons insisté sur le fait que cette loi, insuffisamment encadrée ouvrait une boîte de pandore dont le résultat serait d’ajouter un traumatisme supplémentaire aux familles, lesquelles se trouveraient privées de leurs droits parentaux et les enfants de leurs parents, sans que le caractère nocif de tels parents ne soit réellement établi.

Nous restons vigilant sur cette question.

Daniel Muller, SOS Parents Abusés

Rencontre avec la députée Michèle Tabarot