Le droit à l’irresponsabilité ?

La question de la justice des mineurs

La juge des enfants Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil et ancienne présidente de l’AFMJF, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimé défavorablement (https://comitecedif.wordpress.com/2012/03/05/de-la-justice-des-mineurs-dans-le-meilleur-des-mondes/), se fait connaître à l’occasion d’un livre : « Je ne parlerai qu’à ma juge ».

La campagne de publicité de son ouvrage lui donne l’occasion de s’exprimer sur la justice des mineurs dans un sens qui n’est absolument pas celui du CEDIF.

 Rappelons que pour nous la question de la justice des mineurs doit se scinder en deux questions qui occupent en réalité presque autant de dossiers d’un côté que de l’autre :

– celle de la maltraitance sur enfants réelle et non supposée qui relèverait d’un juge de la famille ;
– celle des mineurs délinquants qui relèverait de la correctionnelle.

Ces deux questions doivent absolument être traitées de façon distincte et le CEDIF s’intéresse d’abord à la question de la maltraitance et de la famille.

Le criminel est-il un enfant ?

Nous n’avons donc pas beaucoup abordé la question des mineurs délinquants si ce n’est pour déplorer la volonté de certains juges et des syndicats d’éducateurs de mettre fin aux centres éducatifs fermés et de mélanger des mineurs en souffrances avec leurs agresseurs (https://comitecedif.wordpress.com/2011/04/05/mineurs-delinquants).

On comprendra donc que l’on ne peut adhérer aux propos d’une juge qui ne voit dans le délinquant mineur qu’un enfant maltraité par la société !
Car comme l’écrit la juge Sultan « le droit de l’enfant peut aussi être un droit à l’irresponsabilité », une belle phrase par l’image d’innocence de l’enfant mais terrible dans son application en terme d’impunité.

En effet la volonté de ne pas différencier la délinquance que certains mineurs font subir et la maltraitance subie par des enfants ne peut que se servir d’un tel propos.

Cette volonté de ne pas distinguer l’innocent du délinquant, la victime du bourreau est désastreuse.

Elle est désastreuse en terme de conception sociétale car elle ne reconnaît aucun principe de responsabilité.

 Elle est désastreuse surtout pour les victimes dont la qualité de victime n’est pas au centre de la préoccupation judiciaire.

Quant aux bourreaux, ils ne sont plus des enfants, ils dont devenus des mineurs auxquels on n’oppose plus aucune limite, irresponsables, oui et avec un droit à l’irresponsabilité.

Ce droit là nous n’en voulons pas car il est constitutif d’une position idéologique irresponsable justement quand elle est portée par des juges jaloux de leur « indépendance ».

Le désastre du tout éducatif

Bien sûr on connaît la chanson du toujours plus de moyens pour l’éducation. Catherine Sultan elle veut plus d’éducateurs au nom de cette sacro-sainte et datée ordonnance du 2 février 1945 qui prétend soigner la délinquance par le tout-éducatif.

Ce discours est aussi tenu à des familles bien vite jugées maltraitantes quand elles osent encore fixer des limites chez elles.

Le résultat en est que faute d’avoir le droit de sévir, leur rejeton arrive au tribunal insultant père et mère après avoir tabassé un adolescent pour un regard de travers.  La sanction éducative est une séance de prêchi-prêcha, suite à laquelle l’enfant, car c’est un enfant de 15 ans, repart pour son stage d’ULM avec son éducateur.

Le droit à l’irresponsabilité disait-elle … celui qui casse les victimes et font de certains enfants des bourreaux. Victimes et bourreaux placés dans le même foyer.

Attention travailleurs sociaux

Enfants placés : avenir en danger

L’Inspection Générale des Affaires Sociales remet périodiquement un rapport sur la prise en charge des enfants et adolescents par les services sociaux.

Le ton est nécessairement policé mais à travers de nombreuses on peut lire des constats accablants et des préconisations.

Évidemment l’IGAS n’est pas le CEDIF, on ne peut donc s’attendre à de véritables analyses sociétales, néanmoins à partir des constats recensés, il est possible de préciser nos propres travaux sur l’état des services sociaux à la jeunesse en France.

Le premier constat en introduction est assez révélateur.
Ainsi, pour l’IGAS, les travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance (juges – cités également -, services de la PJJ, services de l’ASE …) ou intervenant dans des structures dédiées aux jeunes (établissements scolaires, mission locales, …) ne mettent pas en place un projet de vie individuel pour les jeunes, ils se réfugient derrière la complexité des cas pour les adresser à des spécialistes (formateurs, pédo-psychiatres, …) ou à des structures d’accueil (centres médico-sociaux, de santé, internats, …).

De fait les interventions sur les jeunes en grande difficulté sont peu concertées, le secret professionnel servant de prétexte au non-partage des informations entre intervenants.

À notre sens le secret professionnel est souvent violé, mais plus généralement on assisterait là à une volonté de conserver de l’information pour asseoir ses prérogatives, de là à parler d’une rivalité entre les différents services dédiés à la protection de l’enfance …

L’IGAS précise encore qu’il existe rarement de diagnostic sur l’état du jeune, les objectifs des interventions sont peu précis. En conséquence l’évolution de l’état du jeune n’est pas évaluée et donc il est impossible de dire si l’intervention est efficace et nécessite d’être modifiée.

En gros, on navigue à vue et sans aucune cohérence.

Ceci est bien confirmé par la suite du propos.

Les jeunes pris en charge sont trop souvent changés de lieu de résidence et suivent des parcours anarchiques, ils sont soumis à des projets éducatifs successifs sans que des objectifs repérables soient donnés à ces projets, ils sont trop souvent dirigés vers des familles d’accueil, des foyers
ou font l’objet d’AEMO alors que des mesures intermédiaires moins lourdes seraient mieux adaptées à leurs besoins. Enfin les coûts des dispositifs peu utiles auxquels ils sont soumis sont très importants.

 Parmi les exemples cités de tels parcours, celui d’un enfant placé en maison d’enfants à l’âge de 5 ans, puis mis en famille d’accueil à 11 ans, envoyé ensuite en foyer de 13 à 14 ans. Le foyer ne lui convenant pas, il est jusqu’à ses 15 ans ballotté d’établissements en établissements pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, puis en centre éducatif renforcé. À 17 ans, il se retrouve incarcéré pendant 3 mois, retourne en centre éducatif fermé, est pris en charge pour des soins psychiatriques !!!

On pourrait donc se demander si une famille pourrait faire pire en dehors de cas relevant du pénal  ?

La conclusion pourrait se trouver dans cette phrase du rapport (page 90) :
« dans beaucoup de cas, l’intervention sociale ne permet pas le retour à un équilibre personnel, à des liens familiaux épanouissants et formateurs et à une réussite scolaire ou à une insertion professionnelle durable. »

Mineurs délinquants

Décidément le magazine du Conseil Général du Cher s’intéresse beaucoup aux mineurs. Cette fois il fait la promotion, dans son dernier numéro de l’année 2010, du colloque organisé par la très partiale Ligue des droits de l’homme à Bourges sur le sujet « Le jeune et la justice ».

On peut tout de suite penser à ces foyers d’injustice où sont placés des enfants qui ont eu le malheur d’être séparés de parents que les sévices sociaux, selon leurs propres critères jugent maltraités parce que  » obèses, pas toujours bien habillés, soumis à une pression scolaire, renfermés, élitistes, … «  en espérant que les gosses traumatisés ne sont pas mis en présence d’adeptes adolescents des tournantes dans les caves.

On se dit finalement que les CEF (centres éducatifs fermés) pour mineurs plus de 13 ans multirécidivistes ont leur place et répondent à une problématique QUI N’A RIEN À VOIR avec celle des placements. L’existence de ces CEF  épargne donc à des gamins injustement placés des violences autres que celles potentielles d’éducateurs.

Et puis on apprend que Dominique Versini, inutile défenseure des enfants (fonction disparue depuis) dénonce l’argent mis dans les CEF qui est autant de moins pour les associations et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), vous savez ceux qui s’occupent de vos enfants qui ne sont pas encore délinquants parce qu’il paraît que les délinquants c’est vous !

Finalement pour tout ce petit monde, il faudrait supprimer les CEF quitte à faire de tout foyer un lieu d’accueil pour éventuels délinquants endurcis, tout cela au nom de moyens supplémentaires qu’entraîneront nécessairement les dégâts consécutifs à une telle réforme. Car, vu ce qui se passe déjà dans les foyers fréquentés par 50 % d’enfants qui n’ont rien à y faire, on tremble davantage encore à l’idée de la promiscuité d’enfants innocents avec des criminels juvéniles. On en tremble tellement que le placement d’un innocent dans un foyer tiendrait alors de la non-assistance à mineur en danger avec les conséquences que les parents seraient en droit d’en tirer. Nous n’en sommes pas encore là et quoi que l’on puisse penser des CEF, terme pudique pour « maisons de correction », on ne saurait admettre leur dissolution dans de telles conditions.

On comprend cependant bien le but de ce colloque : proposer des solutions aberrantes pire que le mal à soigner pour se dire ensuite victime de réformes adoptées sans moyens à la hauteur, on connaît trop la chanson.

Xavier Collet


Pour aller plus loin : https://comitecedif.wordpress.com/2011/08/23/des-educateurs-mal-eduques/

1. Lucille Armentano – Le 10/03/2011 à 00:02

C’est tout à fait vrai, supprimer les CEF ferait de tout foyer un centre de délinquance, mais bon on y est déja vu les rebus de la société qu’on appelle éducateur et qui y jouent les gardes chiourmes.
Je peux dire que j’en connait quelque chose pour les avoir fr&quenté y a pas si longtemps.


2. Senorita – Le 11/03/2011 à 18:08

Ça ! je confirme pour eux les délinquants c’est nous.
Moi j’ai eu affaire à la police dernièrement pour être attendu suite a de nombreuses plaintes contre l’ASE que j’ai fait depuis 2 ans et resté sans suite ( il parait que j’énerve le procureur) j’ai été traité comme une accusée, dénigrée sur le placement de mes enfants, mis en doute dans mes écrits, que ma dernière plainte n’était pas motivé, que je mélangeais tous, sur un ton quelque peu dévalorisant et rabaissant.
Les délinquant c’est l’ASE qui les forme dans les foyer de l’enfance et en famille d’accueil, je m’aperçois que mes enfants placés dont ils ont rompu le contact avec moi à l’approche de leur majorité devenir des délinquants, mais c’est encore de ma faute après 8 ans de séparations, j’en ai plus qu’assez d’être jugée et ou je dois me justifier en permanence.
Ces pros n’aiment pas être montrés du doigt alors qu’ils s’habituent car ce n’est que le début, des parents dans la même situation y en a des milliers et ils ne pourront pas tous les museler.