Groupement des Grands-parents en colère : lettre aux députés

grandparentsMadame, Monsieur

Par votre élection vous avez accepté de défendre les droits et les libertés de vos concitoyens que vous représentez au parlement. Depuis plusieurs années vous êtes informés des abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance qui entraînent une privation des droits et des libertés de plus de 70 000 enfants et du même fait les adultes qui les entourent. (Parents, grands-parents et autres membres de la famille élargie.) Nous revenons vers vous à l’occasion de cette rentrée parlementaire pour vous rappeler de cette situation ne cesse de perdurer.

La réponse de madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à la question numéro 29558 de M. François Brottes, (Député Socialiste, républicain et citoyen – Isère), affiche une tolérance à l’usage de l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance, entraînant une privation des droits et des libertés :

« Lorsque le mineur à l’égard duquel les grands-parents sollicitent un droit de visite est placé par le juge des enfants, il appartient au service auprès duquel l’enfant est confié de demander l’accord des parents qui, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale, détiennent le droit de surveiller les relations entretenues par leurs enfants. En cas d’accord des parents, il appartient au service auquel les enfants sont confiés, au titre des actes usuels de la vie courante dont il a la responsabiité, de mettre en oeuvre les modalités pratiques de ces rencontres enfants/grand-parents. (…) En cas d’opposition du service gardien au droit de visite des grands-parents au regard de l’intérêt de l’enfant, et ce malgré l’accord des parents, le juge des enfants est également compétent pour statuer sur la difficulté. (…) Un service intervenant dans un cadre administratif, ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourrait entrainer la saisine d’un juge des enfants. » 

Le service de la protection de l’enfant a, selon Madame La garde des Sceaux et Ministre de la justice, le droit de se substituer au pouvoir du Juge des enfants et peut, sans décision de ce juge, s’opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d’accord pour ces rencontres. Ce qui nécessite, selon cette réponse, une saisine du juge des enfants pour régler cette difficulté.

C’est une tolérance à l’abus de pouvoir de la protection de l’enfance et c’est inacceptable.

Le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l’enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants. Ce ne doit pas être un droit pour les services de la protection de l’enfance.

  • Nous vous demandons d’intervenir auprès du Ministère de la Justice pour un rappel auprès des services de la protection de l’enfance des droits de chaque citoyen et surtout en ce qui concerne les droits et les libertés des enfants et de leur famille, afin que les services de la protection agissent dans un strict respect de la loi, et à défaut de voir les agents en infraction s’exposer à des sanctions administratives voire pénales.

  • Il faut noter que le temps pour donner cette réponse est extrêmement long. (Question publiée au JO le: 18/06/2013 page : 6324 et Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4358, soit presque un an) On peut supposer que les interventions des élus sur l’attitude des services de la protection de l’enfance pour privation des droits et des libertés ont moins d’importance pour madame TAUBIRA, ministre de la Justice, que le mariage pour tous.

Cette réponse, parue au J.O, apporte au service de la protection de l’enfance un encouragement pour continuer à bafouer les droits et les libertés des enfants et de leur famille.

Le 2 janvier 2014 le Républicain Lorrain confirme ce que nous dénonçons depuis plusieurs années. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant il recommandé de redéfinir la place des grands-parents dans la famille. (Une Modification de l’article 371-4 selon les termes d’avant 2000).

Nous vous rappelons que les modifications successives, de cet article contribuent à entretenir le non respect du droit relationnel de l’enfant.

Nous soulevons régulièrement le montant des économies que pourrait apporter un placement en famille selon les règles de la loi 375-3 du code civil. (70 000 x 6 000 euros mois et par enfant.) A noter que cette somme pourrait être utilisée pour créer des emplois pour soutenir les familles en difficulté, l’intérêt de l’enfant serait mieux préservé dans un cadre familial avec une réelle reconnaissance du droit parental.

En ce mois de rentrée parlementaire, des médias informent le grand public sur les graves dysfonctionnements de la protection de l’enfance, par un livre, dans le magazine NEXUS et par un documentaire le mardi 16 septembre 2014 sur France 5 à une heure de grande écoute.

Les élections, présidentielle et législative, approchent. Nous ne sommes pas des révolutionnaires ni des casseurs. Nous respectons nos lois, mais, il ne faudra pas s’étonner si les membres et sympathisants du regroupement des grands-parents en colère motivent leur entourage et connaissances pour un vote sanction envers les élus qui restent passifs face à un gouvernement qui tolère l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance.

Pour le groupement des Grands-Parents en Colère (GPEC)

Avec nos respectueuses salutations

Mme Delvarre Noëlle

La politique pénale bisounours et ses risques

Alors c’est dit le principe du sursis avec mise à l’épreuve va pouvoir se généraliser selon des modalités particulières, ils appellent cela la contrainte pénale.

Celle-ci a été votée dans le cadre de la réforme pénale par les deux assemblées et a été promulguée le 15 août 2014. C’est à partir du site du ministère de la justice que nous voulions analyser cette réforme.

On ne dira pas après que l’on désinforme.

Comment le ministère arrive-t-il à nous vendre cette réforme ?

D’abord cette réforme s’est faite par la consultation.

Vous vous souvenez avoir été consultés et entendus ?

Puis de nouveaux postes vont être créés dans la fonction publique dont des postes de juge d’application des peines. Sans compter de nouveaux emplois associatifs à générer, puisque le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pourra s’appuyer sur des associations pour le suivi des condamnations et la réinsertion des condamnés.

Nous avons donc là une réforme qui créé des emplois, mais sans créer les richesses capables de les financer alors que la dette publique dépasse les 2 000 milliards d’euros !

De la prison à l’assistance éducative … en milieu ouvert

Individualiser les peines des condamnés, voilà un argument moral recevable. Il est toujours souhaitable de permettre à une peine de devenir « éducative » dans le sens où elle réinsère le condamné afin d’éviter la récidive. Ces peines éducatives sont dites en milieu ouvert, on ne parle pas encore d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) mais on y est presque. Sauf que l’on ne voit pas bien en quoi cette réforme favorisait la réinsertion.

Puisque la démonstration du ministère n’est pas convaincante, nous nous tournons vers le Collectif Liberté Égalité Justice qui a pris le partie de soutenir la réforme pénale en réfutant les affirmations des contradicteurs.

Le tonton pédo

Le premier argument consiste à énoncer que la contrainte pénale ne se substitue pas systématiquement aux autres peines et ne concernerait que des délits.

Dominique Raimbourg, le rapporteur de la loi Taubira, précise bien que cette contrainte pénale pourra s’appliquer à des délits pour lesquels une condamnation de cinq ans aurait été prononcée. Interrogé par des journalistes sur les « délits sexuels », le député a répondu : « il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière« ., il cite « un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce« . Voila donc un cas pour lequel une simple contrainte pénale pourrait être prononcée, cela fait froid dans le dos !

Synergie Officiers a également condamné cette vision particulière du rapporteur, précisant en outre que l’instauration de cette nouvelle mesure tendrait à s’appliquer de façon « quasi automatique pour de nombreux délits, tels que le vol, la filouterie, les destructions … »

La démonstration de Gary Becker
Le sociologue Gary Backer
Le sociologue Gary Backer

Le deuxième argument du collectif met en cause l’efficacité d’une peine sévère. A contrario, on se demande quel signal est envoyé aux délinquants et aspirant délinquants lorsque les voyous peuvent frapper, voler, terroriser sans avoir à subir une peine de privation de liberté ?

Pour comprendre les implications de ce point principal de la réforme pénale, il suffit de mobiliser les enseignements du sociologue Gary Becker. Par son étude sur la délinquance il avait démontré que la hausse de la criminalité, petite ou grande est en corrélation avec la probabilité de se faire prendre et les peines encourues. En langage économique le délinquant potentiel va arbitrer entre les coûts et avantages de la délinquance par rapport aux coûts et avantages d’une activité honnête.

Intuitivement c’est ce que font certains jeunes en décrochage scolaire lorsqu’ils se moquent de ceux qui travaillent pour un ou deux SMIC alors que leurs trafics leur rapporte trois fois plus au minimum, et que les quelques comparses qui se font arrêter reviennent dans la rue le lendemain.

Ils réalisent là un calcul coût-avantage.

Ppour les avantages, ils placent ce que rapporte en terme d’argent ou de plaisir (pour les pervers) la commission des faits de délinquance ainsi que la réputation qu’ils s’acquièrent, pour les coûts ils intègrent la possibilité de se faire prendre et la peine qui sera appliquée.

Le même calcul est réalisé pour une activité honnête avec ce qu’elle rapporte en terme de salaire ou de profit, ainsi que de respectabilité et ce qu’elle coûte en terme de temps passé à travailler et à obtenir des diplômes.

Un calcul qui intègre la dévalorisation des diplômes n’assurant plus de débouchés aux Bac + dans une situation de chômage de plus en plus sensible ; on assiste en conséquence à la diminution des avantages d’une insertion dans une activité honnête (sans parler du matraquage fiscal).

Et étant donné que « l’individualisation des peines » et la suppression des peines planchers diminuent le coût de la délinquance, les racailles et les pervers n’ont pas fini de se moquer des honnêtes gens.

Comme le résume Gary Becker : « au cours des dernières décennies, plus de personnes ont été encouragées à commettre des crimes, ou à commettre des crimes supplémentaires, parce que le crime est devenu un « métier » plus attrayant au fur et à mesure que la punition est devenue moins probable et moins sévère. »

Une conclusion connue depuis longtemps et exactement contraire à ce que prétend le collectif favorable à la réforme pénale.

Orange Mécanique

Le troisième argument consiste à dire que la justice n’est pas laxiste. Vraiment, ce n’est pas ce que pensent les victimes quand les délinquants reviennent les narguer ou se venger d’avoir été dénoncés. Pour avoir une idée plus précise sur la question il suffit de lire « France Orange Mécanique ».

On ne manquera pas alors d’aller dans le sens de l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati, qui a dit au sujet de la réforme : « c ‘est du laxisme. Il n’y a plus de peine possible pour les récidivistes …Il n’y a pas un mot pour les victimes« . Et encore, les faits décrits dans la « France Orangé Mécanique » sont antérieurs à la réforme pénale, qu’est ce que cela sera après ?

La torture du bracelet

Le quatrième argument consiste à dire que l’aménagement des peines ne serait pas un cadeau fait au délinquant : « L’aménagement de peine, comme la libération conditionnelle ou le bracelet électronique, ne sont pas des faveurs et constituent de réelles mesures contraignantes. » Est-il permis de rire là ?

Tous délinquants, surtout les victimes !

Mais alors pourquoi mettre en place cette contrainte pénale réservée comme ils disent, aux petits délits ?

Tout simplement par une conception particulière de la délinquance.

Le délinquant est considéré comme une victime au même titre et peut-être davantage que la victime de son acte. Il s’agit donc de réinsérer cette victime qu’est le délinquant en lui apportant un soutien payé par la collectivité de façon à ce qu’il puisse en priorité prétendre à une situation sociale le réinsérant. Le délinquant est aussi considéré, comme nous le sommes tous plus ou moins, comme un individu à placer sous tutelle de l’État, il faut donc le rééduquer.

On trouve là le cinquième argument qui consiste à nier que les récidivistes soient des gens dangereux. Toute l’idéologie du collectif apparaît dans cet argument qui entend renvoyer la société à sa responsabilité d’avoir créé les conditions sociales de la délinquance : la victime est vue comme membre « bourgeois » du corps social opprimant son agresseur en étant responsable de son déclassement social.

Cette conception aberrante de la délinquance est bien celle défendue par le Collectif Liberté Égalité Justice qui soutient la réforme pénale et veut aller encore plus loin. On ne s’étonnera pas de trouver au sein de ce collectif l’inévitable Syndicat de la Magistrature (), , la ligue des droits de l’homme, la CGT, le SNPES PJJ FSU, le syndicat des avocats de France, …