Échec au fichage des familles

Une pratique attentatoire aux droits et aux libertés des familles

Nous revenons sur une affaire de longue et mauvaise haleine : celle d’un questionnaire occulte remis dans les écoles à l’initiative du conseil général du Cher et dont l’objet consistait à faire des enseignants des relais d’information dans les écoles pour les services de la PMI.

Nous vous rappelons nos trois articles précédents accessibles ici. Nous y racontions par le menu comment des informations nominatives pouvaient être recueillies concernant des enfants sans que les parents ne soient informés. C’était donc le principe de ce questionnaire mais aussi la façon dont il était administré qui représentaient des violations des droits et des libertés.

Le mode opératoire de mise en échec de cette pratique

C’est aux parents de marquer leur opposition à une telle pratique, mais encore fallait-il qu’ils en soient informés.

Le CEDIF est alors intervenu en informant sur ce fichage, il appartenait ensuite à des parents d’agir en défense de leurs prérogatives familiales, aux enseignants de s’émouvoir de la collaboration qui leur était proposée par le service « solidarités et cohésion sociale » du conseil général.

C’est donc en tant que parent d’élèves que j’ai demandé l’accès aux informations recueillies sur mes enfants auprès des responsables de ce traitement, non satisfait de la réponse j’ai pu déposer une plainte à la CNIL contre les services du conseil général du Cher.

Simultanément, j’ai signalé auprès de l’inspection académique du Cher que les enseignants étaient chargés de la collecte d’informations confidentielles à caractère médical, leur avis était de plus sollicité ce qui laissait possibilité d’une délation malveillante ou par maladresse mais aussi d’une formulation d’un diagnostic pouvant les amener à répondre d’une pratique illégale de la médecine.

Un questionnaire illégal et potentiellement dangereux pour les familles

La réponse du conseil général du Cher n’était pas satisfaisante. En effet en méconnaissance de la loi Informatique et Libertés, il était prétendu que des données ne faisant  pas l’objet d’un traitement informatique ne relevaient pas de la CNIL. Difficile de croire que la responsable d’un service recueillant des informations quotidiennes sur les administrés puisse méconnaître à ce point la loi, ignorance ou mensonge donc ?

Ce serait grave dans l’un ou l’autre cas, toujours est-il que traitement informatique ou non tout traitement nominatif « de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers est interdit » comme le précise l’article 2 de la loi Informatique et Libertés.

Le conseil général du Cher précise ensuite que ces questionnaires étaient censé être détruits lors du passage en classe supérieure.

Rien ne prouvait évidemment la réalité de cette affirmation d’autant que des éléments recueillis dans ce questionnaire pouvaient ne pas échapper à la «cellule de recueil des informations préoccupantes ». En effet, dans Cher Magazine, le conseil général  se vante d’intervenir dans des : « cas de situation dangereuse ou fragilisée (absentéisme, conflits parentaux, soins non réalisés, problème d’autorité…) , les familles bénéficient de mesure d’Aide éducative à domicile (AED) et, s’il y a décision de justice, de mesures d’Assistance en milieu ouvert (AEMO). »  

Une pratique en infraction avec la déontologie des médecins

Réagissant à cette mise en cause, la médecin responsable du service PMI m’écrit pour soutenir la pratique dénoncée.

Mal lui en a pris, elle est alors mise en cause sur les conseils du docteur D précisant qu’elle aurait gravement porté atteinte au code de déontologie en son article 51 notamment : « Pour cette histoire, il faut voir les articles suivants contre  tous les médecins de PMI qui collaborent, le 51 étant à privilégier: en effet (si j’ai bien compris) ces médecins de PMI associent sciemment un questionnaire réalisé avec le consentement du patient (en l’occurrence les parents d’enfants, représentant ceux-ci, ayant toute autorité pour le faire et étant les seuls à l’avoir) à un questionnaire administratif réalisé à l’insu des dits parents. »

Précisons que l’article 51 précise que «Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. »

Une affaire qui relève du testing institutionnel et associatif

Merci donc au Docteur D de s’être très précisément positionné, plus largement cette affaire  de fichier sera non seulement un combat contre le flicage social des familles mais aussi un testing des institutions et associations chargées prétendument de nous défendre et sur ce point nous pouvons distribuer des bons et des mauvais points.

Commençons donc par les mauvais points : 

L’inspection académique du Cher, pourtant alertée par deux fois, ne prendra pas à ma connaissance la peine de prévenir les enseignants du fait qu’ils exposent leur responsabilité en recueillant des informations dans ce qui sera présenté ultérieurement comme un « questionnaire médical ».

La dimension ethnique du questionnaire pouvait être relevée par la question consistant à savoir si des enfants de maternelle parlaient une langue étrangère. Contacté par mail à ce sujet, SOS Racisme se montrera intéressé et la responsable de la commission juridique va me contacter. Cependant après avoir mis en cause le très à gauche conseil général du Cher, le plus grand silence radio va se faire. Mail, appels téléphoniques rien n’y fait, SOS Racisme ne répond plus.

Quant à la FCPE du Cher, se présentant comme la première association de représentants d’élèves, je la contacte aussi, elle répond en évoquant sa volonté de contacter la direction « solidarités et cohésion sociale » du conseil général du Cher pour demander à ce que le questionnaire soit validé par la CNIL et communiqué aux parents, elle mentionne encore vouloir s’assurer que des modifications puissent être faites concernant ce questionnaire.

La FCPE du Cher reprend donc de facto les critiques émises et s’engage à m’informer des suites obtenues.

Ne voyant rien venir, je reprends contact par mail afin de m’enquérir des réponses obtenues auprès du conseil général.

Toujours pas de réponse. J’appelle alors le responsable local pour une conversation qui durera une heure et demi. Je suis alors personnellement mis en cause pour avoir il y a quelques années critiqué la politisation de la FCPE. Décidément, ils sont bien informés et, évidemment, j’assume : la FCPE est bien connue par ses sympathies très à gauche, c’est même Libération, un journal pas précisément à droite,  qui le dit.

Le débat téléphonique tournant autour de questions politiques, il me faudra recadrer mon interlocuteur pour le faire revenir sur le sujet qui nous intéresse et qui ne devrait pas supposer d’opposition : le fichage des familles est inacceptable, ce n’est pas parce que le conseil général du Cher s’affiche bien à gauche qu’il faudrait se taire.  Le responsable local FCPE se range alors à mes arguments et accepte de m’informer d’une réponse reçue par les services du conseil général, il devra me rappeler dans ce sens.

Une semaine après : rien. Je réécris et obtient une réponse assez déconcertante faisant état d’une réunion du bureau de la FCPE locale qui avait eu pour thème la réponse à me donner et que donc en ce qui concerne le « retour qui pouvait vous être fait sur le résultat de nos investigations. Nous avons convenu de le réserver à nos adhérents qui partagent et défendent les mêmes valeurs que nous : celles de la FCPE. »

Je n’en saurais donc pas plus sur la fameuse lettre du conseil général à la FCPE, pour cela il aurait fallu que je partage et défende les mêmes valeurs que la FCPE, difficile quant on sait que la FCPE ne cautionne pas les propos du CEDIF, comme elle le dit.

Mais je vous rassure nous n’avons pas raté grand-chose, le conseil général du Cher a continué sa politique de fichage des familles. Cette péripétie n’a cependant pas été inutile puisqu’elle nous apprend que la FCPE, censée être une ASSOCIATION DE PARENTS D’ÉLÈVES, est subventionnée grassement par l’ensemble des contribuables, adhérents ou non tout en réservant ses informations à ses seuls adhérents.

Voila qui rend tout à fait incompréhensible le fait même que la FCPE puisse toucher la moindre subvention (nous y reviendrons).

Puis les bons points :

La CNIL m’a accordé un long entretien et a aussi relevé le risque d’un traitement d’informations médicales par des personnels non habilités. Elle a pris les contacts nécessaires et a largement participé à la mise en échec du questionnaire.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins du Cher relaie notre demande et prend contact avec le conseil général du Cher.

Il est ainsi obtenu que le questionnaire initial soit changé et perde son caractère occulte pour devenir «  questionnaire de santé ». Cela aurait pu être considéré comme positif, sauf que … les enseignants sont désormais censés le signer ce qui rajoute de l’illégalité ! En effet toute information de caractère médicale est confidentielle hors du corps médical. Un enseignant ne peut donc en aucun cas y avoir accès et encore moins le compléter et le signer.

Le Conseil de l’Ordre informé de la première transformation du questionnaire suite à ma demande réalisera bien que le conseil général du Cher s’enfonce et va se manifester à nouveau pour demander une modification du questionnaire.

Merci donc au Conseil de l’Ordre d’avoir été à la hauteur de sa mission et d’avoir ainsi indirectement rétabli les parents d’élèves en leurs droits et libertés.

Une victoire pour les familles

Incapable de défendre plus longtemps sa position, le conseil général du Cher doit faire retraite en basse campagne après deux ans de résistance sur ce dossier.

Annie Petit-Girard, la directrice générale adjointe des « Solidarités et de la Cohésion Sociale », doit cette fois envoyer un nouveau courrier type sous sa signature et à adresser aux parents accompagné de la nouvelle version du questionnaire baptisé cette fois : « Informations Confidentielles ».

Plus de question ethnique, plus de signature des enseignants, plus d’informations occultes transmises par les enseignants au sujet des parents.

Et, tenez-vous bien, alors que les informations médicales étaient autrefois complétées par les enseignants, il est désormais précisé que ce questionnaire rempli doit être confié à l’enfant sous enveloppe cachetée avec mention « secret médical ».

Les services des « solidarités et de la cohésion social » ont-ils entre-temps bénéficié d’une formation en droit ? Les plaintes ont-elles permis d’établir un rapport de force en faveur des familles ?

En tout cas, il reste au Conseil général du Cher à opter pour le module courtoisie et excuses car il ne me semble rien avoir reçu de tel de la part des services en charge du fichage sans compter que quelques parents s’étant manifestés sur la page facebook du conseil général du Cher pour dénoncer de tels pratiques ont été mis dans l’incapacité d’y produire le moindre commentaire !

VICTOIRE TOTALE sur ce dossier et sans la moindre concession donc.

Que faire du nouveau questionnaire ?

Seulement voila, aussi anodin que puisse désormais sembler le nouveau questionnaire que nous mettons ici à votre disposition, nous conseillons aux parents de ne pas le remplir et de réaliser le suivi de leurs enfants par le médecin de famille.

Rien ne vous oblige à répondre. En participant à la dénonciation d’une pratique de fichage, le CEDIF redonne aux parents la possibilité de contrôler le contenu des informations familiales accessibles aux services du conseil général, tout ce que vous pouvez désormais indiquer ne le sera que volontairement  de votre part et nous vous invitons à ne pas vous mettre en position de vulnérabilité.

En effet, il existe des spécialistes, des médecins en cabinet libéral, capables de gérer tout problème psychologique ou de santé, des psychologues en cabinet libéral aussi capable de vous aider à gérer un problème d’autorité avec vos enfants. Ce sont vers ces professionnels que vous devez vous tourner en priorité.

Ainsi il n’est absolument pas conseillé d’indiquer des adresses différentes des parents, une situation de séparation, de mentionner votre profession ou les modes de garde de vos enfants, de faire part de « maladies nerveuses » dans la famille ou encore de remplir une page concernant vos soucis éducatifs.

Une mesure éducative cela commence par une mésentente entre les parents, un problème d’autorité et cela peut se terminer par la rupture du lien familial à travers les placements. Aucune famille ne s’est remet vraiment.

Bien sûr si le Conseil général du Cher a été mis en échec sur cette affaire de fichage, vous pouvez devenir des fichés volontaires que ce soit à l’école ou par les maisons de la solidarité sur lesquelles nous nous sommes déjà exprimés. C’est à vous de protéger votre droit à une vie privée et à l’éducation de vos enfants, soyez responsables.

Xavier Collet

Fichage des familles par le Conseil général du Cher (3)

Tout ce qui sera écouté sera oublié, nous vous le promettons

Le Conseil général du Cher corrige le tir …

À la suite des actions lancées par le CEDIF destinées à faire échec au fichage occulte des familles en classes de maternelle par le Conseil général du Cher (https://comitecedif.wordpress.com/2011/12/13/fichage-des-familles-par-le-conseil-general-du-cher-2/), la « Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale » a dû mettre en place une nouvelle version de sa fiche inquisitrice.

En réalité le questionnaire en question diffère assez peu. Il ne fait que rajouter au recto :

« NOTA : Il n’est fait aucun traitement informatique ou de fichiers de données contenues dans ce questionnaire. »

Au verso la rubrique observations éventuelles donne désormais un guide de réponses : hygiène, alimentation, vêture, fatigabilité, …

De surcroît, la fiche-questionnaire est désormais datée et doit faire figurer la signature des parents et celle de l’enseignant.

Cette nouvelle version n’est évidemment pas satisfaisante puisque la subjectivité de l’enseignant peut s’exprimer nonobstant la lecture éventuelle des parents. Les informations contenues pourraient ainsi attirer la suspicion et donner lieu à une information préoccupante.

… et se tire une balle dans le pied 

Mais c’est désormais la forme de ce questionnaire qui interroge sur la légalité du procédé.

Ainsi sa nouvelle version ne modifie en rien son caractère de recueil d’informations nominatives, support éventuel d’informations préoccupantes. En conséquence la mention « Il n’est fait aucun traitement informatique ou de fichiers de données contenues dans ce questionnaire. » ne dispense en rien le Conseil général du Cher de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la CNIL et vis-à-vis des parents. Lesquels parents doivent donc être informés qu’ils possèdent un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données recueillies.

Par ailleurs, le caractère médical (« bilan de santé ») du questionnaire ne doit pas permettre à un enseignant de maternelle de l’administrer et de le remplir et a fortiori de le signer. Des médecins, quand bien même ils travailleraient pour la PMI, ne peuvent légalement inciter ou permettre la production de tels écrits par des personnels non titulaire de diplôme en médecine. Il s’agirait là d’exercice illégal de la médecine et de complicité d’exercice illégal. Or les enseignants n’ont pas été renseignés quant aux  responsabilités qu’ils encourent au cas où ils rempliraient un bilan de santé signé de leur main.

De gros ennuis en perspective donc si des parents du Cher ont la bonne idée de se plaindre du fichage subi.

Fichage familial dès la maternelle : ce que les parents du Cher doivent savoir !

The defense against arbitrary suspicions is a pillar of a free society. But in center France a local authority calls up teachers to collect private informations on children and parents during medical examinations. Such files which are prohibited for constitutionnal grounds may be used by social services to separate families on subjective informations.   

Dans le cadre de visites médicales en maternelle le Conseil Général du Cher recueille auprès des enseignants de maternelle des informations subjectives sur les familles. Cette pratique prohibée au nom du respect de la vie privée doit être dénoncée car elle expose également les familles à des suspicions arbitraires de la part des services sociaux.

 LES DEUX QUESTIONNAIRES DE VISITE MÉDICALE

Toutes les écoles du pays prévoient le passage de personnels de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), une structure liée aux conseils généraux et pratiquant des bilans de santé sur les enfants.

Ce bilan figure généralement sur le carnet de santé que les parents sont invités à produire.

Bien évidemment un tel examen peut aussi être pratiqué par le médecin référent de votre enfant ce que nous préconisons d’ailleurs puisque cette visite médicale n’a pas à se faire obligatoirement dans le cadre de la PMI.

La préparation de cette visite fait l’objet d’un questionnaire que les enseignants remettent aux parents et portant uniquement sur des questions médicales, les parents sont aussi informés de la possibilité qui leur est faite d’assister à la visite médicale de leur enfant.

Jusque là tout va bien.

Mais, dans le département du Cher, cette visite prend un tour tout à fait particulier puisqu’au questionnaire adressé aux les parents s’en ajoute un autre au sujet duquel les parents ne sont pas informés et que les enseignants sont appelés à remplir et à remettre au personnel de PMI.

 Ce questionnaire dont les parents n’ont pas connaissance sera ensuite confié aux bons soins du Conseil Général du Cher, ceci que les enfants participent ou non à la visite médicale ! Nul n’y échappe donc !

CE QUESTIONNAIRE OCCULTE LE VOICI :

UN QUESTIONNAIRE QUI SE PRÊTE À DES DÉRAPAGES

Si certains instituteurs et institutrices ont évidemment des réticences à remplir ce questionnaire, le remplissent incomplètement voire refusent de le faire, on peut craindre que d’autres s’attellent maladroitement à cette tâche, lâchant quelques considérations personnelles critiquables voire malveillantes.

De telles informations peuvent alors porter préjudice à la famille.

DES DONNÉES PERSONNELLES NON PROTÉGÉES

 En effet, il faut bien remarquer que ce questionnaire est nominatif et donc qu’il permet d’identifier l’enfant et ses parents, par nom et adresse, et de recueillir des informations précises les concernant. Le fait qu’ils n’en soient pas informé rend impossible pour les parents l’accès à ces informations les concernant, a fortiori ils ne peuvent en demander la rectification des données ou leur suppression.

Or selon la Loi Informatique et Liberté :  « Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement ; l’objectif de la collecte d’informations ; le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; les conséquences de l’absence de réponse ; les destinataires des informations ; les droits reconnus à la personne. ».
De plus, garante du respect de cette loi, la « Commission Nationale Informatique et Libertés » (CNIL),  administration essentielle pour la lutte contre le fichage, pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles, impose que lui soit déclaré tout fichier nominatif sauf dispenses particulières.

Or ainsi que vous avez pu le constater aucun de ces éléments informant des droits de la personne et rendus obligatoires  de par la loi ne figurent dans ce questionnaire.

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU CHER TENTE DE SE JUSTIFIER

 Interrogée par écrit au sujet de ce questionnaire, puis relancée par un appel téléphonique, Madame Petit-Girard, directrice générale adjointe du service « Solidarité et Cohésion Sociale » au Conseil Général du Cher, refusera de reconnaître le caractère illégal du questionnaire. Son courrier est d’ailleurs riche d’enseignement.

Il  y apparaît en effet que les services du Conseil Général du Cher ont une connaissance très approximative de la loi « Informatiques et Libertés » dont l’article 2 précise :  « La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles … ».

Ainsi, la déclaration de Madame Petit-Girard selon laquelle : « Ces questionnaires ne font l’objet d’aucun traitement informatique », est surprenante : ce n’est pas parce que le terme « Informatique » se trouve dans le nom de cette loi que les données nominative non informatisées ne sont pas concernées par la loi.
D’autant  que les éléments recueillis dans un questionnaire sont de nature à faire l’objet d’un traitement statistique par dépouillement d’enquêtes, dépouillement qui suppose bien un traitement automatisé avec des logiciels tels que Sphinx ou Ethnos.

Les autres éléments de réponse sont tout aussi surprenants, le Conseil Général du Cher, en la personne de Madame Petit-Girard semble vouloir se dégager d’une partie de ses responsabilités auprès des enseignants. C’est ainsi qu’il faut comprendre cette déclaration : « Je vous rappelle que, pour ce bilan, les parents sont invités à accompagner leur enfant et peuvent ainsi échanger avec les professionnels de la PMI tant sur l’examen lui-même que sur les informations consignées sur le formulaire ».

En répondant uniquement à une question qui ne lui est pas posée, elle évoque ainsi le seul  questionnaire médical rempli par les parents et qui ne pose pas problème, alors qu’il est bien question d’évoquer le questionnaire occulte. À moins évidemment que la rubrique relative aux relations de l’enseignant avec les parents soit à remplir avec les parents, ce qui est contradictoire avec la mention « (à compléter par l’enseignant(e)) » figurant au recto du questionnaire.

La formulation employée entretient de toute façon la confusion entre  les deux questionnaires, tant et si bien que l’on peut se demander si le Conseil Général n’essaie pas de rejeter sur l’enseignant une responsabilité d’informer les parents dans les deux cas. Or, pour avoir accompagné mon fils à cette visite médicale, je peux certifier que ni l’institutrice, ni la professionnelle de la PMI ne m’a pas informé de l’existence du questionnaire incriminé, alors que nous avons évoqué le questionnaire médical que les parents peuvent remplir.

 Enfin Madame Petit-Girard déclare : « Il me paraît utile de vous préciser que les éléments recueillis à partir du questionnaire dont vous avez connaissance, se limitent à une description sommaire de la façon dont l’enfant appréhende la vie en classe et les acquisitions scolaires ».

 Même si tel était le cas, il est permis de s’interroger sur la raison qui pousse le Conseil Général à se mêler de questions qui outrepassent le cadre d’une visite médicale.

 Or tel n’est pas le cas du fait du caractère particulier de certaines rubriques.  Comme vous pouvez le lire les questions posées portent atteinte à l’intimité des familles en demandant aux enseignants d’exposer des éléments sujets à leur interprétation, tel qui l’apparaît dans les rubriques « Contacts de l’enseignant avec les parents » ou « comportement avec l’enseignant » par exemple, sans compter la place laissée pour des « observations éventuelles » et « si insuffisants, pourquoi ? ». Imaginons un peu qu’une institutrice soit en conflit avec un parent, peut-on écarter alors la possibilité d’un règlement de compte par questionnaire interposé, avec toutes les conséquences que cela comporte puisque les services du Conseil Général du Cher pourraient l’utiliser en vue d’une enquête sociale ?

UN QUESTIONNAIRE DANGEREUX, QUI VA BIEN AU-DELÀ DE LA VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE

 Loin d’être anodin ce questionnaire pourrait être un outil destiné à alimenter un fichier « d’informations préoccupantes » concernant les familles et établi par les services du Conseil Général du Cher (https://comitecedif.wordpress.com/2011/06/17/les-informations-preoccupantes/).

Ce soupçon est renforcé par la déclaration qui a été faite par la PMI à la directrice de l’école de ma fille et qui est en substance : « de quoi se plaignent-ils les informations sur leur enfant sont bonnes ! »

Un risque confirmé par ce passage du « guide du signalement » du Conseil Général du Cher : « Les rencontres dans le cadre des préventions des  risques sur l’enfant lors des visites médicales obligatoires sont au nombre de 5 entre 4 et 15 ans. Ces temps de rencontre ne doivent pas se limiter, dans leur contenu, à un aspect purement médical, mais constituent l’occasion d’aborder plus largement le contexte de vie, les relations de l’enfant avec ses parents et avec autrui, les aspects quotidiens d’ordre éducatif, social, économique, culturel ».

 On peut donc ici noter le caractère ouvertement inquisitoire de telles visites faussement prétendues obligatoires, au cours desquelles l’enfant peut aussi être interrogé et ses propos interprétés.

 UNE QUESTION QUI RELÈVE DE FICHIERS ETHNIQUES

Parmi ces questions permettant une si « sommaire description » peut-on aussi compter celle qui porte sur le « bilinguisme » d’enfants de 4 ans ?

Cette question n’a, a priori, pas d’intérêt même s’il est question de familiariser de plus en plus tôt les enfants avec une autre langue vivante. En  réalité, un enfant en moyenne section de maternelle parlant une langue étrangère est presque systématiquement d’origine étrangère. En quoi cela intéresse-t-il le Conseil Général du Cher ?

 Il convient donc de s’interroger sur l’utilisation possible de cette information dans la création d’un fichier ethnique, pratique prohibée par le Conseil Constitutionnel.

CE QUESTIONNAIRE DOIT DISPARAÎTRE

Compétente face à une telle atteinte aux droits, la CNIL a donc été saisie de cette affaire sous forme de plainte à laquelle elle donne actuellement suite.

 Parallèlement et afin d’établir les responsabilités de ceux qui participent à cette pratique, il importe de savoir si les directeurs d’établissements ont reçu des instructions de l’Inspection Académique du Cher les invitant à collaborer au recueil d’informations.

 Un contact a été pris dans ce sens et nous attendons encore une réponse écrite de l’Inspection Académique, il semblerait cependant n’exister aucune consigne en ce sens. Si cela est avéré alors il conviendrait que les chefs d’établissement fassent disparaître ces questionnaires faute de quoi ils exposeraient leur responsabilité civile vis-à-vis des parents.

CE QU’IL VOUS CONVIENDRAIT DE FAIRE

Sachant que tous les enfants en moyenne section de maternelle ont fait l’objet de ce questionnaire occulte, nous incitons fortement les parents à prendre contact avec le service « Solidarité et Cohésion sociale » du Conseil Général du Cher afin de réclamer l’original de ce questionnaire et non la simple copie. Bien que le Conseil Général du Cher ne l’ait pas bien compris, la CNIL vous donne effectivement le droit de ne pas figurer sur un fichier, qui plus est illégal.

 Si vous êtes concernés, vous pouvez également remplir une plainte en ligne auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/) en précisant que vous vous joignez à la plainte de Monsieur et Madame Collet contre le Conseil Général du Cher au sujet de ce questionnaire.

Nous demandons également aux enseignants exerçant dans d’autres départements de nous signaler l’existence de questionnaires de ce type afin que nous puissions agir le cas échéant.

Xavier Collet

Pour lire les derniers développements de cette affaire :  https://comitecedif.wordpress.com/2011/12/13/fichage-des-familles-par-le-conseil-general-du-cher-2/

Mieux connaître la CNIL :

Les informations préoccupantes

À la base des ennuis

Les informations dites « préoccupantes » collectées par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sont à la base des enquêtes réalisées par « l’aide sociale à l’enfance » et dont l’issue est un traitement administratif ou judiciaire de la situation de l’enfant, ou encore l’absence de toute mesure en cas de non confirmation de « l’information ».

Ces informations ou désinformations partielles, quand on connaît la façon d’opérer de certains agents des services sociaux de l’enfance, constituent également une base statistique d’information sur la situation de l’enfance en danger. Elles sont donc fournies en partie sous forme nominative et en partie sous forme anonyme observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED (Observatoire national de l’enfance en danger).

Que deviennent ces données ?

La nature des informations à transmettre pose donc un problème sur leur véritable caractère anonyme et non traçable. Il faut rappeler sur ce point que le recueil d’informations permettant d’identifier des individus est régi par la loi Informatique et Libertés, laquelle a pour objet d’éviter les fichages intempestifs à travers l’utilisation de données nominatives.

Inquiets de la charge de travail induite par cette communication, des syndicats et associations des services sociaux ont demandé des précisions sur la nature des informations qu’ils peuvent transmettre.

La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) leur a répondu en précisant que les informations non suivies d’une mesure à l’encontre des familles ne sont pas à transmettre.

Voila déjà un élément que nous ne pouvons que considérer comme positif et qui clarifie la situation, cette réponse nous indique d’ailleurs que des familles contre lesquelles rien n’a pu être retenu ont du voir, dans le passé, des informations les concernant traitées sans que leur absence de maltraitance avérée ne soit mise en valeur.

La DGCS a également précisé qu’une trentaine de variables n’ont plus à figurer dans les informations transmises. Le décret du 28 février 2011 a fait suite à ces recommandations afin de leur rendre un caractère obligatoire (pour le détail des informations transmises voir http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110301&numTexte=80&pageDebut=03766&pageFin=03796).

Le 17 mars 2011 la CNIL, gardienne de la loi Informatique et Libertés, a validé ce traitement de données à caractère personnel. Pour le détail voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000023889209.

Elle a cependant précisé que ce traitement de données « ne doit pas permettre d’établir une préselection de certaines catégories d’enfants ni à une interconnexion avec des fichiers différents répondant à des finalités distinctes… ».

Profils d’enfants en danger ?

Précision utile car il existe un danger d’établissement de profils d’enfants en danger à partir de corrélations fantaisistes qui permettraient par la suite aux services de l’ASE de considérer par exemple que la naissance d’un troisième enfant met en danger l’aîné. Cela a effectivement l’air assez saugrenu mais il faut savoir que c’est à partir de telles données que des suspicions peuvent être alimentées.

On peut faire confiance à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En effet celle-ci garde dans son collimateur les services de la protection de l’enfance, dont elle a alerté sur « l’appréciation extrêmement subjective des situations ».

Le « extrêmement subjective » est en effet particulièrement explicite sur le travail de sagouin et les a priori d’un nombre non négligeable d’ agents de l’ASE.

Ceci nous est confirmé par le nombre d’affaires qui nous est soumis et dans lesquelles des familles a priori saines se débattent face à ce qui doit bien apparaître comme de véritables persécutions dont leurs enfants et eux sont victimes.

Ainsi, en décembre 2009, la CNIL n’avait pas apprécié la mise en place de fiche de l’ONED relatives au recueil des « informations préoccupantes », émettant donc un avis défavorable à cette pratique de par le caractère subjectif de l’appréciation des « conditions participant à la situation de danger« .

Mon petit doigt me dit d’ailleurs que la CNIL pourrait bien taper du poing sur la table concernant les pratiques de fichage de certains départements, la suite bientôt.

Savoir déchiffrer les informations préoccupantes

Une nouvelle règlementation sur le recueil des informations préoccupantes