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Nous avons été interrogés au sujet de jugements de Juge aux Affaires Familiales en ce qui concerne les conflits en matière de droit de garde, de droit de visite et d’hébergement.

Plus précisément il nous est demandé si un juge peut laisser un mineur décider du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel il ne vit pas.

 Dans tous les cas et à moins qu’il soit avéré que le mineur soit en danger justifiant par exemple d’un retrait de l’autorité parentale d’un des parents, le parent non gardien bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.

 Ce que prévoit le droit français

Le droit de visite découle de l’article 373-2 du code civil prévoyant le maintien des relations entre le père, la mère et l’enfant mineur.

Ce maintien des relations est nécessaire à la bonne évolution de l’enfant ainsi qu’à l’exerce des prérogatives parentales de l’un et l’autre parent.

L’article en question ajoute que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, on pourrait le traduire par une obligation de non-dénigrement et d’absence de pressions alimentant un conflit de loyauté.

 La jurisprudence est constante dans son interprétation

Il en découle, ainsi que le rappelle systématiquement la Cour de cassation que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne saurait être soumis au seul assentiment de l’enfant.

Entre autres jurisprudences à ce sujet on trouve l’arrêt de la deuxième chambre civile au 25 mai 1993 :

 « le juge ne peut subordonner l’exercice du droit de visite à l’accord de l’enfant. ».

 On trouve aussi celui de la même chambre au 11 octobre 1995 :

Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;

Attendu que l’arrêt a suspendu l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé à M. …. sur ses enfants alors tous deux mineurs jusqu’à une manifestation contraire de la volonté de ceux-ci ;

Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la discrétion des enfants, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Le parent non-gardien ne peut donc perdre son droit de visite et d’hébergement

En conséquence l’enfant mineur ne peut s’opposer au droit de visite et d’hébergement du parent non gardien, cette responsabilité du refus des relations ne peut reposer sur ses épaules sans lui causer un grave traumatisme. On peut comprendre la sagesse d’un tel principe puisque des pressions psychologiques pourraient alors rompre le lien familial dans le cadre de divorces conflictuels et permettre au parent gardien de s’abstraire en toute impunité de l’obligation de représentation de l’enfant.

Car, et il faut le dire, la volonté de l’enfant n’est le plus souvent que celle du parent gardien !

Comment considérer alors un tel extrait de dispositif (de jugement) tel qu’il nous est soumis :

Sur le droit de visite et d’hébergement :

« Aux termes de l’article 373-2 du code civil : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.  » 

Eu égard au contexte relationnel actuel, et toujours (sic) lorsque le Juge des Enfants aura ordonné mainlevée des placements, Madame … bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités à définir avec les enfants. « 

Bien évidemment ces dispositions sont complètement illégales et de surcroît hypocrites.

Comme on l’a vu précédemment il est tout à fait illogique de s’appuyer sur l’article 373-2 du code civil pour établir des droits de visite libres à la volonté des enfants.
C’est manifestement lui faire dire le contraire de ce qu’il signifie et narguer le parent non-gardien.

Comment un juge peut-il ignorer une jurisprudence constante ?

Nul magistrat ne saurait ignorer qu’il lui est interdit de subordonner l’exécution d’un droit de visite à la volonté de l’enfant.

En juger autrement conduit à léser le parent non-gardien et le contraindre à faire appel, voire ensuite à se pourvoir en cassation pour retrouver son droit de visite. Faute d’exercer ses recours dans les temps, le parent lésé peut alors se voir opposer un jugement devenu exécutoire tout en étant contraire à la justice. Il perdrait alors de facto tout contact avec ses enfants s’il plait au parent gardien qu’il en soit ainsi.

Le mauvais jugement du magistrat relève donc de l’incompétence ou de la partialité, en tout état de cause ce mauvais jugement créé des dommages dont il n’est malheureusement pas comptable.

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Attitude générale d'un conseil général

Attitude générale d’un conseil général

Les parents ne sont pas informés de la transmission d’une requête au juge des enfants lorsqu’elle émane de l’école ou encore des hôpitaux, par contre l’article 226-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fait obligation au président du conseil général d’informer par écrit le représentant légal du mineur de son initiative de saisir la justice.

Communication des éléments en possession des sé®vices sociaux du conseil général

En application des articles 375 à 375-8 du Code civil, le Conseil général doit faire parvenir au juge des enfants les informations dont il dispose sur la situation familiale du mineur. Dans un certain nombre de cas que nous avons pu suivre les service du Conseil général refusaient cependant d’informer les familles des éléments dont ils disposaient en prétextant que, transmis à la justice, ces éléments avaient un caractère judiciaire.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) n’avait, jusqu’à ces derniers temps, pas contredit cette conception aberrante des sé®vices  publics. Cependant, elle est revenue sur ce principe et toute pièce transmise par le Conseil général est un bien un document administratif et doit donc être transmis aux familles. Toute calomnie éventuellement contenue dans ces pièces peut donc justifier de poursuites devant le tribunal administratif. L’avis transmis par le Conseil général au juge des enfants concernant des mesures à adopter doit également permettre de mettre en évidence l’éventuel double-jeu des services de l’ASE qui se réfugient souvent derrière la décision du juge sans dire qu’ils préconisaient pire. L’avis comme le reste ne doit donc plus être ignoré des familles, il est nécessaire d’en demander la communication et le cas échéant des explications.

Droit d’être avisé d’une procédure devant le JDE et droit à la consultation du dossier d’assistance socio-éducative

L’extrait ci-contre, informant les parents notamment de leur droit à la consultation du dossier d’assistance éducative,  est conforme à l’article  1182 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi il appartient au greffe du tribunal, dès lors que le juge des enfants est saisi, donc dès la première instance,  de faire connaître aux parents, tuteurs légaux de l’enfant l’avis d’ouverture de la procédure avec mention de leur droit de prendre un avocat ou de s’en faire désigner un d’office (dans les 8 jours de la demande). Dans ce cadre, il appartient aussi au greffe de les informer de leur possibilité de consulter le dossier d’assistance éducative selon les dispositions de l’article 1187.

Cette consultation est à réclamer par ce formulaire que voici.

Lors de la première audition, le juge des enfants doit encore  rappeler aux parties leur possibilité de se faire assister d’un avocat.

Faute d’avoir transmis aux parents un avis d’ouverture de la procédure à travers lequel les éléments ci-dessus sont évoqués, le jugement du juge des enfants est frappé de nullité ainsi que le rappelle la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 18 septembre 1987 :

«  […] Considérant que les décisions susvisées ont été prises sans que les époux B.  aient été avisés de l’ouverture d’une procédure les concernant comme l’exigent les dispositions de l’article  1182 du CPC […]  ; Considérant que l’ensemble de ces dispositions destinées à protéger les droits fondamentaux des familles et les libertés individuelles sont d’ordre public  ; que leur non-respect entache les décisions intervenues d’un vice de forme tel qu’elles doivent être purement et simplement annulées […].  »

Faute d’avoir informé les parents dans cet avis d’ouverture de leur droit à prendre avocat, le jugement serait tout aussi nul ainsi que le précise l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 25 janvier 1991 : 

«  […] Considérant qu’aucune pièce du dossier ne fait état de ce que les parents aient été avisés à un quelconque moment de la procédure de leur droit à être assistés d’un conseil  ; qu’il convient d’annuler le jugement […].  »

La Chambre spéciale des mineurs d’Aix en Provence nous rappelle donc, comme la loi le prévoit, les principes relatif à la consultation des dossiers réalisés par les travailleurs sociaux et justifiant des procédures d’aménagement (euphémisme) des droits parentaux.

Que peut-on trouver dans les dossiers des travailleurs sociaux ?

Ces dossiers dits d’assistance éducative sont le plus souvent truffés de graves mises en cause des parents, à ce titre ils constituent des éléments de l’accusation sur lesquels peut s’appuyer la défense des familles. Il faut rappeler là que la procédure est au civil et non au pénal, bien que des suites pénales soient possibles en cas de délits voire de crimes. Cette situation demeure cependant peu courante, il faut préciser néanmoins que le procureur de la république est un des destinataires du dossier et qu’il décide de poursuites pénales le cas échéant.

Ainsi ces rapports ont pour objet d’étayer des éléments graves mettant en cause la capacité des parents à assurer l’éducation de leurs enfants. L’éducateur est censé argumenter en considération du seul intérêt de l’enfant. C’est encore sous l’angle de l’intérêt de l’enfant que certains éléments du dossier peuvent être retirés lors de la consultation des parents. Éléments désignés par l’appréciation toute subjective du président de la chambre des mineurs. Précisons encore que cette consultation se fera sur un bout de table en fonction du bon vouloir du greffe qui accordera le rendez-vous de consultation, que ce rendez-vous sera vite expédié avec souvent plusieurs centaines de pages à compulser dont aucune copie ne sera remise.

Ce serait donc ainsi qu’est respecté le contradictoire en matière de litiges sur la parentalité. C’est à partir de ce seul accès au dossier d’assistance éducative que les familles peuvent se défendre, enfin se défendre est un bien grand mot dans de telles conditions.

Ceci est prévu par l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile :

« Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.

Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience.

La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation.

Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l’article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.

L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience. »

Peut-on parler du respect du contradictoire ?

L’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile ne semble donc pas compatible avec un des fondements de la justice, à savoir le respect du contradictoire. En effet les parties doivent être mutuellement informées des moyens (arguments) de la partie adverse afin de pouvoir y répondre. Les parties ne seraient pas également si l’une d’entre elles fournit des accusations que l’autre n’en pas en mesure d’invalider faute d’en avoir connaissance et de préparer ses arguments. Ainsi dans le cadre d’un procès il est admis habituellement que l’absence de prépatation d’une des parties pour communication tardive des pièces adverses peut obtenir un report d’audience voire la non prise en considération lors de l’audience des pièces non communiquées. Or en justice familiale certaines pièces ne seront jamais communiquées aux familles, quand bien même leur avocat peut y avoir accès.

Il ne paraît donc pas infondé que cet article soit considéré comme incompatible avec l’article 6.1 de la convention internationale des droits de l’homme relatif aux critères d’un procès équitable et contradictoire.

Observons donc la jurisprudence :

La première chambre civile de la cour de cassation, le 8 juin 1999, précisera en son arrêt la compatibilité de l’article en question avec le principe d’équité du fait que les avocats  peuvent avoir accès à l’intégralité du dossier d’assistance éducative.

L’équité supposerait donc que les parents aient recours à un avocat ? Ce qui n’est pas systématique.

C’est sur ce fondement qu’un père interjetera appel d’une ordonnance d’un juge des enfants refusant de lui communiquer les pièces du dossier d’assistance. Son argument consiste à mettre en avant le fait qu’un procès équitable suppose le principe de l’égalité des armes et donc que les parties, même si elles ont fait le choix de ne pas prendre d’avocat, doivent également avoir accès aux pièces de la procédure. La cour d’appel saisie s’accordera sursis à statuer en attendant la décision d’un tribunal administratif, ceci démontre bien la solidité de l’argument et l’hésitation de la Cour d’Appel. La Cour de Cassation ne suivra cependant pas cet arrêt.

La première chambre civile de la  cour de cassation, le 6 juillet 2005, justifie l’exclusion du père de consultation de certaines pièces du fait d’un climat parental très conflictuel et virulent et donc des conséquences fâcheuses pour l’enfant de cette consultation.

Malheureusement ce type de climat est fréquent, il semble donc que certaines considérations l’emportent sur le contradictoire. On peut dès cet arrêt considérer que tout pourvoi en cassation concernant l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile est voué à l’échec. La non-communication semble effectivement être l’élément le plus contraire à l’équité.

La même cour, le 28 novembre 2006, considérera que la non remise de copies des pièces du dossier d’assistance éducative est conforme à l’intérêt de l’enfant et non contraire au respect du contradictoire de par la possibilité de consultation au greffe.

À cet égard et pour la préparation de leur défense, il serait intéressant de connaître le nombre de rendez-vous dont les parents pourraient bénéficier et la possibilité de report d’audience tant que cette consultation ne permettrait pas de préparer une défense intégrale sur tous les points.

Face à une jurisprudence constante, il reste donc la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le 1187, à suivre donc.

Une fois n’est pas coutume, je vais prendre la défense d’un homme politique dont une parole malheureuse de plus (On devrait s’y être habitués, mais non, à chaque fois il nous surprend un peu plus !), a provoqué l’indignation vertueuse des magistrats de ce pays. Parce que le Président a OSE critiquer la magistrature et son mode de fonctionnement, la levée de bouclier ne s’est pas fait attendre de la part de ces Messieurs Dames les Magistrats !

Quoi ? Nous responsables ??? Et notre indépendance alors ! Décrétons la grève des Tribunaux et montrons à cet olibrius combien nous sommes puissants et intouchables ! Drapés dans notre dignité d’hommes et de femmes « Au Service De La Nation », il va voir de quel bois on se chauffe, forçons-le à nous faire des excuses publiques.

C’est confondre indépendance et impunité que de se considérer comme des potentats à qui le peuple, tout entier, doit respect et courbettes. Le respect n’est pas un dû, il s’acquière à force de probité et de travail bien fait.

Qui de nous n’a pas eu à se plaindre de la morgue immense de ces nommés à vie ? La séparation des pouvoirs protège la démocratie disent-ils, la réalité est tout autre. Sous couvert d’indépendance, une certaine frange de citoyens est, dès l’obtention du diplôme, de fait, au-dessus des Lois du commun. Comment l’humble contribuable peut-il comprendre par exemple qu’un Burgaud n’encoure qu’une tapette sur les doigts après avoir détruit la vie de dizaines d’innocents ?

Comment admettre qu’un jugement puisse bafouer le droit et pourtant se voir appliqué dès sa rédaction et le tampon du greffier ?

Cette rubrique est lancée sur la toile afin de recueillir vos témoignages de justiciables bafoués. Racontez ce que les juges vous ont fait subir au nom de leur sacro-sainte indépendance !

Je lance le sujet par un exemple :

En audience, une Juge pour Enfant apostrophe une maman qui lui relevait un défaut dans la procédure en cours,  » Vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! « , clouant la pauvre maman, par cette phrase sans appel, et lui fermant la bouche de peur des représailles… Quelques mois plus tard, le défaut de procédure en question permettait l’annulation des jugements de la Juge pour Enfants, moralité :  » Si, Madame Le Juge, au final, je vous apprend votre métier, parce que, Madame, on apprend à tout âge et c’est bien morgue attitude que de croire le contraire « .

Dominique Sirieix

 

 
 

1. SIRIEIX – Le 14/02/2011 à 09:15

Aux infos de ce matin : Au moment où les magistrats font grève pour manque de personnels… 32 % d’absentéisme parmi les personnels de probation… sans commentaire !Smiley

2. Cyrano 58 – Le 25/02/2011 à 13:58

Plutôt que de perdre encore la face devant des magistrats incontrôlables, le garde des sots préfère sacrifier un lampiste, un obscur « directeur de la pénitenciaire », histoire de faire croire que son ministère de la justice contrôle encore quelque chose.
Le fait est que les juges disposent du VRAI pouvoir, dans la mesure où ils n’ont de comptes à rendre à personne, ni au gouvernement (indépendance de la justice exige!), ni aux citoyens (inamovibilité de leur fonction!).
Après le « responsable mais pas coupables » des socialistes dans l’affaire du sang contaminé, voici le temps du « ni responsables, ni coupables » des magistrats dans l’affaire Tony Meilhon. Un psychopathe est relâché, viole et tue…mais personne n’est responsable. Personne!

Ponce-Pilate n’aurait pas dit mieux.

3. Le PARTI des ENFANTS du MONDE – Le 06/03/2011 à 12:15

Les juges remettent ça le 29 mars 2011.
Comme dans toute profession, la perversité, la corruption et l’arbitraire ont atteint le 3ème pouvoir qui fait la guerre aux autres pouvoirs (politiques, médias). Le justiciable est maintenant face à une machine qui broie, tue, appauvrit et dépouille en tout impunité. Pour un même crime, un magistrat aura une sorte d’indulgence de ses pairs.
A nous de réagir et de montrer notre indignation tout en prenant garde de ne pas mettre tout le monde dans le même sac. Nous avons besoin d’une justice propre et responsable.
Michel Dudragne (médiateur)

4. alautis – Le 07/03/2011 à 07:52

Pour info:
FRANCAIS, CONTESTEZ LES PROCHAINES GREVES DES MAGISTRATS
Les victimes des tribunaux appellent à manifester le 29 mars contre cette justice qui transforme des victimes en condamnés.
Combien de refus de droit, de suicides, destins brisés, de combats dans la souffrance, de spoliations diverses, de grèves de la faim méprisées, de citoyens bafoués, etc…?
Les affaires, bavures, et erreurs graves en tout genre se multiplient au fil du temps frappant des millions de victimes traitées bien trop souvent en sous-citoyens par la caste judiciaire.
http://www.lodd.fr/
http://anvedj.org/

5. ANONYME – Le 07/03/2011 à 09:12

Français vous connaissez tous maintenant une victime de la justice Française
Des familles, des parents, des enfants sont broyés chaque jour,
La corruption est partout dans notre justice
Réagissons ensemble le 29 mars
Pour une justice propre et responsable
Demain se sera peut-être vous,
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