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Qui sont les incapables ?

Les personnes les plus faibles dans notre société sont dites « incapables », c’est à dire qu’ils jouissent de droits comme tout être humain, mais ne peuvent les exercer eux-mêmes sans se mettre en danger. Leurs parents ou des tiers exerceront donc ces droits à leur place. On parle là de tutelle.

Les mineurs sont sous tutelle jusqu’au moment de leur majorité. Devenus adultes, ils peuvent exercer leurs droits, ce qui les amène à pouvoir passer des contrats, agir en justice, gérer leurs biens.

Certains majeurs vont cependant perdre une partie de leurs facultés mentales (sénilité, alzheimer, …) ou physiques (pour le quart d’entre eux), ils seront alors protégés par la désignation d’un tuteur qui exercera leurs prérogatives en leur nom. Mais la mesure peut-être plus légère avec la curatelle, la sauvegarde de justice ou une mesure sociale.

Nous connaissons le sort que l’ASE réserve aux enfants, qu’en est-il des institutions en charge des incapables majeurs ? Un rapport de la Cour des Comptes est sorti à ce sujet, il est important de le connaître et de le commenter.

Un rapport de la Cour des Comptes sur les majeurs incapables

Précisons d’abord que le cadre légal de cette protection est issu de la loi du 5 mars 2007 et que les mesures judiciaires concernent 700 000 personnes dont un peu plus d’une moitié font l’objet d’une tutelle.

Un constat d’emblée :  une mesure de protection découle d’une décision rendue par un magistrat et réévaluée périodiquement, or tous les majeurs concernés n’ont pas nécessairement été auditionnés par un juge. Soyons précis : 60 à 80 % des majeurs incapables n’ont rencontré aucun magistrat avant que la décision ne tombe.

On peut donc en supposer un excès des mises sous protection alors qu’un simple mesure d’accompagnement sociale aurait pu suffire, encore que la Cour des Comptes ne puisse se prononcer sur ce point car, et cela semble émaner d’un fait exprès, il n’existe aucune statistique relative au motif de demande d’ouverture de ces procédures.

Des tutelles abusives ?

Ce qui demeure certain par contre c’est que les mandataires professionnels comme les assistants de service social de l’ASE ont les mêmes réflexes : « Plusieurs juges évoquent ainsi la pression qu’exercent les institutions du domaine social pour obtenir le prononcé d’une mesure de protection et ne plus avoir à prendre en charge elles-mêmes des majeurs dont l’altération des facultés n’est pourtant pas manifeste ».

Quant à la réévaluation périodique, les délais excèdent les 5 ans autrefois imposés pour aller à 10 voire 20 ans, ce qui fait que des incapables sont quelquefois décédés sans que leur dossier n’en ait été renseigné et demeure donc en attente de réévaluation.

En outre ces mesures qui devraient, prioritairement, être mises en place au sein d’une même famille, sont octroyées à des tuteurs extérieurs membres d’associations pas toujours disponibles ni délicats. La Cour des Comptes l’explique de par le peu de soutien apporté aux curateurs et tuteurs familiaux,  alors que ce recours serait moins perturbant et plus économique selon l’IGAS, « ce qui invite à voir dans la priorité familiale un objectif négligé » en dépit de ce que dit la loi.

L’antifamilialisme aurait donc encore frappé ?

Pourtant les majeurs peuvent prévoir en cas d’altération de leurs facultés de désigner eux-mêmes leur tuteur ou curateur par mandat de protection future. C’est beau et juste sur le papier, mais de tels mandats n’ont pas été popularisés autant que le 119 et les mandataire professionnels .

Enfin les mesures de protection mises en place chaque année croissent rapidement au rythme de 5 % par an et leur coût augmente de 6,3 % Encore un business des « incapables » ?

De trop nombreuses dérives

Manifestement il existe donc un problème et des dysfonctionnements.

La Cour des Comptes n’hésite pas à affirmer que le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant, elle réalise ce constat par un examen aléatoire de la gestion des dossiers de curatelle et de tutelle qui met à jour de très grandes insuffisances. On aurait pu penser que la rapacité d’enfants indignes aurait pu exposer davantage les tuteurs familiaux à la tentation, de la spoliation, mais ce n’est pas le cas : là encore le privé fait mieux que l’associatif sous mandat public.

Ainsi la Cour des Comptes dénonce l’élaboration insuffisante des projets de vie dans le document individuel de protection des majeurs (sur le modèle des « projets pour l’enfant »), les négligences en matière de visite à domicile ou d’argent de vie (de poche). Ce qui met en cause la qualité de vie des majeurs protégés, le respect de leur personne et de leur patrimoine.

Les risques de spoliation 

Sur la question du patrimoine, il est relevé que l’inventaire obligatoire du patrimoine du majeur sous protection devant être établi dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, ne donne souvent lieu à aucune procédure formelle des associations en charge.

Ainsi les biens immobiliers du majeur n’apparaissent pas toujours dans l’inventaire (!!!), cet inventaire se fait très rarement en présence d’un témoin et les évaluations des valeurs des biens mobiliers si ils sont réalisés, le sont le plus souvent en l’absence d’un notaire ou commissaire-priseur. De plus cet inventaire n’a le plus souvent pas lieu dans les trois mois, ils sont rarement vérifiés par les juges (si encore ils sont envoyés) et les anomalies ne sont pas sanctionnées.

Ce qui amène la Cour des Comptes à constater que : « Un inventaire non contrôlé, a fortiori non produit, ou produit en retard, représente un risque considérable pour la préservation du patrimoine du majeur. Le désintérêt très répandu pour les procédures d’inventaire que la Cour a observé ne peut que faciliter les abus. »

Autrement dit, il est possible pour les associations de se servir directement sur le patrimoine des personnes qu’elles sont censées protéger : on peut facilement imaginer une personne incapable vivant misérablement alors que son tuteur la prive de ses moyens, vend ses bien sans la prévenir.

Le problème est que c’est difficilement vérifiable surtout s’il n’y a personne pour s’en plaindre !

Pour autant quelques affaires éclatent comme pour l’UDAF 64 dont les dirigeants s’étaient enrichis de 10 millions d’euros sur le dos de majeurs incapables et dont les victimes et leurs familles n’avaient même pas été convoqués à l’audience.

Si la gestion des biens pose problème, le budget peut aussi être géré de façon pour le moins suspecte.

Pour la Cour des Comptes : « Certains types de dépenses appellent de la part du mandataire et de l’inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale une vigilance particulière pour éviter les abus par des fournisseurs indélicats, avec le risque de complicité avec le mandataire. Parmi les postes les plus sensibles figurent les dons, notamment à la famille, les dépenses d’aide à domicile, les travaux chez la personne protégée, les dépenses liées aux vacances, en particulier les « séjours adaptés » souvent suggérés par le « foyer de vie » du majeur. De manière générale, les dépenses effectuées pour le compte du majeur protégé font l’objet d’un contrôle périodique, ou même aléatoire, très réduit de la part des structures qui emploient les mandataires.»

La ficelle est donc grosse mais elle passe, des artisans aigrefins facturent des travaux fictifs  chez des personnes protégées et se partagent les sommes avec le mandataire, des soins et séjours sont payés aux prix forts. Derrière le mandataire tout un réseau d’escrocs peut prospérer et crédibiliser dépenses abusives et fausses factures. Abus de confiance à tous les étages, la belle protection que voilà !

La responsabilité des magistrats

Certes des garde-fous existent avec l’obligation de remettre au greffier en chef du tribunal d’instance un compte de gestion, mais comme le relève encore la Cour des Comptes nombre de ces comptes « n’ont pas de tableau de synthèse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires du majeur, comportent des copies incomplètes des relevés du compte courant du majeur (« compte de ou de ses autres comptes, ne font pas la synthèse annuelle des actifs du majeur et de ses ressources et dépenses par grands postes, pourtant nécessaire pour vérifier l’absence de disproportion manifeste dans les dépenses ; des items de dépenses sont très globaux (…) Beaucoup de comptes rendus ne comportent pas les justificatifs de ventes et successions, les factures des principales dépenses, notamment des dépenses occasionnelles, nécessaires au contrôle sur la dépense ; des soldes de début d’exercice sont omis. Certains comportent des erreurs ou omissions de données chiffrées, notamment l’omission de ressources du majeur, des erreurs de calcul de la rémunération du mandataire, des imputations surprenantes. De nombreux mandataires adressent tardivement les comptes rendus au greffe, voire ne les produisent pas.»

Mais à quoi servent de telles comptes de gestion surtout entre les mains des greffiers des tribunaux d’instance alors que « le contrôle des comptes est une compétence particulière que ne détiennent pas les greffes des tribunaux d’instance, contrairement à ceux des tribunaux de commerce. »

Et que font les juges des tutelles ? « Ils n’exercent presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection », précise la Cour des Comptes. Quant aux comptes de tutelles et de curatelles remis aux greffe des tribunaux, ils sont très peu ou très mal contrôlés. .

Magistrat et tutelles portent donc une responsabilité commune selon l’article 421-1du Code civil : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction », la Cour des Comptes rappelle d’ailleurs que : « L’État est responsable de tout dommage imputable à l’organisation et à la gestion de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d’instance, le greffier ou le mandataire judiciaire, ce dernier pouvant aussi être mis en cause directement (art. 422 du code civil). Cette responsabilité découle de l’obligation de surveillance générale des mesures de protection qui incombe au juge des tutelles et au procureur de la République (art. 416 et 417 du code civil). »

Abus de confiance ?

Voilà donc les dysfonctionnements relatifs à la protection des personnes majeures « protégées » en France d’après le rapport de la Cour des Comptes, qui propose plus de contrôles, la possibilité de réelle sanctions, une déjudiciarisation ainsi que l’application des lois.

Si le CEDIF souhaite aussi s’exprimer sur cette question et faire remonter de nécessaires informations c’est parce que nous nous intéressons au sort réservé aux plus faibles d’entre nous : nos incapables, qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Le constat que nous portons est qu’au nom de la protection des plus faibles, les hommes et femmes de l’État imposent un cadre social contraignant dont les garanties peuvent ne pas être respectées au bénéfice de ceux là-mêmes qui sont chargés de protection.

Face à de telles situations il n’existe aucun recours véritable.

Ceci alors même que le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé constitue la définition légale d’un abus de confiance.

Sur une plus large échelle, nous sommes tous « protégés » par un État-Providence aux mains de décideurs qui ne seront jamais comptables des préjudices qu’ils nous occasionnent et de l’utilisation de notre argent.

La substance même de notre système social relève donc de l’abus de confiance et si nous sommes des incapables c’est que nous n’en avons pas pris conscience…

 

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tsecMaine et Loire : un budget placement à la hausse

Le Conseil départemental du Maine et Loire dispose d’une enveloppe budgétaire substantielle pour financer les services liés à la « protection de l’enfance ».

Que l’on en juge : selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE en août 2015, le budget enfance du département était de plus de 97 millions d’euros en 2013 dont 78 millions d’euros rien que pour les placements d’enfants.

Ce budget avoisinerait en 2015 les 100 millions d’euros,  pour une population de 853 000 habitants. L’essentiel de ces fonds est redistribué aux associations gérant les lieux de placement d’enfants et organisant les mesures sociales dans les familles.

La part des mesures de placement dans le total  des mesures mises en œuvre par l’ASE s’élevait à 52%, ce qui place le Maine et Loire en assez mauvaise position, au 60ème rang des départements.

Une orientation critiquée par la Chambre régionale des comptes

Ces chiffres confirment une tendance forte de l’orientation de l’ASE du Maine et Loire vers une politique de retrait des enfants.

Dans le contexte financier dégradé que connaît le département, un récent rapport de la Chambre régionale des comptes se montre critique à l’égard de la politique de « protection de l’enfance » du Maine et Loire :

«  Dans le domaine de la protection de l’enfance, le département se particularise par l’impact financier de cette politique, lié pour l’essentiel, à un recours très fréquent au placement d’enfants en établissements, au détriment d’autres formes de prise en charge. La chambre l’engage à poursuivre les objectifs qu’il se fixe d’innover dans la prise en charge des situations relevant de la  protection de l’enfance, pour apporter aux enfants la réponse la plus adaptée à leurs besoins. »

Innover c’est faire autrement, et c’est donc déplaire aux associations qui gèrent les fonds affectés à l’ASE. Le président du Conseil départemental, Christian Gillet, en convient :

« Le poids financier de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans la politique sociale départementale est supérieur de 8 à 9 % à la moyenne des autres départements (…)   La dépense pour le placement est de 72 €/habitant dans le Maine-et-Loire, contre 55 en moyenne pour la Franc (…) Le coût d’un enfant pris en charge est de 57 112 € par enfant et par an contre 37 750 € en moyenne dans les autres départements. » http://www.angersmag.info/Enfance-en-danger-une-evolution-qui-attise-les-tensions_a11826.html

On peut ajouter à cela que non seulement le nombre de placements continue d’augmenter, mais qu’en plus la durée des placements y est aussi plus longue qu’ailleurs.

Sur 1900 enfants placés, 90% le sont par décision de justice, chiffre particulièrement élevé en comparaison aux autres départements. Rappelons que la judiciarisation des placements est le fait de l’ASE qui effectue les signalements au procureur.

On le voit, la politique de l’aide sociale à l’enfance est entachée de particularités que la chambre régionale des comptes n’a pas manqué de souligner, notamment en ce qui concerne un recours aux placements d’enfants particulièrement développé.

Mais c’est le chiffre de 100 millions d’euros qui apparaît largement excessif, sans mettre davantage ce département à l’index que d’autres, l’ASE fait globalement face à un constat d’échec pour avoir privilégié la « solution » placement dans des situations qui ne l’imposaient pas, mais aussi pour la perte de chances que subissent les enfants placés dont l’avenir est sombre (https://comitecedif.wordpress.com/2011/04/06/que-vont-ils-devenir/).

La pilule d’un nécessaire amaigrissement passe mal chez les sociaux

Si des familles d’accueil se sont aussi exprimées sur les colonnes du CEDIF ainsi qu’une travailleuse sociale (https://comitecedif.wordpress.com/2011/05/01/les-derives-familiales-de-letat-providence/), si des solutions ont été émises et transmises aux décideurs locaux (https://comitecedif.wordpress.com/rapport-sur-la-protection-de-lenfance/), le lobby des sociaux s’acharne à tenter de manipuler les politiques et  à demander toujours plus en refusant toute remise en cause.

C’est bien ce nous confirme un mouvement social des sociaux à Angers le 20 juin 2016 (http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/angers-les-personnels-du-social-manifestent-au-conseil-departemental-4313341).

En effet, manifestant pour un « lundi noir du social », les ASS représentés par les syndicats Sud, CGT, FO, CFDT, considèrent que le très lourd budget du Maine et Loire qui leur est attribué pour 2000 personnes doit encore être abondé de 16 millions d’euros, rien que cela !

En Loire Atlantique également et dans de nombreux autres départements, les personnels du social refusent  que l’on touche aux associations qui se partagent la gestion des mesures et des foyers. Il n’est pas question pour eux de briser les monopoles par des appels d’offre, et de baisser ainsi le coût de la journée de placement.

Ainsi, les syndicats se plaignent d’un risque (oui vous avez bien lu, un risque !) de baisse du prix de la journée en foyer de 20 à 30 %. Mais ils ne nous indiquent pas le montant actuel du coût du placement, demandez-leur donc et soyez bien assis, vous risqueriez d’être surpris de ce coût avec les résultats que l’on connaît.

Peut-on alors parler d’indécence ? Ce qui est certain c’est que ces travailleurs sociaux syndiqués sont dans un déni complet et qu’ils refusent de se remettre en cause au mépris des souffrances des familles et à l’heure où de nombreux départements déclarent ne plus pouvoir faire face à leurs dépenses sociales et pour certains sont menacés de cessation de paiement.

 

  Brigitte et Xavier, CEDIF Pays de Loire

Focus sur la PJJ

Focus sur la PJJ

Le Rapport de la Cour des Comptes sur la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date d’octobre 2014 à la demande de la commission des finances du Sénat fait suite à un précédent établi en juillet 2003. La Cour des comptes avait alors conclu notamment à «de graves défaillances dans l’organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs ».

De la maison de correction à la protection judiciaire de la jeunesse

Le principe qui consiste à réserver une justice particulière aux mineurs n’est pas neuf puisque c’est en 1814 que les premiers établissements pénitentiaires sont adaptés aux mineurs dits difficiles.

La loi de 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus créé officiellement différents types d’établissements réservés à différentes catégories de mineurs :

  • les établissements pénitentiaires pour les condamnations à des peines de moins de 6 mois et sur demande des pères au titre de correction de leurs enfants (dont le terme « maison de correction ») ;
  • les colonies pénitentiaires pour les condamnations à moins de 2 ans ;
  • les colonies correctionnelles pour les peines supérieures à 2 ans ;
  • les colonies correctionnelles pour filles.

L’ordonnance du 1er septembre 1945 consacre la notion d’éducation surveillée, sortant du répressif pour l’éducatif, puis l’ordonnance du 23 décembre 1958 étend la compétence du juge des enfants (créé en 1912) au-delà du seul champ de l’enfance délinquante puisqu’il juge désormais aussi « l’enfance en danger ».

Une évolution qui nous pose problème au CEDIF tant les deux problématiques n’ont rien à voir : on ne saurait considérer un délinquant mineur comme une victime alors que « l’enfance en danger » est soit la victime de sa famille, soit celle des sévices sociaux.

Avec les lois de décentralisation de 1982-1983, les mesures d’actions éducatives sont confiées aux départements dans le cadre de l’ASE, alors que l’éducation surveillée devient en 1990 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Les deux services se marchent sur les plates-bandes jusqu’à la circulaire d’orientation de la DPJJ du 24 février 1999 qui la réoriente plus exclusivement vers les mineurs délinquants.

Définir les fonctions assumées par la PJJ  

D’emblée il convient de préciser que la Protection Judiciaire de la Jeunesse est en charge des mesures d’investigations concernant le mineur, sa famille et son entourage.

Elles sont au nombre de deux :

  • le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) principalement dans un cadre pénal (délinquance, maltraitance, dérive sectaire avant possible incarcération) selon l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 et la circulaire du 18 décembre 1996 ;
  •  la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) selon l’arrêté du 2 février 2011 dans le cadre d’une assistance éducative et pour 28 % dans la phase d’instruction au pénal.

 La PJJ met aussi en place les mesures décidées par le juge des enfants et peut se voir confiée  des missions d’assistance éducative. Ces deux dernières fonctions ne doivent plus être confiées à la PJJ selon les responsabilités respectives ASE – PJJ.

En effet, depuis 2003 il avait été question de recentrer la PJJ sur les affaires de mineurs délinquants alors que l’ASE devait être en charge de l’enfance en danger. Visiblement d’après la Cour des  Comptes ce recentrage est inachevé.

Certes, quand on connaît les façons de procéder de bien des travailleurs sociaux de l’ASE, on pourrait n’avoir rien à redire au fait que des éducateurs de la PJJ puissent intervenir, d’ailleurs leur fonction d’enquêteurs sociaux n’est pas remise en cause. Cependant opposer le bon enquêteur de la PJJ au mauvais enquêteur de l’ASE n’a pas de sens. En effet l’un des cas les plus graves de bidonnage d’enquête sociale dont le CEDIF a été saisi émane d’un éducateur de la PJJ auteur de faux flagrants dans un recueil de renseignements socio-éducatifs. Une affaire qui a tenue lieu de testing avec soutien de la hiérarchie et classement des plaintes.

Précisons encore que notre synthèse du rapport ne prétend en rien à l’exhaustivité. D’une part parce que ce rapport est très détaillé, d’autre part parce que le champ de la délinquance des mineurs sort des prérogatives du CEDIF, nous n’aborderons donc pas l’ensemble des constats et conclusions dans ce domaine. Il importe cependant de faire connaître que parmi les 444 589 mesures prises concernant 360 486 mineurs en 2012, les 2/3 relèvent de l’assistance éducative et le 1/3 de l’enfance délinquante. Ces dernières ont augmenté de 24 % entre 2006 et 2012, alors que les mesures d’assistance éducatives auraient baissé de 10 %.

Le juge des enfants tient à ses habitudes

S’il est difficile de recentrer les activités de la PJJ c’est en partie parce que les juges des enfants décident encore souvent de confier des missions à des éducateurs de la PJJ hors leur champ de stricte compétence, les enquêtes sont aléatoirement confiées à l’ASE ou à la PJJ.

Le fait que les juges des enfants décident sans cohésion de travailler avec l’équipe d’éducateurs qui leur convient,  que les services de l’ASE, de la PJJ ou les associations satellites appliquent comme ils veulent les ordonnances, n’est pourtant pas une fatalité puisque le décret du 4 février 2008 pouvait y mettre meilleur ordre.

Ce décret, d’une part, désigne un magistrat coordinateur « chargé d’organiser le service de la juridiction des mineurs et  de coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci ». Ce magistrat est donc un contact obligé donc en cas de problème avec les services de l’ASE n’appliquant pas des décisions du juge. D’autre part, il charge un conseiller de cour d’appel délégué à la protection de l’enfance de faire un rapport annuel sur le fonctionnement des tribunaux pour enfant.

En outre, une circulaire du garde des sceaux du 6 mai 2010 a rappelé aux magistrats du parquet et du siège ainsi qu’aux directions territoriales de la PJJ la nécessité de tenir des « réunions régulières » regroupant, au niveau des TGI, les magistrats du siège et du parquet ainsi que le directeur territorial de la PJJ, destinées à être le « lieu de définition d’une politique concernant les mineurs, notamment sur le thème de la protection de l’enfance ».

Il s’agit là d’homogénéiser les pratiques des juges des enfants.

Peine perdue, ceci n’est perçu que comme une surcharge de travail.

De facto les juges des enfants continuent chacun à travailler à leur façon et avec les équipes qu’ils souhaitent.

On comprend là encore l’influence de l’éducateur et de son rapport sachant que sa façon de travailler est connue et approuvée par le juge qui lui a confié sa mission.

Des habilitations à revoir

Le juge des enfants a même toute liberté de faire exécuter les mesures qu’il décide par une association non habilitée Justice, c’est-à-dire une association dont les intervenants n’auront pas le bulletin 2 de leur casier judiciaire vérifié par les services du préfet.

Pour autant le juge des enfants n’a heureusement pas la liberté de charger d’une mesures de protection judiciaire une association non autorisée par le préfet et le président du conseil général,  sachant que ces associations autorisées ne sont donc pas toutes habilitées Justice.

Pas simple.

Mais plus fort, certaines associations habilitées ne sont plus autorisées, ce qui est le cas de 40 % des associations chargées de mesures par un juge des enfants. Elles n’ont tout simplement pas fait renouveler leur autorisation qui est antérieure à la loi du 2 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale.

Tout de même, juste un point sur l’enfance délinquante

L’argent mis dans le financement de la réhabilitation de l’enfance délinquante tombe dans un puit sans fond et surtout sans grand contrôle. Il n’est pas possible de déterminer le coût de chaque activité réalisée. Il n’y a aucune véritable supervision, aucun suivi régulier de l’activité des éducateurs de la PJJ, donc il n’est pas possible de connaître l’évolution du parcours du mineur alors qu’il faudrait mettre en place systématiquement des dossiers individuels de prise en charge.

Pire « 20 % des mineurs suivis dans les établissements sont sans aucune activité et dans l’évitement de l’adulte, évaluation que la PJJ n’était toutefois ni en mesure de justifier ni d’actualiser. » 

L’adulte-famille n’est pas plus favorisé en réalité puisque le document individuel de prise en charge (DIPC) visant à formaliser les relations avec les familles est souvent non mis en place. « Dès lors, il est difficile de déterminer si les familles sont véritablement incluses dans le travail éducatif, d’autant qu’il n’existe pas de protocoles d’accueil au sein des services (pourtant recommandés dans la circulaire du 24 février 1999 précitée). » 

Cher et pas étoilé 

Avec la redéfinition de ses prérogatives la PJJ est mise au régime, ce n’est pas dommage mais cela mobilise les personnels et les associations satellites menant une partie des missions de la PJJ. Les associations ne sont pas décidées à se serrer la ceinture puisqu’elles continuent à tarifer fort cher leurs services d’accueil alors mêmes que leurs crédits alloués diminuent. La Cour des comptes s’inquiète d’ailleurs de ce que le coût des mesures et journées d’hébergement varient donc d’une association à l’autre.

En fait les tarifs des prestations d’hébergement de mineurs sont négociés d’une façon hétérogène selon les régions. Les associations gestionnaires établissent des budgets prévisionnels, mais pour les directions interrégionales de la PJJ, il est « presque impossible de déceler les cas dans lesquels une même charge présentée par une même association est financée à la fois par un conseil général et par la PJJ au titre de deux établissements différents sous mandat exclusif de l’un ou de l’autre.

Enfin, les traitements comptables de plus en plus raffinés exigent une compétence qui n’est actuellement pas répandue dans les directions interrégionales, raison pour laquelle, en complément des moyens déjà considérables mis en oeuvre pour gérer la tarification, la DPJJ envisage de « faire monter en compétence » les tarificateurs afin qu’ils améliorent leurs capacités à analyser les documents comptables. » 

Autrement dit une association malhonnête pourra rendre très lucrative son activité sur le dos des contribuables.  D’ailleurs le tarif journalier en centre éducatif varie de 160 € à 227 € selon l’interrégion.

À cela s’ajoute la manne des mesures financée par la PJJ dont les 35 000 fameuses mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) annuelles confiées aux 2/3 au secteur associatif. Les associations revendiquent d’ailleurs une modification du mode de tarification des mesures, qu’elles ont obtenues ici ou là.

Des avantages qui s’additionnent à la variabilité du coût des MJIE : de 2 391 € en interrégion Grand Nord à 2 611 € en Centre Est.

Ces coûts sont-ils justifiés ?

Bien malin qui pourrait le dire puisque les établissements font quelquefois l’objet d’inspections mais avec des rapports qui contredisent les audits rassurants menés par la PJJ elle-même.

Il existe bien des procédures d’évaluation de la qualité de l’intervention des services de la PJJ, elles sont mêmes prévues par la loi, mais elles « ne sont pas toujours réellement mises en œuvre. » 

Eh oui, en matière de protection de l’enfance, entre ce qui est prévu et ce qui est, il existe souvent un fossé. On ne s’en étonne plus depuis longtemps.

La protection de l’enfance, une véritable « maltraitance institutionnelle » selon le regretté Philippe Séguin. Il appartient désormais aux parents de constater les abus sur enfants et d’exiger un contrôle des foyers.

conducteurSouffrances en foyer

Beaucoup de parents nous ont contactés pour nous faire part de situations difficiles vécues par leurs enfants en foyer et l’insécurité qui peut quelquefois y régner dans la mesure où les fugues peuvent mettre leur progéniture en danger. De nombreux cas d’obstruction à l’exercice des droits parentaux ont été dénoncés dont des cas de non-représentation d’enfants contre lesquels il convient de déposer plainte.

Nous nous sommes fait l’écho et avons déjà enquêté sur des affaires de sévices graves sur enfants dans lesquels des foyers ont été mis en cause (https://comitecedif.wordpress.com/category/foyers-de-lenfance/). Malheureusement dans la plupart des cas ces affaires ne sont révélées que lorsque le mal est fait.

Des zones de non droit ?

Le regretté Philippe Seguin, président de la Cour des comptes, ne mâchait pas ses mots lorsqu’il parlait de « maltraitance institutionnelle » au sujet des foyers et considérait pour le moins que l’application de la loi relative à la protection de l’enfance n’était pas satisfaisante.

Le rapport de la Cour des comptes de 2009 sera donc très justement sévère et dénoncera, apparemment dans le désert, une situation absolument inacceptable tendant à faire des foyer des zones de non-droit pour les enfants et les parents.

Ce sont donc 6 milliards d’euros, et plus encore actuellement, qui sont dépensés sans grand contrôle. En effet les associations gérant ces foyers pour le compte des conseils généraux font un peu ce qu’elles veulent des enfants placés sans que leur tutelle ne les remette en cause. Ce n’est pas faute de plaintes des parents, mais on sait ce qu’il en est quant à la façon dont les parents sont considérés.

Ainsi Philippe Seguin avance qu’en matière de foyer : « personne ne contrôle quoi que ce soit » et « un établissement du secteur associatif est contrôlé en moyenne tous les 26 ans ! », de quoi foutre en l’air deux générations d’enfants placés qui passent.

Exigeons des Inspections

Il faut rappeler que les foyers, qu’il s’agisse de MECS (maisons d’enfant à caractère social) ou d’ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques), sont considérés comme des «établissements sociaux ou médico-sociaux» même s’ils se présentent la plupart du temps comme des structures privées.

En réalité, il s’agit donc de véritables quasi-administrations publiques puisqu’elles sont entièrement dépendantes des conseils généraux et profitent des impôts et taxes que nous payons. Comme  le dirait Clint tout ce petit monde est notre employé et nous doit donc des comptes (https://comitecedif.wordpress.com/2012/09/27/au-nom-du-peuple/) .

Cependant et comme vous avez pu le constater, il est rare que ces établissements répondent à vos demandes d’explications et à vos reproches. Ils considèrent souvent ne pas avoir de comptes à vous rendre, vos droits parentaux sont au mieux considérés comme une formalité désagréable au pire comme une fiction.

Comment demander cette inspection ?

Il faut donc s’adresser à la bonne personne pour faire part de vos reproches et pour cela consulter le code de l’action sociale et des familles. C’est l’article 331-1 qui précise que le contrôle est exercé notamment par les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), quant à l’article 313-13 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il précise que  les foyers de l’ASE sont sous le contrôle du président du Conseil général.

En clair cela signifie qu’il faudra contacter le président du Conseil général, avec copie au préfet de département et à l’IGAS.

Le Conseil général qui contrôle un foyer de l’ASE, mouais, on y croit fort, mais bon reste à voir …

Votre demande devra détailler de façon précise le dysfonctionnement dénoncé. Ainsi, en cas de plainte pour mise en danger, les autorités de contrôle pourront apprécier sur place l’état de santé, de sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants.

Ce sera alors à des agents des directions des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou du Conseil général d’effectuer  des visites de contrôle (exercice du droit d’accès aux locaux) éventuellement en présence d’un expert, d’un Inspecteur de l’action sanitaire et sociale ou d’un Médecin inspecteur de la santé publique pour vérifier l’état d’un enfant.

Il est prévu qu’au cours de ce contrôler les agents puissent poser toute question nécessaire à les éclairer (droit de requête). L’enquête permettra de déterminer si des personnels ont commis des infractions à la loi  notamment sous la forme d’une maltraitance à enfant. Une telle investigation sera facilitée par le droit des contrôleurs de rencontrer les enfants en foyer et de les auditionner ainsi que les personnels de l’établissement. Ils pourront également obtenir copie de tous les documents concernant les enfants, ce dernier droit est également ouvert aux parents.

Des sanctions peuvent-elles être prises ?

En suite de cette visite d’inspection un rapport sera remis au Préfet de département, mais aussi au responsable d’une autre autorité si elle est à l’origine du contrôle. Ce rapport pourra donner lieu à un classement sans suites, à des injonctions administratives ou à une fermeture administrative.

Des mesures d’accompagnement pourront ainsi être imposées avec réorientation des enfants placés et désignation d’un administrateur provisoire du foyer.

Le prononcé d’un arrêté de fermeture administrative provisoire ou immédiat à la demande du préfet est cependant assez rare, il intervient en cas d’urgence, lorsque la responsabilité civile ou la responsabilité pénale de l’établissement est susceptible d’être mise en cause.

Bien sûr c’est ainsi que les choses devraient se passer sur le papier, pour la réalité nous allons le vérifier par un testing. Nous vous en dirons donc bientôt plus.

 Si vous faîtes aussi cette démarche prévenez-nous des réponses reçues à association.cedif@gmail.com

Qui nous garde de nos gardiens ? S'interrogeait Juvenal

Nous avons eu l’occasion de nous faire l’écho de graves atteintes sur mineurs au sein même des foyers d’accueil, alors même que ces foyers sont censés les protéger !!!

Nous ne faisons donc pas une bonne presse pour les éducateurs en foyer, certains s’en offusquent avec des arguments assez ridicules. Il parait par exemple que les conseils généraux ont le pouvoir d’inspecter ces établissements accueillant les mineurs placés.

Le Conseil Général veille bonnes gens, soyez tranquilles, tout va bien, on peut enlever les enfants de la famille Ingalls pour les mettre au Coral !

Je ne viderais cependant pas un tel argument par des références floues, je vais donc m’en remettre à la Cour des Comptes dans une de ses publications, à savoir  » La protection de l’enfance – Rapport public thématique, octobre 2009″.

J’y lis les éloquentes lignes suivantes : « au rythme actuel, un établissement du secteur associatif ne serait inspecté que tous les 26 ans (…) »

Quant on sait que la plupart des foyers sont gérés par ce secteur associatif, on peut s’inquiéter.

Eh c’est qu’à ce rythme beaucoup d’enfants placés seront eux-mêmes parents avant que leur foyer ne se fasse inspecter.

Qui nous garde de nos gardiens disait Juvénal, si l’expression marque la défiance vis-à-vis de la toute puissance des hommes de l’État, elle trouve là son exemplarité.

Xavier Collet

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