Articles Tagués ‘CRIP’

Les appels au 119

119Le Groupement d’intérêt public Enfants en danger (GIPED), à la tête de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui gère le 119, fait le point sur les alertes relatives à la « protection de l’enfance ».

Voila une opportunité d’actualiser les données dont nous disposons relativement aux cas de déclenchements d’informations préoccupantes (procédure simplement administrative gérée par l’ASE).

Précisons, en effet, que le rôle du 119 consiste à recueillir des appels signalant des situation dites « d’enfants en danger », que ces situations sont analysées avant éventuelle transmission aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements.

Lesquelles cellules procédent ensuite dans 40 % des cas à un suivi administratif (information préoccupante) ou à judiciaire (signalement).

Une importante baisse des appels

Un constat est d’emblée réalisé : celui d’une baisse importante du nombre d’appels. En effet alors que jusqu’en 2012 le nombre de coups de fils passés excédait le million chaque année, il n’a été recueilli qu’un peu plus de 600 000 appels en 2014…

Un chiffre qui reste relativement élevé mais qui marque une baisse de 40% des appels ce qui doit bien pouvoir s’expliquer.

L’autorité de gestion du 119 a livré ses explications en imputant cette baisse par l’impossibilité faite désormais de réaliser des appels cachés ainsi que le filtrage momentané de numéros « black listés ». On apprend effectivement que de nombreux appels répétitifs malveillants parvenaient au 119, mais de là à ce que ces appels représentent plus du tiers des coups de fil reçus, voila qui parait excessif !

Mais des traitements en hausse

Pour autant le dispositif de recueil des informations préoccupantes ne chôme pas puisque 33 043 appels en 2014 ont été retransmis pour un suivi, alors que 30 716 appels ont fait l’objet d’un tel traitement en 2009.

Ceci n’est guère logique à moins d’admettre que les appelants sont plus raisonnables qu’ils ne l’étaient et n’abusent pas de cette faculté de dénoncer des situations d’enfants en danger. Mais dans ce cas il conviendrait de comprendre une telle évolution spontanée des comportements, évolution tellement spontanée qu’elle en devient improbable.

D’ailleurs les appelants restent les mêmes, comme il s’agit seulement de recueillir des appels de particuliers (une autre procédure existe pour les écoles et les hôpitaux qui signalent) on compte toujours 40 % d’appels provenant du père ou de la mère et 11 % d’appels de mineurs.

Les causes alléguées des appels ne varient pas non plus dans leur répartition : un tiers de violences psychologiques, un tiers de négligences, un quart de violences physiques.

Il faudrait alors considérer que les effectifs permettant le recueil des appelants permet de maintenir le même rythme de transmission aux CRIP. Ce qui reviendrait à dire que plus il existe de personnels chargés de réaliser des informations préoccupantes, plus il y aura d’informations préoccupantes transmises.

Une politique de traitement qui dépend aussi des différents départements puisque entre 2012 et 2014 les informations préoccupantes traitées ont augmenté de 55 % pour le département de la Nièvre. C’est que comme le disait son président : «La Nièvre est traditionnellement une terre d’accueil pour les enfants confiés »

On ne change donc pas si facilement les traditions locales.

 

Les informations dites « préoccupantes » collectées par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sont à la base des enquêtes réalisées par « l’aide sociale à l’enfance » et dont l’issue est un traitement administratif ou judiciaire de la situation de l’enfant, ou encore l’absence de toute mesure en cas de non confirmation de « l’information ».

Ces informations ou désinformations partielles, quand on connaît la façon d’opérer de certains agents des services sociaux de l’enfance, constituent également une base statistique d’information sur la situation de l’enfance en danger. Elles sont donc fournies en partie sous forme nominative et en partie sous forme anonyme observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED (Observatoire national de l’enfance en danger).

La nature des informations à transmettre pose donc un problème sur leur véritable caractère anonyme et non traçable. Il faut rappeler sur ce point que le recueil d’informations permettant d’identifier des individus est régi par la loi Informatique et Libertés, laquelle a pour objet d’éviter les fichages intempestifs à travers l’utilisation de données nominatives.

Inquiets de la charge de travail induite par cette communication, des syndicats et associations des services sociaux ont demandé des précisions sur la nature des informations qu’ils peuvent transmettre.

La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) leur a répondu en précisant que les informations non suivies d’une mesure à l’encontre des familles ne sont pas à transmettre.

Voila déjà un élément que nous ne pouvons que considérer comme positif et qui clarifie la situation, cette réponse nous indique d’ailleurs que des familles contre lesquelles rien n’a pu être retenu ont du voir, dans le passé, des informations les concernant traitées sans que leur absence de maltraitance avérée ne soit mise en valeur.

La DGCS a également précisé qu’une trentaine de variables n’ont plus à figurer dans les informations transmises. Le décret du 28 février 2011 a fait suite à ces recommandations afin de leur rendre un caractère obligatoire (pour le détail des informations transmises voir http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110301&numTexte=80&pageDebut=03766&pageFin=03796).

Le 17 mars 2011 la CNIL, gardienne de la loi Informatique et Libertés, a validé ce traitement de données à caractère personnel. Pour le détail voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000023889209.

Elle a cependant précisé que ce traitement de données « ne doit pas permettre d’établir une préselection de certaines catégories d’enfants ni à une interconnexion avec des fichiers différents répondant à des finalités distinctes… ».

Précision utile car il existe un danger d’établissement de profils d’enfants en danger à partir de corrélations fantaisistes qui permettraient par la suite aux services de l’ASE de considérer par exemple que la naissance d’un troisième enfant met en danger l’aîné. Cela a effectivement l’air assez saugrenu mais il faut savoir que c’est à partir de telles données que des suspicions peuvent être alimentées.

On peut faire confiance à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En effet celle-ci garde dans son collimateur les services de la protection de l’enfance, dont elle a alerté sur « l’appréciation extrêmement subjective des situations ».

Le « extrêmement subjective » est en effet particulièrement explicite sur le travail de sagouin et les a priori d’un nombre non négligeable d’ agents de l’ASE.

Ceci nous est confirmé par le nombre d’affaires qui nous est soumis et dans lesquelles des familles a priori saines se débattent face à ce qui doit bien apparaître comme de véritables persécutions dont leurs enfants et eux sont victimes.

Ainsi, en décembre 2009, la CNIL n’avait pas apprécié la mise en place de fiche de l’ONED relatives au recueil des « informations préoccupantes », émettant donc un avis défavorable à cette pratique de par le caractère subjectif de l’appréciation des « conditions participant à la situation de danger« .

Mon petit doigt me dit d’ailleurs que la CNIL pourrait bien taper du poing sur la table concernant les pratiques de fichage de certains départements, la suite bientôt.

Savoir déchiffrer les informations préoccupantes