Les capacités parentales à la loupe des sociaux
Commençons donc par le pire soit la neuvième proposition titrée « mieux évaluer les capacités parentales pour mettre en place les procédures adaptées ».
Comme cela ça n’a l’air de rien, sauf qu’il s’agit ni plus ni moins que d’instaurer pour les parents une sorte de permis d’avoir des enfants, un permis à points comme pour la conduite automobile puisque plus de points plus d’enfant.
Pour mettre en pratique ce projet, il est proposé par la commission d’amender l’article 381-1 du Code civil dont la lettre est : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Cet article que nous avions dénoncé en son temps était porté par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 qui offrait aux sociaux la possibilité de réaliser une requête en délaissement avec toute la subjectivité que nous leur connaissons, afin de faire adopter des enfants placés.
Pour la commission, et à l’initiative de Michèle Créoff mentionnée dans le rapport, cela n’était pas encore suffisant et il faut donc étendre la notion de délaissement des parents à celle de « parents en incapacité parentale ».
Des parents en incapacité parentale ?
Cette incapacité parentale suppose un trouble psychique des parents ou une incompétence parentale non solutionnée. Car pour ces parents incompétents, des «stages de récupération de points » ne rendent pas l’incompétence irréversible. Il est donc proposé « un accompagnement pour les parents dont on estime qu’un étayage peut favoriser une évolution positive ».
Il faudra donc être bien gentil avec les sociaux et désapprendre à éduquer (violence éducative ordinaire), sinon nous n’aurons plus la capacité parentale et nos enfants obtiendront alors « le droit à une deuxième famille », comme le proposait Michèle Créoff dans la douzième mesure de son manifeste.
Les pouvoirs régaliens entre les mains de l’ASE
Évidemment, cette proposition est incompatible avec une société de démocratie libérale, mais avec l’ASE nous n’en sommes déjà plus là puisque la première proposition de la commission entend renforcer la prérogative d’État dans l’État pour l’ASE.
Cette première proposition dite « faire évoluer la gouvernance de la protection de l’enfance » constate le foisonnement d’organismes impliqués dans la protection de l’enfance (CNPE, ONPE, AFA, ODAS, HCFEA …). Ces organismes ont été créés au cours du temps dans une inflation législative conduisant à la création de nouveaux corps intermédiaires dont les compétences se recoupent. Réunir ces organismes, ou mieux en dissoudre quelques uns, est une proposition audible au nom de la protection de l’institution familiale.
Mais, face à la crise qui s’est emparée du CNPE suite aux menées de sa vice-présidente, la proposition émise consiste en réalité à offrir un seul organisme dont les pouvoirs centralisés chapeauteraient les ASE départementales.
Pour ceux qui n’ont pas compris les pouvoirs d’un tel monstre, la première proposition entend que cet État dans l’État puisse nommer son représentant auprès de chaque préfet de France et constituer dans chaque département l’œil d’une ASE nationale flanquée d’associations à sa dévotion dont systématiquement une association d’anciens enfants chère à Lyès Louffok, qui se prend pour un porte-parole des enfants placés. Ce monstre institutionnel aurait le pouvoir de surveiller les pratiques des médecins, des enseignants et des juges.
Il est bien clair qu’une telle proposition vise à rendre impossible des expérimentations départementales qui au lieu d’augmenter les moyens comme dans les départements de gauche mais aussi certains de droite, envisagent au contraire une politique plus respectueuse de l’institution familiale.
Cette condamnation d’une logique opposée au business ASE se lit en filigrane notamment par : « certains départements peuvent consacrer proportionnellement davantage de moyens que d’autres à l’ASE, selon leurs priorités politiques ».
L’uniformisation proposée par ce monstre institutionnel entérinerait le pouvoir des sociaux sur la justice, l’éducation et la santé. Une proposition effrayante, effarante et incompatible avec la séparation des pouvoirs qui est une condition de la démocratie.
La protection de l’enfance deviendrait ainsi une puissante instance de normalisation de la défunte institution familiale du fait de ce que les organes de l’Etat régalien seraient sous son contrôle.
D’autres propositions s’articulent autour de ces points forces en donnant des moyens pour leur mise en place.
Fiche parentale unique
Ainsi sous prétexte d’ « avoir un traitement des informations préoccupantes identique sur tout le territoire », la deuxième proposition organise le fichage parental avec des grilles de références Information Préoccupante (IP) permettant de déterminer uniformément les familles suspectes.
C’était aussi la première proposition du manifeste de Michèle Créoff.
Les critères sont détaillés : une analyse ethno-clinique (évaluation culturelle des relations entre les parents et les enfants), la santé et le handicap.
Ces grilles introduisent donc une capacité des intervenants sociaux à se positionner sur des problèmes de santé, de handicap ou à émettre des jugements de valeurs sur des choix familiaux (exemple : école à la maison, valeurs culturelles transmises, formes familiales…) pour définir une situation d’enfant en danger.
C’est déjà ce qui se passe en pratique d’où la multiplication d’IP. Mais désormais ce fichage serait systématique et sur un modèle unique.
Il faudra donc sensibiliser la collectivité tout entière pour alimenter ces IP, d’abord par le 119.
C’est l’objet de la septième proposition : «améliorer le visibilité du 119 ». Le 119 partout dans le carnet de santé, le livret de famille, les carnets de liaisons, les réunions de parents d’élèves et à la moindre « violence éducative ordinaire », attention les gros yeux !
Sensibiliser d’abord les enseignants, par la huitième proposition « aider les personnels de l’éducation nationale à détecter les IP ». Il semble effectivement que beaucoup d’enseignants et de personnels d’éducation considèrent que les informations préoccupantes se justifient seulement pour des maltraitances. Il va donc falloir que l’ASE les forme en banalisant l’information préoccupante, là encore il s’agit de vaincre des réticences.
Sociaux ou juges ?
Il reste tout de même la question des placements abusifs, on pourrait supposer qu’un renforcement des pouvoirs de l’ASE et la parentalité sous condition ne suppose pas nécessairement que la procédure judiciaire soit davantage inéquitable.
La troisième proposition annonce d’ailleurs une volonté d’« améliorer la prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire ». Ceci supposerait de revoir toute la procédure afin qu’aucun élément du recueil d’informations socio-éducatives ne soit caché et que copie soit livrée aux parties. Il aurait donc suffit de préciser que la procédure devant le JDE doit être transparente et contradictoire.
Mais non, il ne s’agit pas de cela. La proposition consiste à désigner systématiquement un avocat pour l’enfant, entendre les enfants hors de la présence de leurs parents, créer dans les TPE des salles d’attentes pour enfants avec sanitaires et auditionner systématiquement les familles d’accueils ou les sociaux référents.
Or on peut se demander comment un avocat peut représenter un enfant n’ayant pas la capacité de discernement (sachant qu’actuellement un enfant peut obtenir un avocat s’il possède cette capacité) ? On peut penser désormais que des pools d’avocats liés aux conseils départementaux vont être constitués (il en existe déjà) et se révéler être des avocats des sociaux plus que de l’enfant.
Chaque audience devant le JDE pourra donc donner lieu pour les plus jeunes enfants à l’expression des sociaux référents (ce qui est déjà le cas), des familles d’accueil (sachant qu’une famille d’accueil ne témoignera pas à charge de son employeur ASE), des enfants sans capacité de discernement mais qui sortent de la salle de jeu accompagnés de leur éducateur, de l’avocat de l’enfant sans discernement, soit la voix de l’ASE serait audible à quatre reprises alors que les parents ne s’exprimeront qu’une fois.
L’autorité parentale à supprimer en matière de soins
Et encore, l’expression parentale sera amputée des témoignes à décharge des médecins, puisque la quatrième proposition prétend faussement « améliorer la prise en charge médicale au moment de l’information préoccupante ». En réalité cette mesure vise à priver les parents de leur autorité parentale en matière de soin et ce, dès l’information préoccupante alors qu’actuellement cette privation illégale se faisait lors du placement par retrait des enfants de la sécurité sociale des parents pour les mettre sous CMU. Privation de l’autorité parentale car les parents ne peuvent alors plus vérifier les soins administrés à leurs enfants.
Ainsi l’ASE constituerait son propre réseau de médecins référents « protection de l’enfance » qu’il s’agisse de médecins de villes ou exerçant dans des hôpitaux, spécifiquement formés comme il l’est précisé mot pour mot dans cette proposition qui suit là la treizième mesure du manifeste de Michèle Créoff.
Il ne serait donc plus possible de faire contester un avis médical par son propre médecin référent ou par son pédopsychiatre exerçant ailleurs que dans un CMP, tout médecin indépendant serait disqualifié faute d’être référent « protection de l’enfance ». Il ne s’agit donc pas d’améliorer la prise en charge médicale mais tout le contraire car quel médecin « protection de l’enfance » oserait remettre en cause les préconisations de l’ASE ?
Évidemment cette proposition seule devrait permettre une transformation plus fréquente des IP en signalements surtout du fait de la première proposition qui place médecins et juges sous tutelle.
La cinquième proposition « améliorer la prise en charge médicale des enfants confiés » est du même tonneau et change peu les pratiques que nous dénonçons dans le cadre des prises en charges médicales des enfants placés : l’autorité parentale est de facto niée. Ce seront des médecins ASE qui interviendront y compris directement dans les lieux de vie.
Il reste tout de même que les parents pourront encore s’exprimer, être accompagnés d’un avocat pour plaider leur cause, même si désormais ce sera une voix parentale d’un côté et la voix de professionnels liés à l’ASE de l’autre. Mais après tout un professionnel consciencieux est aussi libre de formuler son propre avis, de se renseigner directement auprès des parents sur des éléments de doute.
Eh oui, pour éviter cela, la commission Goulet émet sa quatorzième proposition qui est d’« unir tous les acteurs autour de l’enfant », ce titre qui ne veut rien dire consiste à permettre aux intervenants éducation, justice, MDPH, ASE, de partager des informations sur l’enfant. On parle là du secret professionnel partagé. Rien de neuf a priori, mais cela signifie surtout que ce secret partagé comprend aussi des éléments qui ne sont pas communiqués aux parents (par exemple pour une prétendue protection de l’enfant et des tiers). Ces éléments ne peuvent donc être démentis par les familles même s’ils sont des faux ou propagation de faux. Les informations détenues, partagées, amplifiées ont donc valeur de vérité absolue … Pourquoi s’encombrer de transparence et de contradictoire quand on peut accabler sur des propos non vérifiés et non confrontés, kafkaïen !
Avons-nous obtenu tellement de succès contre les placeurs pour que la mission parlementaire soit appelée à la rescousse par le lobby des sociaux ?
Nous ne pouvons plus empêcher les mesures mais peut-on argumenter de leur inefficacité ?
Ils refusent toute responsabilité face à nos enfants
Au moins reste-t-il le « Projet pour l’Enfant » (PPE) qui a pour objet de vérifier si les objectifs fixés lors de la mesure ont été atteints et de conclure de façon positive ou négative ce qui mettrait en cause le placement en constatant l’échec de celui-ci voire la perte de chance de l’enfant placé (comme c’est souvent le cas). Ce PPE est un outil entre les mains des parents contre lequel les sociaux fulminaient, lui refusant tout caractère opposable et contractuel permettant de confronter les objectifs aux résultats atteints. Nous n’avons d’ailleurs cessé de travailler sur ce PPE avec les parents pour mettre en évidence les responsabilités des sociaux et révéler des faux.
Alors oui, le rapport parle effectivement du Projet pour l’Enfant dans sa douzième proposition qui prétend vouloir « faire du projet pour l’enfant un levier ».
Un levier ? Pour quoi ? Une formulation obscure qui est ainsi précisée « en fusionnant au sein du PPE les autres documents écrits remplis par les éducateurs référents, et normaliser davantage son contenu », pour « simplifier l’administratif des éducateurs des éducateurs et leur redonner plus de temps auprès des jeunes ».
Soyons clairs, cette proposition vise tout simplement à vider le PPE de son contenu.
Ainsi normaliser le contenu et le fusionner avec d’autres documents c’est décider de cases à remplir, toujours les mêmes et dans tous les cas de figure, alors que le PPE doit être au contraire adapté à la situation de chaque enfant et permettre à la famille de remonter les éléments de vigilance quant au suivi éducatif, social, relationnel, thérapeutique qu’elle souhaite à faire figurer.
Ce document est le livre de bord de la prise en charge de l’enfant, il doit veiller à améliorer la situation du jeune puisque l’ASE le prétend en danger. Il n’a pas tant un caractère administratif que relationnel avec les familles, il est une contrainte qui fixe une obligation de résultat.
Un PPE normalisé et rempli seulement par des éducateurs référents n’est pas un PPE c’est un bout de papier qui ne sert à rien et ne les engage à rien, n’offre aucune garantie pour des mineurs brisés par un placement abusif.
Déresponsabiliser toute action des sociaux
Comment évaluer alors la situation de l’enfant placé si le PPE n’est plus qu’un bout de papier sans signification ? Voila une question à laquelle répond la dixième proposition dite « évaluer périodiquement la situation de l’enfant accueilli » qui entend procéder à cette évaluation par le biais de commissions d’évaluations de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) constituées d’acteur de la justice, de l’éducation, de la santé, de l’Etat et des associations de protection de l‘enfance, soit des acteurs tenus en laisse par l’ASE selon la première proposition, donc une proposition qui validera les choix les plus désastreux réalisés pour l’enfant sans le moindre recours des parents qui ne pourront faire constater l’évolution dramatique de leurs enfants le cas échéant. La responsabilisation des agents ASE aussi mince fut-elle disparait, puisque l’on vous dit que les placements abusifs n’existent pas, et ne comptons pas sur ces bidules (CESSEC) à la dévotion de l’ASE, pour établir le contraire.
Faudrait-il alors passer par d’autres juridictions, comme le pénal par exemple pour pouvoir faire constater et sanctionner un mal-être, un abandon, des maltraitances subies pour son enfant dans le cadre d’un placement ?
Difficile, d’autant que la première proposition donne véritablement à l’ASE un pouvoir régalien mais aussi parce que l’accès à nos enfants et même notre autorité parentale va être en énorme partie gommée par la quinzième proposition qui prétend « permettre une meilleure réactivité pour leur socialisation ». Le détail de cette proposition précise qu’il s’agit de clarifier « les actes qui relèveraient de l’usuel et non usuel au niveau national. Il est souhaitable d’établir une liste claire qui répond aux besoins fondamentaux dans la vie de tous les jours des enfants et dans le sens d’une plus grande confiance envers le service « gardien », qui est au plus près des besoins de l’enfant ».
Les actes en question sont ceux réalisés par les sociaux dans la vie de l’enfant confié or une grande partie de ces actes ne doivent pas échapper à l’autorité parentale des parents, cependant nous avons pu voir dans les propositions précédentes que ce qui relève de la santé de l’enfant devrait échapper à cette autorité parentale comme c’est le plus souvent le cas de façon illégale.
Ici la notion d’acte usuel servirait à définir des actes réalisés par les sociaux y compris si ces actes ne sont pas souhaités par les parents qui de toute façon ne pourront plus inscrire leur opposition dans le PPE.
Prenons un exemple : votre enfant a de mauvaises fréquentations sur les réseaux sociaux et vous souhaitez que son accès soit surveillé ou limité, mais la mise à disposition d’une connexion Internet relève d’un acte usuel donc le social fera ce qu’il veut.
Vous désirez que votre enfant suive un enseignement en anglais classe européenne, le choix des options est-il alors un acte usuel ou non ?
Vous réclamez qu’il continue l’activité sportive de tir à l’arc, il fera du foot, ce choix est un acte usuel et puis c’est plus simple de gérer 15 gamins dans un club de foot.
Pour tous ces actes il est prévu une « plus grande confiance envers le service « gardien » ». Donc des pans supplémentaires de votre autorité parentale disparaissent, voila donc ce qu’est une meilleure réactivité pour la socialisation de vos enfants !
Tout le monde est-il servi ?
Mais il faut aussi faire plaisir aux familles d’accueil qui n’auront plus besoin de s’encombrer de l’autorité parentale. Pour eux aussi cette treizième proposition qui entend « repenser la formation des assistants familiaux » pour un meilleur accueil. Ah, il fallait une commission parlementaire pour cela visiblement !
La dix-septième proposition est plus parlante puisqu’elle souhaite « réinterroger le statut des assistants familiaux » en revalorisant ce métier et en leur autorisant l’exercice d’une autre activité professionnelle. Les Thénardiers étaient bien aussi aubergistes, Ok, c’est méchant.
Michèle Créoff et ses amis tenaient aussi à deux mesures de son manifeste (la quinzième et la seizième) sur les clandestins. Voila qui donnera du grain à moudre au business de l’enfance et à l’augmentation des moyens et des postes d’autant que des enfants adoptés ce sera moins d’enfants en institution. On peut donc les remplacer par des migrants avec la dix-huitième proposition qui réclame « la définition d’une vraie politique de prise en charge des MNA ». Ces fameux prétendus « mineurs » non accompagnés accroissent aussi les problèmes de sécurité, mais les parents n’en sauront de toute façon rien.
Il existe tout de même des propositions qui ne ciblent pas la famille dans cette liste de mesures préconisées ?
Oui il existe des vœux pieux qui ne se traduiront que par du vent, contrairement aux autres propositions, ainsi l’espoir d’enfants qui réussiront leur vie à travers la sixième proposition consistant à « lutter contre la discrimination scolaire ». Le terme est très impropre car les enfants placés ne sont pas discriminés par l’institution scolaire mais par des « éducateurs » qui n’éduquent pas avec des taux d’échecs scolaires pharamineux et des déscolarisations de facto. Face à cela il est proposé de nommer des professeurs des écoles dans les foyers, une façon d’acter de la déscolarisation de fait de nombreux enfants placés, ce qui relève d’une mise en danger éducatif.
Un espoir de défoncer des portes ouvertes comme cette onzième proposition de « permettre le recours aux tiers digne de confiance ». Bizarre pourquoi faire une proposition qui est déjà contenue dans la loi ? Rappelons en effet que la présence d’un tiers digne de confiance, de préférence au sein de la famille doit éviter un placement. Seulement voila ce principe est mis en échec par les sociaux qui enquêtent souvent à charge des potentiels tiers dignes de confiance.
Alors méprisés les parents, pris pour des idiots ?
Difficile de dire autrement avec la seizième proposition qui entend « mieux normer et mieux contrôler le secteur ». Il est là question de trouver une solution aux dérives en termes de coûts de certains établissements accueillant des enfants placés, de vérifier les casiers judiciaires des éducateurs, de vérifier les agréments des professionnels, en permettant aux parlementaires de contrôler des structures.
Voila en réalité une réponse aux seules dérives médiatisées, pour autant cette proposition est raisonnable mais ne donne pas les moyens de sanctionner alors que nous proposons depuis longtemps que les associations collaboratives et établissements de type MECS puissent être mis en concurrence et désignés dans le cadre d’appels d’offre publics renouvelables. Nous proposons également que les rapports sociaux réalisés par des travailleurs sociaux non répertoriés ADELI soient nuls (https://comitecedif.wordpress.com/rapport-sur-la-protection-de-lenfance/).
Rien de tout cela ici et d’ailleurs comment contrôler les abus de placements quand tous les indicateurs d’alerte mobilisables par les parents ont été neutralisés ?
Pour synthétiser, car c’est du lourd, la commission parlementaire sur l’ASE propose l’instauration d’une sorte de permis à point pour conserver la résidence de ses enfants, de créer un vivier d’enfants à adopter en cas de permis annulé. Elle systématise un fichage parental et une défiance des institutions régaliennes, médicales et scolaires à l’endroit des familles. Ceci permet de donner les moyens de mettre en place des procédures à l’initiative des sociaux sans capacité d’opposition des familles. Les mesures mises en place, leur contrôle par les parents ne sera plus possible d’autant que leur autorité parentale aura été gommée.
Mais toutes ces propositions ne seront pas suivies si nous nous manifestons, d’ailleurs les pétitions et indignations des Créoff-Louffok nous montrent qu’ils n’ont pas encore gagné.
La loi Meunier-Dini, relative à la « protection de l’enfance », donne lieu à une circulaire en date du 19 avril 2017 relative à la « protection judiciaire de l’enfant ».
La loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 a notamment pour dessein de faciliter la procédure d’abandon d’enfants placés à l’ASE. 
comitecedif.wordpress.com 