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autorité-parentaleLa loi Meunier-Dini, relative à la « protection de l’enfance », donne lieu à une circulaire en date du 19 avril 2017 relative à la « protection judiciaire de l’enfant ».

Il convient d’en observer les dispositions dans la mesure où elles tendent à changer certaines pratiques.

Des institutions aux mains des sociaux

D’abord en termes institutionnels, elle consacre une centralisation des politiques et pratiques de la « protection de l’enfance » en affirmant le rôle moteur du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) en matière de réformes.

Précisons que l’ensemble des lobbies des sociaux sont représentés au sein de ce CNPE, lequel obtient là le pouvoir de changer les législations dans un sens qui ne sera pas favorable aux familles.

L’ONED  existe toujours mais sous une autre appellation : l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE) et étend ses fonctions à l’observation des mesures en faveur des jeunes majeurs.

Les instances dans lesquels siègent sociaux et magistrats sont donc renforcées et les syndicalistes du tout-État et de l’antifamilialisme ont des pouvoirs de direction dans la politique nationale de l’enfance.

Pour autant les instances départementales ne sont pas allégées, on crée donc postes et budgets avec l’argent des contribuables…

Des procédures allégées au détriment des familles

L’autorité parentale, qui gène tellement les sociaux et qui était jusque là maintenue en faveur des familles sauf atteinte grave à leurs enfants et condamnation pénale,  devient une prérogative dont les parents peuvent plus facilement être privés.

Ainsi les services de l’ASE peuvent désormais engager une procédure de retrait de l’autorité parentale lorsqu’un enfant leur est confié.

Précisons que ce retrait d’autorité parentale revient à retirer aux parents tout droit de regard sur leurs enfants et permet donc à l’ASE d’effectuer n’importe quel acte concernant les enfants placés sans en référer à leur famille.  L’ASE pourra aussi obtenir  l’émission d’une déclaration judiciaire de délaissement parental  qui évincera de la même façon les parents de la vie de leurs enfants, pour ce faire une « commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés » est créée dans chaque département pour traiter de la situation des enfants placés depuis plus d’un an et pourra systématiquement envisager de demander le délaissement.

Enfin le procureur de la république pourra saisir le JAF afin qu’il prononce une délégation d’autorité parentale, l’enfant pourrait donc être confié à un tiers même si les parents s’y opposent.  

L’ASE obtient également la capacité de saisine du procureur afin qu’il soit obtenu du JAF le retrait d’autorité parentale d’un des parents. Cela c’est pour le volet zizanie familiale, un parent pourra donc être incité à alimenter une guerre contre son ex et se voir soutenu par l’ASE pour exclure complètement l’autre parent. On peut penser qu’une telle disposition va augmenter les conflits parentaux et les mesures sociales qui en découlent.

Les protections des parents afin d’éviter la multiplication de saisines des procureurs disparaissent aussi puisque l’ASE n’a plus l’obligation de passer par l’information préoccupante avant de saisir la justice.  Selon son estimation du degré de gravité de la situation de l’enfant, et même si les parents acceptent de collaborer à une mesure, l’ASE peut donc effectuer directement un signalement auprès du procureur.  

Les sociaux connaissent mal les lois et portent souvent atteinte aux prérogatives parentales. Cette circulaire, cadeau du précédent gouvernement, leur permettra donc de continuer dans leurs pratiques à la différence qu’elles sont devenues légales.

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Du désintérêt au délaissement

FORCED ADOPTIONS APOLOGYLa loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 a notamment pour dessein de faciliter la procédure d’abandon d’enfants placés à l’ASE. 

Cette loi modifie l’article 350 du Code civil relatif à la notion de désintérêt manifeste des parents à l’endroit de l’enfant, désintérêt prononcée par un juge. La notion de désintérêt manifeste est remplacée par celle de « délaissement parental »,  elle est une nouvelle source de mise à l’adoption de  l’enfant.

Nous ne parlerons ici que de cette notion de délaissement, sachant que l’abandon et le placement sous statut de pupille de l’État pour l’enfant sont aussi possibles lorsque les parents procèdent volontairement à un abandon par remise de l’enfant à l’ASE.

La notion de délaissement parental

Le « délaissement parental » est désormais défini par l’article 381-1 du Code civil.  Il suppose la réalisation d’une requête en ce sens, émise la plupart du temps par les services de l’ASE, et établissant le refus  ou l’abstention volontaire des parents d’établir avec leur enfant « les relations nécessaires à son éducation ou à son développement » pendant au moins une année antérieurement à l’émission de cette requête.

En d’autres termes, le délaissement constate que les parents ont renoncé à exercer pendant une année leur autorité parentale. Ce qui revient à donner un caractère prescriptif à l’autorité parentale.

Les obligations de l’ASE sont rappelées mais …

Cependant l’article 381-2 du Code civil place la charge de la preuve du délaissement à l’ASE. Il appartient donc à l’ASE de prouver ce délaissement par l’absence de communication des parents, sachant que les services dits de la protection de l’enfance devront proposer des mesures de soutien parental que les parents refuseraient de saisir.

La loi confirme donc l’obligation des sociaux à maintenir le lien parental par des mesures appropriées. 

Un tel dispositif est donc de nature à rendre impossible l’abandon d’enfants par des  parents souhaitant maintenir le lien parental.

… le diable se cache dans les détails.

Rappelons que la requête  en déclaration judiciaire de délaissement parental est de l’initiative des  sociaux. Or il n’est pas rare que ceux-ci commettent des  faux dans les  rapports sociaux, comment s’imaginer alors l’impossibilité de requêtes contenant de pareils faux ?

Ainsi c’est à l’ASE de montrer que les parents  ont refusé des contacts avec leur enfant et ont écarté toutes dispositions pour organiser et faciliter ces contacts.

Des délaissements imaginaires sont-ils possibles ?

Supposons alors que les parents aient gardé des traces de leurs démarches, qu’ils puissent prouver que dans l’année précédent la requête  en délaissement, ils aient demandé des nouvelles de leur enfant, envisagé une prise de contact, envoyé des cadeaux, des lettres … On ne pourrait  plus parler de délaissement non ?

Sauf que l’article 381-2 du Code civil dispose de ce que «  la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. »

En conséquence, des contacts à la demande des parents doivent être interprétés par les services de l’ASE, lesquels services pourront considérer que ces contacts ne constituent pas une volonté sérieuse de récupérer leur enfant. Mais alors doit-on considérer qu’il suffise que des parents demandent le retour de leur enfant à la maison pour que le délaissement disparaisse ? Peut-on encore considérer dans ce cas que cette demande ne serait pas « sérieuse » si selon l’avis des sociaux, les conditions d’un retour ne sont pas assurées ?

Enfin si nous revenons à l’affaire des jeunes Ruben et Léa pour laquelle nous avions écrit sans succès à la députée Michèle Tabarot (ces nourrissons étaient devenus pupilles de la nation alors que leur oncle et tante se proposaient d’obtenir l’autorité parentale avec l’accord de leur mère),une telle situation se reproduirait-elle aujourd’hui ?

Le Code civil, toujours en son article 381-2 semble nous rassurer, en précisant que « le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai d’un an ( …), un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant ». Sauf que là encore ce sera à l’ASE de préconiser l’attribution ou non de l’autorité parentale à ce membre de la famille en fonction de ce que les sociaux considèrent être l’intérêt de l’enfant. Or dans les affaires Ruben et Léa, l’oncle et la tante avait été considérés comme « toxiques », dans d’autres affaires des membres de la famille d’enfants placés n’ont pas obtenus le statut de « tiers de confiance » suite à des  rapports tendancieux de l’ASE.

A priori rien ne change donc véritablement puisque les rapports subjectifs sont toujours aussi dévastateurs dans leurs conséquences et pourraient permettre qu’une requête en délaissement parental  aille jusqu’à son terme y compris dans des situations où cette requête n’aurait pas lieu d’être.