On ne signale pas sans enquête contradictoire !

Une décision de justice remarquable
Encore un conflit parental qui dégénère

Il est des affaires intéressantes prouvant qu’il convient de ne jamais se laisser décourager et de persévérer face aux harcèlements des sociaux.

L’affaire remonte à quelques années déjà. Elle oppose Carl X, un père de famille en instance de divorce, empêtré depuis 4 ans dans une guerre parentale contre Joëlle, la mère de ses deux enfants de 11 et 12 ans.

Joëlle pense pouvoir faire peser la balance du juge aux affaires familiales en sa faveur en allant se répandre auprès du directeur de collège de ses enfants lors de la rentrée des classes. Le directeur lui donne toute satisfaction en émettant une information préoccupante. Le 24 septembre 2002, donc sans trop tarder, la direction prévention et action sociale du conseil départemental du Finistère procède à un signalement auprès du procureur.

Procureur et JAF divergent

Le procureur ne donne pas suite à ce signalement et l’affaire pourrait s’arrêter là. Mais la mère, forte des écrits des sociaux du conseil départemental, nourrit des espérances auprès du juge aux affaires familiales. Lequel, au vu de ce rapport, ne réagit pas comme le procureur puisqu’il supprime les droits de visite et d’hébergement de Carl. Le père attaque l’ordonnance en appel et n’obtient rien de plus. Il ne verra plus ses enfants et se ruine en procédures.

Ce qui est étonnant ici c’est que un rapport (et non un jugement), destiné théoriquement à un procureur qui a le pouvoir de le faire suivre au juge des enfants, est utilisé auprès d’un juge aux affaires familiales.

En passant, on ne rappellera jamais assez le pouvoir du procureur de la république car c’est bien de lui que dépendent des mesures aussi graves qu’un placement lorqu’il juge opportun de transmettre un signalement.

Seulement voila, ici le procureur ne juge pas les éléments suffisamment graves pour que des suites soient données, comment un juge aux affaires familiales peut-il alors en décider différemment et surtout comment peut-il être sollicité sur cette affaire à partie d’un rapport social qui ne lui était pas initialement destiné ?

De l’obligation d’information sur un signalement

Furieux après avoir produit le même raisonnement, le père poursuit le département du Finistère devant le tribunal administratif de Rennes et réclame 104 300 euros de dommages et intérêts dont 50 000 euros au titre du préjudice moral.

Ce n’est pas au sujet de ce rapport baladeur que le père va juger bon d’attaquer, mais plus simplement sur le fait que les parents doivent systématiquement être informés d’une saisine judiciaire des sociaux.

Il reproche donc au conseil départemental de ne pas l’avoir informé de la transmission du rapport social aux autorités judiciaires. L’affaire est jugée à Rennes le 10 juin 2010.  Le tribunal reconnait bien que les sociaux sont en faute pour ne pas avoir fait connaître au père la transmission de leur rapport à la justice. Mais ils considèrent que cette faute n’est pas à l’origine du préjudice subi  par le père !

Rappelons qu’un dommage pour être indemnisable doit résulter directement d’une faute, on parle là de lien de causalité qui doit être direct et certain. Difficile de juger ainsi car sans ce rapport transmis sans contradictoire le père n’aura certainement pas perdu ses droits de visite et d’hébergement.

Débouté donc, il saisit la Cour administrative d’appel de Nantes en sa troisième chambre qui rend son jugement le 5 juillet 2012 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026198469/).

Des attendus frappés au coin du bon sens

Là la Cour se fonde sur des attendus très justes et dont il est possible de se prévaloir dans d’autres affaires :

« il n’est pas établi ni même soutenu que les services sociaux du département auraient, avant l’établissement et la transmission de ce rapport, effectué les investigations complémentaires indispensables pour s’assurer de la véracité des propos ainsi recueillis (ceux des enfants ndlr), alors même que le contexte particulièrement conflictuel du divorce en cours des parents était connu ; qu’en particulier ils n’ont pas entendu (le père) et ont même refusé à plusieurs reprises de lui donner des informations sur la procédure administrative en cours ; que, par suite, en transmettant son rapport au procureur de la République sans avoir au préalable procédé à une véritable évaluation de la situation ou vérifié si la famille, et notamment le père des enfants, était opposé à l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le département du Finistère a méconnu les dispositions précitées de l’article L 226.4 du code de l’action sociale et des familles. (…) 

Considérant qu’il est constant que Monsieur X (le père) n’a eu connaissance du rapport établi par la direction de la prévention et de l’action sociale du Finistère ainsi que de son signalement auprès du procureur de la République pour mauvais traitement sur ces enfants que le jour de l’audience devant le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités de son divorce ;  qu’il a dans ces conditions été dans l’impossibilité d’assurer correctement sa défense, ce qui lui a fait perdre pour plusieurs années la garde de ses enfants (…)»

DONC le lien de causalité entre la faute et le dommage est bien direct et certain selon la Cour administrative d’appel.

Le conseil départemental du Finistère est donc bien fautif a précisé la cour qui le condamne à verser 15 000 euros tirés non de la poche des sociaux mais des contribuables punis pour les fautes impunies des sociaux.

A réutiliser

Ce que l’on doit retenir de cette décision qui peut servir de jurisprudence c’est que :

1. Les sociaux qui rédigent un rapport social transmis au procureur sans faire d’enquête sociale contradictoire commettent une faute qui engage leur administration. Or et nous le savons, la plus grande partie des rapports sociaux sont à charge des parents ou d’un parent et repose sur des éléments non vérifiés voire des faux tout simplement.

2. Ne pas informer les parents de la saisine du procureur est une faute.

C’est bien le premier point qu’il faut d’abord avoir en tête en sachant qu’une telle jurisprudence pourrait rentre fautif la grande majorité des rapports sociaux. N’hésitez pas à vous emparer de cet argument si nécessaire.