Forcer le droit de visite des grands-parents

Rappel de principe

Les grands-parents ont le droit de maintenir le lien avec leurs petits-enfants c’est normal et même prévu par l’article  371-4 du Code Civil.

Mais quand les petits-enfants sont placés sans que les grands-parents aient obtenu le statut de tiers dignes de confiance  alors de facto le lien est brisé car les droits de visites ne concernent que les parents.

Seulement voila, en l’absence de dispositions du juge des enfants (ou restriction attaquable)   rien ne devrait changer pour les grands-parents et le placement de leurs petits-enfants ne doit pas constituer un empêchement au maintien de lien, à défaut il faudra attaquer le conseil départemental auprès du tribunal administratif.

C’est ce qu’a fait un grand-parent à l’encontre d’un CHU, mais la procédure est la même, Madame V la détaille pour nous.

Contexte et argumentaire

L’enfant fait l’objet d’une mesure de placement d’urgence. 
Il est confié à la garde du CHU. 
Celui-ci refuse aux grands-parents un droit de visite auprès de l’enfant. Voici l’argumentaire que j’ai utilisé devant le tribunal administratif en demande d’indemnisation pour faute du CHU : Requête introductive : 
(…)
 » Contrairement aux décisions des docteurs X et Y,  les membres de la famille d’X bénéficiaient d’un plein et entier droit à séjourner auprès de l’enfant. 

L’article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit que « tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. ». 

La doctrine administrative a confirmé à maintes reprises l’application de ces dispositions en cas de placement de l’enfant.  Notamment :  
QE 65601 M. Patrick Hetzel Publiée au JO le 07/10/2014, Réponse JO Le 23/08/2016. Ministère : Justice. 
QE 32556, M. Jacques Cresta Publiée au JO le 16/07/2013, Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes. 
QE 31711 M. Hervé Mariton Publiée au JO le 09/07/2013. JO le 27/05/2014. Réponse Ministère : Justice 
QE 31710 M. Luc Belot Publiée au JO le 09/07/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes.
QE 30331 M. Jean-Christophe Cambadélis Publiée au JO le 25/06/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes

C’est donc en violation de l’ordonnance du juge, des règles de droit posées par le code civil et la doctrine que l’accès à l’enfant fut totalement interdit à Monsieur Z, grand-père de l’enfant. 
L’enfant ne résidait pas chez Monsieur Z et celui n’a pas été mis en cause, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la suspicion de maltraitance. 

Aucun élément de droit ou de fait n’autorisait donc le CHU de N à lui interdire de visiter son petit-fils. 
Les médecins du CHU isolent donc délibérément l’enfant de sa famille et aggravent ainsi son traumatisme. »

Argumentaire dans le second mémoire, après réponse au CHU  

 » Le Centre hospitalier allègue qu’il n’a apporté aucune restriction au droit de visite du grand-père d’X 
Or, le 27 mai, Mme X (mère de l’enfant) a été avisée qu’aucun membre de sa famille n’était autorisé à voir l’enfant. Cette exclusion visait également le grand-père de l’enfant.  
Contrairement à ce qu’allègue le CHU, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le droit de visite des grands parents est également consacré par une très abondante jurisprudence. (Voir par ex Cass. civ. 1re du 14.1.09, n°08-11035, CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n°05/07516) et la doctrine administrative par de nombreuses réponses à des question écrites des parlementaires. Seul l’intérêt de l’enfant peut mettre obstacle au droit de visite des ascendants et contraindre le juge à restreindre ou supprimer ce droit de visite.

Le CHU ne pouvait exercer des restrictions au droit de visite des grands-parents ou de tout autre membre de la famille auprès de l’enfant au-delà de ce qui était préconisé par le juge, à savoir la restriction des visites de la mère à la journée à l’exclusion de la nuit, elle seule étant suspectée de maltraitance, sans établir que ces visites portaient préjudice à l’enfant. 

En effet l’ordonnance de placement provisoire ne posait aucune limitation au droit de visite des familles. 
Donc celle-ci, selon le principe de droit positif « ce qui n’est pas interdit est autorisé », dispose d’un plein et entier droit de visite auprès d’X. »

Groupement des Grands-parents en colère : lettre aux députés

Madame, Monsieur

Par votre élection vous avez accepté de défendre les droits et les libertés de vos concitoyens que vous représentez au parlement. Depuis plusieurs années vous êtes informés des abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance qui entraînent une privation des droits et des libertés de plus de 70 000 enfants et du même fait les adultes qui les entourent. (Parents, grands-parents et autres membres de la famille élargie.) Nous revenons vers vous à l’occasion de cette rentrée parlementaire pour vous rappeler de cette situation ne cesse de perdurer.

La réponse de madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à la question numéro 29558 de M. François Brottes, (Député Socialiste, républicain et citoyen – Isère), affiche une tolérance à l’usage de l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance, entraînant une privation des droits et des libertés :

« Lorsque le mineur à l’égard duquel les grands-parents sollicitent un droit de visite est placé par le juge des enfants, il appartient au service auprès duquel l’enfant est confié de demander l’accord des parents qui, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale, détiennent le droit de surveiller les relations entretenues par leurs enfants. En cas d’accord des parents, il appartient au service auquel les enfants sont confiés, au titre des actes usuels de la vie courante dont il a la responsabiité, de mettre en oeuvre les modalités pratiques de ces rencontres enfants/grand-parents. (…) En cas d’opposition du service gardien au droit de visite des grands-parents au regard de l’intérêt de l’enfant, et ce malgré l’accord des parents, le juge des enfants est également compétent pour statuer sur la difficulté. (…) Un service intervenant dans un cadre administratif, ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourrait entrainer la saisine d’un juge des enfants. » 

Le service de la protection de l’enfant a, selon Madame La garde des Sceaux et Ministre de la justice, le droit de se substituer au pouvoir du Juge des enfants et peut, sans décision de ce juge, s’opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d’accord pour ces rencontres. Ce qui nécessite, selon cette réponse, une saisine du juge des enfants pour régler cette difficulté.

C’est une tolérance à l’abus de pouvoir de la protection de l’enfance et c’est inacceptable.

Le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l’enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants. Ce ne doit pas être un droit pour les services de la protection de l’enfance.

• Nous vous demandons d’intervenir auprès du Ministère de la Justice pour un rappel auprès des services de la protection de l’enfance des droits de chaque citoyen et surtout en ce qui concerne les droits et les libertés des enfants et de leur famille, afin que les services de la protection agissent dans un strict respect de la loi, et à défaut de voir les agents en infraction s’exposer à des sanctions administratives voire pénales.

• Il faut noter que le temps pour donner cette réponse est extrêmement long. (Question publiée au JO le: 18/06/2013 page : 6324 et Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4358, soit presque un an) On peut supposer que les interventions des élus sur l’attitude des services de la protection de l’enfance pour privation des droits et des libertés ont moins d’importance pour madame TAUBIRA, ministre de la Justice, que le mariage pour tous.

Cette réponse, parue au J.O, apporte au service de la protection de l’enfance un encouragement pour continuer à bafouer les droits et les libertés des enfants et de leur famille.

Le 2 janvier 2014 le Républicain Lorrain confirme ce que nous dénonçons depuis plusieurs années. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant il recommandé de redéfinir la place des grands-parents dans la famille. (Une Modification de l’article 371-4 selon les termes d’avant 2000).

Nous vous rappelons que les modifications successives, de cet article contribuent à entretenir le non respect du droit relationnel de l’enfant.

Nous soulevons régulièrement le montant des économies que pourrait apporter un placement en famille selon les règles de la loi 375-3 du code civil. (70 000 x 6 000 euros mois et par enfant.) A noter que cette somme pourrait être utilisée pour créer des emplois pour soutenir les familles en difficulté, l’intérêt de l’enfant serait mieux préservé dans un cadre familial avec une réelle reconnaissance du droit parental.

En ce mois de rentrée parlementaire, des médias informent le grand public sur les graves dysfonctionnements de la protection de l’enfance, par un livre, dans le magazine NEXUS et par un documentaire le mardi 16 septembre 2014 sur France 5 à une heure de grande écoute.

Les élections, présidentielle et législative, approchent. Nous ne sommes pas des révolutionnaires ni des casseurs. Nous respectons nos lois, mais, il ne faudra pas s’étonner si les membres et sympathisants du regroupement des grands-parents en colère motivent leur entourage et connaissances pour un vote sanction envers les élus qui restent passifs face à un gouvernement qui tolère l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance.

Pour le groupement des Grands-Parents en Colère (GPEC)

Avec nos respectueuses salutations

Mme Delvarre Noëlle

Un bon placement est un placement qui dure !

Ce témoignage livré par des grands-parents démontre que lorsqu’une famille tombe, à tort ou à raison, dans les griffes de l’ASE, il lui est très difficile de s’en tirer. Même si la famille parvient à sortir de sa situation de précarité initiale.

Pour les services de l’ASE, pas de doute, un bon placement est un placement qui dure.

CEDIF : Bonjour Monsieur et Madame Taquet, vous avez souhaité vous faire entendre face à la situation de vos petits-enfants placés, comment tout cela est-il arrivé ?

M-Mme T : Tout est parti d’une situation de précarité dans laquelle vivait notre fils.

Il s’est installé en Haute Savoie avec sa compagne en 2006, ils ont rapidement connu des difficultés financières et se sont rapprochés géographiquement de nous. Nous ne connaissions pas alors l’ampleur de leur difficultés et nous avons essayé de les aider par nos conseils et financièrement autant qu’il était possible.

Malheureusement ce n’était pas suffisant, nous avons alors demandé de l’aide à une assistante sociale afin qu’ils puissent obtenir un appartement plus spacieux, qu’ils soient épaulés pour gérer leur intérieur, leurs comptes.

CEDIF : Aïe, le doigt dans l’engrenage ….

M-Mme T : Oui, d’autant que la situation ne s’est pas arrangée. Après la naissance de notre petite-fille, la maman a subi une dépression post-natale. C’est vrai qu’à ce moment là le logement était sale, mal rangé surtout avec la venue d’un chiot qui a grandi très vite.

Notre fils et notre belle-fille avaient encore besoin de mûrir pour faire face à leurs nouvelles obligations parentales. Un deuxième enfant est arrivé en août 2009.

CEDIF : C’est à ce moment qu’un signalement a été émis ?

M-Mme T : Disons que l’état sanitaire du logement posait problème et notre petite-fille était souvent malade, le CHU de Grenoble prit l’initiative d’un signalement. La PMI demanda qu’un suivi puisse être réalisé dans leur centre plutôt qu’à domicile.

Puis la descente aux enfers commença. En fin 2009 une assistance éducative provisoire est mise en place, seulement quelques jours par semaine. Puis le provisoire dure et au début 2010, les droits de visite des parents se limitent à un week-end sur deux. Alors que notre belle-fille connaît sa troisième grossesse, il est décidé de placer les enfants à temps plein dans une famille d’accueil. Certes, les parents conservaient l’autorité parentale mais sans pouvoir l’exercer.

CEDIF : Les parents prennent-ils alors conscience de leur situation, les problèmes de tenue du ménage évoluent-ils ?

M-Mme T : Oui, ils arrivent à mieux se gérer et espèrent pouvoir au moins garder auprès d’eux notre petit-fils qui vient de naître en décembre 2010. Mais un impayé d’EDF va avoir des conséquences désastreuses, l’enfant leur est enlevé en octobre 2011 alors qu’aucun autre problème notable n’existait.

CEDIF : Les enfants se retrouvent donc tous dans la même famille d’accueil ?

M-Mme T : Non, en 2012 notre petite fille aînée est séparé de son frère pour un placement en famille relais. Nos trois petits-enfants se retrouvent dans trois familles d’accueil différentes.

CEDIF : Depuis 2009 pour les services sociaux la situation des parents est donc sans évolution ?

M-Mme T : Exactement, les rapports de l’ASE sont systématiquement à charge et donc tous les ans les placements sont renouvelés. C’est bien l’ASE qui a tous pouvoirs décisionnaires sur notre famille puisque la justice, dans notre cas,  va aller dans le sens de leurs préconisations.

Pourtant notre fils et sa compagne se sont mariés en juillet 2013, notre belle-fille a trouvé un emploi. Ils décident de déménager pour être mieux installés et là l’ASE de l’Isère leur reproche de s’être trop impliqués dans leur mariage, dans une nouvelle vie qui les fait progresser. Il est même dit qu’en annonçant aux enfants qu’ils déménageaient, notre fils et belle-fille leur avait causé une grave perturbation.

La punition tombe, l’ASE modifie les droits de visite, puis les suspend, la juge des enfants suit puisqu’en décembre 2013 les droits de visite sont restreints.

Ce qui est extraordinaire c’est qu’auparavant, l’ASE38 reprochait aux parents de ne pas appliquer leurs directives, de ne pas faire assez d’efforts pour entretenir leur intérieur et trouver un emploi stable. Maintenant que les parents travaillent et se sont responsabilisés,  ils leur reprochent d’évoluer vers de nouveaux horizons pour le bien être de toute leur petite famille.

CEDIF : C’est classique, l’objectif des travailleurs sociaux est de maintenir et développer les mesures pour ne pas perdre de postes ou de budget, ils ont des rapports tout prêts pour justifier leurs interventions.

Mais si il y a eu initialement défaillance des parents, il aurait été possible de vous désigner tiers de confiance, avez-vous aussi été exclus de la vie de vos petits-enfants ?

M-Mme T : Notre fille, la tante des enfants, avait demandé en 2012 le statut de tiers de confiance pour nos trois petits-enfants. Cela a déclenché une mesure d’investigation des services sociaux et, bizarrement, notre fille en perdra tout droit de visite sur l’année 2013 !

C’est donc bien toute la famille qui est mise de côté. Nos droits de visite ont été suspendus en 2014 pour nos deux petits-fils. L’ASE n’a pas digéré les efforts d’insertion de notre fils et de notre belle-fille, efforts couronnés de succès. Elle n’a pas supporté non plus la demande de notre fille dans l’intérêt des enfants.

CEDIF : C’est atterrant, on cherche donc à priver vos petits-enfants de leurs liens familiaux.

M-Mme T : Oui, tout notre travail de construction du lien affectif et de repères familiaux auprès de nos trois petits-enfants s’est retrouvé réduit à peau de chagrin. Tout cela sur la foi de rapports arrangés et mensongers des familles d’accueil et de l’ASE qui ne pensent qu’à leur tranquillité, à leur organisation, et à leurs quotas budgétaires, notre RDV du 20 février 2014 avec l’ASE38 n’a abouti à rien de concret pour nous.

Ils nous ont donc pris à nouveau en otage pour nous soumettre à leurs décisions.

CEDIF : Aujourd’hui où en êtes vous ?

M-Mme T : L’ASE demeure dans les faits seule à décider et peut annuler des visites de sa seule volonté : les parents ne peuvent voir leurs trois enfants qu’une heure tous les quinze jours. En tant que grands-parents nous avons subi la suspension des appels téléphoniques à nos petits-enfants.

Nous sommes ignorés, méprisés, notre petite-fille demande à venir passer des séjours en famille, mais ils ne l’écoutent pas !

Nous sommes passés par des états de solitude, de remises en questions, de culpabilité, de discriminations, d’incompréhensions … transformées en REVOLTÉS. Malgré la rencontre avec Mme Perillié et Monsieur Tixier, du Conseil Général de l’Isère, malgré le courrier sans suite adressé à Monsieur Vallini, malgré la réponse très vague et sans engagement de Monsieur Cottalorda, nouveau Président du Conseil Général de l’Isère, malgré l’annulation du RDV avec Monsieur Barbier, Député de l’Isère,

… nous continuons notre combat.

 CEDIF : Vous le continuez aussi au sein du CEDIF, merci d’avoir alerté nos lecteurs dont beaucoup reconnaîtront ce qu’ils vivent dans votre combat contre une administration déshumanisante.