Le droit de visite et d’hébergement des parents d’enfants placés

Des droits à fixer de façon claire

droit de visiteLa question du droit de visite et d’hébergement a été déjà traitée sur notre site.

Nous y évoquions ces droits tels que fixés par les juges aux affaires familiales en rappelant qu’en aucune façon ils ne doivent être laissés à l’appréciation des enfants, puisque l’article 373-2 du code civil impose le respect par la justice des relations entre l’enfant et ses deux parents, sauf évidemment danger pour l’enfant, mais ce n’est plus là du ressors du juge aux affaires familiales.

Ce que le juge aux affaires familiales ne peut faire, le juge des enfants ne saurait davantage l’accomplir en fixant des droits à l’appréciation du « service éducatif ». Il convient aussi que les modalités des droits de visites et d’hébergement, ainsi que des droits de passer des appels téléphoniques à ses enfants placés au titre de l’assistance éducative soient précisés et non délégués au bon vouloir et aux disponibilités des « services éducatifs » (sic) en charge des lieux de placement.

Des droits non abusivement restrictifs

Ces droits fixés ne doivent pas être abusivement restrictifs, car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans une jurisprudence constante, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales n’en déplaise aux fanatiques de l’anti-familialisme.

Ces relations familiales  prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits, soient-ils motivés par l’intérêt de l’enfant constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et doivent donc être justifiées et proportionnées. Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents.

Recours et plaintes à envisager

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne la fixation claire et sans ambiguïté des droits de visite et d’hébergement dans les ordonnances du juge des enfants ainsi que des modalités strictes de ces visites.

Faute de précisions il existe un motif de recours contre une telle décision.

Une fois ces droits précisés, leur non-respect doit être sanctionné.

Ainsi par décision de la Cour d’appel de Grenoble en date du 31 mai 2018, le service gardien (ASE ou association collaboratrice) est mis en cause pour dysfonctionnements par le fait d’avoir interrompu et modifié des droits de visite :

« Attendu que la cour relève qu’il n’appartient pas à un service gardien de modifier de son propre chef les modalités de rencontre d’un parent avec son enfant telles que décidées par le juge des enfants, et encore moins par la cour d’appel, juridiction du second degré ;

Qu’en l’espèce quelles que soient les carences maternelles, il appartenait au service gardien de solliciter de nouveau le juge des enfants s’il lui apparaissait nécessaire de modifier les droits de visite de la mère, ce qui aurait dû donner lieu à un débat contradictoire lors d’une audience ;

Qu’en l’état de l’ensemble des pièces produites lors de la procédure, des carences maternelles mais aussi des dysfonctionnements du service gardien qui aurait dû mettre en place les modalités de rencontres de la mère avec sa fille en lieu neutre d’une part, et les droits de visite à domicile médiatisés d’autre part, et proposer ainsi à Madame X une organisation conforme au jugement déféré … »  

Il convient donc de saisir le juge des enfants de tout non-respect des droits de visites puisque ces visites ne peuvent relever d’arrangements au sein des services de l’ASE et  ne sauraient être liés à la présence d’un personnel suffisant ou encore d’un  incident avec les parents.  Il faut donc que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis, outre la saisine du juge des enfants,  passe par un dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur .

 Merci à Bruno pour cet article.

JAF ou JDE, qui décide quoi ?

Le jugement de Salomon
Le jugement de Salomon
Résidence pour l’un, placement pour l’autre

Des parents nous ont souvent fait part d’une incompréhension des compétences des uns et des autres.

Pour faire simple disons que le juge aux affaires familiales intervient pour décider de la résidence de l’enfant alors que le juge des enfants décide de mesures éducatives pouvant aller jusqu’au placement.

Mais le juge des enfants peut-il aller jusqu’à inverser la résidence de l’enfant ?

Ici la réponse est clairement non à moins que la mesure ait un caractère temporaire motivé par une grave mise en danger de l’enfant et dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales .

Ainsi, un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 3 juillet 2013 précise  que de simples difficultés éducative d’un parent justifiant d’une AEMO dans un contexte de relations tendues avec l’ASE ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant d’une inversion de résidence même temporaire à la décision d’une juge des enfants.

Sans danger grave et imminent invoqué, les droits de résidence des parents ne relèvent donc pas du juge des enfants

Et pour les grands-parents ?

Quant aux droits de visite des grands-parents, ilss découlent de l’article 371-4 du code civil, lequel précise en son premier alinéa que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.

Autrement dit l’absence de droits de visite ou leur suppression par les services de l’ASE ou par le juge des enfants suppose là aussi une raison grave qui doit être fondée et qui ne saurait être laissée à la seule appréciation d’un juge.

Si ces droits ne sont pas respectés ?

 Faute de respect de ces droits, voici une lettre-type à adresser au juge des enfants :

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Nous nous désolons de ne pouvoir rencontrer régulièrement nos petits-enfants, PRENOM NOM, faisant l’objet d’une mesure de placement par votre décision du …..

En effet, ainsi que le rappelle l’article 371-4 du Code civil en son premier alinéa, nos petits enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec nous, ceci dans leur intérêt et afin de ne pas couper le lien familial si fragile dans de telles circonstances.

Or les services de l’ASE, ne permettent pas à nos petits-enfants d’exercer ce droit alors même qu’aucune raison inhérente à nos personnes ne saurait en justifier. Nous ne constituons en rien un danger pour PRENOM NOM à défaut nous devons être informés des motifs nous interdisant ces contacts réguliers.

Dans l’attente de votre intervention, nous vous prions d’agréer Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de notre considération.

Entrave au droit de visite des familles, une question à l’assemblée

anUn grand bravo à Mamina Noëlle, de l’Isère, qui se bat pour interpeller les élus dans le cadre des actions menées au sein de « Grands parents en colère » et qui les rappelle à leur devoir de protection vis-à-vis de leurs administrés.

Il s’agit bien ici de tirer la sonnette d’alarme face notamment à ces associations dépendants des Conseils généraux, dans lesquels des travailleurs sociaux peuvent impunément accorder comme bon leur semble des droits pour la famille de rencontrer leurs enfants, petits-enfants, neveux ou nièces. Bien souvent en cette matière les décisions pèsent peu face aux « impératifs d’organisation » des travailleurs sociaux.

 Aucun des 57 députés de la Région Rhônes-Alpes ne peut désormais prétendre n’avoir été informé de la situation de l’enfant et plus largement de celle des familles dans ce pays face à l’ASE.

Parmi ces 57 députés, Hervé Mariton, a pris la peine de répondre à Mamina Noëlle, sensibilisé par sa situation, il en appelle au ministère de la justice en lui demandant de répondre lors de la séance des questions à cette très légitime interrogation qui concerne les familles et que nous reproduisons in extenso :

« Question n° 27-00089

 

Monsieur Hervé Mariton, député de la Drôme
Monsieur Hervé Mariton, député de la Drôme

M. Hervé Mariton attire l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles pour conserver une relation avec les enfants suite à leur séparation. En effet, de nombreux enfants sont privés de droit relationnel avec une partie de leur famille proche, notamment leurs grands-parents, en cas de séparation des parents, et ce sans aucune décision du juge des enfants ou du juge des affaires familiales. Sous prétexte de garantir son intérêt, des associations s’attribuent le droit de priver un enfant de sa famille ou de restreindre leurs rencontres sans tenir compte de la décision prise par le tribunal.   Un recours en justice est possible auprès du juge aux affaires familiales, mais il exige un investissement financier important et inenvisageable pour de nombreuses familles. La procédure est particulièrement lourde, pour des grands-parents qui veulent simplement continuer à voir leur petit-enfant. Ainsi, Monsieur Mariton souhaiterait interroger Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la manière dont le gouvernement envisage de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et de lui garantir un droit relationnel avec sa famille, sans que des organismes extérieurs ne puissent les restreindre, et sans nécessairement passer par la lourde procédure d’un recours en justice. »

 Merci donc au député Mariton.

Inutile de préciser que nous serons réactifs à la réponse qui sera donnée.

Droit de visite et d’hébergement

Nous avons été interrogés au sujet de jugements de Juge aux Affaires Familiales en ce qui concerne les conflits en matière de droit de garde, de droit de visite et d’hébergement.

Plus précisément il nous est demandé si un juge peut laisser un mineur décider du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel il ne vit pas.

 Dans tous les cas et à moins qu’il soit avéré que le mineur soit en danger justifiant par exemple d’un retrait de l’autorité parentale d’un des parents, le parent non gardien bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.

 Ce que prévoit le droit français

Le droit de visite découle de l’article 373-2 du code civil prévoyant le maintien des relations entre le père, la mère et l’enfant mineur.

Ce maintien des relations est nécessaire à la bonne évolution de l’enfant ainsi qu’à l’exerce des prérogatives parentales de l’un et l’autre parent.

L’article en question ajoute que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, on pourrait le traduire par une obligation de non-dénigrement et d’absence de pressions alimentant un conflit de loyauté.

 La jurisprudence est constante dans son interprétation

Il en découle, ainsi que le rappelle systématiquement la Cour de cassation que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne saurait être soumis au seul assentiment de l’enfant.

Entre autres jurisprudences à ce sujet on trouve l’arrêt de la deuxième chambre civile au 25 mai 1993 :

 « le juge ne peut subordonner l’exercice du droit de visite à l’accord de l’enfant. ».

 On trouve aussi celui de la même chambre au 11 octobre 1995 :

Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ;

Attendu que l’arrêt a suspendu l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé à M. …. sur ses enfants alors tous deux mineurs jusqu’à une manifestation contraire de la volonté de ceux-ci ;

Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la discrétion des enfants, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Le parent non-gardien ne peut donc perdre son droit de visite et d’hébergement

En conséquence l’enfant mineur ne peut s’opposer au droit de visite et d’hébergement du parent non gardien, cette responsabilité du refus des relations ne peut reposer sur ses épaules sans lui causer un grave traumatisme. On peut comprendre la sagesse d’un tel principe puisque des pressions psychologiques pourraient alors rompre le lien familial dans le cadre de divorces conflictuels et permettre au parent gardien de s’abstraire en toute impunité de l’obligation de représentation de l’enfant.

Car, et il faut le dire, la volonté de l’enfant n’est le plus souvent que celle du parent gardien !

Comment considérer alors un tel extrait de dispositif (de jugement) tel qu’il nous est soumis :

Sur le droit de visite et d’hébergement :

« Aux termes de l’article 373-2 du code civil : « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.  » 

Eu égard au contexte relationnel actuel, et toujours (sic) lorsque le Juge des Enfants aura ordonné mainlevée des placements, Madame … bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités à définir avec les enfants. « 

Bien évidemment ces dispositions sont complètement illégales et de surcroît hypocrites.

Comme on l’a vu précédemment il est tout à fait illogique de s’appuyer sur l’article 373-2 du code civil pour établir des droits de visite libres à la volonté des enfants.
C’est manifestement lui faire dire le contraire de ce qu’il signifie et narguer le parent non-gardien.

Comment un juge peut-il ignorer une jurisprudence constante ?

Nul magistrat ne saurait ignorer qu’il lui est interdit de subordonner l’exécution d’un droit de visite à la volonté de l’enfant.

En juger autrement conduit à léser le parent non-gardien et le contraindre à faire appel, voire ensuite à se pourvoir en cassation pour retrouver son droit de visite. Faute d’exercer ses recours dans les temps, le parent lésé peut alors se voir opposer un jugement devenu exécutoire tout en étant contraire à la justice. Il perdrait alors de facto tout contact avec ses enfants s’il plait au parent gardien qu’il en soit ainsi.

Le mauvais jugement du magistrat relève donc de l’incompétence ou de la partialité, en tout état de cause ce mauvais jugement créé des dommages dont il n’est malheureusement pas comptable.