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Cour de Justice de l'Union Européenne

Cour de Justice de l’Union Européenne

Les Etats ne sont pas au-dessus des lois

En interpellant les instances européennes sur la situation qui a été faite à mon fils et à moi-même en France et en Belgique, j’ai voulu mette en valeur la « Primauté du droit européen». En effet cette affaire concerne deux états membres, et la primauté du droit européen et même international impliquait que les Conventions internationales ratifiées par ces Etats puissent avoir un impact en droit interne. Le respect de l’Etat de droit suppose effectivement que toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et que parmi ces personnes se trouve aussi l’Etat lequel ne saurait se situer au-dessus du droit donc de ses obligations vis-à-vis de ses ressortissants.

Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.

Les tribunaux doivent faire respecter l’équitabilité des jugements

Il serait intéressant de relever « une question préjudicielle » en fonction des droits communautaires, La question ne peut porter sur le fond de l’affaire, mais sur l’interprétation d’une ou plusieurs normes de l’Union. La réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est définitive et contraignante en ce qu’elle s’impose aux  États membres.

Il serait pertinent que la Cour de Justice de l’Union Européenne fasse respecter le principe d’un jugement équitable et donc puisse constater dans les États de l’Union Européenne que tout tribunal manquant de récuser un service social qui n’honore pas des ordonnances judiciaires, viole son caractère d’indépendance et d’impartialité.

Un tribunal ne peut donner prééminence aux intérêts des institutions sur les intérêts de la personne humaine, sans faire preuve de « violences institutionnelles »., ou encore sans enfreindre le principe de « l’égalité des armes ».  Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», ce refus de contradictoire peut aussi constituer une discrimination.

Les abus de l’ASE doivent être sanctionnables et sanctionnés en droit

Un juge dans l’exercice de ses fonctions ne peut violer ses engagements pour le respect des lois, ainsi que pour la jouissance des libertés et des droits fondamentaux proclamés à la personne humaine, ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de sa vie familiale, ne peuvent être tolérées que si elles sont justifiées par des intérêts supérieurs et non pas pour rendre service à l’institution ASE qui n’honore pas son agrément.

Bruno Terriou

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