Rencontre au secrétariat d’Etat à la famille

Madame Delvarre, représentant le groupement des familles contre les dysfonctionnements des services sociaux en Isère, et notamment le CEDIF, a eu l’occasion de rencontrer Madame Caron Déglise, conseillère chargée des droits et de l’autonomie des personnes au cabinet de Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille.

Madame Caron Déglise est aussi magistrat conseillère à la Cour d’appel de Paris, elle a été président du TGI de Besançon et a commencé sa carrière en tant que juge des enfants à Troyes. 

Nous sommes le 19 décembre 2014 et voici ce qu’il ressort de cette réunion. 

Une réunion à vocation informatrice 

Il n’est plus difficile désormais de trouver des témoignages de familles victimes d’ingérences injustifiées des services de la protection de l’enfance, des articles évoquant les dérives tragiques de la même protection de l’enfance, qu’on les trouve au CEDIF, chez Contribuables Associés, dans des magazines comme Nexus ou ailleurs.

Et pourtant encore faut-il les lire lorsque l’on assume des responsabilités dans un secrétariat d’État consacré à la famille.

Madame Delvarre avait donc fait parvenir toute une documentation préalablement à la rencontre.

La réunion pourtant prévue commence avec du retard, à placer entre deux impératifs. Les documents ont bien été reçus, ont-ils été lus ?

Les lois, leur domaine d’application et leur application

En matière de lois relatives à la protection de l’enfance c’est celle du 5 mars 2007 qui s’applique. Une loi dont le domaine d’application « laisse la porte ouverte à beaucoup d’interprétations de la part des travailleurs sociaux » comme le précise Madame Delvarre puisqu’elle ne concerne plus tant la maltraitance mais l’enfance en danger ou en suspicion de l’être.

Un domaine d’application extensible qui permet bien d’élargir le domaine d’intervention et laisse libre cours aux bavures.

D’autant qu’il n’existe pas de visibilité sur les résultats de l’interventionnisme étatique en matière de retrait d’enfants ou de mesures car le projet pour l’enfant (PPE), document prévu par la loi de 2007 et destiné à établir un suivi des mesures et de leur efficacité dans le projet de l’enfant n’est pas mis en place. Eh oui, faute de se donner des objectifs pour assurer « l’intérêt supérieur de l’enfant », on peut bien faire n’importe quoi sans être ultérieurement confronté aux résultats obtenus par rapports à ceux recherchés.

Madame Delvarre met en évidence le cas de l’Isère où ce PPE n’a jamais été mis en place alors qu’il devrait aussi constituer la manifestation d’un accord entre les parents et les services sociaux

L’absence de PPE apparaît donc bien comme une manifestation de la toute puissance de l’ASE.

À cela Madame Caron Deglise répond concertation (avec qui ?), rapports commandés, propositions de lois d’amélioration de celle de 2007.

Puis elle reformule ce qui était pourtant parfaitement compréhensible dans la bouche de Madame Delvarre. Elle essaie alors de faire passer la proposition de loi sur la protection de l’enfance à venir en mentionnant que cette loi intégrerait dans ses dispositions une amélioration du PPE, lequel n’est pas appliqué en dépit de la précédente loi. Tiens on ne savait pas que le PPE était une règle supplétive (en réalité il ne l’est évidemment pas), donc applicable au bon vouloir des décideurs locaux !

Il faudrait donc soutenir cette proposition de loi (qui va réduire encore les prérogatives des parents) parce qu’avec cette loi il y a aussi un PPE de prévu.

Un marché de dupe qui donne lieu à une concertation qu’aucune association de défense des familles ne peut accepter sans se déconsidérer. D’autant que légalement le concept ne tient pas debout. On ne fait pas voter une loi pour faire passer une disposition déjà prévue dans une autre loi, évidemment si les lois ne sont plus obligatoires puisque les exécutifs locaux ont le droit de ne pas les appliquer sans être sanctionnés alors on se demande pourquoi parler encore de loi.

Madame Delvarre essaie alors de placer la conseillère devant la contradiction en lui demandant par deux fois si on peut parler d’amélioration de dispositions non appliquées par une nouvelle loi.

Eh oui, si une loi n’est pas appliquée dans un département, c’est au préfet d’agir pour assurer cette application. Nul besoin d’en faire une autre.

Même une mesure de placement doit répondre à un principe de subsidiarité

Ne se faisant pas entendre sur le PPE, Madame Delvarre aborde les garanties légales données aux familles, garanties qui ne sont pas non plus respectées.

S’appuyant sur l’article 375.3 du code civil, elle précise qu’en matière de placement la loi dispose de ce que ledit placement doit être envisagé s’il est nécessaire, premièrement auprès de l’autre membre de la famille si un des parents est déficient, deuxièmement avec les autres membres de la famille, troisièmement avec un tiers digne de confiance et quatrièmement on envisagera le placement en famille d’accueil ou en foyer.

Pourtant cette loi n’est jamais appliquée puisque la protection de l’enfance ne va jamais rechercher si un membre de la famille pourrait s’occuper de l’enfant. Systématiquement l’enfant est placé et à partir du moment où l’enfant est enlevé de sa famille, le retour est rendu difficile voire impossible, et les années passent.

Ces placement sont favorisés par les travailleurs sociaux, Madame Delvarre mentionne que les juges des enfants ont l’habitude de travailler avec les mêmes personnes et dans la grande majorité des cas ils vont appliquer ce que les travailleurs sociaux préconisent. En face les parents n’ont pas véritablement le bénéfice du contradictoire quand ils n’ont accès à leur dossier que la veille de la convocation devant le juge.

Madame Caron Déglise tique visiblement, cherche à interrompre Madame Delvarre en lui faisant le reproche de parler d’un cas alors que cette façon de ne pas accorder l’égalité des armes est loin d’être inhabituelle en matière de justice des enfants. Rappelons que Madame Caron Déglise a été juge des enfants.

Retour à la loi et à son application

Nous rentrons là dans une tentative de rendre constructive la rencontre, Madame Caron Déglise acceptant d’entendre que le problème ne serait pas seulement la lettre de la loi du 5 mars 2007 mais aussi son application par les professionnels.

C’est bien la loi qui pose problèment justement, son application ne pouvait que donner lieu à des bavures dans la mesure ooù les textes placent les professionnels en situation de toute puissance quant à la détermination de cas de mineurs susceptibles d’être en danger. Les pratiques des travailleurs sociaux découlent de cette licence.

C’est dans ce sens que Madame Delvarre abonde en mettant en évidence que les travailleurs sociaux n’ont pas besoin de prouver leurs affirmations aussi calomnieuses soient-elles. Elle donne des exemples : une maman présentée comme alcoolique par une travailleuse sociale, alors que la maman en question ne boit pas et doit se faire faire une prise de sang pour le prouver… Mais le juge aurait-il lu le résultat de la prise de sang ou aura-t-il décidé en fonction d’un rapport diffamatoire ?

Madame Caron Déglise reformule encore, puis développe une réflexion sur l’administration comparée de la preuve en droit civil et en droit pénal. Elle propose enfin une réflexion sur la possibilité de faire intervenir l’appréciation de plusieurs professionnels dans des enquêtes éducatives afin d’éviter la trop grande subjectivité d’un enquêteur unique.

Là encore nous connaissons les expertises de nombreux psys de CMP après avoir lu les dossiers rédigés par des travailleurs sociaux ou être chapitrés par un juge des enfants. Nous connaissons encore ces associations satellites de l’ASE en liaison avec d’autres structures réalisant enquêtes et contre-enquêtes en parfait conflit d’intérêt …L’appréciation de plusieurs professionnels n’est pas la solution, la solution c’est la sanction.

Tant qu’un travailleur social pourra remettre un dossier calomnieux sans avoir à rendre des comptes auprès de ses victimes, il continuera à rendre son sévice public et la multiplicité des intervenants n’y changera rien.

Madame Caron Déglise n’évoque pas la sanction des travailleurs sociaux délinquants, certes il appartient aux présidents des conseils départementaux d’en décider. Mais une position de principe devrait être partagée, elle est d’ailleurs la condition de toute discussion avec notre association : nous ne participerons à aucun colloque avec des décideurs tant que des gages ne nous serons pas donnés afin qu’il soit mis fin à la carrière de travailleurs sociaux dont nous possédons la preuve de leurs forfaits.

Madame Caron Déglise continue en opérant une différence entre les signalements et les rapports sociaux lesquels sont souvent déposés très tardivement. On ne saisit pas trop où il s’agit d’en venir puisqu’il n’était là question que des rapports sociaux fournis dans le cadre d’audiences. Elle reconnaît cependant avoir eu d’autres remontées selon lesquelles les rapports sociaux avant audience (ce qu’elle appelle « actualisations ») arrivent la veille ou le jour même de la confrontation devant le juge, admettant que ni les parents ni le juge ne peuvent alors avoir une vue d’ensemble. On aurait aimé qu’elle s’interroge sur le respect du contradictoire dans une telle situation.

Madame Delvarre enfonce le clou

Madame Delvarre ne lâche pas sur l’absence de véritable contradictoire, elle précise que souvent les parents ne savent pas ce qu’on leur reproche, qu’ils le découvrent alors à l’audience.

Elle mentionne que le détail des ordonnances a pu retranscrire des propos ou accusations des travailleurs sociaux qui avaient pourtant été invalidés par des preuves écrites contraires dont le juge n’a donc absolument pas tenu compte. Elle en conclue que de facto les parents sont souvent tout bonnement écartés de toute la procédure.

Madame Caron Déglise distingue alors la mesure judiciaire de la mesure administrative. Pour faire court la mesure administrative ne passe pas par un juge et suppose l’acceptation des parents qui y collaborent, alors que la mesure judiciaire fait suite à une décision du juge des enfants, lequel est saisi faute de collaboration réelle ou imputée des parents dans le cas d’une mesure administrative.

Mesure administrative ou judiciaire ?

En effet, la mesure administrative n’a de raison d’être qu’en cas d’accord sur les mesures à mettre en place avec les parents, elle relève d’une procédure amiable et ne devient judiciaire que si des arguments se confrontent avec possibilité de débordements calomnieux. Par exemple si les rapports sociaux établis dans le cadre d’une procédure administrative sont dénoncés par les parents alors on tombe dans une procédure judiciaire puisque les parents entendront confronter leurs arguments aux accusations portées.

Mais quel intérêt d’évoquer là cette distinction puisqu’il ne s’agissait pas pour Madame Delvarre d’aborder la mesure administrative quand elle évoque le non-respect du contradictoire.

On peut s’interroger tout de même sur le piège de la mesure judiciaire. En effet, l’intérêt de passer par une procédure judiciaire pour les parents serait de pouvoir contrer un rapport social. Mais les travailleurs sociaux savent bien que le rapport de force est inégal et ne se privent pas d’en menacer les parents les contraignants d’accepter leurs conditions dans le cadre d’une mesure administrative faute de quoi leur non-collaboration les conduirait à des mesures judiciaires forcément moins clémentes au lien familial.

Comment améliorer le fonctionnement de la protection de l’enfance ?

Voila la question posée par Madame Caron Déglise avec la constatation que les pratiques des travailleurs sociaux varient d’un département à l’autre en dépit du cadre fixé par la loi.

Madame Delvarre évoque le rappel à la loi pour ceux qui la transgressent par ignorance, citant les propos de Monsieur Huyette, juge des enfants, qui rappelait que les travailleurs sociaux avaient très peu de références à la loi.

Madame Delvarre s’étonne de ce que les travailleurs sociaux ne suivent pas tous ce qui est précisé dans les ordonnances des juges, s’étonne encore que les juges prennent souvent pour argent comptant les rapports sociaux et en déduit la prééminence du travailleur social sur le juge en matière de protection de l’enfance.

Dans des cas où l’intervention des services de l’État peut s’avérer indispensable, Madame Delvarre constate aussi que l’évolution de la situation parentale, lorsqu’elle est positive, n’est pas prise en compte. Elle illustre cet état de fait par le cas de parents qui réussissent à s’insérer socialement et peuvent proposer un logement décent à leurs enfants, alors que le rapport social continue à les présenter comme des marginaux et continue à les exclure de toute normalisation du lien parental.

Elle démontre là que bien souvent l’aide de la protection de l’enfance au parent consiste à les enfoncer, que l’ASE cherche à rendre les parents démissionnaires. Mais que grâce au développement de véritables associations de défense des familles les parents reprennent courage pour dénoncer la situation qui leur est faite et alerter l’opinion publique à ce sujet.

Pour Madame Caron Déglise c’est l’amélioration des pratiques, mais aussi des textes de loi qui permettra des progrès de la protection de l’enfance. Elle donne pour cela une importance particulière à la proposition de loi Meunier-Dini .

Une proposition qui va clairement limiter les prérogatives des parents, il apparaît donc que Mesdames Delvarre et Caron Déglise ne parlent pas le même langage ni ne s’accordent sur l’intérêt de l’enfant.

Madame Caron Déglise s’engage alors à transmette les éléments fournis par Madame Delvarre à sa hiérarchie dans le cadre de la concertation et insiste sur le fait qu’il s’agira d’observer de bonnes pratiques pour les intégrer à une politique nationale familiale.

Il n’y a eu aucun retour à ce jour en suite de cette réunion.

Nous nous y attendions car nous savions bien que ce que nous dénoncions était connu mais qu’il n’y a pas de volonté politique au gouvernement d’aller dans le sens de nos préconisations, tout au contraire. Nous saurons évidemment nous en souvenir lors des prochaines échéances.

Enlevée à Zürich

Alors que les exactions commises par des juridictions Suisses à l’égard d’enfants et de familles font l’objet d’une campagne d’information par des media grands publics français, notamment l’Express et France Inter, nous avions aussi eu l’occasion de nous pencher sur ce crime contre l’enfance et la famille dans notre dernier article à la lumière de ce que nous ont révélés des parents victimes.

Rupture du lien parental : la filière Suisse

Il apparaît bien que des juridictions Suisses face à un taux de natalité très faible et une volonté toujours aussi « normalisatrice » de l’institution familiale, mettent la main sur des enfants étrangers en les séparant du parent ne résidant pas en Suisse.

Une maman nous avait saisi pour s’inquiéter de ce que son ex déclare une adresse fictive en Suisse chez une concubine avec laquelle il n’habite pas, ceci afin de rendre des décisions de justices inapplicable concernant leur enfant.

Effectivement en droit international le critère de résidence est fondamental. Les enfants déclarés vivre en Suisse, quelle que soit leur nationalité sont soumis aux tribunaux suisse et plus particulièrement à l’autorité de tutelle du canton.

Pour des géniteurs indignes, se déclarer résidant Suisse est donc un moyen de détourner un enfant de l’autre parent, ceci avec la complicité active des autorités locales qui pourront ainsi pallier à un manque d’enfants dans le pays et donner des emplois aux travailleurs sociaux.

Un témoignage probant

Un couple de nos adhérents : une maman et un papa de cœur ont subi ainsi l’enlèvement prémédité d’un enfant, nous avons tenu à leur donner la parole.

CEDIF : Bonjour Edwige et Xavier, vous avez dénoncé des faits de partialité, de diffamation et d’enlèvement international d’enfant obtenu par la complicité du Bureau des Tutelles du canton de Zürich (Kindes und Erwachsenenschutzbehörde). Comment en êtes-vous arrivés là ?

Edwige : Mon ex-époux s’est remarié avec une citoyenne suisse et s’est installé à Zürich. Un litige va naître sur fond de pensions alimentaires impayées depuis 3 ans et des conceptions éducatives complètement opposées.

Xavier : Oui, sans entrer dans les détails, nous nous rendrons compte trop tard d’une situation d’emprise exercée par la belle-mère, laquelle exerce  en tant que  » psychothérapeute  » avec pour titre une formation délivrée par un organisme  » new age  » à Zürich. Cette personne va se livrer à des pressions sur ma belle-fille et à de nombreuses élucubrations et diffamations afin que le géniteur puisse obtenir la garde de sa fille.

CEDIF : Et c’est un couple pareil qui a pu obtenir la garde de votre belle-fille ! Le litige dont vous parlez n’a pas été retenu à leur encontre ?

Edwige : Non, j’avais déposé plainte pour abandon de famille et abus de faiblesse sur mineur avec le soutien d’une association anti-secte, mais les plaintes ont été classées. Puis, tout s’est passé très vite, ma fille était inscrite dans un établissement scolaire de Zürich sans que je ne sois consultée. En Suisse les contacts sont rompus, pas moyen de rencontrer ma fille ni de lui parler.

Xavier : Ces contacts ont été sciemment rompus par le géniteur et la belle-mère puisqu’ils vont d’abord nous diffamer auprès des services sociaux locaux et tenteront une première fois de faire placer ma belle-fille sous curatelle.

CEDIF : La mise sous curatelle d’un enfant en Suisse permet donc d’imposer des mesures pour le « bien du mineur ».

Il faut savoir par ailleurs qu’en Suisse le principe des droits de visite et d’hébergement existe mais qu’il est simple pour un parent de ne pas le respecter, il suffit pour cela qu’il explique que le mineur ne souhaite pas voir l’autre parent. La mise sous curatelle est un dispositif qui remet entre les mains d’un curateur la responsabilité à la place du parent de mettre en échec un droit de visite normal dans le cadre notamment d’un conflit familial. Le curateur proposera alors d’organiser des visites médiatisées dans son bureau.

La mise en place d’une curatelle du Bureau des Tutelles de Zürich sur un enfant étranger serait donc de nature à permettre un abus de droit international puisqu’il peut priver d’effet et à titre préventif une décision d’une juridiction française par exemple concernant la garde ou un droit de visite sur l’enfant. N’importe quel parent de n’importe quelle nationalité peut subir cette privation de facto de son autorité parentale par un bureau des tutelles suisse, d’ailleurs ni le géniteur et ni votre fille ne sont suisse ?

Edwige : Non, ils sont français et vous avez bien résumé : n’importe quel parent de France ou d’ailleurs pourrait se marier (ou se « concubiner ») avec un ou une résidante suisse et s’y installer afin de couper un enfant de son autre parent.

CEDIF : Si la première tentative de mise sous curatelle n’a pas fonctionné, comment la seconde a-t-il été acceptée ?

Xavier : C’est là que les juridictions de Zürich se révèlent machiavéliques, alors que ma femme n’avait pas de droit de visite précisément fixés, une curatelle ne s’imposait pas car elle ne pouvait pas encore déposer plainte pour non-représentation d’enfant. Mais à partir du moment où une juridiction française fixait des droits de visite et d’hébergement, la rupture des contacts avec ma belle-fille pouvait entraîner une condamnation du père pour non-représentation et donc il fallait la complicité du bureau des tutelles de Zürich pour qu’il ne puisse être poursuivi en France.

Edwige : Donc lors de leur seconde demande de mise sous curatelle, des droits de visite et d’hébergement m’étaient précisément accordés. Je me rappelle encore que la veille de l’arrivée prévue de ma fille pour passer ses grandes vacances avec nous le téléphone avait sonné…

Xavier : Oui, une certaine Martina Baenziger, du bureau des tutelles de Zürich voulait nous parler en allemand, je n’y comprenais rien, puis en anglais elle parlera d’une sorte de médiation. Nous n’avions encore rien saisi du rôle de ce fameux bureau des tutelles … Finalement Martina Baenziger nous dira qu’une psy déciderait de la venue de ma belle-fille.

Edwige : Nous avons attendu ma fille sur le quai de la gare de l’Est à Paris, vainement. Nous apprendrons ultérieurement que la psy avait rencontré ma fille bien avant l’appel du bureau des tutelles et qu’il avait été décidé qu’elle ne viendrait pas, qu’elle ne viendrait plus jamais !

CEDIF : Le bureau des tutelle de Zürich a donc attendu que vous obteniez un droit de visite pour le vider de son contenu ? Mais il ne pouvait s’appuyer officiellement sur cet argument pour enlever votre fille ?

Edwige : Ils ont fait écrire à ma fille qu’elle ne souhaitait plus venir en France mais me rencontrer en visite médiatisée car elle ne voulait pas voir Xavier. La lettre sera envoyée à toutes les juridictions possibles et imaginables et bien évidemment au bureau des tutelles de Zürich.

CEDIF : On comprend bien la manipulation, d’après ce que vous m’avez dit concernant la situation d’emprise, il apparaît évident que cet écrit a été réalisé sous la dictée.

Edwige : Cela ne fait aucun doute car lorsque ma fille ne répète pas ce que le père et la belle-mère souhaitent entendre, ceux-ci lui font écrire des lettres avec une belle écriture sur un joli papier à lettre. Ces écrits sont ensuite produits en justice pour remplacer la parole de ma fille. cette pièce devait permettre de saisir le bureau des tutelles.

Xavier : Nous apprendrons par le fait accompli d’un jugement non contradictoire et en allemand que Monika Strauss, psychiatre, aurait fortement déconseillé que ma belle-fille nous rende visite en France car ma présence l’exposerait à des traumatismes sans plus de détails. Le bureau des tutelles en déduit la nécessité de mise en place d’une curatelle et nomme pour curatrice une certaine Doris Gasser qui s’était auparavant signalée en tant que travailleuse sociale. À ce titre elle avait soutenu les prétentions de la belle-mère et écarté d’emblée tous les faits exposés relatifs aux risques que court ma belle-fille avec ces gens.

CEDIF : Là encore le parent protecteur est désavantagé. Mais un jugement non contradictoire cela ne vaut rien.

Xavier : Surtout que ce jugement se fondait sur une expertise réalisée entre une psy qui ne parle pas le français (son CV sur Internet et les contacts que j’ai tenté d’obtenir avec elle en atteste) et une jeune fille qui ne s’exprime pas en allemand. Le docteur Strauss en question n’était même pas membre à l’époque de l’ordre suisse des médecins (FMH).

À votre avis qu’exprime alors son rapport? si ce n’est les dires de sa collègue « psychothérapeute » de belle-mère ?

CEDIF : Vous l’avez lu ce rapport ?

Edwige : Non, nous n’avons eu aucune des pièces et de plus il semblerait que nous ayons été plus ou moins “expertisés” à distance (!) en effet le jugement s’est vraisemblablement appuyé sur le jugement personnel que la belle-mère zurichoise portait sur mon mari et moi-même. Il semblerait que son expérience de psychothérapeute ésotérique (psychologie astrologique et dialogue ésotérique des couleurs…) lui donne une grande crédibilité à Zürich.

CEDIF : C’est effrayant !

Edwige : C’est bien le mot. À partir de là toutes communications avec les autorités Suisses et même avec l’école ont été renvoyées vers la partiale curatrice dont je ne reconnais pas l’autorité sur ma fille. Le bureau des tutelles a refusé toute communication avec nous. J’ai commencé à porter des plaintes à répétition pour non représentation d’enfant mais nous étions loin, très loin, d’être soutenus par les institutions françaises chargées des affaires étrangères et par le consul de France à Zürich. Pour eux il fallait que j’accepte le jugement de curatelle aussi illégal soit-il sur le plan du respect de la procédure.

CEDIF : En clair, les autorités françaises s’en lavaient les mains

… et les autorités de Zürich ont donc impunément soumis la maman au droit du singe selon l’expression du Conseil Européen des Enfants du Divorce, c’est-à-dire la seule possibilité de voir sa fille dans le bureau de leurs sévices sociaux.

Une situation qu’il ne faut surtout pas accepter !

Xavier : Cette condition est effectivement inacceptable, d’autant qu’il était proposé, vivement conseillé même, que ma femme amène nos propres enfants lors de ces visites indignes !!!  J’avais évidemment mon mot à dire et j’ai dénoncé très largement cette volonté de traumatiser mes enfants.

CEDIF : Vous avez eu raison, mais tout de même, en France, les plaintes pour non-représentation ne pouvaient pas être toutes mises à la corbeille ?

Edwige : Il a fallu aller jusqu’au procureur général pour que la plainte puisse enfin suivre son cours. Les faits de non-représentation n’étaient pas contestables, pour autant la justice suisse refusa de collaborer à cette plainte et fit savoir que la Suisse refuserait d’appliquer toute condamnation décidée par une autorité française.

CEDIF : Décidément les autorités de Zürich dictent leurs lois. D’abord les services sociaux de Zürich prennent le relais des diffamations, puis le bureau des tutelles de Zürich décide de couper une enfant de sa mère et de son père de cœur, ainsi que de ses demi-frères et sœurs. Une psychiatre expertise une mineur sans pouvoir communiquer avec elle, au final la justice locale précise d’avance qu’elle se moque de décisions judiciaires rendues en France.

Xavier : Toujours est-il que l’absence de coopération de la justice suisse a conduit le substitut du procureur à ne pas requérir toute la rigueur du code pénal pour sanctionner la non-représentation. Le géniteur savait d’ailleurs qu’il n’avait rien à craindre et ne s’est même pas présenté, son avocate habituellement hystérique m’a insulté en audience et a prétendu que le géniteur n’avait pas le choix puisque c’était la curatrice Gasser qui avait décidé que ma belle-fille ne vienne plus nous voir.

Le bureau des tutelles a participé indirectement à soutenir l’enlèvement de ma belle-fille auprès des juridictions françaises. En effet, il a fait parvenir au géniteur toute notre correspondance. Il est tout à fait évident que les autorités de Zürich ont donc collaboré à la défense du géniteur. Ma femme a donc été déboutée de toutes ses demandes et a, de facto, perdu sa fille.

La rupture familiale est entérinée

CEDIF : Perdu sa fille car elle n’a plus aucun droit de visite et d’hébergement si ce n’est le droit du singe. L’intervention du bureau des tutelles de Zürich et des autorités locales a donc eu pour résultat l’impossible condamnation du géniteur pourtant passible de prison, d’amende, et de poursuites civiles mais également la rupture du lien mère-fille avec l’impossibilité d’exercice de l’autorité parentale.

C’est d’ailleurs bien ainsi qu’il faut interpréter le classement sans suite de votre dernière plainte pour non-représentation d’enfant : « le jugement du 11 juillet 2012 traite de faits similaires, que la motivation vaut pour les faits objet de la présente plainte : qu’il n’a pas été fait appel de cette décision : qu’il appartient à la plaignante d’en saisir la portée« . Ainsi, faute de condamnation, le géniteur n’est plus obligé de satisfaire aux droits de visite et d’hébergement pourtant prévus dans un jugement français !

Dans de telles circonstances est-il possible de savoir ce qu’il advient de votre fille ?

Edwige : Les autorités scolaires de Zürich envoient quelques bulletins et encore il faut insister. J’y ai appris que ma fille a été mise dans des classes fréquentées par des enfants beaucoup plus jeunes, tout cela à cause de sa mauvaise adaptation à l’allemand. Elle a subi des brimades pour ne pas comprendre et parler correctement la langue. Elle n’a pu être notée dans certaines matières car les cours étaient en allemand. J’ai demandé à ce qu’elle soit changé d’école pour suivre une scolarité en français, mais on se moque de tout ce que je peux demander pour elle.

Aujourd’hui elle a 16 ans, elle a été déscolarisée, son avenir est plus que préoccupant alors que mon mari et moi pouvions l’aider d’autant que nous sommes tous deux enseignants.

CEDIF : S’il arrivait quoique ce soit à votre fille entre les mains de ces gens, vous ne pourriez donc la protéger. Même si elle existe encore votre autorité parentale a été réduite à rien. Dans une telle situation il faudrait faire reconnaître officiellement par des autorités françaises votre inaptitude de facto.

Edwige : C’est une démarche possible en effet d’autant que la belle-mère est déléguée parent d’élève pour la classe de ma fille alors qu’elle n’a aucun enfant. Une telle fonction découle normalement de l’autorité parentale et ne peut être confiée à quelqu’un qui ne la posséderait pas.

CEDIF : Quant au rôle de la psychiatre il est tout à fait clair, le docteur Monika Strauss a bien remis un certificat de complaisance.

Une telle situation nous renvoie à ces pratiques suisses qui consistaient à partir d’expertise psychiatrique de gâcher en toute bonne conscience l’avenir de gosses. Le pardon des autorités suisse avec la mise en cause des autorités de tutelle de l’époque n’a donc rien changé, ce sont toujours les mêmes : travailleurs sociaux, experts, magistrats qui broient des enfants. Avez-vous contacté cet aréopage d’officiels qui se sont excusés ?

Xavier : J’ai lu le nom de ces officiels qui ont « versé des larmes de crocodiles » comme vous le dîtes si bien dans votre article. Ils ont été contactés pour notre affaire. Ils ne répondent pas et cela ne nous étonne pas car l’objectif que nous visons est qu’ils ne puissent ultérieurement prétendre ignorer ce qui se passe. Comme vous le mentionnez quand dans quelques années des enfants traumatisés par un rapt étatique ne se remettront pas du deuil d’une partie de leur famille, et de la meilleure partie en général, ces mêmes officiels ne pourront pas dire qu’ils n’étaient pas complice de ce qui s’est passé.

D’ailleurs quelle fut leur sanction au-delà des excuses ? Est-il si facile de bousiller des enfants pour « leur bien » en se disant qu’on ne fait qu’obéir aux ordres ?

CEDIF : La raison d’État couvre toujours les crimes des fonctionnaires. Dans les années 70-80, il était question de remettre sur le droit chemin les déviants et de priver de postérité les « inaptes ». Aujourd’hui il convient d’enlever les enfants d’ailleurs pour palier à une démographie catastrophique. L’individu ne compte pas chez ces gens, nous ne croyons bien sûr pas à la sincérité de leur repentir.

Mais votre combat ne fait que commencer dans le cadre de cette affaire dite « affaire Luna Reich Rompa », et soyez certain que le CEDIF y prendra une part active.