Une pratique attentatoire aux droits et aux libertés des familles
Nous revenons sur une affaire de longue et mauvaise haleine : celle d’un questionnaire occulte remis dans les écoles à l’initiative du conseil général du Cher et dont l’objet consistait à faire des enseignants des relais d’information dans les écoles pour les services de la PMI.
Nous vous rappelons nos trois articles précédents accessibles ici. Nous y racontions par le menu comment des informations nominatives pouvaient être recueillies concernant des enfants sans que les parents ne soient informés. C’était donc le principe de ce questionnaire mais aussi la façon dont il était administré qui représentaient des violations des droits et des libertés.
Le mode opératoire de mise en échec de cette pratique
C’est aux parents de marquer leur opposition à une telle pratique, mais encore fallait-il qu’ils en soient informés.
Le CEDIF est alors intervenu en informant sur ce fichage, il appartenait ensuite à des parents d’agir en défense de leurs prérogatives familiales, aux enseignants de s’émouvoir de la collaboration qui leur était proposée par le service « solidarités et cohésion sociale » du conseil général.
C’est donc en tant que parent d’élèves que j’ai demandé l’accès aux informations recueillies sur mes enfants auprès des responsables de ce traitement, non satisfait de la réponse j’ai pu déposer une plainte à la CNIL contre les services du conseil général du Cher.
Simultanément, j’ai signalé auprès de l’inspection académique du Cher que les enseignants étaient chargés de la collecte d’informations confidentielles à caractère médical, leur avis était de plus sollicité ce qui laissait possibilité d’une délation malveillante ou par maladresse mais aussi d’une formulation d’un diagnostic pouvant les amener à répondre d’une pratique illégale de la médecine.
Un questionnaire illégal et potentiellement dangereux pour les familles
La réponse du conseil général du Cher n’était pas satisfaisante. En effet en méconnaissance de la loi Informatique et Libertés, il était prétendu que des données ne faisant pas l’objet d’un traitement informatique ne relevaient pas de la CNIL. Difficile de croire que la responsable d’un service recueillant des informations quotidiennes sur les administrés puisse méconnaître à ce point la loi, ignorance ou mensonge donc ?
Ce serait grave dans l’un ou l’autre cas, toujours est-il que traitement informatique ou non tout traitement nominatif « de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers est interdit » comme le précise l’article 2 de la loi Informatique et Libertés.
Le conseil général du Cher précise ensuite que ces questionnaires étaient censé être détruits lors du passage en classe supérieure.
Rien ne prouvait évidemment la réalité de cette affirmation d’autant que des éléments recueillis dans ce questionnaire pouvaient ne pas échapper à la «cellule de recueil des informations préoccupantes ». En effet, dans Cher Magazine, le conseil général se vante d’intervenir dans des : « cas de situation dangereuse ou fragilisée (absentéisme, conflits parentaux, soins non réalisés, problème d’autorité…) , les familles bénéficient de mesure d’Aide éducative à domicile (AED) et, s’il y a décision de justice, de mesures d’Assistance en milieu ouvert (AEMO). »
Une pratique en infraction avec la déontologie des médecins
Réagissant à cette mise en cause, la médecin responsable du service PMI m’écrit pour soutenir la pratique dénoncée.
Mal lui en a pris, elle est alors mise en cause sur les conseils du docteur D précisant qu’elle aurait gravement porté atteinte au code de déontologie en son article 51 notamment : « Pour cette histoire, il faut voir les articles suivants contre tous les médecins de PMI qui collaborent, le 51 étant à privilégier: en effet (si j’ai bien compris) ces médecins de PMI associent sciemment un questionnaire réalisé avec le consentement du patient (en l’occurrence les parents d’enfants, représentant ceux-ci, ayant toute autorité pour le faire et étant les seuls à l’avoir) à un questionnaire administratif réalisé à l’insu des dits parents. »
Précisons que l’article 51 précise que «Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. »
Une affaire qui relève du testing institutionnel et associatif
Merci donc au Docteur D de s’être très précisément positionné, plus largement cette affaire de fichier sera non seulement un combat contre le flicage social des familles mais aussi un testing des institutions et associations chargées prétendument de nous défendre et sur ce point nous pouvons distribuer des bons et des mauvais points.
Commençons donc par les mauvais points :
L’inspection académique du Cher, pourtant alertée par deux fois, ne prendra pas à ma connaissance la peine de prévenir les enseignants du fait qu’ils exposent leur responsabilité en recueillant des informations dans ce qui sera présenté ultérieurement comme un « questionnaire médical ».
La dimension ethnique du questionnaire pouvait être relevée par la question consistant à savoir si des enfants de maternelle parlaient une langue étrangère. Contacté par mail à ce sujet, SOS Racisme se montrera intéressé et la responsable de la commission juridique va me contacter. Cependant après avoir mis en cause le très à gauche conseil général du Cher, le plus grand silence radio va se faire. Mail, appels téléphoniques rien n’y fait, SOS Racisme ne répond plus.
Quant à la FCPE du Cher, se présentant comme la première association de représentants d’élèves, je la contacte aussi, elle répond en évoquant sa volonté de contacter la direction « solidarités et cohésion sociale » du conseil général du Cher pour demander à ce que le questionnaire soit validé par la CNIL et communiqué aux parents, elle mentionne encore vouloir s’assurer que des modifications puissent être faites concernant ce questionnaire.
La FCPE du Cher reprend donc de facto les critiques émises et s’engage à m’informer des suites obtenues.
Ne voyant rien venir, je reprends contact par mail afin de m’enquérir des réponses obtenues auprès du conseil général.
Toujours pas de réponse. J’appelle alors le responsable local pour une conversation qui durera une heure et demi. Je suis alors personnellement mis en cause pour avoir il y a quelques années critiqué la politisation de la FCPE. Décidément, ils sont bien informés et, évidemment, j’assume : la FCPE est bien connue par ses sympathies très à gauche, c’est même Libération, un journal pas précisément à droite, qui le dit.
Le débat téléphonique tournant autour de questions politiques, il me faudra recadrer mon interlocuteur pour le faire revenir sur le sujet qui nous intéresse et qui ne devrait pas supposer d’opposition : le fichage des familles est inacceptable, ce n’est pas parce que le conseil général du Cher s’affiche bien à gauche qu’il faudrait se taire. Le responsable local FCPE se range alors à mes arguments et accepte de m’informer d’une réponse reçue par les services du conseil général, il devra me rappeler dans ce sens.
Une semaine après : rien. Je réécris et obtient une réponse assez déconcertante faisant état d’une réunion du bureau de la FCPE locale qui avait eu pour thème la réponse à me donner et que donc en ce qui concerne le « retour qui pouvait vous être fait sur le résultat de nos investigations. Nous avons convenu de le réserver à nos adhérents qui partagent et défendent les mêmes valeurs que nous : celles de la FCPE. »
Je n’en saurais donc pas plus sur la fameuse lettre du conseil général à la FCPE, pour cela il aurait fallu que je partage et défende les mêmes valeurs que la FCPE, difficile quant on sait que la FCPE ne cautionne pas les propos du CEDIF, comme elle le dit.
Mais je vous rassure nous n’avons pas raté grand-chose, le conseil général du Cher a continué sa politique de fichage des familles. Cette péripétie n’a cependant pas été inutile puisqu’elle nous apprend que la FCPE, censée être une ASSOCIATION DE PARENTS D’ÉLÈVES, est subventionnée grassement par l’ensemble des contribuables, adhérents ou non tout en réservant ses informations à ses seuls adhérents.
Voila qui rend tout à fait incompréhensible le fait même que la FCPE puisse toucher la moindre subvention (nous y reviendrons).
Puis les bons points :
La CNIL m’a accordé un long entretien et a aussi relevé le risque d’un traitement d’informations médicales par des personnels non habilités. Elle a pris les contacts nécessaires et a largement participé à la mise en échec du questionnaire.
Le Conseil de l’Ordre des Médecins du Cher relaie notre demande et prend contact avec le conseil général du Cher.
Il est ainsi obtenu que le questionnaire initial soit changé et perde son caractère occulte pour devenir « questionnaire de santé ». Cela aurait pu être considéré comme positif, sauf que … les enseignants sont désormais censés le signer ce qui rajoute de l’illégalité ! En effet toute information de caractère médicale est confidentielle hors du corps médical. Un enseignant ne peut donc en aucun cas y avoir accès et encore moins le compléter et le signer.
Le Conseil de l’Ordre informé de la première transformation du questionnaire suite à ma demande réalisera bien que le conseil général du Cher s’enfonce et va se manifester à nouveau pour demander une modification du questionnaire.
Merci donc au Conseil de l’Ordre d’avoir été à la hauteur de sa mission et d’avoir ainsi indirectement rétabli les parents d’élèves en leurs droits et libertés.
Une victoire pour les familles
Incapable de défendre plus longtemps sa position, le conseil général du Cher doit faire retraite en basse campagne après deux ans de résistance sur ce dossier.
Annie Petit-Girard, la directrice générale adjointe des « Solidarités et de la Cohésion Sociale », doit cette fois envoyer un nouveau courrier type sous sa signature et à adresser aux parents accompagné de la nouvelle version du questionnaire baptisé cette fois : « Informations Confidentielles ».
Plus de question ethnique, plus de signature des enseignants, plus d’informations occultes transmises par les enseignants au sujet des parents.
Et, tenez-vous bien, alors que les informations médicales étaient autrefois complétées par les enseignants, il est désormais précisé que ce questionnaire rempli doit être confié à l’enfant sous enveloppe cachetée avec mention « secret médical ».
Les services des « solidarités et de la cohésion social » ont-ils entre-temps bénéficié d’une formation en droit ? Les plaintes ont-elles permis d’établir un rapport de force en faveur des familles ?
En tout cas, il reste au Conseil général du Cher à opter pour le module courtoisie et excuses car il ne me semble rien avoir reçu de tel de la part des services en charge du fichage sans compter que quelques parents s’étant manifestés sur la page facebook du conseil général du Cher pour dénoncer de tels pratiques ont été mis dans l’incapacité d’y produire le moindre commentaire !
VICTOIRE TOTALE sur ce dossier et sans la moindre concession donc.
Que faire du nouveau questionnaire ?
Seulement voila, aussi anodin que puisse désormais sembler le nouveau questionnaire que nous mettons ici à votre disposition, nous conseillons aux parents de ne pas le remplir et de réaliser le suivi de leurs enfants par le médecin de famille.
Rien ne vous oblige à répondre. En participant à la dénonciation d’une pratique de fichage, le CEDIF redonne aux parents la possibilité de contrôler le contenu des informations familiales accessibles aux services du conseil général, tout ce que vous pouvez désormais indiquer ne le sera que volontairement de votre part et nous vous invitons à ne pas vous mettre en position de vulnérabilité.
En effet, il existe des spécialistes, des médecins en cabinet libéral, capables de gérer tout problème psychologique ou de santé, des psychologues en cabinet libéral aussi capable de vous aider à gérer un problème d’autorité avec vos enfants. Ce sont vers ces professionnels que vous devez vous tourner en priorité.
Ainsi il n’est absolument pas conseillé d’indiquer des adresses différentes des parents, une situation de séparation, de mentionner votre profession ou les modes de garde de vos enfants, de faire part de « maladies nerveuses » dans la famille ou encore de remplir une page concernant vos soucis éducatifs.
Une mesure éducative cela commence par une mésentente entre les parents, un problème d’autorité et cela peut se terminer par la rupture du lien familial à travers les placements. Aucune famille ne s’est remet vraiment.
Bien sûr si le Conseil général du Cher a été mis en échec sur cette affaire de fichage, vous pouvez devenir des fichés volontaires que ce soit à l’école ou par les maisons de la solidarité sur lesquelles nous nous sommes déjà exprimés. C’est à vous de protéger votre droit à une vie privée et à l’éducation de vos enfants, soyez responsables.
Xavier Collet
comitecedif.wordpress.com 
