Forcer le droit de visite des grands-parents

Rappel de principe

Les grands-parents ont le droit de maintenir le lien avec leurs petits-enfants c’est normal et même prévu par l’article  371-4 du Code Civil.

Mais quand les petits-enfants sont placés sans que les grands-parents aient obtenu le statut de tiers dignes de confiance  alors de facto le lien est brisé car les droits de visites ne concernent que les parents.

Seulement voila, en l’absence de dispositions du juge des enfants (ou restriction attaquable)   rien ne devrait changer pour les grands-parents et le placement de leurs petits-enfants ne doit pas constituer un empêchement au maintien de lien, à défaut il faudra attaquer le conseil départemental auprès du tribunal administratif.

C’est ce qu’a fait un grand-parent à l’encontre d’un CHU, mais la procédure est la même, Madame V la détaille pour nous.

Contexte et argumentaire

L’enfant fait l’objet d’une mesure de placement d’urgence. 
Il est confié à la garde du CHU. 
Celui-ci refuse aux grands-parents un droit de visite auprès de l’enfant. Voici l’argumentaire que j’ai utilisé devant le tribunal administratif en demande d’indemnisation pour faute du CHU : Requête introductive : 
(…)
 » Contrairement aux décisions des docteurs X et Y,  les membres de la famille d’X bénéficiaient d’un plein et entier droit à séjourner auprès de l’enfant. 

L’article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit que « tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. ». 

La doctrine administrative a confirmé à maintes reprises l’application de ces dispositions en cas de placement de l’enfant.  Notamment :  
QE 65601 M. Patrick Hetzel Publiée au JO le 07/10/2014, Réponse JO Le 23/08/2016. Ministère : Justice. 
QE 32556, M. Jacques Cresta Publiée au JO le 16/07/2013, Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes. 
QE 31711 M. Hervé Mariton Publiée au JO le 09/07/2013. JO le 27/05/2014. Réponse Ministère : Justice 
QE 31710 M. Luc Belot Publiée au JO le 09/07/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes.
QE 30331 M. Jean-Christophe Cambadélis Publiée au JO le 25/06/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes

C’est donc en violation de l’ordonnance du juge, des règles de droit posées par le code civil et la doctrine que l’accès à l’enfant fut totalement interdit à Monsieur Z, grand-père de l’enfant. 
L’enfant ne résidait pas chez Monsieur Z et celui n’a pas été mis en cause, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la suspicion de maltraitance. 

Aucun élément de droit ou de fait n’autorisait donc le CHU de N à lui interdire de visiter son petit-fils. 
Les médecins du CHU isolent donc délibérément l’enfant de sa famille et aggravent ainsi son traumatisme. »

Argumentaire dans le second mémoire, après réponse au CHU  

 » Le Centre hospitalier allègue qu’il n’a apporté aucune restriction au droit de visite du grand-père d’X 
Or, le 27 mai, Mme X (mère de l’enfant) a été avisée qu’aucun membre de sa famille n’était autorisé à voir l’enfant. Cette exclusion visait également le grand-père de l’enfant.  
Contrairement à ce qu’allègue le CHU, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le droit de visite des grands parents est également consacré par une très abondante jurisprudence. (Voir par ex Cass. civ. 1re du 14.1.09, n°08-11035, CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n°05/07516) et la doctrine administrative par de nombreuses réponses à des question écrites des parlementaires. Seul l’intérêt de l’enfant peut mettre obstacle au droit de visite des ascendants et contraindre le juge à restreindre ou supprimer ce droit de visite.

Le CHU ne pouvait exercer des restrictions au droit de visite des grands-parents ou de tout autre membre de la famille auprès de l’enfant au-delà de ce qui était préconisé par le juge, à savoir la restriction des visites de la mère à la journée à l’exclusion de la nuit, elle seule étant suspectée de maltraitance, sans établir que ces visites portaient préjudice à l’enfant. 

En effet l’ordonnance de placement provisoire ne posait aucune limitation au droit de visite des familles. 
Donc celle-ci, selon le principe de droit positif « ce qui n’est pas interdit est autorisé », dispose d’un plein et entier droit de visite auprès d’X. »

ASE : « Les grands-parents ? Connais pas ! »

INTERVIEW  DE JANY RONDEAU

PRESIDENTE DE  L’ASSOCIATION « SOLIDARITE DES GRANDS-PARENTS EN CHARENTE »

CEDIF :  Bonjour Madame Rondeau,

Nous avons entendu parler de vos actions en faveur des mamies et des papis privés de leurs petits-enfants.

Pour nos quelques lecteurs qui ne vous connaîtraient pas, pouvez-vous nous présenter votre association et les raisons qui vous ont poussé à la créer.

JR : L’ association s’ appelle : Association Charentaise, SOLIDARITE des GRANDS-PARENTS. J’en suis à l’origine puisque tout a commencé avec ma grève de la faim contre la décision d’une juge de restreindre mes droits de visite à mes petits-enfants. De nombreux grands-parents sont alors venus me confier leurs situations terribles et étaient désireux de participer à ce combat. En 2011 nous avons décidé de nous réunir au sein de cette association. Nous nous sommes mobilisés pour apporter de l’écoute, du réconfort, du soutien, des conseils aux grands-parents en détresse, nous les accompagnons vers des professionnels mais n’accomplissont jamais les démarches à leur place.

Par ces démarches nous voulons replacer les grands-parents au centre du cercle familial, nous favorisons la médiation pour que des liens soient rétablis entre grands-parents, parents et petits-enfants, pour que nous ne soyons plus systématiquement écartés au profit des foyers et familles d’accueil.

CEDIF : Avez vous une implantation locale ou vous développez-vous dans toute la France ?

JR : Nous sommes basés en Charente (Cognac) mais nous travaillons avec la France (45 départements et 33 autres pour des médiations)

CEDIF : Vous avez décidé d’intervenir aussi dans des situations d’enfants enlevés par l’ASE, est-ce dans ce domaine que vos adhérents connaissent le plus de difficultés ?

JR : Les grands-parents sont dans la même situation que les autres familles qui subissent l’ASE avec en plus des situations de chantages affectifs, de deuils à l’intérieur des familles.

CEDIF : Vous parlez de chantages affectifs, de deuils, pouvez-vous préciser ces points ?

JR : Il peut s’agir de chantages affectifs de la part de parents, par exemple :  » tu ne me donnes plus d’ argent pour finir mes fins de mois alors tu ne verras plus les Petits » ou encore  » ton mari ne me plait pas alors tire un trait sur les Petits enfants »  etc. « 

Pour les deuils, il arrive que les grands-parents aient perdu leur fille par exemple, et que leur gendre leur refuse les droits de visite, j’ai entendu une phrase comme  » Vous avez enterré votre fille, eh bien maintenant vous enterrez également votre Petite fille « .

CEDIF : Pourtant les grands-parents ont le droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants, l’État est aussi censé respecter cela, est ce que cela signifie qu’en réalité l’Etat et sa justice ne respectent pas la loi ?

JR : Juste ! L’ Etat ne respecte pas la loi car les grands-parents sont écartés, ils n ‘existent plus devant l’ ASE.

CEDIF : Comment les grands-parents sont-ils considérés par les services de l’ase lorsqu’ils réclament des contacts avec leurs petits-enfants ?

JR : Les grands-parents sont considérés comme des riens, ils sont broyés, détruits pour que les services sociaux aient les mains libres, on leur refuse même des entretiens ce qui donne des rapports de complaisances mensongers puisque que les G.Parents n ‘ont pas été entendus ce qui fausse gravement la décision de Justice.

CEDIF : Face à de telles situations, comment intervenez-vous et auprès de qui ? Vos démarches ont-elles permis d’avancer ?

JR : Nous avons été voir les hautes autorités d’ Angoulême pour obtenir qu’ une Mamie puisse avoir quelques nouvelles et surtout des photos. Nous sollicitons les responsables des affaires familiales à tous les niveaux.

CEDIF : Avez-vous fait part de ces situations auprès des autorités, comment avez-vous été accueillie et quelles avancées avez-vous pu obtenir ?

JR : Bien sûr que nous en faisons part dans tous nos RDV avec les élus, jusqu’ au Défenseur des Droits, Mme Meunier, députés(es) Sénateurs (rices).

CEDIF : Justement comment avez-vous été reçus par ces personnes, vous ont-elles écouté et ont-elle pris des engagements en faveur du maintien des liens petits-enfants grands-parents ?

JR : Oui, nous avons été écoutés, des engagements oui mais nous attendons les résultats.

CEDIF :  Face à de telles situations quel jugement posez-vous sur l’ASE et plus largement sur les institutions de ce pays ?

JR : Je dis très souvent : l’ ASE est une institution sans contre-pouvoir, elle a un boulevard sans le moindre trou, cailloux pour la freiner et son terrain est à perte de vue. Aucun foyer à nos jours n’est à l’ abri de leurs prélèvements d’ enfants, tout est bon pour soustraire un enfant à sa famille.

L’enfant n’est plus un enfant c’est une marchandise et nous allons être témoins de bien vilaines choses dans les mois, années à venir.

CEDIF : Vous voulez dire que l’enfant est utilisé comme un moyen par les services de l’ASE, partagez vous notre analyse selon laquelle les enfants enlevés permettent de créer des postes et des budgets ?

JR :  Bien sûr que L’ A.S.E utilise les enfants comme moyen d’obtenir davantage d’argent ou pour un avancement de carrière. Lorsque l’on place beaucoup, on peut espérer des récompenses. Les enfants prélevés servent à rentabiliser les structures; les foyers, assurent des débouchés aux familles d’ accueil aux villes d’ enfants, engraissent les Juges, les médecins, colos, l’A.S.E. etc…

CEDIF : Pensez-vous aussi que les services de l’ASE ont une conception particulière des familles ?

JR : Pour l’ A.S.E. la famille est objet de convoitise, une jolie proie que l’ on peut dévorer à souhait avec l’ aide de l’ Etat

Mais notre association est aussi plus particulièrement spécialisée pour intervenir dans des relations rompues ou fragiles dans les familles.

L’ Association fait éditer un livre sur les horreurs de l’ ASE le calvaire d’ enfants devenus grands et ce qu’ on subit les Grands-Parents, sa sortie sûrement pour l’ hiver (décembre ?)

Vous pouvez me contacter au 05.45.32.18.53 (sauf le mardi ) nous avons une permanence, notre adresse mail est solidaritedesgrandsparents@sfr.fr et notre site est ici.

CEDIF :  Nous vous remercions  Madame Rondeau, nous avons effectivement beaucoup de convergences.

JAF ou JDE, qui décide quoi ?

Le jugement de Salomon

Résidence pour l’un, placement pour l’autre

Des parents nous ont souvent fait part d’une incompréhension des compétences des uns et des autres.

Pour faire simple disons que le juge aux affaires familiales intervient pour décider de la résidence de l’enfant alors que le juge des enfants décide de mesures éducatives pouvant aller jusqu’au placement.

Mais le juge des enfants peut-il aller jusqu’à inverser la résidence de l’enfant ?

Ici la réponse est clairement non à moins que la mesure ait un caractère temporaire motivé par une grave mise en danger de l’enfant et dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales .

Ainsi, un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 3 juillet 2013 précise  que de simples difficultés éducative d’un parent justifiant d’une AEMO dans un contexte de relations tendues avec l’ASE ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant d’une inversion de résidence même temporaire à la décision d’une juge des enfants.

Sans danger grave et imminent invoqué, les droits de résidence des parents ne relèvent donc pas du juge des enfants

Et pour les grands-parents ?

Quant aux droits de visite des grands-parents, ils découlent de l’article 371-4 du code civil, lequel précise en son premier alinéa que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.

Autrement dit l’absence de droits de visite ou leur suppression par les services de l’ASE ou par le juge des enfants suppose là aussi une raison grave qui doit être fondée et qui ne saurait être laissée à la seule appréciation d’un juge.

Si ces droits ne sont pas respectés ?

 Faute de respect de ces droits, voici une lettre-type à adresser au juge des enfants :

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Nous nous désolons de ne pouvoir rencontrer régulièrement nos petits-enfants, PRENOM NOM, faisant l’objet d’une mesure de placement par votre décision du …..

En effet, ainsi que le rappelle l’article 371-4 du Code civil en son premier alinéa, nos petits enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec nous, ceci dans leur intérêt et afin de ne pas couper le lien familial si fragile dans de telles circonstances.

Or les services de l’ASE, ne permettent pas à nos petits-enfants d’exercer ce droit alors même qu’aucune raison inhérente à nos personnes ne saurait en justifier. Nous ne constituons en rien un danger pour PRENOM NOM à défaut nous devons être informés des motifs nous interdisant ces contacts réguliers.

Dans l’attente de votre intervention, nous vous prions d’agréer Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de notre considération.