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Le devoir de sincérité des avocats

Nous avions proposé à nos lecteurs un excellent article concernant la déontologie des avocats. Nous y mentionnions la prestation de serment des avocats auprès de leur ordre lorsqu’ils sont admis au barreau.

Ce serment consiste à s’engager au respect de la déontologie notamment  en ce qui concerne le devoir de sincérité.

Nos lecteurs ont su utiliser l’article en question pour relever des atteintes flagrantes à cette déontologie.

Des insinuations gravissimes 

Ainsi, la maman d’une petite Noémie avait perdu la résidence de sa fille, laquelle fut placée en foyer après que le géniteur et sa nouvelle épouse en conflit de pension alimentaire, aient prétendu que la maman et le beau-père faisaient subir une maltraitance scolaire à l’enfant.

La maman en épluchant les conclusions de la partie adverse tombe sur ce passage :

« Monsieur X a alors pris contact avec l’infirmière scolaire qui lui a dit en fait que Noémie lui avait demandé de l’aide car elle avait peur de la réaction de son beau-père et de sa mère car elle avait de mauvaises notes dans certaines matières et notamment en mathématiques. (cf. pièce 25). »

Bon, nous vous l’accordons, l’avocate qui avait rédigé ce passage connaissait quelques problèmes de rédaction. Elle utilise de façon redondante la même conjonction et pratique la phrase à rallonge au lieu d’en construire deux ou de ponctuer ; ce qui aurait rendu son propos plus intelligible. L’avocate, qui n’a pourtant pas l’excuse d’être de première jeunesse, veut dire que le géniteur aurait eu un contact avec l’infirmière scolaire. Lors de ce contact, l’infirmière scolaire lui a dit que sa fille avait peur de la réaction de sa mère et de son beau-père en apprenant ses mauvaises notes. La petite Noémie aurait donc demandé à l’infirmière de l’aider pour qu’elle communique les notes.

Ceci suppose donc, implicitement, que l’enfant pouvait être réprimandée de façon importante voire frappée si elle remettait elle-même son bulletin de notes.

Eh oui le pire dans les accusations, ce sont les sous-entendus. Lesquels seront ensuite développés à l’audience. Il ne faut donc rien laisser passer en lisant les conclusions de la partie adverse et mettre en accusation tout sous-entendu à charge !

Un bobard tout à fait évident

Continuant sa lecture, la maman relève sous le passage l’incriminant : 

« Commentaire : c’est Noémie qui m’a dit cela. J’assume que vous l’avez fait exprès de dire que c’était l’infirmière ».

Et effectivement c’est ÉNORME !

A priori on pourrait se demander ce que vient faire ce passage à la suite du « Monsieur X a alors pris contact avec l’infirmière scolaire … ». La réponse n’est pas bien compliquée, c’est tout simplement le client qui répond aux conclusions de son avocate !

L’avocate avait donc envoyé ses conclusions par mail, le client a dû rajouter quelques commentaires, les renvoyer et l’avocate a imprimé le tout mais a oublié d’effacer le commentaire en question.

Que nous apprend donc ce commentaire ?

Tout simplement que l’infirmière scolaire n’a jamais dit au géniteur que sa fille avait peur de communiquer elle-même son bulletin scolaire. On peut même penser que Noémie n’a jamais demandé de l’aide à l’infirmière scolaire qui n’a d’ailleurs jamais communiqué ce bulletin scolaire à la place de Noémie.

Mais comme le remarque le client de l’avocate : « (…) vous l’avez fait exprès de dire que c’était l’infirmière ». Evidemment, elle l’a fait exprès : qu’une enfant appréhende le fait de rendre un mauvais bulletin scolaire est assez normal et n’aurait pas constitué un bon argument à charge ; mais que l’on sous-entende qu’elle soit tellement terrorisée qu’elle supplie l’infirmière scolaire de le faire à sa place, là c’est du solide !

Seulement voila c’est bidon comme selon la maman, tout le reste des conclusions.

Testing du bâtonnier

La maman a ensuite eu la bonne démarche : elle a écrit au cabinet de l’avocate avec copie au bâtonnier chargé de faire respecter lé déontologie.

Mais elle a commis une erreur en n’interrogeant pas exclusivement le bâtonnier sur ce qui relève d’un faux flagrant. Le bâtonnier a donc bien lu les deux griefs formulés par la maman; mais a répondu seulement sur l’autre grief qui concluait la demande de la maman.

Sa réponse est la suivante : « (…) il n’y a à mon sens aucun manquement qui puisse être déontologiquement reproché à ce cabinet ».

Quant à la petite Noémie, après son placement, elle a vu son domicile transféré chez son géniteur qui a mis fin à sa scolarité à l’âge de 16 ans. Son avenir est incertain…

Pour terminer sur une note un peu plus récréative, nous ne pouvons nous empêcher de vous exposez une plaidoirie (pas si) imaginaire mais réalisée avec un talent dont est dénuée l’avocat plus bête que méchante de l’affaire Noémie. 

 

Le dossier noir français pour le traitement des autistes est déjà bien chargé et participe à cette nécessaire correction que le public doit faire quant à la notion « France pays des droits de l’homme ».

La vidéosurveillance, dans quelles conditions ?

oeilQuelques lignes supplémentaires doivent cependant être consacrées à cette maltraitance institutionnelle. Il s’agit cette fois de dénoncer la  pratique de  vidéosurveillance permanente de jeunes et moins jeunes autistes telle que pratiquée dans le Maison d’accueil Vercors, située, comme son nom ne l’indique pas, en Seine et Marne.

A priori l’affaire n’est pas aussi choquante que bien des atteintes aux enfants et aux familles que nous avons l’habitude de dénoncer.

Mais regardons-y de plus près ne serait-ce que pour comprendre ce que cette pratique a de troublant concernant le respect de la dignité de tout être humain.

Ainsi, si la télésurveillance est encadrée c’est aux fins de ne pas porter atteinte de façon disproportionnée à l’intimité de la vie privée. La pratique d’enregistrement suppose donc une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) avec droit de consultation, de modification, de rectification, de suppression des images par les personnes filmées.

Pour autant on comprendra qu’un malfaiteur pris en flagrant délit ne devrait pas pouvoir mettre en cause le moyen de preuve, soit-il une caméra (http://ripostelaique.com/voleuse-de-sacoche-depose-plainte-contre-victime.html).

On ne sera pas non plus insensible à l’argument de protection des patients face à des risques d’épilepsie supposant une surveillance permanente. C’est là une justification mise en avant par un des éducateurs du centre.

Une incontestable atteinte à la dignité

Seulement voila, aucune remontée de crise épileptique  n’a jamais été répercutée par ses collègues occupés à visionner les séquences vidéo.

A fortiori les familles n’étaient pas informées de cette « mesure de précaution » et le foyer n’a jamais fait la moindre déclaration CNIL de ses moyens d’observation placés notamment dans les chambres.

Reste donc à connaître les véritables motifs de ce reality show permanent accessible à l’intégralité du personnel du centre.

Voyeurisme ? Certains ne manquaient pas de se moquer de certains passages exposant la vulnérabilité des patients comme le précise un des éducateurs.

Pour aller plus loin et voir la video réalisée par la maman :

http://www.leparisien.fr/societe/des-cameras-pour-espionner-des-autistes-29-06-2016-5923215.php

Un habituel constat

On a du mal à croire qu’un tel « fait divers » soit isolé.

On en retiendra cependant trois points :

  1. Les pensionnaires autistes d’un foyer ont moins de droits que les délinquants.
  2. Des faits passibles d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende ne sont pas sanctionnés et ne le seront éventuellement que si la pratique continue.
  3. Les parents qui dénoncent peuvent craindre des représailles.  

Une interview tout à fait éloquente de Laurence Brunet-Jambu, touchée par une affaire de pédocriminalité et en responsabilité au CEDIF Bretagne :

 

L’ensemble du reportage sur TVLiberté fait référence au CEDIF à partir de la huitième minute en évoquant le  scandale de viols en série d’enfants étouffé par les services sociaux britanniques :

 

 

Alors c’est dit le principe du sursis avec mise à l’épreuve va pouvoir se généraliser selon des modalités particulières, ils appellent cela la contrainte pénale.

Celle-ci a été votée dans le cadre de la réforme pénale par les deux assemblées et a été promulguée le 15 août 2014. C’est à partir du site du ministère de la justice que nous voulions analyser cette réforme.

On ne dira pas après que l’on désinforme.

Comment le ministère arrive-t-il à nous vendre cette réforme ?

D’abord cette réforme s’est faite par la consultation.

Vous vous souvenez avoir été consultés et entendus ?

Puis de nouveaux postes vont être créés dans la fonction publique dont des postes de juge d’application des peines. Sans compter de nouveaux emplois associatifs à générer, puisque le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pourra s’appuyer sur des associations pour le suivi des condamnations et la réinsertion des condamnés.

Nous avons donc là une réforme qui créé des emplois, mais sans créer les richesses capables de les financer alors que la dette publique dépasse les 2 000 milliards d’euros !

De la prison à l’assistance éducative … en milieu ouvert

Individualiser les peines des condamnés, voilà un argument moral recevable. Il est toujours souhaitable de permettre à une peine de devenir « éducative » dans le sens où elle réinsère le condamné afin d’éviter la récidive. Ces peines éducatives sont dites en milieu ouvert, on ne parle pas encore d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) mais on y est presque. Sauf que l’on ne voit pas bien en quoi cette réforme favorisait la réinsertion.

Puisque la démonstration du ministère n’est pas convaincante, nous nous tournons vers le Collectif Liberté Égalité Justice qui a pris le partie de soutenir la réforme pénale en réfutant les affirmations des contradicteurs.

Le tonton pédo

Le premier argument consiste à énoncer que la contrainte pénale ne se substitue pas systématiquement aux autres peines et ne concernerait que des délits.

Dominique Raimbourg, le rapporteur de la loi Taubira, précise bien que cette contrainte pénale pourra s’appliquer à des délits pour lesquels une condamnation de cinq ans aurait été prononcée. Interrogé par des journalistes sur les « délits sexuels », le député a répondu : « il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière« ., il cite « un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce« . Voila donc un cas pour lequel une simple contrainte pénale pourrait être prononcée, cela fait froid dans le dos !

Synergie Officiers a également condamné cette vision particulière du rapporteur, précisant en outre que l’instauration de cette nouvelle mesure tendrait à s’appliquer de façon « quasi automatique pour de nombreux délits, tels que le vol, la filouterie, les destructions … »

La démonstration de Gary Becker
Le sociologue Gary Backer

Le sociologue Gary Backer

Le deuxième argument du collectif met en cause l’efficacité d’une peine sévère. A contrario, on se demande quel signal est envoyé aux délinquants et aspirant délinquants lorsque les voyous peuvent frapper, voler, terroriser sans avoir à subir une peine de privation de liberté ?

Pour comprendre les implications de ce point principal de la réforme pénale, il suffit de mobiliser les enseignements du sociologue Gary Becker. Par son étude sur la délinquance il avait démontré que la hausse de la criminalité, petite ou grande est en corrélation avec la probabilité de se faire prendre et les peines encourues. En langage économique le délinquant potentiel va arbitrer entre les coûts et avantages de la délinquance par rapport aux coûts et avantages d’une activité honnête.

Intuitivement c’est ce que font certains jeunes en décrochage scolaire lorsqu’ils se moquent de ceux qui travaillent pour un ou deux SMIC alors que leurs trafics leur rapporte trois fois plus au minimum, et que les quelques comparses qui se font arrêter reviennent dans la rue le lendemain.

Ils réalisent là un calcul coût-avantage.

Ppour les avantages, ils placent ce que rapporte en terme d’argent ou de plaisir (pour les pervers) la commission des faits de délinquance ainsi que la réputation qu’ils s’acquièrent, pour les coûts ils intègrent la possibilité de se faire prendre et la peine qui sera appliquée.

Le même calcul est réalisé pour une activité honnête avec ce qu’elle rapporte en terme de salaire ou de profit, ainsi que de respectabilité et ce qu’elle coûte en terme de temps passé à travailler et à obtenir des diplômes.

Un calcul qui intègre la dévalorisation des diplômes n’assurant plus de débouchés aux Bac + dans une situation de chômage de plus en plus sensible ; on assiste en conséquence à la diminution des avantages d’une insertion dans une activité honnête (sans parler du matraquage fiscal).

Et étant donné que « l’individualisation des peines » et la suppression des peines planchers diminuent le coût de la délinquance, les racailles et les pervers n’ont pas fini de se moquer des honnêtes gens.

Comme le résume Gary Becker : « au cours des dernières décennies, plus de personnes ont été encouragées à commettre des crimes, ou à commettre des crimes supplémentaires, parce que le crime est devenu un « métier » plus attrayant au fur et à mesure que la punition est devenue moins probable et moins sévère. »

Une conclusion connue depuis longtemps et exactement contraire à ce que prétend le collectif favorable à la réforme pénale.

Orange Mécanique

Le troisième argument consiste à dire que la justice n’est pas laxiste. Vraiment, ce n’est pas ce que pensent les victimes quand les délinquants reviennent les narguer ou se venger d’avoir été dénoncés. Pour avoir une idée plus précise sur la question il suffit de lire « France Orange Mécanique ».

On ne manquera pas alors d’aller dans le sens de l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati, qui a dit au sujet de la réforme : « c ‘est du laxisme. Il n’y a plus de peine possible pour les récidivistes …Il n’y a pas un mot pour les victimes« . Et encore, les faits décrits dans la « France Orangé Mécanique » sont antérieurs à la réforme pénale, qu’est ce que cela sera après ?

La torture du bracelet

Le quatrième argument consiste à dire que l’aménagement des peines ne serait pas un cadeau fait au délinquant : « L’aménagement de peine, comme la libération conditionnelle ou le bracelet électronique, ne sont pas des faveurs et constituent de réelles mesures contraignantes. » Est-il permis de rire là ?

Tous délinquants, surtout les victimes !

Mais alors pourquoi mettre en place cette contrainte pénale réservée comme ils disent, aux petits délits ?

Tout simplement par une conception particulière de la délinquance.

Le délinquant est considéré comme une victime au même titre et peut-être davantage que la victime de son acte. Il s’agit donc de réinsérer cette victime qu’est le délinquant en lui apportant un soutien payé par la collectivité de façon à ce qu’il puisse en priorité prétendre à une situation sociale le réinsérant. Le délinquant est aussi considéré, comme nous le sommes tous plus ou moins, comme un individu à placer sous tutelle de l’État, il faut donc le rééduquer.

On trouve là le cinquième argument qui consiste à nier que les récidivistes soient des gens dangereux. Toute l’idéologie du collectif apparaît dans cet argument qui entend renvoyer la société à sa responsabilité d’avoir créé les conditions sociales de la délinquance : la victime est vue comme membre « bourgeois » du corps social opprimant son agresseur en étant responsable de son déclassement social.

Cette conception aberrante de la délinquance est bien celle défendue par le Collectif Liberté Égalité Justice qui soutient la réforme pénale et veut aller encore plus loin. On ne s’étonnera pas de trouver au sein de ce collectif l’inévitable Syndicat de la Magistrature (), , la ligue des droits de l’homme, la CGT, le SNPES PJJ FSU, le syndicat des avocats de France, …