Dans « Mon dictionnaire des erreurs judiciaires » (éd. Plon), Maître Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille, décrit, de l’affaire Calas à celle d’Outreau, les mécanismes qui mènent la justice à condamner des innocents. En plein débat sur la réforme judiciaire, il en profite pour avancer ses propositions pour une justice mieux contrôlée.
Commentaires (9)
1. Boris Tanusheff – Le 26/10/2010 à 16:33:27
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…et si on commençait par interdire toute forme de syndicalisme pour les juges. C’est le cas pour les militaires qui en temps de paix ne présentent pas un danger évident pour nos institutions. Les opinions politiques de nos magistrats n’ont pas à s’exprimer de la façon dont le syndicat de la magistrature en use et protège les siens…
2. nono91 – Le 10/12/2010 à 10:18:45
Cher Monsieur. Le S….. G….. des Nations Unies
J’ai remarqué que vous êtes un homme de grand cœur et préoccuper pour le bien-être des enfants.
Je vous demande s’il est possible d’élaborer un protocole facultatif pour traiter les plaintes émanant de particuliers à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Voici l’histoire de mon enfant:
Tout ceci je l’ai découvert en parti en étant privé de mon enfant Handicapé…14 mois sans aucun contact ni maintien des relations malgré que les jugements écrit disaient le contraire. Soit en totale violation des droits internationaux qui stipulent qu’il est un droit de maintenir des relations entre parents et enfants (par exemple l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne)
Estimez-vous ? Qu’’il y a pu y avoir violation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, sachant que l’autorité parentale des soins à apporter au mineur était détenue par les autorités Française (soit la DPEJ du 94) de Décembre 2008 à septembre 2010.
Je comprends votre position mais je tiens à réitérer que si tout le monde dès le départ en 2008 aurait continué la prise en charge en cours qui était en place, il ne serait jamais monté à 106 kilos.
Alors que mon fils bénéficiait d’un suivi diététique à 83.8 kilos après une perte de poids de 3 kilos, quand il était à ma charge, seul, en 2008.
Trouvez-vous normal que les autorités Françaises ont laissé évoluer cette obésité qui a pu mettre mon enfant en danger au début 2009 par un risque d’accident vasculaire cérébral, puis en a découlé en décembre 2009 par une capacité respiratoire des explorations fonctionnelles de 44% couché et 78 % assis sans compter toutes les autres complications associées à cette obésité.
De plus ce qui m’a interpellé sur le scanner cérébrale d’Eddie (mon fils handicapé) c’est une paralysie faciale régressive avec des crises convulsives récentes et une obésité morbide, mais comme par hasard aucuns professionnels de santé ne veux s’engager et ne peut m’affirmer que mon fils n’a pas eu un début d’ A.V.C.
3. Boris Tanusheff – Le 13/12/2010 à 01:25:02
@nono91
Monsieur, quelque soit la raison pour l’enlèvement de votre fils, aucun parent ne mérite d’être privé de son enfant plus d’un an par l’entêtement des SS. D’autant plus que son handicap s’est aggravé à cause d’eux. Un mépris pour lequel, si je comprends bien, vous avez averti plusieurs instances (le texte copier/coller du commentaire). Maintenant vous demandez « s’il est possible d’élaborer un protocole facultatif pour traiter les plaintes émanant de particuliers à la Convention relative aux droits de l’enfant ? ». A mon avis non car la procédure civil des plaintes individuelles ou collectives est codifiée et passe par le TGI, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation avant d’atterrir dans la Cour Européenne de Droits de l’Homme qui est la seule qui traite véritablement nos plaintes sous l’angle de la Convention de droits de l’enfant, mais là la démarche est plutôt individuelle. L’idée cependant est bonne et il faut la creuser d’avantage.
4. dolla – Le 24/12/2010 à 08:31:39
aucune personne n’a de légitimité pour juger une autre personne ! stop a la pensée unique !
ou va la démocratie ?
5. nono91 – Le 12/01/2011 à 19:57:56
@boris il n’y a rien d’impossible, réponse des Nations Unies.
—–Message d’origine—–
De : inquiries2 [mailto:inquiries2@un.org]
Envoyé : mardi 23 novembre 2010 20:47
À : Terriou, Bruno
Objet : RE : Rights of the Child
Salutations du groupe des renseignements.
Au nom du Secrétaire général, nous vous remercions de votre lettre qui a été transférée à notre bureau pour réponse.
Veuillez noter que toute proposition pour considération par les pays membres des Nations Unies doit être présentée au préalable par un représentant officiel (Ambassadeur) d’un des états membres. La proposition doit ensuite être officiellement inscrite sur l’ordre du jour de l’Assemblée Générale puis votée par les pays membres.
Nous vous suggérons de faire part de votre proposition au représentant de votre pays auprès des Nations Unies. Pour leur contact d’information, veuillez visiter le site internet suivant:
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux Nations Unies et vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.
J’ai écrit un protocole et soumis à l »examen de l’Ambassadeur
6. non91 – Le 12/01/2011 à 20:07:13
@boris, même le Bureau du Commissaire aux droits l’homme du Conseil de l’Europe cite ceci :
Monsieur,
Nous vous remercions pour vos messages qui ont été reçus et traités par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Votre soutien pour la mise en place d’un recours individuel devant le Comité des droits de l’enfant doit être souligné. Nous avons également pris note des difficultés que vous rencontrez avec l’administration française concernant la prise en charge de votre enfant handicapé.
Nous prenons en compte toutes les allégations de violations de droits de l’homme. Cependant le Commissaire ne peut traiter de plaintes individuelles, en application de son mandat. En conséquence, notre Bureau ne peut prendre aucune action concernant votre situation particulière.
En regrettant de ne pouvoir donner d’autres suites à votre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
7. nono91 – Le 12/01/2011 à 20:17:38
@boris extrait de ce que j’ai écrit, comme vous le signaler » »L’idée cependant est bonne et il faut la creuser d’avantage. » »
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits Enfants
Les États Parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit :
Article premier
1. Tout État Partie au présent Protocole (« État Partie ») reconnaît que le Comité des droits de l’enfant (« Comité ») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention.
2. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie à la Convention qui n’est pas partie au présent Protocole.
Article 7
1. Le Comité peut inviter l’État Partie intéressé à inclure, dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article () de la Convention, des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 6 du présent Protocole.
2. Le Comité demande que l’Etat partie, qu’en cas de séparation ou de divorce, que soit maintenue dans le respect des racines parentales, les liens affectifs de l’enfant avec ses deux parents et dés que cela est possible en vu de préserver l’égalité des droits de chaque enfants, suggère d’instaurer la garde en alternance.
3. Le Comité demande que l’Etat partie, prenne en considération les points de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents conformément à l’article 9 de la convention.
1) Dans le cadre des visites médiatisées et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité étant conscient de la douleur que peux représenter une telle séparation, demande à l’état partie de respecter vigoureusement que cette séparation n’excède pas un délai de 3 semaines et que ces visites interviennes de manière régulière.
4. Le Comité demande que l’Etat partie ayant désigné un tiers au titre de l’autorité parentale envers un ou des enfant(s), de remettre un rapport trimestriel sur l’évolution de l’état de santé et du suivi éducatif du dit enfant (s) concerné(s), conformément à l’article 3 de la Convention, soit à l’autorité compétente et tous les codétenteurs de l’autorité parentale.
5. Le Comité demande que l’Etat partie ayant pris des mesures de placements pour un ou des enfant (s), doit être soumis un réexamen régulier dans une période de 3 mois maximum, afin que tout enfant (s) puisse réintégrer son foyer et bénéficier de sa protection parentale, tous parents commettant de fautes graves sur l’enfant en vu de compromettre sa santé, sa sécurité et sa moralité pourra se voir privé de son ou ses enfant (s) par des périodes de longue durée.
6. Le Comité demande que l’Etat partie agisse avec rigueur contre tout abus sexuel (pédophilie) qui doit être sanctionné avec force. Que ce soit homme, femme, religieux ou politique, ils doivent être sanctionné avec la même détermination, aucunes distinctions de classe ne doit être toléré, le genre humain doit être égaux en droit donc égaux en peines immuables.
7. Le Comité demande que l’Etat partie en corrélation avec le Comité sur les droits économiques sociaux et culturels qui a également déterminé que les discriminations sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle doivent être interdites. Souhaite que les organisations de la protection de l’enfance agissent avec discernement sans préjugés discriminatoires, ni violences psychologiques institutionnelles sur les enfants et leurs familles, les pays doivent faire preuve de courage politique et moral pour combattre la discrimination sous toutes ses formes.
8. Le Comité demande que l’Etat partie respect le droit à un nom et une nationalité
1). L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.
2). L’État partie veille à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.
9. A l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l’article 6, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’État Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite de l’enquête.
8. nono91 – Le 12/01/2011 à 21:25:46
@Boris cela n’aboutira peut être jamais, mais j’ai la satisfaction d’avoir essayé de faire avancer les choses en vu de promouvoir et de garantir les droits de l’enfant en France devant ce dénie de justice et face à l’incurie de la soit disant organisation pour la protection de l’enfant. Comme j’avais cité à la défenseure des enfants : Que je réfère de ces négligences auprès de la C.E.D.H et du H.C.D.H est tout a fait légitime car en France notre crédibilité est jugée par rapport à notre position sociale, donc les intérêts supérieurs d’Eddie nécessitent que j’en réfère à de hautes autorités qui peuvent avoir un œil objectif sur la position de mon enfant par rapport aux responsabilités des services sociaux Français titulaire de l’autorité parentale des soins à apporter au mineur (en rapport avec l’article 3.2 de la C.I.D.E puis il y a aussi l’article 23 de cette même convention), car en France ils sont intouchables malgré toutes leurs erreurs.
9. SIRIEIX – Le 18/01/2011 à 09:19:28
Exemple d’une toute puissance magistrate déchue de ses prétentions d’intouchable :
En audience, le juge, interpellé sur un point litigieux relevé dans un jugement dudit juge assène à son contradicteur : « Vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! » L’interpelant a eu le « bec cloué » par cette réponse pleine de morgue.
Quelques mois plus tard, l’interpelant obtenait l’annulation des jugements de cette juge pour vice de forme dans la procédure. Euh… Si, je vais vous apprendre votre métier Madame Le Juge.
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