Le Groupement d’intérêt public Enfants en danger (GIPED), à la tête de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui gère le 119, fait le point sur les alertes relatives à la « protection de l’enfance ».
Voila une opportunité d’actualiser les données dont nous disposons relativement aux cas de déclenchements d’informations préoccupantes (procédure simplement administrative gérée par l’ASE).
Précisons, en effet, que le rôle du 119 consiste à recueillir des appels signalant des situations dites « d’enfants en danger », que ces situations sont analysées avant éventuelle transmission aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements.
Lesquelles cellules procédent ensuite dans 40 % des cas à un suivi administratif (information préoccupante) ou à judiciaire (signalement).
Une importante baisse des appels
Un constat est d’emblée réalisé : celui d’une baisse importante du nombre d’appels. En effet alors que jusqu’en 2012 le nombre de coups de fils passés excédait le million chaque année, il n’a été recueilli qu’un peu plus de 600 000 appels en 2014…
Un chiffre qui reste relativement élevé mais qui marque une baisse de 40% des appels ce qui doit bien pouvoir s’expliquer.
L’autorité de gestion du 119 a livré ses explications en imputant cette baisse par l’impossibilité faite désormais de réaliser des appels cachés ainsi que le filtrage momentané de numéros « black listés ». On apprend effectivement que de nombreux appels répétitifs malveillants parvenaient au 119, mais de là à ce que ces appels représentent plus du tiers des coups de fil reçus, voila qui parait excessif !
Mais des traitements en hausse
Pour autant le dispositif de recueil des informations préoccupantes ne chôme pas puisque 33 043 appels en 2014 ont été retransmis pour un suivi, alors que 30 716 appels ont fait l’objet d’un tel traitement en 2009.
Ceci n’est guère logique à moins d’admettre que les appelants sont plus raisonnables qu’ils ne l’étaient et n’abusent pas de cette faculté de dénoncer des situations d’enfants en danger. Mais dans ce cas il conviendrait de comprendre une telle évolution spontanée des comportements, évolution tellement spontanée qu’elle en devient improbable.
D’ailleurs les appelants restent les mêmes, comme il s’agit seulement de recueillir des appels de particuliers (une autre procédure existe pour les écoles et les hôpitaux qui signalent) on compte toujours 40 % d’appels provenant du père ou de la mère et 11 % d’appels de mineurs.
Les causes alléguées des appels ne varient pas non plus dans leur répartition : un tiers de violences psychologiques, un tiers de négligences, un quart de violences physiques.
Il faudrait alors considérer que les effectifs permettant le recueil des appelants permettent de maintenir le même rythme de transmission aux CRIP. Ce qui reviendrait à dire que plus il existe de personnels chargés de réaliser des informations préoccupantes, plus il y aura d’informations préoccupantes transmises.
Une politique de traitement qui dépend aussi des différents départements puisque entre 2012 et 2014 les informations préoccupantes traitées ont augmenté de 55 % pour le département de la Nièvre. C’est que comme le disait son président : «La Nièvre est traditionnellement une terre d’accueil pour les enfants confiés »
On ne change donc pas si facilement les traditions locales.
La banalisation des mesures éducatives est permise par la loi
Un article de la Dépêche nous avait été signalé comme digne d’intérêt en ce qu’il illustre la banalisation de la mise en place de mesures éducatives depuis quelques années. Une banalisation que permet notamment la loi de 2007 étendant le spectre d’intervention des services de la protection de l’enfance.
L’article en question donne la parole à la juge des enfants d’Albi, Madame Ratinaud, appelée à commenter le phénomène de forte croissance du nombre de dossiers judiciaires qui lui était soumis (pas moins de 45 % de hausse en deux ans). Une explosion qui ne tient pas compte de la multiplication des mesures administratives mises en place directement par l’ASE avec l’accord des parents, mais voila c’est là une toute autre affaire sur laquelle il y aurait beaucoup à dire.
Ainsi rien que pour 2013, plus de 500 dossiers relatifs à des mineurs en danger sont passés par la juge des enfants d’Albi dont les 4/5ème ne relèvent pas de faits de délinquance, mais de signalements émanant bien souvent d’assistantes sociales, de l’éducation nationale, de l’entourage.
Contrairement à ce que l’on peut penser à travers les messages habituellement véhiculés par les travailleurs sociaux et les media complaisants, ces enfants en proie à des mesures judiciaires ne sont pas, pour la plupart, des enfants martyrs. En décortiquant un rapport de l’ONED nous avions bien mis ce fait en évidence, mais cela passe mieux dans les journaux quand c’est la juge qui le dit :
« .La maltraitance physique, heureusement reste minoritaire. On a surtout des cas de carences éducatives, des parents qui n’arrivent pas à donner un cadre à leurs enfants et du coup ils font des bêtises à l’école. Le juge des enfants est également de plus en plus sollicité après les séparations, avec des enfants qui sont parfois pris en otage dans les conflits des parents et ce sont les mineurs qui «trinquent». »
Évidemment la notion de cadre éducatif est subjective et à contextualiser puisqu’un parent qui a des difficultés à imposer des limites sera étiqueté comme «défaillant ou incapable de cadrer », alors que celui qui a fixé des règles sera alors mis sur la sellette comme « psycho-rigide » voire maltraitant ne serait-ce que psychologiquement.
Une loi qui profite de la déresponsabilisation des parents pour porter des coups inouïs à l’institution familiale
Le flou qui prévaut en ce qui concerne le « bon cadrage » et la multiplication des champs d’intervention de l’ASE semble donc bien expliquer que de plus en plus de familles soient dans le collimateur.
La faute en incombre à l’interventionnisme des travailleurs sociaux désireux de justifier leurs postes et budgets, mais les parents déresponsabilisés sont aussi en partie responsables de cette situation. En effet, dupes le plus souvent, ils accepteront une mesure administrative qui se transformera en mesure judiciaire dès qu’ils n’y adhèrent plus. De surcroît, la conflictualité parentale notamment lors de divorce, donne l’occasion de règlements de compte pour des questions de résidence, de pensions alimentaires, ou d’ego en souffrance.
Cependant il y a pire et nous donnerons le mot de la fin à la juge qui a bien pris conscience d’une réalité sociologique terrible :
« Mais il y a également plus de signalements. À une certaine époque, ces problèmes restaient dans le huis clos familial mais aujourd’hui la société saisit plus facilement le juge pour régler les conflits familiaux. »
C’est bien sur ce point que le rôle de l’ASE révèle un profond malaise dans notre société : la déresponsabilisation de la famille qui abdique ses prérogatives au bénéfice de l’État. Nous avons fait ce constat il y a longtemps en reprennant l’incontournable analyse de Tocqueville.
Combattre la déresponsabilisation des familles voila bien le coeur de l’action du CEDIF.
Le Centre de Liaison d’Étude et de Formation (CLEF) organise les 7 et 8 novembre 2014 un colloque sur les sévices aux enfants.
Le principe d’un tel colloque est tout à fait conforme à l’objet du CEDIF, en effet la défense de l’institution familiale passe par celle de son membre le plus faible : l’enfant.
Le plus faible face à des géniteurs potentiellement abuseurs, mais aussi – et cela est malheureusement moins mis en évidence – face à l’État qui entend de plus en plus se substituer à la famille que ce soit dans le but d’endoctrinement des enfants autour de la fumeuse théorie du genre, l’éducation à la sexualité (entre autres exemples) mais aussi dans le cadre d’une normalisation éducative autour du non moins fumeux concept de la mise en danger de l’enfant selon la loi de 2007.
Les témoignages que nous recevons au CEDIF nous montrent que les enfants, les familles, subissent une maltraitance institutionnelle terrible qui est non seulement la conséquence d’une mise en accusation de l’institution familiale, mais aussi celle du corporatisme d’une profession dédiée à la mal-nommée « protection de l’enfance ».
Que l’on cesse de nous demander des preuves de cette maltraitance institutionnelle, il suffit de nous lire, seulement voila ces enfants, ces familles brisées semblent assez peu médiatiquement correcte. La notion de placement abusif n’est pas abordée dans les salles de réactions ou les colloques.
Différentes problématiques pour un même scandale
Les décideurs, les politiques, les élus ont reçu notre rapport sur la protection de l’enfance. Les organisateurs de colloques seraient bien inspirés de reprendre les points que nous avons développés.
Les problématiques que nous abordons ne sont cependant pas celles qui apparaissent dans le colloque du CLEF aussi intéressant soit-il.
Ainsi la présentation de ce colloque met en avant l’ONED qui est censé intervenir sur les chiffres de la maltraitance de l’enfance : « C’est l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (Oned) qui fera le point sur les derniers chiffres disponibles en France. Ensuite nous reprendrons la description clinique des enfants réellement maltraités car il s’agit de la responsabilité de tout citoyen, et surtout de tout professionnel de l’enfance, d’être capable de repérer qu’un enfant peut être victime de son environnement le plus proche, que ce soit sa famille ou les adultes qui en ont la charge.«
Serait-ce à dire que cet « environnement le plus proche » comprend aussi des travailleurs sociaux, « professionnel de l’enfance » ? Rien de moins évident ici surtout lorsque l’on sait que l’ONED est présidée par une présidente de conseil général dans un département où les services de l’ASE sont loin d’être exemplaires. Rappelons au passage que cette présidente de conseil général comme n’importe laquelle de ses collègues est responsable de ce qui se fait dans son département au nom de la protection de l’enfance…
Il semblerait qu’aucune des problématiques amenées par le CEDIF ne seront d’ailleurs abordées, pour la plupart des participants à ce colloque le CEDIF »n’est pas correct » !
Procès d’intention ?
Pas du tout, il suffit pour cela de lire le formulaire d’inscription.
Il y est demandé les coordonnées du responsable formation, de l’organisme collecteur et le numéro RPPS et ADELI. En réalité ce colloque est une formation de deux jours financée au prix de 300 euros déjeuners non compris au titre des plans de formations des « professionnels de l’enfance », autrement dit ce colloque s’adresse aux fonctionnaires du conseil général, de la fonction publique de la justice, aux infirmières, psychologues de l’éducation nationale ; aux personnels des foyers de l’enfance et PMI, aux associations satellites de l’ASE, …le tout payé indirectement par le contribuable. Les secteurs cibles de ce colloque sont d’ailleurs mentionnés dans le dépliant.
Il suffit de faire le tour de table des intervenants pour se rendre compte que la question de la maltraitance institutionnelle telle que nous la posons, n’est pas abordée.
Ce colloque aborde cependant la maltraitance aux enfants sous un angle apparemment culturel puisqu’il y est question de la maltraitance en France, mais aussi en Afrique. La maltraitance est appréhendée également dans sa dimension pédocriminelle. Pour cela les deux principaux intervenants sont des experts auprès de la cour d’appel de Versailles et de Rennes spécialisés en pédiatrie.
La première matinée donne lieu à des exposés sur les lésions des enfants, dont lésions gynécologiques avec une discussion sur la réception de la parole des enfants en justice (1), qui mieux que notre responsable Bretagne pouvait s’exprimer sur ce sujet et les ratages de la justice et de l’ASE face à une enfant violée pendant des années ?
L’après-midi donne lieu à une réflexion sur la réforme de 2007 et le suivi du signalement, sur ces points nous avons consacré des centaines de pages, non-entendues par les travailleurs sociaux.
La seconde journée sous la direction du responsable de « Réseau Africain éducation santé » s’attaque à la maltraitance africaine, le sujet terrible de l’excision y est abordé, avec témoignages et débats ainsi qu’une discussion sur l’éducation à la sexualité ( ?!°).
On notera parmi les participants une représentante du très militant pôle enfance du conseil général du Val de Marne, ainsi que la mairie de Paris.
Une thématique intéressante donc, mais aucun intervenant ou son de cloche en provenance d’associations liées à la défense de l’enfant et de la famille contre la maltraitance institutionnelle.
Attention la lecture de cette liste a autant d’attrait que celle d’un annuaire téléphonique, cependant elle nous apprend la façon dont se réalisent les enquêtes sociales.
Vous pouvez passer les éléments en italique pour en lire le déchiffrement à la fin, puis vous aurez envie d’y revenir pour mieux comprendre cette interprétation à partir d’un cas modifié de signalement.
I. Informations préalables
I.1 NUMDEP 18 (l’information est transmise par le Conseil Général du Cher)
I.2 NUMANONYM 01…………… (numéro d’anonymat de l’enfant)
I.3 CODEV 3 (codification de l’évènement, ici 3 veut dire saisine direct du juge des enfants, 4 signifierait une mesure de protection).
II. Informations concernant le mineur
II.1 SEXE 2 (le mineur est féminin)
II.2 MNAIS 11 et ANAIS 96 (le mineur est né en novembre 1996)
II.3 MODACC (mode d’accueil, uniquement pour des mineurs de moins de 6 ans, par exemple code 3 pour accueilli en crèche)
II.4 Situation scolaire ou professionnelle du mineur
II.4.a SCODTCOM 1 (mineur scolarisé en droit commun, si 2 il est scolarisé ailleurs)
II.4.b NIVSCO 420 (niveau scolaire si scolarisé en droit commun, 420 correspond à la classe de cinquième) I
I.4.c SCOCLAPSE 2 (mineur scolarisé en classe spécialisée, ici 2 donc il n’est pas scolarisé en classe spécialisée)
II.4.d TYPCLASSPE (si 4 par exemple, classe d’intégration, ici le mineur n’est pas en classe spécialisée donc cette information n’apparaît pas)
II.4.e ETABSCOSPE 2 (mineur scolarisé en établissement spécialisé, ici 2 donc ce n’est pas le cas)
II.4.f TYPETABSPE (l’établissement spécialisé est codifié, par exemple 820 pour un institut médico-professionnel)
II.4.g NONSCO (non scolarisé, par exemple 990 si instruction à domicile type CNED)
II.5. FREQSCO 2 (fréquentation scolaire, 2 signifie inscrit et fréquente régulièrement, 4 voudrait dire inscrit mais déscolarisé)
II.6.a HANDICAP 2 (le mineur n’est pas handicapé).
II.6.b DATDECMDPH (sous forme de jour, mois, année, par exemple 23102009 pour une décision de la commission des droits et de l’autonomie le 23 octobre 2009)
II.6.c DATEXDECMDPH (idem mais pour la date d’exécution de la décision)
III. Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l’enfance
III.1 DATIP 23012009 (date de réception de l’information préoccupante, ici ce serait le 23 janvier 2009)
III.2 DATSIGN 05022009 (date de signalement au procureur, ici ce serait le 5 février 2009).
III.3 DATJE (date de la saisine directe du juge des enfants)
III.4 ORIGIP 40 (personne à l’origine du signalement, 40 correspond à un particulier, 31 serait un personnel des services sociaux)
III.5 TRANSIP 520 (personne ou institution qui a saisi le procureur ou le juge des enfants, 520 correspond au conseil général)
III.6 Suite donnée au signalement
III.6.a SUITSIGNCG 1 (renvoyé au conseil général pour compétence, 1 signifie non) SUITSIGOPP 2 (ordonnance de placement provisoire, 1 signifie qu’un placement a été demandé) SUITSIGJE 2 (saisine du juge des enfants, ici c’est aussi le cas) SUITSIGSS 1 (classement sans suite, ce n’est pas le cas ici)
III.6.b DATAVIS 02032009 (date d’avis d’ouverture de la procédure devant le juge des enfants, ici le 2 mars 2009)
III.6.c ENQPENAL 1 (ouverture d’une enquête pénal, 1 c’est non, 2 c’est oui)
IV. Informations sur le cadre de vie social et familial du mineur
IV.1 Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur
IV.1.a COMPOMENAG 6 (composition du ménage, 6 veut dire mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée, 2 aurait signifié parents vivant ensemble)
IV.1.b AUTREHEBER 1 (autre type d’hébergement pour le mineur, 1 signifie non)
IV.1.c NBPER 6 (nombre de personnes vivant dans le foyer, ici il y en a 6)
IV.1.d NBFRAT 4 (nombre de frères et sœurs dans le ménage, ici il y en a 4)
IV.1.e STATOCLOG 1 (statut d’occupation de la résidence, 1 pour propriétaire, 2 pour locataire, …)
IV.2 Exercice de l’autorité parentale
IV.2.a TITAP 20 (titulaire de l’autorité parentale, 20 signifie exercice conjoint par les parents vivant séparément)
IV.2.b DECAP 1 (décision relative à l’autorité parentale, 1 signifie que cette décision a été prise par un juge aux affaires familiales)
IV.2.c DATDECAP 10122003 (date de la décision du juge aux affaires familiales concernant l’autorité parentale, ici le 10 décembre 2003)
IV.2.d CONTMERE/CONTPERE 1/3 (fréquence des contacts des parents avec le mineur, 1 signifie qu’un des parents voit le mineur au moins une fois par semaine, 3 signifie qu’un des parents voit le mineur au moins une fois tous les 6 mois) IV.3 Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s’occupent du mineur dans sa résidence principale
IV.3.a LIENA1/LIENA2 1/2 (adultes qui vivent avec le mineur, ici il s’agit d’un de ses parents et de son conjoint qu’il soit beau-père ou belle-mère, 3/3 signifierait que le mineur vit avec ses grand-parents)
IV.3.b SEXA1/SEXA2 1/2 (sexe des adultes qui vivent avec le mineur, ici un homme et une femme, 1/1 voudrait dire que le mineur vit avec deux hommes)
IV.3.c ANSA1/ANSA2 1968/1968 (les deux adultes qui vivent avec le mineur sont nés en 1968).
IV.3.d EMPLA1/EMPLA2 10/10 (les deux adultes qui vivent avec le mineur sont salariés en CDI, 12/20 aurait signifié un adulte en CDD et l’autre au chômage)
IV.3.e CSPA1/CSPA2 3/3 (les deux adultes sont cadres ou profession intellectuelle)
IV.3.f RESMENAG 4 (les deux adultes perçoivent au moins 3 000 euros par mois)
IV.3.g REVTRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE 2/1/1/1 (les sources de revenus des deux adultes sont des revenus du travail)
IV.4. Caractéristiques sociodémographiques du parent qui ne cohabite pas avec le mineur
IV.4.a MEREINC/PEREINC 1/1 (le mineur est-il de mère ou père inconnu, ici les parents sont identifiés)
IV.4.b ANSMERE/ANSPERE 1968/1969 (il s’agit de l’année de naissance des parents naturels)
IV.4.c DCMERE/DCPERE 1/1 (les parents naturels ne sont pas décédés)
IV.4.d DATDCMERE/DATDCPERE (à renseigner sous forme de mois et année pour indiquer la date de décès de la mère et/ou du père)
V. Informations relatives au mineurs afin d’évaluer sa situation
V.1 Evaluation V.1.a NOTIFEVAL 231012009 (la date de notification de la demande d’évaluation de la situation du mineur date du 23 janvier 2009)
V.1.b FINEVAL 16082009 (la date de fin de l’évaluation est le 16 août 2009)
V.1.c MESANT 2 (existence d’une mesure de protection pour au moins un membre de la fratrie, ici le 2 signifie oui)
V.1.d ACCFAM 1 (accompagnement social ou médico-social pour au moins un membre de la famille, ici ce n’est pas le cas)
V.1.e SUITEVAL 2 (suite de la procédure d’évaluation, ici il s’agit d’un signalement judiciaire)
V.1.f MOTIFSIG 2 (le motif du signalement judiciaire est un refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposée)
V.2 Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l’évaluation ou des bilans
V.2.a CONDADD 1 (addiction à l’alcool ou à des drogues d’un des adultes avec lequel vit le mineur, ici aucune addiction)
V.2.b DEFINTEL 1 (déficience intellectuelle ou mentale d’un des adultes avec lequel vit le mineur, ici ce n’est pas leur cas)
V.2.c CONFL 9 (exposition du mineur à un conflit de couple, le 9 indique que l’enquêteur ne sait pas si un conflit existe mais ne l’exclut pas)
V.2.d VIOLFAM 2 (exposition à un climat de violence au sein de la famille, ici il y en aurait)
V.2.e VIOLPERS 3 (personne concernée par les violences, 3 indique une violence intergénérationnelle)
V.2.f VIOLFAMPHYS 2 (les violences au sein de la famille sont de nature physique)
V.2.g SOUTSOC 1 (la personne victime de violence ne bénéficie pas de soutien au sein de la famille)
VI. Information sur la nature du danger ou du risque justifiant la mesure
VI.1 SANTÉ/SÉCURITÉ/MORALITÉ/CONDEDUC/CONDEDEV 2/1/1/2/2 (la nature du danger pour le mineur dans une telle configuration porte sur sa sécurité, sur ses conditions d’éducation et de développement)
V1.2 Type de maltraitance
V1.2.a VIOLSEX 1 (violence sexuelle envers le mineur, ici il n’y en a pas)
VI.2.b VIOLPHYS 3 (violence physique, ici le 3 signifie qu’un tiers ou le mineur ont dit qu’il existait une violence physique)
VI.2.c NEGLIG 1 (négligence lourde envers le mineur, ici il n’y en a pas)
VI.3 En cas de maltraitance, caractéristiques de la ou des personnes à l’origine de cette maltraitance
VI.3.a LIENAUT1/LIENAUT2 10/20 (les auteurs de maltraitance sont le membre de la famille vivant avec le mineur et une autre personne vivant avec le mineur)
VI.3.b SEXAUT1/SEXAUT2 2/1 (les auteurs de maltraitance sont une femme et un homme)
VI.3.c MINAUT1/MINAUT2 2/2 (les auteurs de maltraitance sont des adultes)
VII. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l’enfance
VII.1. DATDECPE 17032009 (date de décision de la protection de l’enfance, ici au 17 mars 2009)
VII.2. INTERANT 1 (intervention antérieure à la mesure d’assistance éducative, 1 signifie qu’il n’y a pas eu d’intervention antérieure)
VII.3. Intervention pour l’enfant
VII.3.a PROJET 2 (un projet pour l’enfant a été mis en place)
VII.3.b SIGNPAR/SIGNMIN 2/2 (l’un des parents et le mineur ont signé un projet)
VII.3.c DATSIGNPROJ 17032009 ( le projet a été signé le 17 mars 2009)
VII.4 Nature de la décision V
II.4.a DECISION 2 (la décision est une décision judiciaire en assistance éducative, 1 aurait été une décision administrative en assistance éducative)
VII.4.b NATPDECADM (à remplir si décision administrative, ce qui n’est pas le cas ici, cela aurait pu être un contrat responsabilité parentale, par exemple)
VII.4.c AUTREDA (à remplir si une autre décision administrative a été prise)
VII.4.d NATDECASSED 17 (à remplir si décision judiciaire, ici il s’agit d’un placement à l’aide sociale à l’enfance)
VII.4.e AUTREDJ (à remplir si une autre décision judiciaire a été prise)
VII.4.f NATDECPLAC 1 (la décision de placement a été d’abord une ordonnance de placement provisoire par le juge des enfants)
VII.4.g INSTITPLAC 3 (le mineur a été placé dans un service départemental d’aide sociale à l’enfance)
VII.5. Cas d’intervention administrative d’aide à domicile
VII.5.a TYPINTERDOM (ce n’est pas le cas ici, le codage 2 serait une mesure d’action éducative à domicile)
VII.5.b DATDEBAD/DATFINAD (les dates de début et fin d’intervention d’aide à domicile devraient être indiqués)
VII.6. Cas de décision administrative d’accueil provisoire
VII.6.a LIEUACC (ce n’est pas le cas ici, l’accueil en village d’enfant serait codifié 8)
VII.6.b ACCMOD (le caractère modulable de l’accueil, 1 pour non, 2 pour oui)
VII.6.c AUTRLIEUACC (le mineur bénéficie-t-il d’un autre lieu d’accueil, 1 pour non, 2 pour oui)
VII.6.d DATDEBACC/DATFINACC (mention de la date de début de l’accueil provisoire et de sa date de fin) VII.7. Cas de décision judiciaire d’action éducative en milieu ouvert ou d’investigation
VII.7.a TYPDECJUD 3 (une mesure judiciaire d’investigation éducative est mise en place, un codage 5 aurait correspondu à une assistance éducative en milieu ouvert)
VII.7.d DATDEBINTER/DATFININTER 17022009/17032009 (mention des dates de début et de fin de la mesure judiciaire d’investigation éducative)
VII.8 Cas de décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
VII.8.a LIEUPLAC 15 (le mineur est ici placé dans un hébergement collectif en centre de placement immédiat, codage 1 correspondrait à un placement auprès d’un assistant familial)
VII.8.b PLACMOD 2 (l’accueil est modulable)
VII.8.c AUTRELIEUAR 2 (le mineur peut résider ailleurs que dans son lieu de placement, par exemple chez l’un des parents)
VII.8.d DATDEBPLAC/DATFINPLAC 17032009/01092009 (le mineur a été placé du 17 mars 2009 au 1er septembre 2009)
VII.9 Renouvellement ou fin de l’intervention en protection de l’enfance
VII.9.a MOTFININT 2 (l’intervention s’arrête suite à mainlevée décidée par le juge des enfants)
VII.9.b NOUVDECPE 1 (nouvelle décision de protection, ici il n’y en a pas)
VII.9.c NATNOUVDECPE (en cas de nouvelle décision, le motif en est précisé, par exemple 1 serait une décision administrative avec prise en charge par l’ASE)
VII.9.d MOTIFML 11 (le motif de mainlevée est indiqué, ici c’est une impossibilité d’exercer la mesure, 10 aurait indiqué l’absence de danger pour le mineur par exemple)
VII.9.e SITAPML 1 (situation du mineur après la mainlevée, ici retour en milieu familial)
VII.9.f TYPINTERV(à remplir si un autre type d’intervention intervient après la mainlevée, un codage 4 serait une mesure pénale en milieu ouvert par exemple)
VII.9.g DATDECMIN (à remplir pour indiquer la date de décès du mineur le cas échéant)
VII.9.h DIPLOME (diplôme obtenu par le mineur à la fin du placement)
COMMENTAIRE INTERPRÊTATION
I. Sur l’information préalable
Il apparaît que le juge des enfants a été saisi, c’est donc un traitement judiciaire et non simplement administratif. On peut donc s’attendre à des faits plus grave que pour un simple traitement administratif, avec une mesure de séparation du mineur de son milieu et c’est effectivement ce qui est advenu ainsi que le révèlent les codes utilisés plus loin dans la grille d’analyse.
II. Sur les informations relatives au mineur
L’état-civil, la situation scolaire et l’état éventuel de handicap du mineur sont renseignés. Ici le mineur est une adolescente suivant une scolarité tout à fait normale, donc sans retard scolaire, ne suivant pas les cours dans une classe d’adaptation et sans handicap.
III. Sur l’information préoccupante
Cette partie est à étudier de près : elle révèle la date de la réception de l’information et la personne qui en est à l’origine. Ici il s’agit d’une dénonciation d’un particulier, cela peut être aussi la dénonciation du parent non accueillant ou d’une relation du parent non accueillant. On peut voir également que le conseil général a transmis l’affaire au procureur donc qu’aucune mesure administrative a été prise, ce point a son intérêt, pourquoi une mesure judiciaire plutôt qu’administrative ? En tout cas le procureur a donné suite et saisi le juge des enfants, cela indique que cette procédure devait être justifiée. Cependant aucune procédure pénale n’est initiée, ce qui semble indiquer l’absence d’atteinte grave au mineur mais une situation de mise en danger.
Allo l’ASE ici la terre, grave problème sur la pompe à recyclage des fluides corporels
IV. Sur le cadre de vie du mineur
L’enquête sociale va recueillir de nombreuses informations à ce sujet. D’abord sur la taille de la famille et sa structure, le champ composition du ménage est fondamental, elle nous apprend l’existence d’une famille recomposée de 6 membres, l’adolescente vivant avec sa mère et son beau-père. Ce champ devrait être croisé avec celui relatif à l’auteur du signalement, ainsi lorsque le signalement a été produit par un des parents ou son allié et que la famille est recomposée, il est évident qu’il existe un conflit parental qui peut être à l’origine de l’intervention des services de l’ASE. De nombreux cas qui nous ont été soumis sont relatifs à des règlements de compte familiaux suite à des divorces, très généralement les services sociaux prennent partie pour le parent non gardien dans de tels conflits, alors que de telles affaires sont du ressort d’une médiation familiale. Le croisement de ces deux champs devrait permettre de réexaminer de nombreuses mesures administratives et judiciaires qui n’ont pas de raison d’être.
D’autres informations n’ont qu’un intérêt relatif, ici la famille en question est propriétaire de son logement, l’autorité parentale est partagée par la mère et le père naturel suite à une décision de JAF, ce qui indique bien la rupture d’une relation antérieure et un conflit parental possible, il apparaît aussi que les contacts de la mineure avec ses parents naturels sont préservés.
La situation de la famille subissant l’enquête sociale apparaît ensuite, notamment le lien familial de la mineure avec les adultes, ici il s’agit bien de sa mère et de son beau-père. Le sexe des adultes apparaît ensuite, cela permet de savoir si la mineure vit avec un couple homosexuel par exemple, l’âge de ces adultes est aussi précisé, ainsi que leur situation sociale.
Dans l’exemple donné il n’existe pas de drame de la précarité, les deux adultes sont salariés en CDI et appartiennent à un milieu social élevé de cadres ou professions intellectuelles avec des ressources élevées (attention il suffit qu’un ménage gagne plus de 3 000 euros par mois pour être dans la catégorie la plus haute en terme de revenus !). Ces champs établissant une bonne insertion sociale sont aussi à considérer et à croiser avec les champs dénotant un conflit parental, l’enfant peut faire l’objet d’un conflit en matière alimentaire. À cet égard il est tout à fait regrettable qu’aucun champ ne soit relatif à un conflit en matière de pension alimentaire et à un état des ressources du parent non gardien. En effet les seuls champs obligatoires relatifs au parent non gardien sont l’année de naissance et la composition du ménage.
V. Sur la situation du mineur
On peut apprendre ici que la situation du mineur a pu être évaluée du 23 janvier 2009 au 16 août 2009, mais aussi que le motif du traitement judiciaire plutôt qu’administratif est un refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposée. Un tel champ aurait dû figurer dans la rubrique I ou III, en effet ce qui justifie ici la procédure judiciaire n’est pas la gravité de la situation du mineure mais un refus de collaboration invoqué par les services sociaux, voire même un refus implicite, on peut bien se demander ce qu’est un refus qui n’aurait pas été formulé !!! La codification de ce champ dans des « informations préoccupantes » est de nature à s’interroger sur l’objectivité des services sociaux surtout lorsque les champs établissant par croisement l’existence d’un conflit parental apparaissent.
Les difficultés apparaissent ensuite, notamment la possibilité d’addiction du parent gardien et de son compagnon (ou compagne) à la drogue ou à l’alcool, ainsi que l’existence d’un conflit violent dans le couple ou encore un handicap intellectuel d’un majeur. Dans le cas qui nous est soumis le couple gardien ne souffre d’aucune addiction, d’aucune tare, d’aucun conflit entre la femme et le mari. Quoi que ? Les services sociaux n’ayant pas creusé ce point pourront tout simplement cocher la case 9 – ne sait pas -, cela n’engage à rien et évite de blanchir le couple sur un élément qui pourrait être avancé sans le moindre fondement devant un juge des enfants. Pourtant, ces champs plaident davantage encore en faveur d’un conflit parental et doivent être considérés sous cet angle.
À ce point du signalement d’une information préoccupante, on peut bien s’interroger sur son fondement.
Il apparait donc une violence subie par le mineur. Ici il s’agit d’une violence physique, mais qu’est ce qu’une violence physique, une fessée, une baffe, un passage à tabac avec ITT ? Et qui argue de cette violence, en existe-t-il une preuve ? On ne sait pas bien, mais on sait par contre qu’il n’y pas eu de suites pénales donc on peut évacuer les coups et blessures avec ITT. Ce champ est en tout cas insuffisant alors que d’autres sont superflus. On remarque tout de même qu’une atteinte physique apparaît souvent en tant que grief de l’ASE avec en général le champ qui suppose le non-soutien du mineur victime de violence au sein de la famille.
VI. Sur la nature du danger ou du risque
Ici le mineur est exposé selon la nomenclature utilisée à un risque pour sa sécurité, ses conditions d’éducation et de développement. Il est précisé ensuite qu’un tiers ou le mineur ont prétendu qu’il existait une violence physique, cette violence physique ne serait donc pas reconnue par la mère et le beau-père. Ce champ est particulièrement important, car si l’on retient les champs croisés dénotant un conflit parental alors la parole de l’enfant ou du tiers (le parent non gardien et ses alliés) relèvent pour le mineur du conflit de loyauté et pour le parent non gardien de la malveillance, auquel cas il faudrait reconsidérer l’existence d’une violence physique et donc d’un risque en ce qui concerne la sécurité du mineur.
Par contre la situation de conflit parental et de loyauté interroge sur la situation du mineur chez le parent non gardien.
Le risque pour les conditions d’éducation et de développement sont relevées ici à travers une violence psychologique exercée sur le mineur par la mère et le beau-père. Ce champ n’est pas suffisamment précis et le rapport entre risque pour les conditions d’éducation et de développement alors que le mineur ne connaît pas de retard scolaire est incohérent, à moins que la violence psychologique relève d’une pression scolaire, l’investissement des parents gardiens dans l’éducation de la mineure peut effectivement être considéré comme maltraitance chez des parents moins investis selon la thèse du sociologue Raymond Boudon, (http://lewebpedagogique.com/orlandidanielses/files/2009/01/doc-mimi-notion.doc) il serait donc intéressant de croiser les champs relatifs au PCS du couple gardien et du couple non-gardien pour valider cette interprétation.
VII. Sur les mesures prises
Il apparaît ici que le mineur n’avait auparavant jamais fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Voila encore un champ à prendre sérieusement en compte afin de se montrer plus vigilant sur les accusations formulées par le parent non-gardien.
Le projet mis en place par le mineur a été signé par le mineur et l’un des parents. Il s’agirait là encore de préciser quel parent a signé ce projet, s’il s’agit du parent non-gardien à l’exclusion du parent gardien, le conflit parental est encore validé.
L’enfant a fait l’objet d’un placement provisoire dans un premier temps, on peut penser à un placement en urgence et s’interroger sur ce qui le justifie. Puis le placement dans une structure de type foyer est modulable, le mineur peut se rendre chez le parent non gardien. Enfin la mesure a fait l’objet d’une mainlevée avec impossibilité de continuer à exercer la mesure. Voila qui est tout à fait singulier, on ne comprend donc pas ce qu’il est advenu du mineur à moins qu’une autre juridiction ait statuée, mais il aurait fallu déterminer un autre champ pour cette précision.
Le retour en milieu familial signifie-t-il le retour auprès du couple gardien ou le transfert de garde au couple non gardien ? Si la première hypothèse est la bonne alors la justification de la mesure nous interroge, si par contre la deuxième hypothèse est validée alors le couple non gardien semble avoir instrumentalisé les services de l’ASE dans un conflit parental.
CONCLUSION
Évidemment cette interprétation peut être largement à revoir à partir de cette grille transmise à l’ONED. Il ne s’agit là que de proposer une grille d’analyse à partir de champs caractéristiques quelquefois incomplets et dont le croisement pourrait mettre en évidence des points démontrant que l’intervention des services de protection de l’enfance peut être mal indiquée, néfaste ou servir des projets incompatibles avec l’intérêt de l’enfant.
En effet, le CÉDIF a souvent été saisi de cas faisant apparaître de graves conflits parentaux ou encore de demandes d’intervention des parents face à des situations de crise dont la résolution aurait dû relever de la médiation familiale.
Dans d’autres cas il peut apparaître que l’intervention est nécessaire c’est sur la forme de l’intervention qu’une analyse critique peut alors être développée.
Cette grille renseignée devrait être utilisée par les parents séparés de leurs enfants pour les éclairer sur les arguments développés par les services dits de protection de l’enfance et pour préparer leur défense devant le juge des enfants.
L’ONED devrait aussi prendre en considération la réalisation de statistiques afin de déterminer les risques de manipulation et de partialité dans le traitement des informations préoccupantes.
Les informations dites « préoccupantes » collectées par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sont à la base des enquêtes réalisées par « l’aide sociale à l’enfance » et dont l’issue est un traitement administratif ou judiciaire de la situation de l’enfant, ou encore l’absence de toute mesure en cas de non confirmation de « l’information ».
Ces informations ou désinformations partielles, quand on connaît la façon d’opérer de certains agents des services sociaux de l’enfance, constituent également une base statistique d’information sur la situation de l’enfance en danger. Elles sont donc fournies en partie sous forme nominative et en partie sous forme anonyme observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED (Observatoire national de l’enfance en danger).
Que deviennent ces données ?
La nature des informations à transmettre pose donc un problème sur leur véritable caractère anonyme et non traçable. Il faut rappeler sur ce point que le recueil d’informations permettant d’identifier des individus est régi par la loi Informatique et Libertés, laquelle a pour objet d’éviter les fichages intempestifs à travers l’utilisation de données nominatives.
Inquiets de la charge de travail induite par cette communication, des syndicats et associations des services sociaux ont demandé des précisions sur la nature des informations qu’ils peuvent transmettre.
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) leur a répondu en précisant que les informations non suivies d’une mesure à l’encontre des familles ne sont pas à transmettre.
Voila déjà un élément que nous ne pouvons que considérer comme positif et qui clarifie la situation, cette réponse nous indique d’ailleurs que des familles contre lesquelles rien n’a pu être retenu ont du voir, dans le passé, des informations les concernant traitées sans que leur absence de maltraitance avérée ne soit mise en valeur.
Elle a cependant précisé que ce traitement de données « ne doit pas permettre d’établir une préselection de certaines catégories d’enfants ni à une interconnexion avec des fichiers différents répondant à des finalités distinctes… ».
Profils d’enfants en danger ?
Précision utile car il existe un danger d’établissement de profils d’enfants en danger à partir de corrélations fantaisistes qui permettraient par la suite aux services de l’ASE de considérer par exemple que la naissance d’un troisième enfant met en danger l’aîné. Cela a effectivement l’air assez saugrenu mais il faut savoir que c’est à partir de telles données que des suspicions peuvent être alimentées.
On peut faire confiance à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En effet celle-ci garde dans son collimateur les services de la protection de l’enfance, dont elle a alerté sur « l’appréciation extrêmement subjective des situations ».
Le « extrêmement subjective » est en effet particulièrement explicite sur le travail de sagouin et les a priori d’un nombre non négligeable d’ agents de l’ASE.
Ceci nous est confirmé par le nombre d’affaires qui nous est soumis et dans lesquelles des familles a priori saines se débattent face à ce qui doit bien apparaître comme de véritables persécutions dont leurs enfants et eux sont victimes.
Ainsi, en décembre 2009, la CNIL n’avait pas apprécié la mise en place de fiche de l’ONED relatives au recueil des « informations préoccupantes », émettant donc un avis défavorable à cette pratique de par le caractère subjectif de l’appréciation des « conditions participant à la situation de danger« .
Mon petit doigt me dit d’ailleurs que la CNIL pourrait bien taper du poing sur la table concernant les pratiques de fichage de certains départements, la suite bientôt.
Le Groupement d’intérêt public Enfants en danger (GIPED), à la tête de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger qui gère le 119, fait le point sur les alertes relatives à la « protection de l’enfance ».
comitecedif.wordpress.com 