Comment invalider les faux rapports ?

Combien de rapports pourris as-tu rédigé ?
 Pourquoi tant de haine ?

De nombreux parents victimes de rapports lourdement à charge rédigés par des travailleurs sociaux et d’expertises psychologiques désastreuses ont mis en doute le sérieux des rapports et des expertises réalisés à leur encontre par ces « professionnels ». L’affaire Régine Labeur (https://comitecedif.wordpress.com/2012/09/23/affaire-regine-labeur-ceci-nest-pas-un-epilogue/) a montré qu’il n’était absolument pas impossible que lesdits professionnels soient en usurpation de titres, c’est-à-dire exercent sans avoir les diplôme ou les qualités requises, ce qui constitue une infraction grave selon l’article 259 du code pénal. Après vérification, des parents ont pu réaliser que les rapports et expertises réalisés à leur encontre n’avaient aucune valeur car réalisés par des « professionnels » qui n’avaient pas le droit d’exercer.

La justice se prononce sur ces rapports et expertises

Ainsi la  Cour d’Appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n°06-1075

« …Sur la nullité du rapport d’expertise psychologique :

Attendu que conformément à l’article 57 de la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme et qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire ;

Attendu que dès lors, force est de constater que Monsieur C… n’était pas inscrit au répertoire ADELI du département des Alpes de Haute Provence au jour de son intervention, et que ses qualifications professionnelles ne pouvant être vérifiées et contrôlées, il convient de faire droit à la demande en nullité du rapport d’expertise psychologique du 23 Octobre 2003 et d’infirmer le jugement entrepris sur ce point … « 

Un tel arrêt est particulièrement important et fait jurisprudence, cela veut dire que dans la même situation la  même décision sera rendue. Les jugements pris à partir de rapports et d’expertises réalisés par des personnes non inscrites sur ce répertoire ADELI peuvent être reconsidérés.  

Quoi qu’il en soit le rapport réalisé n’aura aucune valeur et ne pourra être retenu à charge ! 

Virez-moi ces faussaires !

En effet, a priori un professionnel non inscrit sur ce répertoire ne prouve pas qu’il possède les diplômes pour exercer. Nous précisons bien, a priori, car pour l’émission de M6, Zone Interdite du 13 octobre 2013, une journaliste a réussi à obtenir un numéro ADELI en produisant un faux diplôme de psy auprès de l’ARS de Périgueux. Dotée de ce Sésame, elle parvient à se faire admettre sur la liste des experts.

Donc si l’inscription au répertoire ADELI ne prouve pas à 100 % la qualité de professionnel, l’absence d’inscription interdite tout exercice que ce soit en qualité d’expert ou assistant de service social.

Oui cela vaut aussi pour les assistantes sociales et assistants sociaux.

Non seulement il n’a pas le droit d’exercer mais il ne peut pas non plus se faire régulariser : L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html)

Nous serons d’ailleurs vigilant sur ce point.

Nous avons été surpris par le nombre important d’assistants de service social et de psychologue non inscrits sur ce répertoire.

Lettre type pour réclamer le répertoire ADELI

Pour préparer l’expertise psy

ginger rogersUn petit conseil en plus pour cet article qui m’a bien fait plaisir.

Avant de vous faire « psychologuer » faites attention de ne pas donner pas votre accord avec précipitation au Magistrat, demandez sur quel motif l’instruction est ouverte, qui est le juge d’instruction et qui sont les demandeur de cette analyse, sachez qu’une expertise est demandée pour avoir une preuve donc cela signifie que la personne qui en est l’objet pourraît se voir reprocher quelque chose.

Après il appartient à chacun de dénoncer les pratiques illégales et les usurpations du titre de psychologues par le ou les psychologuettes de services, qui procurent des rapports de complaisance pour condamner les familles.

N’hésitez à utiliser ce lien pour vérifier si le psychologue de votre région est sur la psycholiste: http://www.meta-agent.net/sfp/ Mais pour vérifier  si le ou la praticienne a  bien un n° de registre ADELI, il faut prendre contacter avec l’Agence Régionale de Santé du département où exerce le ou la praticienne, attendez-vous à un questionnaire de leur part le pourquoi vous désirez connaître le pédigré de la psychologue.

L’usurpation du titre de psychologue est passible des peines prévues à l’article 259 du code pénal. (..)Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. (…)

Pour plus d’infos sur les psychologues:  http://www.sfpsy.org/ code de déontologie 2012  : http://www.sfpsy.org/IMG/pdf/Code-deonto2012.pdf

Citons quelques utiles articles :

Article 8 : Lorsque le psychologue participe à des réunions pluri professionnelles ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, il restreint les informations qu’il échange à celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle. Il s’efforce, en tenant compte du contexte, d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces réunions.

Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.

Article 20 : Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature. Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique.

Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.

Article 27 : Le psychologue privilégie la rencontre effective sur toute autre forme de communication à distance et ce quelle que soit la technologie de communication employée. Le psychologue utilisant différents moyens télématiques (téléphone, ordinateur, messagerie instantanée, cybercaméra) et du fait de la nature virtuelle de la communication, énonce, explique la nature et les conditions de ses interventions, sa spécificité de psychologue et ses limites.

Habiba

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Alors que Régine Labeur, la fausse experte, passe actuellement en jugement pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et de qualité d’expert judiciaire ; une affaire tout à fait comparable quant à ses conséquences a éclaté dans le ressort du tribunal de Rennes.

Des « psychologues » exerçant abusivement

Les résultats d’expertises bidonnées auprès des familles sont dans un cas comme dans l’autre la rupture de liens familiaux, des transferts de résidence sur fond de calomnies, des placements traumatisants en foyers.

Ainsi ce vendredi 22 juin 2012 à 10:30 le tribunal des enfants de la cité judiciaire de Rennes aura à se positionner sur le placement éventuel d’un enfant à partir d’un dossier d’assistance éducative réalisé par des assistants de service social et des psychologues employés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Or, en l’espèce, les auteurs de ce très déterminant dossier ne sont pas légalement aptes à émettre des préconisations pour l’avenir des enfants.

Ainsi si un expert judiciaire doit posséder des diplômes relativement à son champ d’expertise et se faire inscrire en qualité auprès des tribunaux, de même les psychologues doivent être enregistrés au répertoire ADELI pour exercer (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html). Une obligation du même type existe également pour les assistants de service social (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=24EBF099E03609FDA0E5EA442CE51758.tpdjo12v_3?idTexte=JORFTEXT000000242823&categorieLien=id).

Des enfants placés sur la foi de dossiers invalides

Faute de cette inscription, il est difficile de déterminer si les intervenants sociaux sont qualifiés. En tout état de cause, un prétendu psychologue non-inscrit ne peut pratiquer à ce titre. Il ne saurait donc se prononcer sur les relations entre les parents et l’enfant. A fortiori, il n’est pas en droit d’émettre des recommandations à partir de son diagnostic sur l’état psychologique de l’enfant. Diagnostic qu’il ne serait, de toute façon, même pas autorisé à établir.

C’est pourtant bien ce qui a été commis par des agents de l’aide sociale à l’enfance employés par le Conseil Général de l’Ille et Vilaine. On peut parler là de l’usurpation d’un titre et d’un manque de contrôle de leur administration.

Le dossier d’assistance éducative qui en découle pourrait bien constituer un faux administratif dont les services du Conseil Général feraient usage par son dépôt au greffe du tribunal des enfants de Rennes.

Des dizaines de familles touchées

L’enquête menée sur cette scandaleuse affaire révèle d’ailleurs que le délit a été consommé puisque des dizaines d’enfants ont été retirés à leur famille par le tribunal des enfants de Rennes sur la foi de tels dossiers.

En conséquence, Monsieur le Procureur du Parquet de Rennes, ainsi que le Président du Tribunal de Grande Instance ont été saisis de ces affaires. Il est question d’obtenir l’annulation des rapports d’assistance éducative et un arrêt à exécution de toutes les mesures en cours.