Du droit de visite des familles

Une question essentielle

Notre très efficace Mamita, au nom des grands-parents, des tatas et des tontons privés de leur famille, a saisi sa députée pour interroger la garde des Sceaux : 

Est-il bien légal que les enfants placés ne puissent voir l’ensemble de leur famille ou même leur parler au téléphone ?

Une question tout à fait essentielle puisque de nombreuses interventions de parents auprès du CEDIF avaient pour sujet leur mise à l’écart de la vie d’une nièce ou d’un petit-fils placé.

Il est déjà difficile à certains foyers d’admettre la maintien de la relation avec les parents alors vous pensez avec les oncles, les tantes ou les mamies !

Des pratiques illégales

À la demande d’une tante souhaitant parler à sa nièce il a pu être répondu que le juge n’avait rien prévu et qu’il faudrait donc le saisir en ce sens.

Seulement voila, la saisine du juge n’a pas lieu d’être. Il suffit tout simplement de rappeler que nous fonctionnons en France sous un régime de « droit positif », à savoir que ce qui n’est pas interdit est autorisé. En particulier en matière de libertés individuelles et publiques et en matière de droit civil; Le contraire caractérise une dictature.

Donc si un foyer refuse une visite à un membre de la famille, il doit pouvoir justifier ce refus par une décision de justice en ce sens ou par le refus des parents d’autoriser ces visites.

Mamie à l'horizon Chef, je tire ou bien ?
Mamie à l’horizon Chef, je tire ou bien ?
 L’instructive réponse de la garde des sceaux

 C’est bien dans ce sens que Chrisitiane Taubira répond :

« La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. (…)

Je vous précise qu’un service intervenant dans le cadre d’un mandat administratif ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourraît entraîner la saisine d’un juge des enfants. »

Voila qui va étonner bien des foyers, lieux de vies, familles d’accueil : pour le leur dire clairement Mamie, Papy, Tonton et Tata peuvent aussi écrire, appeler et même rendre visite à leur famille parce que C’EST LEUR DROIT !

Seulement voila, Christiane Taubira rend ensuite une réponse contradictoire.

Un principe déjà largement rappelé

Madame Brigitte Villareal a trouvé pas moins de onze questions parlementaires abordant le problème du droit de visite dans le cadre d’un placement. Toutes les réponses, qu’elles proviennent du Ministère de la Justice, des Affaires Sociales ou de la Famille réaffirment le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelle avec ses ascendants.

Droit clairement affirmé par l’article 371-4 du code civil.

Pour s’opposer aux visites des ascendants, les services doivent donc établir que celles-ci sont préjudiciables à l’enfant !

Ainsi Bernard Perrut, UMP, obtient cette réponse publiée au JO le 28/06/2011 page : 6908
« En cas de placement d’un enfant dans le cadre de l’assistance éducative, les grands-parents peuvent solliciter, en cas d’opposition des parents ou du service gardien à leur droit de visite ou d’hébergement, le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Dans cette situation également, seul l’intérêt de l’enfant permettra de refuser aux grands-parents l’octroi d’un droit de visite. »

Attention aux mauvaises fréquentations

Pour revenir à la Garde des sceaux actuelle, un autre passage de sa lettre est tout aussi intéressant :

« De même lorsque le placement de l’enfant intervient dans le cadre d’une procédure administrative, les parents qui se sont accordés avec les services sociaux pour le placement de leur enfant continuent à exercer l’autorité parentale et sont ainsi les seuls à pouvoir autoriser des rencontres de leur enfant avec des tiers. »

Autrement dit les parents d’enfants placés non déchus de leur autorité parentale peuvent aussi interdire certains contacts à leurs enfants.

Ceci suppose une obligation pour les lieux de placement de les informer des programmes mis en place amenant certains contacts avec des tiers que les parents peuvent tout à fait considérer comme indésirables.

Les parents n’ont pas à justifier de leur volonté d’écarter leurs enfants de certaines fréquentations, ils sont en droit d’interdire des contacts avec des personnels de santé douteux ou encore la fréquentation de l’exposition du zizi sexuel.

Ce sont là des prérogatives de l’autorité parentale qui sont rappelées, il appartient aux placeurs de les respecter rigoureusement et de faire face aux obligations qui en résultent dont ils devront faire leur affaire.

La lettre de la loi et son application

Nous constatons une fois de plus que ce n’est pas forcément la loi qui pèche…mais l’inapplication de la loi par des individus qui se croient tous puissants.

Ainsi un CHU d’une ville importante des Pays de Loire, à réception d’une ordonnance de placement provisoire, avait jugé bon de restreindre le droit de visite à la mère seule et d’interdire toute visite au reste de la famille. Ceci alors que l’enquête était en cours et que le juge des enfants n’était pas encore saisi.

La grand-mère a tout de même été autorisée « à titre exceptionnel » à visiter l’enfant, avant d’être à son tour totalement exclue avec l’accord de la responsable de l’ASE, ceci en dépit du fait que l’intérêt de l’enfant à la voir était mentionné dans le dossier médical !

Médecins et ASE étaient donc en train de commettre un véritable abus de pouvoir.

Ceux qui connaissent le fonctionnement des sévices sociaux n’en seront pas étonnés.