Cela peut vous arriver

Bonjour, je souhaitais vous apporter le témoignage d’une maman de trois enfants : l’aîné de 6 ans né d’une première union et deux petits garçons de deux ans et neuf mois d’une seconde union.

Cette maman c’est moi, j’ai 29 ans, mon compagnon en a 30, mes enfants et les siens vivent un placement abusif depuis le 23 septembre 2014.

Harcèlement à l’école

bullyMon fils de 6 ans se faisait frapper à l’école. La maternelle n’assumait pas son incapacité de protéger mon enfant, et a émis une information préoccupante avec l’appui de mon ex-conjoint.

Les services sociaux ont débarqué dans notre vie et, après deux mois d’enquêtes, ont saisi le juge des enfants. « Tout va bien chez vous Madame » m’ont-ils dit, « mais pour éclaircir la situation du père, vous comprenez que nous devons saisir le juge ».

En septembre 2013, le juge ordonne une AEMO (assistance éducative en « milieu ouvert ») de 6 mois pour évaluer la situation de mon fils à mon domicile et au domicile du père. La travailleuse sociale référente continue donc à passer nous voir jusqu’à la nouvelle audience de mars 2014 devant permettre au juge de statuer à partir de la mesure AEMO. Le rapport de l’éducatrice m’était favorable ainsi qu’à ma famille, mon fils est alors « placé chez moi » par le juge pour 6 mois avec visites médiatisées pour le père.

La situation de harcèlement à l’école n’en cessait pas pour autant, puisque mon enfant rentrait souvent avec des bleus, des ecchymoses et le nez en sang. La maîtresse prétendait alors qu’il était tombé ou s’était cogné contre le mur. Mon fils lui, me disait qu’il se faisait taper par un grand de son école.

Retournement de l’éducatrice et conséquences fâcheuses

Face à la volonté d’inertie de l’école, j’ai appelé l’éducatrice afin qu’elle intervienne.

Mais celle-ci ne daignait pas bouger pour se déplacer à mon domicile afin de constater la situation, elle ne me rappelait pas davantage. ..

Finalement il faudra attendre la fin août 2014 pour que l’éducatrice se manifeste auprès de moi, elle avait dans l’intervalle rencontré le père de mon fils et souhaitant m’en parler. Une audience au tribunal ayant lieu en septembre, je lui ai manifesté la volonté de la voir à ce moment là puisque précédemment elle n’était pas présente quand j’avais « besoin » d’elle.

Je déménage et change de département peu avant l’audience, ce qui me permet au moins de changer d’établissement pour mon fils. La directrice insiste pour savoir où nous partions et m’informe qu’elle allait prévenir les services sociaux si je ne lui donnais pas cette indication.

Bien que nous ayons, mon  compagnon et moi, fait toutes les démarches nécessaires au changement d’adresse, nous recevons un appel de la gendarmerie qui nous informe qu’un mandat d’arrêt avait été émis contre nous pour enlèvement d’enfant.

Je découvre peu de jours après que nous ne sommes plus en « odeur de sainteté », l’éducatrice avait produit un rapport social très lourdement à charge et dont les trois quarts des éléments étaient mensongers.

Vous repartez sans vos enfants

L’audience a lieu le 26 septembre, je n’en ai été informée que 3 jours avant.

J’arrive en compagnie de mon fils, la juge le fait sortir et le rassure en lui disant qu’il allait ensuite me rejoindre.

Il ne m’a pas rejoint, non, il a été emmené directement pour placement. Je me suis retrouvée alors face à une puéricultrice, une assistante sociale et la directrice de l’ASE que je ne connaissais pas.

Le rapport social calomnieux fait l’objet de l’audience, j’avais tout de même pris la précaution de préparer des documents qui étaient de nature à invalider les mensonges. La juge a refusé de les prendre et n’a pas voulu seulement les regarder. Voila donc pour le contradictoire.

Elle m’annonce à la fin de l’audience qu’elle fait placer mon fils et ajoute que mes autres enfants nés de mon compagnon actuel vont aussi nous être enlevés ! POURQUOI ?????

Seul mon fils aîné était concerné pour l’AEMO initiale, mes deux autres enfants ainsi que leur père n’étaient pas convoqués. D’ailleurs, prévoyant la possibilité que le père de mes deux derniers enfants se présente au tribunal, la juge avait fait appel aux forces de l’ordre.

Guet-apens

Mon compagnon et moi avons demandé à comprendre la situation, nous prenons rendez-vous avec une assistante sociale.  Nos deux autres enfants sont encore avec nous et nous voulons les sauver.

Nous obtenons un rendez-vous l’après-midi même. Étrange cet empressement à nous recevoir, à 13H30 nous partons au rendez-vous au Centre Médico-socialEPSON MFP image (CMS), j’ai un très mauvais pressentiment. Je laisse mon compagnon au CMS pour garer notre véhicule, et là deux gendarmes arrêtent le père de mes enfants.

Je redémarre avec mes deux garçons, prenant la fuite de peur de me les faire enlever. .

Mon compagnon m’appelle de la gendarmerie, il est question que je m’y présente accompagnée des enfants.

Les services sociaux étaient à la gendarmerie, prêt à repartir avec ceux qui me sont le plus cher. Cela a été très dur de leur donner, j’en suis encore émue en y repensant mais j’ai voulu agir calmement pour ne pas les effrayer. Un mandat d’arrêt avait de nouveau était émis contre nous.

Des motifs de placement étonnants

Les services sociaux m’avaient dit qu’ils nous contacteraient dans l’après-midi pour nous expliquer le placement. Il faudra attendre trois jours pour un coup de fil sans parler aux enfants.

Nous avons ensuite reçu la notification de placement de mes trois petits et la motivation du placement : mon fils de 6 ans n’aurait pas fait les sorties scolaires ni une kermesse, mes deux autres enfants ne sont pas inscrits en crèche et en halte garderie, on me reproche d’avoir refusé un contact avec la PMI.

Quoi ?

Juste pour ça ?

C’est une blague ?

Nous avons de suite pris contact avec un avocat et fait appel de cette décision.

Notre avocat est étonné du motif du placement, il pense que des éléments ne nous ont pas été communiqués et consulte notre dossier afin de connaître les véritables raisons du placement.

Une semaine plus tard, nous rencontrons à nouveau notre avocat, il nous dit avoir lu notre dossier mais que celui-ci était vide hormis le compte-rendu de l’ASE qui formulait des accusations mais sans en fournir aucune preuve. Il ne comprend pas comment, dans de telles conditions, un placement a-t-il pu être ordonné.

De surcroît il lui apparaît tout à fait improbable que mes derniers enfants aient pu nous être enlevés sans même que leur père ait été entendu.

Trois lettres de notre avocat ont été adressées à ce sujet à la juge, mais elle ne répond pas.

Pas de nouvelles des enfants

Une dizaine de jours se passent sans que nous ne puissions voir ni parler à nos enfants, nous appelons en vain, les services sociaux n’acceptent de nous parler qu’en face à face.

Ce n’est que le 10 octobre, soit 13 jours après l’ordonnance de placement que nous pouvons entrer dans les locaux des sé®vices sociaux. Deux femmes de l’ASE sont là, l’une s’annonce en charge de notre fils de deux ans, l’autre de celui de neuf mois. Elles relisent la notification de placement et nous demandent si nous avons quelque chose à dire à ce sujet.

Quand je leur demande pourquoi elles n’ont pas donné de nouvelles des enfants au téléphone, elles mentent ouvertement en affirmant le contraire. Nous apprenons alors que nos enfants sont placés dans trois endroits différents. Qui a dit que l’on ne séparait pas les fratries ?

L’aîné est dans un foyer, le puîné dans une pouponnière et notre cadet en famille d’accueil, nos enfants sont séparés de leurs parents et de leur fratrie. Nos deux derniers sont tellement bouleversés qu’ils refusent de s’alimenter.

Nous essayons de mettre en place un dialogue avec les référentes qui se disent prêt à nous entendre, en réalité les informations ne passent pas et elles reconnaissent qu’elles n’ont pas grand-chose pour motiver le placement, si ce n’est selon leur propos, le fait que « la juge n’avait pas un regard chez vous, elle a donc estimé que vos enfants étaient en danger ». Le tout prononcé avec des rires face à nos questions et inquiétudes.

La mise en place des droits de visite

J’apprends enfin que je pourrais voir mon fils de 6 ans le 15 octobre, je verrais mes deux autres enfants le surlendemain. Il aurait été préférable que ce droit de visite eût lieu le même jour afin que les enfants puissent se rencontrer.

La confirmation des visites doit donner lieu à un courrier. Nous recevons effectivement des nouvelles du juge des enfants, nous y apprenons que l’ASE avait rédigé une note pour demander l’anonymat des lieux d’accueil de nos enfants sous le prétexte que nous nous serions montrés violents et menaçants à l’égard de leurs services.

Ce qui est étrange c’est que cette note est mentionnée à la date du 8 octobre, alors que nous n’avons rencontré les services de l’ASE que le 10 octobre !

J’attends donc la confirmation des visites : pour celle du 15 je reçois une convocation … le 15 au matin pour une visite organisée le 15 de 11 heures à midi ! À 10h45, la référente m’appelle pour annuler le rendez-vous, prétextant que mon fils de 6 ans ne voulait pas me voir. Elle refuse de me passer mon fils au téléphone, elle rappelle une heure après pour me dire qu’il n’y a pas d’autres rendez-vous planifiés avec mon fils.

Le 17 nous attendons le moment de rencontrer nos autres fils de 2 ans et 9 mois.

La famille d’accueil nous amène notre bébé, la femme l’embrasse avant de me le donner, je boue intérieurement alors qu’ils nous détaillent de la tête au pied comme des bêtes de foire. Dans la salle affectée aux visites il n’y a pas de table à langer, aucun jouet.

Notre garçonnet de deux ans porte les vêtements que nous lui avons fournis, mais aussi de vieilles chaussures qui ne sont pas les siennes. Il mâchait un doudou qui n’était pas non plus à lui, en réalité il s’agissait d’un gant de toilette.

Mon compagnon regarde les référentes et leur demande si elles n’avaient pas honte de donner un gant de toilette à mâcher avec lequel tout le monde s’est lavé les fesses. Elles répondent : « excusez nous, on ne trouve pas cela normal et nous le signalerons ».

Il leur demande alors des explications sur la note du 8 octobre envoyée au juge, nous devions en parler après que les enfants soient partis.

Notre bébé de 9 mois ne porte aucun de ses vêtements mais ceux de la famille d’accueil. Cette famille est d’ailleurs pressée de le récupérer et se manifeste en ce sens cinq minutes avant la fin des visites. Cinq minutes après je surprends la famille d’accueil en compagnie de la référente ASE, la femme avance : « Eh bien dis donc, elle est froide la maman ! » et la référente répond : « Oh oui, très très froide ». Puis elle se mettent à rire.

En vertu de la loi

En vertu de la loi un juge doit convoquer les parents à une audience dans un délai de quinze jours suite au placement de l’enfant. Le 24 octobre nous n’avions toujours pas été convoqués suite au placement de nos deux plus jeunes enfants, nous écrivons donc au service gardien, c’est-à-dire à l’ASE pour demander que nos deux enfants nous soient remis.

Après de multiples démarches et appels nous obtenons un rendez-vous le 30 octobre pour voir nos trois enfants. Il nous a fallu pour cela faire intervenir notre avocat.

Nous rencontrons une référente ASE au sujet de la demande de retour de nos deux cadets, celle-ci nous confirme avoir reçu le courrier et l’avoir transmis à sa hiérarchie. Elle ajoute que, pour elle, la juge s’était saisi d’urgence du dossier de nos deux cadets lors de l’audience du 26 septembre 2014 concernant notre fils aîné. Seulement l’audience ne peut avoir lieu avant ou en même temps que l’ordonnance de placement provisoire.

Pour la référente c’est la juge qui a mal fait son travail, la supérieure dit la même chose, pourtant ils gardent nos deux cadets. C’est ce qu’ils appellent ne pas prendre de décision !

Ce que nous voulons

Nous avons des droits en tant que parents de ces petits bout de chou qui ne comprennent pas ce qui leur arrive.

Dans notre cas, mes enfants ont été privés de leurs parents, mais aussi de leurs frères puisqu’ils sont séparés.

Nous souhaitons que notre récit puisse être utile tout en conservant notre anonymat et celui de nos enfants, mais nous sommes disponibles pour tous contacts.

Nous remercions les personnes qui se battent pour faire valoir nos droits et ceux de nos enfants et nous vous remercions de nous avoir lu jusqu’au bout.

Témoignage d’une maman de 29 ans et d’un papa de 30 ans qui attendent le retour de leurs enfants.

La CNCDH dénonce les mauvaises pratiques de l’ASE

enfant enlevéLa Commission NatIonale Consultative des Droits de l’Homme, organisme officiel chargé de rendre des avis et des rapports au gouvernement, s’est inquiétée des irrégularités commises par la « protection de l’enfance » dans son rapport de juillet 2013.

Le département de l’Aube était, à rebours, félicité pour ses bonnes pratiques.

En voici un résumé : JORF n°0176 du 31 juillet 2013 page texte n° 103

Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France

NOR: CDHX1320089V

1. En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des Conseils généraux, et parmi eux environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires Ces chiffres sont en augmentation depuis plusieurs années et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion, supérieur à celui de nombreux autres pays européens.

3. La France se situe donc dans le groupe des pays où le taux de placement est le plus élevé.

L’article L 311-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) déclare que les services de l’aide sociale à l’enfance « doivent rechercher une solution évitant la séparation ou si une telle solution ne peut être trouvée, établir un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais et à suivre ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse».

4. Pour autant, six ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007, la CNCDH constate que les principaux objectifs visés par la réforme n’ont toujours pas été atteints. Ainsi, si la prévention était le maître mot de la loi, depuis 2005 moins de 20% des financements de l’aide sociale à l’enfance sont consacrés à des programmes de prévention

5. Les auditions des différents acteurs de la protection de l’enfance ont mis en évidence des distorsions entre les textes et la pratique, et le manque de mise en oeuvre des recommandations des organes internationaux, notamment les directives des nations Unies du 30 octobre 2009 concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants et la recommandation du 16 mars 2005 du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution. La CNCDH constate que plusieurs recommandations formulées en 2001 n’ont pas été retenues et restent pourtant d’actualité.

7. La CNCDH ne remet pas en cause le principe des placements d’enfants, ces derniers se révélant légitimes et nécessaires en cas de maltraitance. Toutefois, d’après le rapport Naves – Cathala de 2011, confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires Sociales en février 2012, 50% des placements pourraient être évités.

Champ de la protection de l’enfance

9. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a redéfini les objectifs et le champ de la protection de l’enfance en proposant une définition large qui va de la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l’exercice de leurs responsabilités parentales jusqu’à la substitution familiale (article L.AA2-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

La loi a également opéré un changement de vocabulaire juridique en introduisant la notion d’« enfance en danger ou en risque de l’être», et en supprimant la notion de maltraitance. Dès lors les situations qui peuvent conduire à l’intervention de l’aide sociale à l’enfance, et éventuellement déboucher sur un placement de l’enfant, sont extrêmement variées. (…….) A l’inverse, pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents (qui constituent la majorité des situations connues dans le champs de la protection de l’enfance) le recours au placement, hors de la cellule familiale va être décidé, sans que soient recherchées d’autres solutions sur le long terme. Ainsi, selon Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, en février 2012, 50% des placements d’enfant auraient pu être évités.

L’obligation positive d’accompagnement : de la prévention à l’intervention éducative

13. La CNCDH a constaté que dans la pratique il existe peu d’échanges autour du projet personnalisé pour l’enfant (PPE) (article. L223-1 du CASF), les familles ne sont que rarement associées à l’élaboration de ce projet.

Beaucoup de familles ont le sentiment qu’elles n’ont pas le choix et que ce qui leur est présenté comme des mesures de prévention sont des mesures imposées, voire un renforcement du contrôle, plus qu’un véritable accompagnement. La CNCDH rappelle qu’un projet pour l’enfant (PPE) doit systématiquement être élaboré et ce dès le début de la mise en oeuvre de la mesure d’assistance éducative. Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille, doit être élaboré avec les parents et ne doit pas être un document qui s’impose à eux.

Le droit à un procès équitable

17. Lors des auditions qu’elle a réalisées, la CNCDH a pu noter la faible effectivité du principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative.

18. Les services d’aide sociale à l’enfance et les juges des enfants constatent que très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d’intérêt, mais à cause des conditions d’accès lourdes et inadaptées (….) et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l’audience devant le juge. La possibilité d’accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d’un procès équitable.

19. Par ailleurs, l’article 1189 du Code de procédure civile dispose que le juge des enfants peut entendre « toute personne dont l’audition lui paraît utile ». (…..) L’ avocat (des familles) pourrait également participer aux réunions de synthèse des services de l’ASE, notamment quand le juge leur délègue les modalités de mise en oeuvre de ses décisions.

En application des textes internationaux, la CNCDH recommande donc, en matière d’assistance éducative : (….)

– Que le greffe transmette systématiquement les rapports (d’expertise, sociaux, psychologiques…) à l’avocat (des parents et/ou de l’enfant), et ce en temps utile pour assurer l’effectivité du principe du contradictoire à l’audience.

– Que soit expérimenté, sur le modèle belge, la transmission aux intéressés des rapports les concernant, auxquels ils sont invités à apporter leurs contributions.

20. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit interne précisent que les décisions de placement constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais la CNCDH a constaté que les jugements de placement en première instance étaient assorties, quasi systématiquement et sans être motivées, de l’exécution provisoire et ce de façon non conforme à la loi (articles 514 à 526 du code de procédure civile). Or, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une décision de placement éxécutée, il parait bien plus difficile, pour le magistrat d’appel, de revenir sur cette décision

Les mesures d’assistance éducative  : diversification des modes de prises en charge et alternatives au placement

21. La loi du 5 mars 2007 a prévu de « diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille (…) Mais, selon un enquête menée par l’ONED, il apparaît que très peu de départements ont mis en place les dispositifs alternatifs crées par la loi : AEMO avec hébergement, accueil de jour, placement au domicile, accueil séquentiel… Le retrait de l’enfant de sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours. Or on constate que le placement en foyer ou en famille d’accueil est souvent privilégié en première intention, sans même avoir préalablement envisagé des solutions avec l’environnement proche connu de l’enfant (grands-parents, tiers digne de confiance…), qui sont moins stigmatisantes et traumatisantes.

Le maintien des liens avec la famille

22. Comme l’a rappelé la CEDH à de multiples reprises, le but d’un placement est « d’unir à nouveau le parent et l’enfant ». Dès lors, sauf dans des cas très précis, la durée du placement doit être la plus courte possible et tout doit être mis en oeuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l’enfant au sein de sa famille.

23. Pourtant, plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en oeuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants (…) :

– les droits de visite et d’hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l’ASE ;

– l’absence d’information des parents en cas d’absence ou de fugue de leur enfant,

– des horaires de visite non adaptés aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants ;

– le recours aux visites médiatisées est de plus en plus fréquent, sans que le recours à la médiatisation soir motivé et alors que pour certains parents la présence d’un tiers trouble le dialogue avec leur enfant ;

– des lieux de placement éloignés du domicile des parents, bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d’exercice du droit de visite pour les parents ;

– le placement d’enfants d’une même fratrie dans des lieux différents et éloignés ;

24; Il convient aussi de rappeler qu’en cas de placement, les parents conservent généralement les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure : autorisation de soins, orientation scolaire, sorties du territoire, etc. Or on constate que c’est l’institution qui en prend le plus souvent la charge et exclut les parents des actes usuels concernant leur enfant, contrairement à ce que prévoit la loi. (…). Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l’intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service. Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile.

27. La CNCDH attire l’attention sur la pratique néfaste qui consiste à changer un enfant de famille d’accueil dès qu’un attachement trop fort se manifeste. Or, cet attachement est nécessaire au développement et à l’épanouissement de l’enfant et doit pouvoir être vécu sans concurrence avec la famille d’origine à laquelle l’enfant est également attaché. Pour ce faire, l’enfant devra être élevé dans la compréhension claire de la place de chacun.

Annexes :

– Conseil général de l’Aube : un schéma départemental de protection de l’enfance novateur Cette expérience a démarré il y a plus de dix ans, dans le contexte du schéma départemental de protection de l’enfance 2005-2010. (…) Les travailleurs sociaux sont là pour soutenir les familles si besoin. Le principe est de motiver les parents, en s’appuyant sur leurs propres capacités. (…)

Le Conseil général de l’Aube a également fait évoluer le placement avec un nouveau dispositif : le PHOM (« Placement hors les murs », c’est-à-dire, hors des établissements). Grâce au PHOM, des enfants faisant l’objet d’une procédure de placement peuvent rester chez leurs parents. En contrepartie, ceux-ci s’engagent à accueillir, à leur domicile, une équipe éducative. Educateurs, assistantes sociales et TISF (techniciennes de l’intervention sociale et familiale) se relaient au quotidien. Objectif : aider les parents à assumer leurs responsabilités éducatives. Le PHOM ne peut pas être utilisé dans tous les cas (par exemple, lorsque les parents présentent des maladies psychiques, addictions ou déficiences sévères). Mais il a fait ses preuves. La durée des placements s’est réduite, pour le grand bénéfice des enfants et de leurs parents. Sans compter la diminution des coûts pour la collectivité (trois fois moins cher qu’un accueil en établissement).

http://www.cg-aube.fr/197-protection-de-l-enfance.htm

Pour synthèse, Noëlle Delvarre

Séparation des fratries, une pratique impunie

La double peine

separateDans de nombreux cas de placements abusifs, la double peine des enfants c’est la séparation d’avec leurs frères et sœurs. C’est aussi une façon de punir les parents non coopératifs et d’invoquer un prétendu manque de moyens pour les sévices sociaux.

Beaucoup de parents nous ont écrit pour se plaindre d’une telle double peine.

Avant même la réforme de 2007 il n’était pas prévu d’organiser une telle séparation, au contraire la loi dans l’article 371-5 du Code Civil rappelle l’importance de maintenir le lien entre la fratrie :

« L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. » 

Le constat et la question

Le 10 novembre 2005 déjà, le sénateur Boulaud interrogeait le garde des sceaux au sujet de la loi prévoyant le maintien des relations entre frères et sœurs en cas d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative alors que de facto les enfants été placés séparément.

Il précise dans sa question écrite :

« Or, si cette loi est d’application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire, c’est pour répondre à une véritable urgence à l’égard des enfants en rupture avec leur famille d’origine. Le placement des frères et soeurs dans des lieux différents aggrave les conséquences de l’éclatement de la famille en privant les uns et les autres du soutien qu’ils pourraient s’apporter mutuellement en pareille circonstance. On ne saurait, dès lors, s’étonner que l’assistance éducative ait été retenue comme le cadre naturel de l’application de ce principe nouveau de non-séparation de la fratrie. Toutefois, il arrive que cette loi ne soit pas totalement respectée, et il lui demande donc pourquoi certains cas de séparation de fratrie subsistent encore aujourd’hui. »

La réponse technocratique

La réponse à cette question est publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 4 mai 2006 en page 1284, elle consiste en un exercice technocratique et mérite un décryptage auquel nous nous livrons volontiers.

« … Il convient de rappeler l’objectif, la portée et les limites du texte législatif, de manière à revenir sur le contexte qui peut conduire à ce que cette loi ne soit pas totalement respectée. »

Faute de dispositions réglementaires, il est donc possible qu’une loi ne soit pas totalement respectée et qu’un garde des sceaux puisse parler des limites d’un texte législatif. On devine déjà la suite et on pouvait s’arrêter là. Mais continuons.

« … Ce texte (ndlr : l’article 375-1 du Code Civil) consacre la promotion et le respect des droits de l’enfant (comprenant le droit à la famille) en droit interne. La famille se fonde également sur la fratrie et non plus sur le seul lien parental. Il s’agit de la formalisation d’une pratique de terrain existant depuis de nombreuses années, tant dans la jurisprudence des juges du fond qui tentaient sans fondement textuel de ne pas bouleverser davantage des familles en les séparant (Th. Garé, JCP, 1997. II. 22759, note sous Toulouse. 1re ch. 28 novembre 1995) que de la part de structures d’accueil … » 

Cette partie de la réponse ne nous apporte rien, ne nous apprend rien. Elle rappelle la loi et un principe de bonne justice qu’il aurait fallu respecter puisqu’il relève tout simplement du droit naturel : rien ne saurait justifier la séparation d’une fratrie sauf danger pour celle-ci.

Un principe qui relève de l’exception

« … Le juge et les institutions mettant en oeuvre l’assistance éducative doivent tenir compte des spécificités de chaque cas : urgence, accord entre parents se séparant, désirs opposés du ou des mineurs. » 

Autrement dit, les services de l’ASE et les juges des enfants peuvent bien faire ce qu’ils veulent des fratries, ils fondent souverainement leurs décisions.

« … De même, les acteurs ont à composer avec certains aspects de la pratique. Il peut arriver, en effet, que l’état du nombre de places d’accueil disponibles interdise le regroupement des fratries. » 

Ce qui signifie que, même si les juges des enfants prévoient des dispositions nécessaires au regroupement des fratries, les foyers peuvent opérer la séparation des frères et des sœurs sous prétexte d’un manque de place disponible. Prétexte bien souvent utilisé pour obtenir des crédits supplémentaires ou l’embauche de personnels.

Dans de telles conditions on comprend bien que le principe de non séparation des fratries relève du fantasme. Eh oui, il suffit qu’un seul maillon, un seul : ASE, juge des enfants, asso, foyer déroge au principe de conservation des liens de la fratrie pour que la séparation ne puisse être remise en cause.

Pour que cela soit plus clair, il est enfin précisé dans la réponse :

« L’ensemble de ces considérations, ainsi que la recherche d’une meilleure effectivité du texte législatif, conduisent à une interprétation de la limitation posée par le Sénat allant dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, si la séparation de la fratrie ne peut être évitée dans un premier temps, des solutions permettant son regroupement devront être recherchées dans les meilleurs délais. »

Le groupe nominal à retenir ici est « dans les meilleurs délais », en terme technocratique cela veut dire sous quelques années donc on le suppose, en attendant la majorité. La France est d’ailleurs souvent condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ses long délais.

 En tous cas, nulle sanction n’est prévue pour la dissolution de la fratrie, l’interdiction de ce principe de séparation n’existe pas et les enfants demeurent les otages des considérations matérielles de ceux qui en obtiennent la garde.

L’intervention louable de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ne peut donc que constater qu’à la suite de la loi du 5 mars 2007, postérieure à la question ci-dessus :

 « Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l’intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service. Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile. »

Ce qui conduit cette Commission à demander que « le juge soit garant du respect par les services sociaux du droit pour les enfants à la non séparation des frères et sœurs. »

On s’attend donc à un copier-coller de la réponse déjà donnée par les autorités. En France, en matière de droit au respect de la famille, ceux qui ont le pouvoir de séparer font bien ce qu’ils veulent sans avoir de comptes à rendre.