Pour répondre à chacun, voici quelques unes de ces questions que nous synthétisons afin de vous présenter ce que dit la loi.
En France, peut-on interner quelqu’un contre sa volonté ?
Oui, on le peut, on appelle cela « soins psychiatriques sans consentement » et c’est prévu par le code de la santé publique dans son article L 3211-2-1 qui dispose de ce qu’une personne puisse être internée dans un établissement psychiatrique sans qu’elle en manifeste la volonté.
Mais qui peut demander cet internement ?
En dehors de cas qui relèvent de condamnations, la demande vient des proches donc soit la famille, soit une personne pouvant justifier de relations continues ou encore un représentant de l’État. Pour des personnes déjà sous protection, le curateur ou le tuteur peuvent effectuer cette démarche.
Cette demande doit être appuyée par deux certificats médicaux de deux médecins différents datant de moins de 15 jours. Ces certificats doivent être motivés en attestant de l’atteinte psychiatrique du patient, de son incapacité à consentir à des soins ce qui nécessite une hospitalisation complète. En général le premier certificat est émis par un médecin exerçant en cabinet et le second par un psychiatre exerçant dans l’établissement psychiatrique où le patient sera interné.
Il peut arriver aussi qu’un seul certificat soit établi par un médecin en cabinet voire même dans l’établissement psychiatrique en précisant le péril imminent que court le futur interné pour sa propre sauvegarde, mais il doit alors être clairement indiqué que la mesure s’impose comme urgente et que le patient est très gravement atteint.
Cet internement peut-il durer longtemps ?
Oui, des années, tant que les psychiatres en charge de l’internement n’établissent pas de certificat permettant la remise en liberté. Un collège de professionnels établira annuellement un bilan de santé de l’interné et ils pourront ensuite le libérer ou le maintenir en hospitalisation un an de plus.
Mais il faudra de nouveau délivrer un certificat médical ou une évaluation médicale faute de quoi l’hospitalisation serait levée immédiatement.
Une personne internée perd-elle toute capacité d’exprimer sa volonté ?
La façon dont les internés sont traités peut-être effroyable, pourtant la loi leur donne des droits.
Ainsi l’interné peut faire connaître son opinion quant au traitement qui lui est administré, il sera informé des mesures prises, mais uniquement dans la mesure où son état le permet or ce sont les psychiatres qui détermineront si les avis du patient valent la peine d’influencer le traitement en fonction de la crédibilité qu’ils lui accordent. Le droit de s’exprimer peut donc ainsi être vidé de son contenu.
Aucun recours donc si le patient est considéré comme fou à lier, son avis ne compte plus ?
Un patient interné reste un être humain et on ne saurait donc le priver de tout droit.
Il a ainsi le droit d’écrire et de demander les conseils d’un médecin et/ou d’un avocat, il peut faire part de sa situation au préfet, au président du tribunal de grande instance, au procureur de la république, au juge des libertés et de la détention ou encore à la direction départementale des soins psychiatriques et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais le contrôleur général devra recueillir l’avis de la direction départementale des soins psychiatriques s’il envisage une libération …
Oui, l’interné peut toujours écrire …
Il ne perd pas sa qualité de citoyen électeur et peut se consacrer à des activités philosophiques (politiques ?) et religieuses sans en être empêché.
Un interné est donc privé de liberté, sa situation est même pire que celle d’un prisonnier de droit commun ?
Comme un prisonnier de droit commun il a le droit à la réinsertion et à quelques permissions de sorties accompagnées de 12 heures, de sorties non accompagnées pour 48 heures maximum. Mais attention, il faut que le psychiatre ait donné son autorisation à la sortie et que le préfet ne s’y oppose pas.
Précisons qu’un prisonnier de droit commun peut obtenir une permission de sortie jusqu’à une durée de 10 jours.
Des magistrats peuvent-ils intervenir pour faire libérer l’interné ?
Disons qu’ils sont censés être les garants de l’absence d’internement abusif.
En effet le directeur d’établissement psychiatrique doit faire connaître au préfet et à la direction départementale des soins psychiatriques l’admission de l’interné dans les plus brefs délais avec copie du certificat d’admission à la direction des soins.
La direction départementale des soins psychiatriques peut demander la levée de la mesure, mais cela n’arrive vraiment pas souvent.
Enfin le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, se prononce sur le bien-fondé de l’internement dans les 12 jours de la décision d’admission à des soins sans consentement.
Mais il peut ensuite être saisi à tout moment par l’interné, sa famille, le procureur, le tuteur … Il pourra alors faire demander une nouvelle expertise de l’état de l’interné.
Le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur doivent au moins une fois par an visiter les établissements d’internement psychiatrique et cela sans prévenir à l’avance de leur visite. Cela pourrait être une occasion de vérifier ce dont se plaignent des internés qui ont pu leur écrire.
Précisons que les députés (y compris européens) et les sénateurs ont aussi cette prérogative, il conviendrait d’ailleurs de leur proposer une petite visite dans des établissements qui nous seraient signalés.
Les enfants peuvent-ils aussi faire l’objet d’un internement sous contrainte sans que les parents n’aient manifesté leur accord ?
Oui c’est aussi possible malheureusement puisqu’il suffit que cette hospitalisation soit demandée par le juge des enfants, lequel dans ce cas entend être le seul à pouvoir lever la mesure.
Heureusement une jurisprudence récente du juge des libertés et de la détention de Versailles semble vouloir mettre fin à une telle situation. En effet le juge des libertés et de la détention s’est dit compétent en rappelant qu’il a la faculté dans le délai de 12 jours de l’admission en internement de statuer sur cet internement. Il constate aussi que l’internement s’appuie sur un seul certificat médical émanant d’un psychiatre exerçant dans l’hôpital psychiatrique, alors que l’enfant autiste interné ne présente pas de risque de trouble à l’ordre public.
Il importe qu’un juge des enfants ne puisse plus seul décider d’une mesure aussi extrême.
10 000 internements abusifs par an en France
Peut-on parler d’un usage déviant de la psychiatrie publique ?
Cette affaire scandaleuse a fait dernièrement l’objet d’un numéro de Sans Aucun Doute, la forte médiatisation n’avait effectivement pas fait bouger la situation de Valérie.
L’émission enfonce le clou et met en évidence des situations incompréhensibles :
Valérie, qui ne souffre d’aucun trouble psychiatrique, aurait pu connaître la situation de Jean-Louis Caccomo, car et il faut le savoir, la libération de Valérie Dubois résulte d’un simple vice de procédure. Le Préfet avait omis de saisir le Juge des Libertés et de la Détention dans les 15 jours de l’internement. Ce n’est donc pas la bonne santé mentale de Valérie qui lui a permis d’être libérée. On peut donc en France dire que des personnes saines d’esprit sont internés dans des asiles psychiatriques parce qu’ils dérangent.
Le médecin de famille à l’origine de cet internement sur la foi d’un certificat médical de complaisance sans avoir examiné Valérie Dubois, a été condamné par les instances déontologiques, tenez-vous bien, à 1 mois de suspension passé à 6 mois toujours avec sursis. Cela veut dire que ce médecin n’a jamais cessé d’exercer mais qu’il s’arrêtera peut-être 6 mois la prochaine fois qu’il fait interner par certificat de complaisance. Bravo la déontologie, serment d’hypocrite ?
Le JAF a fixé la résidence des enfants chez le père avec droits de visite encadrés pour la mère, mais alors que Valérie Dubois a obtenu que soit reconnue sa parfaite santé mentale, le Juge des enfants maintient des droits de visite encadrés 2 samedis par mois !
Julien Courbet résume bien l’état des courses : un mari, avec la complicité du médecin obtient frauduleusement l’internement psychiatrique de sa femme. L’internement est effectivement reconnu comme résultat d’un délit, mais le mari a la résidence des enfants, le médecin exerce toujours et la mère s’est fait expulser du domicile conjugal et ne peut voir ses enfants que quelques heures par mois.
Faute de réactions rapides à l’émission, une marche est organisée entre Ingré et Orléans afin de permettre à Valérie Dubois de faire connaître son affaire par voie de tracts jusqu’aux portes des tribunaux.
La marche a eu lieu avec quelques contacts solidaires dont le président du CEDIF, Xavier Collet, elle a donné lieu à un article dans la République. Le combat de Valérie continue, il n’a que trop duré et doit connaître rapidement un dénouement heureux, on ne saurait l’oublier.
La loi sur l’internement psychiatrique d’office, c’est-à-dire sans l’accord du supposé malade a fait l’objet de la loi du 5 juillet 2011 donnant lieu aux articles L 3213-1 et suivants et L 3213-2 et suivants du Code de la santé publique. Nous vous proposons dans cet article un aperçu de cette mesure, mais aussi le moyen d’en demander l’interruption ainsi que l’interview d’une victime d’internement abusif.
La gravité d’une telle mesure
En France 12,5 % des patients en hôpitaux psychiatriques sont l’objet d’internements sans consentement.
Cette pratique est sujette à caution, car son emploi permet une privation de liberté, y compris et surtout pour des raisons d’ordre public soumises à l’appréciation des représentants de l’État. Le « patient » y perd donc ses libertés fondamentales car il subit un enfermement sans jugement et est soumis à une contrainte thérapeutique de nature à altérer ses facultés.
Si l’on peut concevoir de telles mesures face à une personne délirante présentant un danger immédiat pour elle et pour son entourage, on doit aussi concevoir que l’internement est devenu une arme entre les mains de l’État dont les pays communistes ont su faire un usage redoutable.
Un risque d’internement arbitraire ?
Le risque est bien l’internement arbitraire, cette pratique est donc encadrée avec un rôle important de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et du juge des libertés et de la détention qui peut l’interrompre ou envisager des mesures alternatives également critiquables telles qu’une injonction thérapeutique à domicile.
Pourtant en Europe, la légalité de cette pratique dite de soins psychiatrique sur décision du représentant de l’État est une exception même si elle est courante en Suède, en Finlande. Il est peu étonnant d’ailleurs de trouver de telles pratiques dans des pays où le contrôle social est important. Moins encore de constater qu’une telle pratique se développe en France, résurgence d’une certaine lettre de cachet, ou dans l’espace extra-européen à Cuba. Ce mode d’internement peut donc être réalisé sur notion de trouble à l’ordre public et il ne serait pas étonnant que des manifestants pro-famille puissent en être l’objet.
Il suffit alors d’un certificat médical pour qu’un arrêté préfectoral d’internement soit émis. .
L’incontournable rôle du médecin
Dans une telle situation, l’avis du médecin est déclencheur de la procédure sans aucune possibilité pour le patient d’exercer sa défense, si le maintien en liberté de la personne visée est supposé compromettre de façon grave la sécurité des personnes et l’ordre public. Là encore des précautions sont prétendument mises en place pour qu’aucun internement ne puisse être abusif puisque le médecin doit examiner et constater lui-même lors d’un entretien avec le patient les troubles mentaux qu’il présente. S’il ne peut approcher le patient, il doit le mentionner expressément.
Ensuite une période d’observation d’une journée à 3 jours peut donner lieu à un simple plan de soins ambulatoires. C’est donc une garantie supplémentaire pour le patient. Mais que vaut une telle garantie sans possibilité de contradictoire et donc de fourniture d’une expertise contredisant l’avis du premier médecin ?
Pire, il peut être passé outre l’obligation d’un certificat médical en situation d’urgence, un simple avis médical sollicité par le maire d’une commune peut alors permettre l’internement.
Comment tenter de s’en sortir ?
Le juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort de l’établissement de soin, est chargé de contrôler cette mesure d’internement. Il est ainsi en son pouvoir de faire procéder sans délais à une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.
Pour cela, en vertu de l’article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique, le conjoint ou la famille peuvent le saisir dès l’hospitalisation et avant un délai de 15 jours par une requête au greffe du tribunal de grande instance. Le délai est donc court, d’autant que cette requête doit contenir l’avis de deux psychiatres de l’établissement d’internement. Le juge des libertés et de la détention pourra alors demander une expertise.
Cette démarche peut aussi émaner de l’interné selon l’article R3211-3 du Code de la Santé Publique. Pour cela la requête peut être déposée au secrétariat de l’établissement psychiatrique. Elle peut aussi être formée verbalement, il appartiendra alors au directeur de l’établissement d’établir un procès-verbal de cette demande, daté et revêtu de sa signature et de celle de l’intéressé. Le directeur transmettra alors la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal de grande instance, accompagné des pièces justificatives que l’interné souhaite produire.
En cas de refus de levée de l’hospitalisation par le juge des libertés, il restera possible de formuler un cours auprès de la Cour d’appel.
Un cas d’internement dans le cadre d’un conflit parental
Afin de mettre en évidence la vulnérabilité des familles face à des risques d’un internement psychiatrique sans consentement et abusif, il importe de se pencher sur un cas concret, celui de Madame Dubois mariée et mère de deux enfants dont le couple a sombré dans des disputes de plus en plus violentes à partir de 2009.
Alors que Madame Dubois déposait plainte contre son mari pour coups et blessures, l’époux saisit le procureur de la république et le préfet pour dénoncer ce qu’il qualifie de bouffées délirantes et de délires mystiques de son épouse.
Informé de la procédure de soins psychiatrique sur décision du représentant de l’État, il fait rédiger un certificat médical au médecin de famille.
Le risque de certificats médicaux de complaisance
Le médecin certifie avoir examiné Madame Dubois et la présente comme capable d’accès de violence et pouvant représenter un danger pour elle-même et son entourage. Un certificat de complaisance puisque le médecin n’a justement pas examiné Madame Dubois. Pour autant, elle sera conduite dans une unité psychiatrique par les services de police, agissant sur ordonnance du préfet. La mère sera appréhendée au domicile des époux, menottée devant ses enfants et ses voisins.
Un mois après elle en ressort non sans peine sur saisine du juge des libertés et de la détention. Il fallait bien se rendre à l’évidence, Madame Dubois n’est pas folle, elle n’a d’ailleurs aucun antécédent de maladie mentale ou du moindre dérèglement psychiatrique.
Les services de la préfecture font appel de cette mainlevée. Une décision de justice émise par la Cour d’Appel intervient donc et reconnaît le caractère abusif de la mesure.
Ultérieurement le médecin sera condamné à 6 mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende pour ces faits de faux en écriture. L’époux sera lieu sanctionné de 8 mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende.
Les effets collatéraux destructifs d’un internement abusif
La décision de justice établissant le caractère abusif de l’internement échappent visiblement à l’institution de la protection de l’enfance puisque, deux ans après, Madame D ne peut rencontrer son fils de 9 ans et sa fille de 13 ans que deux heures en par semaine en visite médiatisée !
CEDIF : Bonjour Madame Dubois, vous avez fait l’objet d’un internement abusif et en subissez encore les conséquences puisque vous ne pouvez rencontrer vos enfants librement.
Valérie Dubois : Bonjour, j’ai effectivement été victime d’un signalement fallacieux de mon mari avec la complicité de notre médecin de famille, qui a entraîné mon internement sans traitement pendant un mois au CH G.Daumezon de Fleury les Aubrais en 2010, et la séparation d’avec mes enfants que je ne rencontre que 2h par semaine depuis lors. Je venais de déposer plainte un mois plus tôt contre mon époux pour violences volontaires sur conjoint et ascendants mineurs.
CEDIF : Comment expliquez-vous que vous puissiez avoir bénéficié de la reconnaissance abusive de votre internement sans pour autant que vos droits de mère aient été rétablis ?
Valérie Dubois : Je pense c’est parce qu’il n’existe aucune jonction entre les différentes juridictions qui permettrait une meilleure administration de la justice concernant un même justiciable. Pire, certains juges remettent en question des points tranchés par d’autres juges de leur propre juridiction, en dehors des voies légales…
CEDIF : Pensez-vous que la rédaction de certificats médicaux de complaisance puisse être courante ? Comment expliquez vous qu’un médecin de famille puisse céder à une telle pratique ?
Valérie Dubois : Le moteur de recherche Google est assez fourni de témoignages de victimes de faux certificats médicaux. Pour la petite histoire, je viens à nouveau, pas plus tard que la semaine dernière, de recevoir une convocation d’un expert qui disait avoir été mandaté par le TGI d’Orléans, étant lui-même du Cher. J’en ai averti le conseil de l’ordre des médecins de son département, car il n’avait reçu mandat d’aucun Juge de ladite juridiction.
Les médecins qui cèdent à de telles pratiques ont soit été abusés, dans ce cas ils soutiennent la victime dont ils devraient se sentir solidaires, soit ils ont des intérêts qui ne sont pas ceux qu’ils ont fait le serment de respecter lors de leur « prêter serment d’Hippocrate », et leur mauvaise foi transparaît alors devant toutes les juridictions : ordinales, pénales, et civiles.
CEDIF : Si vous n’aviez pas été internée, auriez-vous obtenu la garde de vos enfants à votre sens ?
Valérie Dubois : J’aurais non seulement obtenu la garde de mes enfants, mais également la jouissance du domicile conjugal, et c’est certainement monsieur qui aurait bénéficié de rencontre médiatisées avec ses enfants, puisque c’est pour contrer mon dépôt de plainte pour violences volontaires sur conjoint et ascendants mineurs que ce processus machiavélique a été mis en œuvre.
CEDIF : Les jugements du JAF, du JDE vous considèrent-ils dangereuse pour vos enfants ?
Valérie Dubois : C’est sur la base des faux que le Procureur de la République avait demandé à la Juge des enfants de se pencher sur la situation de mes enfants, alors même que je bénéficiais de décisions pour lesquelles le ministère public avait été entendu, et qui lui avaient été signifiées en bonne et due forme.
Ce sont les même documents qui ont servi à m’interner, qui ont ensuite servi de base à l’ingérence des pouvoirs publics dans ma vie privée et familiale une seconde fois. La reconnaissance du caractère factice des documents censés justifier cette ingérence ne semble pas affecter le travail consciencieux des représentants de la justice…
CEDIF : Avez-vous rencontré d’autres personnes ayant fait l’objet d’un internement abusif dans cet établissement ou ailleurs ? Sont-ils encore internés ?
Valérie Dubois : Oui, j’ai en particulier rencontré un papa qui a été interné en 2009 dans le même établissement. Il a perdu la garde de ses 3 enfants, et la jouissance de son propre domicile.
Une jeune fille mineure avait également été placée dans cet établissement en attendant que son éducateur violeur soit jugé. J’ai appris d’un autre professionnel de la santé, qu’elle y serait encore à cette date.
CEDIF : Quels conseils pourriez-vous donner à des personnes internées à tort ?
Valérie Dubois : Je conseillerais à toute personne ayant été internée à ne pas s’inquiéter du temps que la résolution des problèmes engendrés par cet internement prendra, et de commencer à se reconstruire, aidé des différentes associations d’aide aux victimes existantes. Encore faudrait-il que la personne ne soit pas médicalisée plus qu’il ne le faut …
CEDIF : Pensez-vous que les services sociaux ont transformé l’accusation de folie en d’autres griefs afin d’en arriver à mettre en place des visites médiatisées ?
Valérie Dubois : Dans mon cas, les éducateurs ont bien fait leur travail et rendu des rapports excellents, mettant en avant le comportement violent de monsieur rendant nécessaire l’AEMO, et la souffrance des enfants liée à la séparation d’avec moi. Ce qui est flagrant dans mon dossier, c’est que les rapports des éducateurs sont excellents, mais que les Juges qui les ont demandé n’en tiennent aucun compte. La mise en place de l’AEMO avait été préconisée par le Service d’Investigation et Orientation Éducative en raison du comportement de monsieur, la décision de la Juge des enfants, pour sa part, la justifiait par ma dangerosité. Y voyez-vous une certaine contradiction ?
CEDIF : Ce qui vous est arrivé suite à votre internement résulte-t-il à votre sens d’un dysfonctionnement ou d’une malveillance ?
Valérie Dubois : Chaque cas est à analyser dans les détails. Dans mon cas, les rapports des éducateurs font bien mention de leur incompréhension face au caractère médiatisé de mes rencontres avec mes enfants, et mettent en avant le comportement violent de monsieur. Trois signalements figurent au dossier JE contre monsieur, le premier étant ma plainte pour violence sur mes enfants et moi-même par monsieur un mois avant mon internement abusif, le second celui du point rencontre en 2011, et dernier celui du Planning Familial pas plus tard qu’en décembre 2012. La Juge des enfants n’a pas estimé qu’il soit nécessaire d’en tenir en compte, pas plus que des nombreuses non représentations d’enfants, qui représentent une violation des droits de mes enfants, et de mon autorité parentale. Et pourtant, l’affaire Marina devrait encore être dans l’esprit des personnes prenant des décisions affectant les enfants… Lorsqu’on oblige des éducateurs à superviser des visites dont ils ne reconnaissent pas la nécessité, et qu’on leur demande de remettre les enfants à la personne contre laquelle ils ont fait un signalement, n’est ce pas contre nature ? Mes enfants, selon la dernière décision du juge des enfants, qui oppose un non catégorique au retour de mes enfants à mon domicile, sont en grande souffrance, en lien avec le comportement de monsieur qui peut s’avérer violent, et de la séparation d’avec moi. Cherchez l’erreur, je vous prie …
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