autismeL’association Autisme France dénonce les placements abusifs commis par l’ASE en particulier concernant les enfans autistes

127 associations se joignent à cette dénonciation, évidemment le CEDIF participe à cette opération et souscrit sans aucune réserve au communiqué de presse, dont extrait : 

Actuellement en France des dizaines de familles avec un ou plusieurs enfants autistes, qu’elles essaient de faire diagnostiquer, sont menacées de placement ou ont vu leurs enfants leur être arrachés. La raison : les services de l’aide sociale à l’enfance les accusent d’être responsables des troubles de leur enfant. Mieux, ils nient les diagnostics établis par des médecins référents en matière d’autisme et les mères sont accusées de pathologies surréalistes non reconnues dans les classifications internationales : Syndrome de Münchhausen par procuration et aliénation parentale, en violation du Code de la Santé publique.

Un exemple parmi tant de témoignages reçus ou quand l’incompétence le dispute à l’injustice

Les associations suivent une énième histoire où tout le monde sait qu’une erreur est sur le point d’être commise, mais, malgré tout, pour préserver de bonnes relations de travail entre les différentes institutions, le Conseil Départemental de l’Isère s’apprête à séparer et placer une fratrie de 3 enfants atteints de Troubles Envahissants du Développement (une forme d’autisme). Le juge nie les diagnostics et la mère est accusée de provoquer les troubles pour « toucher les allocations handicap » et « attirer l’attention sur elle ». Le docteur Sonié, médecin coordonnateur du Centre Ressources Autisme Rhône-Alpes est pourtant très claire sur les conséquences à venir : « risque de traumatisme psychique et d’une aggravation des troubles du développement dans une structure collective et non spécialisée ».

Suite du communiqué de presse de France Autisme

Placement abusif des enfants de Rachel pour délit d’autisme.

Au-delà de ce communiqué et de ce compte-rendu du placement abusif par l’ASE 38, Autisme France participe à l’analyse des exactions trop souvent commises par l’ASE au travers d’un rapport auquel nous adhérons.

À travers ces prises de position fortes d’Autisme France, nous nous sentons moins seuls dans notre combat. Rappelons que nous avions interpellé le conseil départemental de l’Isère, que la nouvelle équipe s’était engagée à changer les pratiques des travailleurs sociaux.

Nous attendons des actes avec le retour auprès de leurs parents des enfants autistes enlevés, mais aussi  :

  •  une rédéfinition du rôle des travailleurs sociaux ;
  • des sanctions à l’endroit de ceux qui ont fauté ;
  • donc la fin du droit de calomnier.
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commentaires
  1. SIRIEIX dit :

    Parlons-en de ces aides au handicap, les enfants diagnostiqués autistes sont clients pour les sociaux. Mon fils, après deux années endurées en leurs rangs est enfin rentré à la maison. Nous avons découvert l’étendue des dégâts alors, lorsqu’il a repris l’école sous ma tutelle. Depuis son rapt par l’ase, c’est à dire à l’entrée au CP, ce gamin n’avait cessé de dire : « je veux rentrer à ma maison auprès de papa et maman et mon grand frère et ma chienne » et, en représailles face aux réponses négatives, n’avait acquis aucune, je dis bien aucune des connaissances en toutes les matières. Les enseignants qui l’ont récupéré n’ont pu que constater qu’il ne savait RIEN, pire, il passait son temps à détruire son matériel, en révolte ouverte dès que son instituteur tentait de le recadrer. Etat des lieux fait, il ne restait que l’option ITEP et une reconnaissance MDPH qui ouvrait droit à l’AEEH, aide à l’éducation d’un enfant handicapé. Le montant maximum est de 126 €uros, payés à la famille au prorata du nombre de jours de retour à la maison par mois. Pour un mois avec retour tous les vendredi soir et retour à l’itep le lundi matin, je perçois 84 € pour le mois. Je vous affirme qu’avec le suivi ITEP + Collège section SEGPA + les visites médicales où tout se fait en ville, à plus de 90 kms AR de mon domicile et ce par des routes de moyenne montagne, recouvertes de neige et de glace 5 mois dans l’année, je suis loin de considérer cette aumône comme un pactole, surtout lorsque l’on sait que les itep, dans le même temps, facturent à la CPAM 10 000 € par mois pour un « service minimum » ! Encore une fois, les amers veulent remettre en question les acquis sociaux et sont prêts à colporter des bruits immondes, comme si une maman n’avait aucun droit à réclamer ce que le législateur a prévu dans un cas pareil. On ne vit pas des allocs, on survit, à plus forte raison avec un enfant, voire plus, qui nécessite un suivi quotidien et un investissement total des parents et de la famille.

  2. SIRIEIX dit :

    Je précise que nous avions réussi à le faire progresser au point qu’il terminait, juste avant son enlèvement, sa maternelle grande section avec des A presque partout et une appréciation révélatrice de ses progrès : « C…. se prend enfin pour un élève et il est important de ne rien changer au rythme actuel si l’on veut éviter l’arrêt de toute progression »..
    Il m’aura fallu presque trois années pour retrouver chez mon fils, le plaisir et l’envie d’apprendre, il a finit sa 6è segpa (à 13 ans..) cette année, avec les compliments de ses enseignants, 1er de sa classe de 15 enfants et son but aujourd’hui est de quitter la segpa pour passer un bac classique ou technologique. Il était détruit s’il était resté entre leurs mains, probablement shooté aux neuroleptiques.. Alors qu’il est brillant, il l’a toujours été, mais de manière atypique, non conventionnelle..

    • comitecedif dit :

      Nous n’avons pas eu l’occasion de parler de tous ces instituts éducatifs et de la prise en charge désastreuse des enfants différents; Tous les témoignages sont donc les bienvenus.

  3. alautis dit :

    Le seul inconvénient c’est que la présidente de Autiste France ne veux pas se mélanger avec les autres placements abusifs d’enfants. Pourquoi faire des différences entre enfants avec des troubles et ceux sans, un placement abusif par l’ASE reste un placement illégale de tout façon. Décidément l’union des associations contre les dérives administratives qui permettrait d’avancer, est loin de se résoudre avec de tel comportement, si les associations n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour « TOUS LES ENFANTS ». Bien dommage.

    • comitecedif dit :

      Ce n’est pas du tout l’impression que nous avons, d’ailleurs le communiqué de presse et le rapport d’Austisme France mettent très clairement en cause les façons de procéder de l’ASE;

      • alautis dit :

        Ce n’est pas d’une simple impression dont je parle mais de fait. Bien entendu que le rapport va en ce sens, et cela set la cause des familles victime de l’ASE, et nous le savons l’un et l’autre par expérience qu’il y a des enfants handicapés aussi pris dans la tourmente du placement. Mais cette personne refuse apparent de se rallier à la cause des placements abusifs d’autres associations qui viennent en aide aux familles pour « tous les enfants », selon les échos d’une maman qui lui a demandé. Mais, vous avez raison je vais faire ma propre enquête pour être certain qu’il n’y a pas eu une mauvaise compréhension de ça part.

  4. glentir dit :

    Je connais bien le sujet, mon fils est atteint du syndrome d’Asperger et les prétendus experts avaient diagnostiqué « psychose infantile » ! Tout d’abord le mot psychose possède une connotation religieuse. Toute cette terminologie est née au XIX ième puis au XX ième siècle, et ne repose sur aucun concept scientifique. Il faut en finir avec la psychiatrie, car on ne pas peut traiter « l’âme ». Il existe de nombreux sites sur le sujet, le mot hystérie ne veut rien dire, ni la bipolarité.
    Il faut trouver des avocats qui mettent un terme à ces inepties et qui connaissent le sujet.
    En démocratie, seul le peuple est souverain, alors marchons …

  5. SIRIEIX dit :

    D’autant que le rapport cite d’autres mouvements ou associations inscrits en tant que partenaires. Les dysfonctionnements ase ne sont qu’un des points noirs auxquels sont confrontés les jeunes autistes et leur famille. Et lorsqu’on connaît les associations de défense et leurs représentants, il y a de quoi réfléchir avant de s’unir avec n’importe qui !! Le manque d’empathie est un problème pour les jeunes autistes, s’entendre traiter « d’enfant handicapé » n’a rien de simple pour des gens souvent très au-dessus des limites intellectuelles communes..Après toutes ces années à subir le regard des « gens normaux » puis des ase puis de la justice sur mon pauvre petit génie, je ne peux plus entendre ou lire ce mot d’handicapé car pour moi, pour mon fils, figurez-vous braves gens, que notre autisme nous semble une grande chance : elle nous extrait du troupeau et nous enlève notre agressivité, si nocive à toute avancée vers le progrès.

    • alautis dit :

      Cela n’a rien grossier ou autres de parler de Handicap, il faut bien ouvrir les yeux aux autres le handicap n’est pas une tare, aillant moi même eu des enfants à différent degré d’hyperactivité qui reste pour eux un rejet dans les écoles traditionnels non adapté aux enfants, qui on plus de difficultés que les autres à suivre. Moi même depuis quelques années victime d’une maladie invalidante mal reconnu et pourtant très handicapante chaque jour; ci ce terme n’existait comment ferions nous, même si être classé dans une case par l’administration n’est pas forcement valorisant, il faut bien une reconnaissance pour avoir accès par la suite à des lieux adaptés, à l’aménagement des trottoirs, des commerces, etc… pensez aussi au personnes en fauteuil roulant et ceux qui y serons un jour. Me faire traité de « cotorep » et « de sale handicapé » dans la rue, cela met arrivé, et alors !! Qui est le plus handicapé des deux, moi ou les propos haineux de l’autre.

  6. SIRIEIX dit :

    Certains chercheurs comme Simon Baron-Cohen et des personnes atteintes du syndrome d’Asperger ont posé la question de savoir s’il doit être considéré comme une différence plutôt que comme un handicap qu’il faudrait traiter ou guérir. Les limitations handicapantes, socialement en particulier, sont associées à une singularité qui se révèle parfois être une compétence exceptionnelle. En 2013, environ 31 millions de personnes dans le monde auraient un syndrome d’Asperger.

  7. SIRIEIX dit :

    L’article parle du placement d’enfant autiste. L’autisme n’est pas un handicap ! Donc oui, les enfants et les parents concernés considèrent le terme comme inadéquat.
    Comme dans tous les pays où l’administration est omniprésente, l’appareil d’état « pompe » une bonne part des budgets et des évolutions, tant médicales que technologiques. La France est frileuse, ses citoyens aiment que les catégories soient clairement définies. Pour autant, 31 millions d’individus à travers le monde – et le chiffre est loin d’être exhaustif ! – ont-ils mérités de ne pas bénéficier d’un statut qui leur est propre ??
    Être catalogué handicapé mène ces enfants, ici en France, à subir les IME, les ITEP et autres institutions, des médicaments administrés à haute dose, pour les plus fragiles… Alors oui, je m’insurge et je dis : « Donnez-nous la même chance qu’aux autres petits écoliers, formez des personnels et adaptez-vous en souplesse vers ce qui deviendra la norme au 22è siècle car, tout comme bon nombre de pathologies jusqu’ici traitées par les psychiatres, l’autisme révèle une DIFFÉRENCE dont les causes sont neurologiques et non psychédéliques à la manière lacan ou freud…Nous ne rentrons pas dans les cases de l’administration, mais nous respectons ceux qui s’y sentent à l’aise et nous constatons toujours le même ostracisme de la part des gens « normaux » qui eux, rentrent dans les cases prévues à leur effet…

    • comitecedif dit :

      Les cases de l’administration sont trop étroites et l’administration poursuit ses propres finalités avec la volonté de créer des moules dans lesquels ils nous enferment à coups de marteau si nécessaire.
      Rien à espérer de ce côté là, d’ailleurs la prise en charge d’enfants quelles que soient leur particularité ne doit pas systématiquement passer par l’administration. Il doit surement être possible de créer des écoles adaptées, à défaut il reste le home-schooling, le problème étant qu’en France, des parents qui savent répndre au besoin d’enfants « autistes » par exemple ne pourront accueillir que leurs propres enfants dans leur structure d’enseignement.

  8. SIRIEIX dit :

    Oui, c’est bien cela ! l’appareil est devenu monstrueux, ce n’est pas pour rien que l’E.N. est surnommé « le mammouth », d’une part sur son fonctionnement interne archaïque, mais également dans la multitude d’ajouts de décrets émis par tous ministres successifs. Les initiatives personnelles sont rarement applaudies par la profession, trop jalouse de ses prérogatives, tenter de faire l’école à la maison c’est, à coup sûr, avoir les sociaux et les juges sur le dos, les petits placés au motif de déscolarisation ou dérive sectaire des familles ou mettre les enfants en phase avec le monde qui les entourent..

  9. TERRIOU Bruno dit :

    Au vu du grande nombre de jurisprudences que j’ai tenu à partager et en fonction des documents joints il est sage de penser que la France préfère être condamnée que de changer sa législation actuelle concernant le droit au respect a la vie privée et familiale ..

    Renforcer l’efficacité du Conseil des droits de l’homme

    http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=A/HRC/29/L.34

    La famille est une institution sociale. En sciences sociales, la définition de la famille varie selon l’approche retenue : pour les statisticiens et d’après le sens courant, la famille est un ensemble de personnes unies par un lien de parenté, qu’il soit de filiation ou d’alliance, la famille a un fondement social. Dans la mesure où sa structure et son fonctionnement obéissent à un ensemble de règles sociales, elle constitue une institution…

    Par ailleurs, l’ONU estime que le placement des enfants ne peut être qu’un dernier recours : « La famille étant la cellule fondamentale de la société et le contexte naturel de la croissance, du bien-être et de la protection des enfants, les efforts devraient en priorité viser au maintien ou au retour de l’enfant auprès de ses parents ou, le cas échéant, d’autres membres de sa famille proche. L’État devrait veiller à ce que les familles aient accès à des formes de soutien dans leur rôle d’éducation.» (extrait des directives de l’ONU concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants d’octobre 2009).

    En 2015 L’ONU adopte une résolution pro-famille «sans précédent»,

    http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=A/HRC/29/L.25

    Une résolution intitulée «La protection de la famille: contribution de la famille à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour ses membres, en particulier par son rôle dans l’élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable» (A/HRC/29/L.25 amendé), a été adoptée par 29 voix contre 14, avec 4 abstentions. Par ce texte, le Conseil demande au Haut-Commissaire d’élaborer un rapport, devant être présenté au Conseil en mars 2016, sur l’incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme eu égard à la protection de la famille, à la contribution des familles à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour leurs membres, en particulier par leur rôle dans l’élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable, tout en prenant dûment en considération le statut de la famille dans le cadre des travaux en cours sur les prochains objectifs de développement durable et le programme de développement pour l’après-2015. Cette résolution fait suite à la réunion-débat sur la protection de la famille et de ses membres organisée le 15 septembre 2014.

    Le Conseil réaffirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État. Il engage vivement les États Membres à créer un environnement propice au renforcement et au soutien de toutes les familles, en appréciant le fait que l’égalité des femmes et des hommes et le respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de tous les membres de la famille sont indispensables à son bien-être et à celui de la société tout entière. Il reconnaît que la cellule familiale se heurte à des difficultés grandissantes.

    La France épinglée par l’ ONU pourquoi ne pas faire la lumière sur l’insupportable réalité des enfants placés

    http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRC/Shared%20Documents/FRA/CRC_C_FRA_Q_5_20949_F.pdf

    Que 2 visites médiatisées depuis décembre 2008, la France peut-elle expliquer pourquoi autant de déni sur le respect du droit a la vie privée et familiale ??!

    La question délicate des relations familiales dans le cadre d’un placement d’enfants a retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002.

    L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale de chacun. C’est le texte majeur de la Convention en ce qui concerne l’enfant et sa famille, même si ses dispositions sont très générales. Il permet d’éviter les ingérences arbitraires des pouvoirs publics..

    L’article 8 paragraphe 1 indique que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Seules des circonstances suffisamment graves énoncées dans le paragraphe 2 de ce même article autorisent l’État à s’ingérer dans cette sphère d’intimité.

    Le placement d’un enfant ne doit pas s’écarter de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le paragraphe 2 de cet article autorise des ingérences étatiques dans ce droit au respect de la vie familiale de façon large si des obstacles s’opposent à ce qu’un enfant reste dans sa famille. Toutefois, l’ingérence de l’État dans les relations familiales, le placement d’un enfant doivent répondre à des motifs particulièrement impérieux [, des circonstances suffisamment graves. Certaines décisions judiciaires constituent des ingérences, des restrictions imposées par les autorités publiques aux droits fondamentaux. Elles font l’objet d’un contrôle de la part de la Cour européenne des droits de l’homme.

    Pour saisir la réalité du placement d’enfants en relation avec la Convention européenne des droits de l’homme, il est nécessaire de voir en quoi consiste le droit au respect de la vie familiale pour les États (A) et dans quelle mesure une ingérence est considérée comme légitime (B).

    La Cour européenne des droits de l’homme utilise fréquemment la théorie des obligations positives. Une définition de celles-ci est donnée dans l’arrêt Lopez-Ostra contre Espagne du 9 décembre 1994 [6] dans son paragraphe 51 « l’obligation d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l’individu tient de la Convention ». Les droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme peuvent demander des mesures positives de la part des États.

    Comme le souligne le professeur Sudre, l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale a été le terrain privilégié de cette jurisprudence.

    La Cour européenne est allée beaucoup plus loin car elle a dégagé de cette disposition une obligation positive pour les États d’assurer le respect effectif des droits énoncés à l’article 8 sans faire oublier un des buts ultimes qui est la réunion d’une famille.

    La Cour rappelle, dans son arrêt Marckx contre Belgique du 13 juin 1979 [8], que si l’article 8 a « essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d’astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences »,

    l’État peut se voir « ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale » [9]. Le paragraphe 45 précise encore que l’État a « l’obligation d’agir de manière à permettre le développement normal (des) rapports entre parents et enfants »

    Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne, le placement de l’enfant ne met pas fin aux relations familiales, lesquelles, à défaut de cohabitation, prennent la forme de droit de visite et de droit de communication. Il est cependant fréquent que ces droits parentaux subissent des restrictions à la suite du placement de l’enfant et au nom de l’intérêt de ce dernier. La Cour considère que ces restrictions constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et qu’elles doivent être justifiées et proportionnées ( Johansen c/ Norvège, 7 août 1996.) Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents (Gnahoré c/ France, 19 septembre 2000.)

    Comme l’a rappelé la CEDH à de multiples reprises, le but d’un placement est « d’unir à nouveau le parent et l’enfant » (1) Dès lors, sauf dans des cas très précis, la durée du placement doit être la plus courte possible et tout doit être mis en œuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l’enfant au sein de sa famille (2).

    (1) A ce titre, voir notamment la jurisprudence de la CEDH : arrêt Olsson c/Suède, 24 mars 1988. (2) A ce titre, voir notamment la jurisprudence de la CEDH : arrêt Ignaccolo-Zenide c/ Roumanie, 25 janvier 2000.

    Dans le cadre du contentieux relatif aux relations parents-enfants, la Cour a fondé, sur l’article 8, une protection procédurale des droits parentaux, imposant aux États de donner les moyens aux personnes dont la vie familiale est susceptible d’être atteinte par une décision judiciaire de pouvoir défendre leurs droits dans la procédure, particulièrement en matière d’assistance éducative ( Olsson c/ Suède, 24 mars 1988 ) ou d’autorité parentale (Elsholz c/ Allemagne, 13 juillet 2000) Cette protection procédurale la conduit à exiger que les parents aient accès à tous les éléments du dossier ( Mac Michael c/ Royaume-Uni, 24 février 1995, JCP 1996,…) qu’ils puissent présenter leurs arguments ( Hoppe c/ Allemagne, 5 décembre 2002.) et que la procédure fasse l’objet d’un règlement particulièrement rapide compte tenu de ses enjeux (Covezzi et Morselli c/ Italie, 9 mai 2003.)

    Dans deux arrêts , la Cour a précisé que le placement d’un enfant ne peut être fondé sur une carence matérielle des parents, laquelle doit plutôt être compensée par les autorités nationales à l’aide de moyens autres que la séparation de la famille (Havelka et autres c/ République tchèque du 21 juin 2007 ; Walla et Wallová c/ République tchèque du 26 octobre 2006.)

    • TERRIOU Bruno dit :

      LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE D’ASSISTANCE EDUCATIVE :

      La particularité essentielle de l’assistance éducative, est qu’elle se veut le reflet d’une justice non pas de conflits, mais d’une justice négociée.

      Son but est en effet de protéger un enfant, et non de trancher un litige.

      C’est donc plus une procédure inquisitoire qu’ accusatoire

      Le modèle inquisitoire accentue au contraire la différence entre justice pénale et justice civile. Il privilégie pour la première la position de surplomb d’un juge représentant l’intérêt général et chargé de diriger l’enquête afin de faire triompher la vérité. Dans ce système, le juge est un magistrat professionnel doté de pouvoirs importants destinés à lui permettre de diligenter lui-même les investigations à charge et à décharge. Les parties ne sont donc pas directement obligées d’assurer l’enquête au soutien de leurs prétentions. Ce modèle appuie sa légitimité sur l’idée que la justice répressive ne se limite pas à arbitrer un litige entre des plaideurs mais qu’elle intéresse la société même. En conséquence, la procédure inquisitoire est généralement écrite, souvent secrète et plutôt non contradictoire : le juge étant lui-même chargé de produire une vérité judiciaire, la place laissée aux parties y est naturellement réduite.

      C’est pour cela que devant l’échec patent et les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, le magistrat du siège ne récuse jamais ce service qui ne diligente pas la procédure ..

      Malgré cela, le Juge des Enfants reste un Juge, investi du pouvoir de statuer.

      Ainsi, l’article 375-1 du Code Civil dans son 2ème alinéa précise que dans l’exercice de son pouvoir, le Juge des Enfants doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il envisage de prendre.

      Les règles directrices de la procédure applicable en assistance éducative qui sont contenues dans le Code Civil et surtout dans le NCPC sont empreintes de cette idée.

      On verra cependant aussi que tant dans leur contenu que dans leur application pratique, elles conduisent à des entorses et à des particularités par rapport à notre pratique habituelle dans les procédures civiles normales, notamment par rapport au respect du principe du contradictoire.

      Dans le cadre de mon intervention je vous présenterai ces règles qui ont trait à la compétence du Juge des Enfants, à sa saisine, au déroulement de la procédure proprement dite, et aux voies de recours.

      Dans le cadre des procédures d’assistance éducative, les avocats peuvent être amenés à intervenir soit aux côtés des parents, soit au côté des enfants concernés.

      C’est bien évidemment lorsque nous intervenons comme avocat de l’enfant que notre rôle et notre fonction sont les plus spécifiques.

      Par ailleurs, notre intervention ne sera pas la même selon que l’enfant a 0 ou 18 ans.

      SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS :

      L’article 375 du Code Civil donne à la Justice le pouvoir de ordonner des mesures d’assistance éducative si les conditions énoncées par Monsieur GATTY tout à l’heure sont remplies concernant notamment l’existence d’un danger pour l’enfant.

      L’article 375-1 du Code Civil précise que c’est le Juge des Enfants qui est compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

      Ce principe découle également des termes de l’article 1181 du NCPC.

      SUR LES CONFLITS DE COMPETENCE QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET D’AUTRES MAGISTRATS :

      Ces conflits peuvent apparaître essentiellement avec le Parquet d’une part, et avec le Juge aux Affaires Familiales d’autre part.
      Il peut également y avoir source de conflits avec d’autres Juges des Enfants, ou avec l’autorité administrative.

      SUR LES CONFLITS AVEC LE PARQUET :

      En pratique, le Parquet apparaît un peu comme la plaque tournante de la protection judiciaire de l’enfant au sens large.
      Il est ainsi notamment informé de situations de danger lors de sa saisine concernant des faits délinquance où l’enfant peut être impliqué comme auteur ou victime.

      Il peut être également destinataire de signalements.

      Il peut dès lors se contenter d’informer le Juge des Enfants de ces situations.

      Cependant :

      – l’article 375 du Code Civil donne au Parquet le pouvoir de saisir le Juge des Enfants, afin que celui-ci prenne des mesures d’assistance éducative

      – l’article 375-5 du Code Civil va encore plus loin, en autorisant carrément le Parquet à prendre lui-même des mesures d’assistance éducative en cas d’urgence, étant précisé que l’urgence doit s’apprécier en fonction de l’intérêt de l’enfant.

      Une fois qu’il a été amené à prendre de telles mesures d’urgence, il est tenu d’en informer le Juge des Enfants dans les 8 jours, ce dernier pouvant alors confirmer, infirmer ou modifier les mesures prises par le Parquet.
      Parfois, certaines mesures prises peuvent cependant avoir un caractère irréversible, par exemple dans le cas d’une intervention chirurgicale décidée pour sauver la vie de l’enfant.

      SUR LES CONFLITS AVEC LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

      1) CONCERNANT L’AUTORITE PARENTALE :

      Depuis la loi du 8 janvier 2003, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour tous les litiges relatifs à l’autorité parentale.
      Celui-ci peut donc être amené à statuer sur les divergences d’appréciation de chacun des parents quant à l’intérêt de l’enfant.

      Ce qui pourra alors justifier l’intervention du Juge des Enfants dans ce genre de litiges, c’est la notion de danger : si il apparaît que le conflit entre les parents met l’enfant en danger, il sera compétent pour intervenir.

      2 ) CONCERNANT LE CHOIX DU PARENT AUQUEL L’ENFANT DOIT ETRE CONFIE :

      Aux termes de l’article 373-3 le Juge naturellement habilité à statuer sur cette question est le Juge aux Affaires Familiales.

      L’article 375-3 du Code Civil autorise le Juge des Enfants à prendre des décisions sur ce point, à la condition qu’il y ait une situation de danger pour l’enfant.

      Tant qu’il y aura danger, la décision du Juge des Enfants primera.

      Cependant, les décisions du Juge des Enfants ne se suffisent pas à elles-mêmes, car elles visent un contexte déterminé, en ont vocation à s’appliquer pour un temps bref.
      Il apparaît dès lors nécessaire qu’une décision du Juge aux Affaires Familiales ou du Juge du Divorce puisse prendre le relais lors de la main-levée des mesures prises par le Juge des Enfants.

      Dès lors même si le Juge des Enfants est déjà saisi d’une situation, l’action devant le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge du Divorce reste ouverte.
      Aux termes du dernier alinéa de l’article 375-3 du Code Civil, les décisions d’assistance éducative ne les privent pas du pouvoir de décider à qui l’enfant devra être confié.

      En pratique, au moins à STRASBOURG, on assiste à une volonté d’harmonie entre les Juges des Enfants et les Juges de la Famille, ces derniers sollicitant souvent la communication du dossier d’assistance éducative, ou n’hésitant pas à prendre des avis, ou à décider de surseoir à statuer dans l’attente des résultats des mesures prises par le Juge des Enfants.

      SUR LES CONFLITS AVEC D’AUTRES JUGES DES ENFANTS :

      Aux termes de l’article 1181 du NCPC, le Juge des Enfants territorialement compétent est celui du lieu où réside le gardien de l’enfant, ou, à défaut le juge du lieu où demeure le mineur.
      Un ordre de priorité est établi : le lieu où vivent les parents est préféré à celui où vit l’enfant.

      L’alinéa 2 de l’article 1181 précise quant à lui que, en cas de changement de résidence du gardien, le Juge doit se dessaisir au profit du Juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

      Cependant, aux termes de l’article 1184 du NCPC, si l’urgence le requiert, des mesures provisoires peuvent aussi être prises, par le Juge des Enfants du lieu où l’enfant a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

      Par ailleurs, aux termes de l’article 1199 du NCPC, le Juge peut déléguer sa compétence au Juge du lieu où le mineur a été placé pour organiser les mesures ordonnées et en suivre l’application.

      La jurisprudence admet quant à elle un désaississement fondé sur le principe d’une bonne administration de la Justice.

      SUR LES CONFLITS AVEC L’ASE :

      Lors d’une précédente séance, des intervenants de l’ASE vous ont exposé les compétences de cette dernière pour ce qui concerne la protection des mineurs.

      Aux termes de l’article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’ASE a notamment une mission de prévention en ce qui concerne les mauvais traitements à enfants.

      L’article 226-4 du même Code impose cependant au Président du Conseil Général de saisir le Juge des Enfants des situations dont il a à connaître lorsqu’il y a mauvais traitement ou suspicion de mauvais traitement, et que il y a une impossibilité d’évaluer la situation ou que la famille refuse l’intervention de l’ASE.

      Dans les faits et la pratique, ce qui détermine les compétences entre le Juge des Enfants et l’ASE, c’est la nature de mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      A partir du moment où ces mesures contraignantes et sont de nature à porter atteinte à l’autorité parentale, le département saisit le Juge des Enfants.

      CONCERNANT LA SAISINE DU JUGE DES ENFANTS :

      Aux termes de l’article 375 du Code Civil, le Juge des Enfants peut intervenir à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant est confié ou du tuteur, du mineur lui-même, ou du ministère public.

      Le Juge peut par ailleurs à titre exceptionnel se saisir lui-même.

      CONCERNANT LES DEMANDEURS :

      – les premiers demandeurs sont les père et mère de l’enfant, que ceux-ci soient légitimes, naturels ou adoptifs.
      Il faut cependant qu’ils soient titulaires de l’autorité parentale.

      – le tuteur peut également saisir le Juge des Enfants.
      La jurisprudence admet que le tuteur puisse en prendre l’initiative seul, sans être obligé d’obtenir l’accord préalable du conseil de famille.

      – la personne à qui l’enfant a été confié :
      Aux termes de la jurisprudence, la prérogative de saisine du Juge des Enfants, s’étend tant aux gardiens de droit, qu’aux gardiens de fait.
      La jurisprudence considère en effet que l’article 375 n’exige pas que le gardien soit légalement ou judiciairement investi du droit de garde pour agir.
      En fait le texte vise la personne qui a effectivement l’enfant en charge au moment de l’introduction de la demande.

      – le mineur lui-même :
      Le mineur a un statut un petit peu particulier : aux termes de l’article 375, il peut être le déclencheur de l’action devant le Juge des Enfants.
      Cependant il n’a pas un vrai statut de partie, dans la mesure où après, il n’est absolument plus maître de la procédure, et ne peut notamment y mettre fin.

      – concernant le Ministère Public, je vous ai déjà exposé les circonstances dans l esquelles il peut être amené à saisir le Juge des Enfants

      – quant à l’auto-saisine du Juge le texte précise qu’elle ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel.
      Dans la pratique ce caractère exceptionnel est entendu de manière très large

      Dans la pratique, en tous cas en ce qui me concerne, je crois que je n’ai jamais été amenée à introduire une requête au Juge des Enfants.

      L’avocat n’est généralement pas l’interlocuteur vers lequel des parents ou des enfants en difficulté se tournent en premier.
      Ils se dirigeront plutôt vers les services sociaux..

      Les quelques fois où j’ai pu moi-même être amenée à proposer une saisine du Juge des Enfants, soit au mineur lui-même, soit à ses parents, j’ai pu noter une grande réticence, cette réticence résultant de la hantise d’un éventuel placement.

      CONCERNANT LES MODALITES DE SAISINE DU JUGE DES ENFANTS :

      Les modes de saisine du Juge des Enfants sont variés et très peu formalistes.

      – le Juge peut être saisi par une requête déposée directement par le demandeur ou par son avocat.
      Celle-ci obéira alors aux règles générales du NCPC

      – il peut être saisi par le Procureur de la République, par la simple transmission du dossier de l’enfant

      – souvent, le Juge est saisi de manière très informelle, par un simple signalement, souvent même téléphonique, émanant par exemple de travailleurs sociaux, l’informant du danger encouru par un enfant.
      Au sens juridique, il ne s’agit pas à proprement parler d’une saisine.
      En pratique, le Juge usera de la faculté de saisine d’office dont il dispose, si il estime nécessaire d’ouvrir une procédure.

      CONCANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

      Le déroulement de la procédure est régi par les articles 1182 du NCPC, ainsi que par quelques articles du Code Civil.

      Les dispositions du NCPC ont été modifiées par un décret du 15 mars 2002 dont le but a été d’assurer plus de transparence et plus de contradictoire dans le déroulement de la procédure.

      La procédure connaît deux phases essentielles :
      – une phase préparatoire
      – une phase décisionnelle

      LA PHASE PREPARATOIRE :

      Cette phase est destinée à permettre au Juge des Enfants de recueillir les éléments qui lui permettront de prendre une décision qui soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

      Elle comprend une information des parties intéressées, une audition des parties concernées pour recueillir leur avis, et une phase d’instruction.

      L’INFORMATION DES INTERESSES :

      Aux termes de l’article 1182 du NCPC, le Juge est tenu d’aviser le Procureur de la République de l’ouverture d’une procédure, sauf si c’est ce dernier qui l’a saisi.

      Lorsqu’ils ne sont pas requérants, il est également tenu d’en informer les père et mère, le tuteur ou la personne à qui l’enfant est confié.

      L’alinéa 1 de l’article 1182 qui pose le principe de cette obligation d’information ne vise pas le mineur lui-même.

      Il s’agit cependant manifestement d’un oubli formel de la part du législateur, dans la mesure où l’alinéa 4 du même article qui concerne le contenu de l’avis vise inclut le mineur dans ses destinataires.

      Cet avis au mineur n’a cependant un sens que si l’enfant a atteint l’âge de discernement.

      Pour ce qui est de son contenu l’avis doit, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1181 du NCPC :

      – informer les parties qu’elles ont la possibilité de désigner un avocat, ou de demander qu’on en leur en désigne un d’office.

      – faire savoir aux parties qu’elles ont la possibilité de consulter le dossier

      AUDITION DES INTERESSES :

      Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 1181 du NCPC, le Juge doit entendre les père et mère, le tuteur, la personne à qui l’enfant est confié, ainsi que le mineur capable de discernement.

      L’audition du mineur est donc de principe.

      Cependant, il est formulé de telle manière que le Juge a toute latitude pour apprécier la capacité de discernement du mineur et donc l’opportunité de procéder à son audition.

      Par ailleurs, la jurisprudence admet que le Juge puisse ne pas y procéder si celle-ci devait s’avérer nuisible ou contraire à l’intérêt de l’enfant.

      L’enfant ne donnera bien sûr qu’un avis, que le Juge des Enfants n’est absolument pas tenu de suivre.
      Mais au moins le juge aura connaissance des désirs et des souhaits de l’enfant.

      Au cours de l’audition des différentes parties intéressées, le Juge est tenu de leur rappeler qu’elles peuvent recourir aux services d’un avocat.

      L’audition des père et mère est quant à elle d’autant plus essentielle que, par, les décisions qu’il est susceptible de prendre, le Juge risque de les priver d’une partie, parfois importante, de leurs prérogatives parentales.

      C’est dans le même état d’esprit que le Juge devra entendre les personnes assimilées aux parents, telles que le tuteur ou celle qui a le gardien de l’enfant.

      Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1181, le Juge est tenu d’informer les intéressés des motifs de sa saisine.

      Le Juge a également la possibilité d’entendre des tiers susceptibles de le renseigner sur la situation et de l’éclairer sur les mesures à prendre, et pour l’aider à déterminer l’intérêt de l’enfant, soit sur demande des autres parties, soit même à sa propre initiative.

      MESURES D’INSTRUCTION POUVANT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS :

      Aux termes de l’article 1183 du NCPC, le Juge peut , soit d’office, soit à la demande d’une des parties ou du Ministère Public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur, mais aussi de ses parents.

      Le texte vise en particulier l’enquête sociale, les examens médicaux, les expertises psychiatriques et psychologiques, les mesures d’investigation et d’orientation éducative, mais cette liste n’est pas limitative.

      LES CONDITIONS D’ACCES AU DOSSIER :

      Jusqu’à l’entrée en vigueur du Décret du 15 mars 2002, seuls les avocats des parties avaient accès au dossier, cet accès étant strictement limité à sa consultation au sein du greffe.

      L’article 1187 NCPC dans sa version actuelle telle qu’elle découle dudit décret a quant à elle sensiblement modifié les choses et amélioré le respect du principe du contradictoire.

      L’accès et la consultation du dossier sont modulés en fonction de la qualité des personnes et des risques que la connaissance de toutes les pièces pourraient entraîner pour elles.

      – dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté à tout moment au greffe par les avocats des différentes parties. Ceci jusqu’à la veille de l’audience ou de l’audition.
      L’avocat peut en outre se faire délivrer une copie du dossier, mais pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative.
      Il ne pourra ainsi pas le produire dans le cadre d’une procédure pendante devant le JAF ou dans le cadre d ‘une procédure pénale.
      Il ne peut pas non plus en transmettre une copie à son client, ni le lui faire lire directement

      – le dossier peut, à leur demande, et sur rendez-vous, être consulté par les père , mère, tuteur, gardien, ainsi que par le mineur capable de discernement.
      Pour ce dernier cette consultation ne peut se faire qu’en présence de ses père ou mère, ou de son avocat, quitte à ce que le Juge des Enfants lui en fasse désigner un à cet effet.

      L’article 1187 alinéa 4 donne cependant la possibilité au Juge, en l’absence d’avocat, d’exclure tout ou partie des pièces de la consultation, lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

      Cette disposition est aussi motivée par l’idée que les experts, et notamment les psychiatres et les psychologues, ne rédigeraient pas leurs rapports de la même manière selon que celui-ci est accessible ou non à toutes les parties.

      Il s’agit là à mon sens quand même d’une atteinte au principe d’un procès équitable contradictoire tel qu’il découle notamment de la Convention des Droits de l’Homme.

      Pour exclure des pièces de la consultation, le Juge doit rendre une décision motivée.

      Il a quand-même une large marge d’appréciation pour apprécier la réalité du danger et déterminer les pièces à écarter, et ce, d’autant plus que sa décision n’est pas susceptible de recours.

      LA PHASE DECISIONNELLE :

      Dans le cadre de la phase décisionnelle, le Juge est habilité à prendre deux séries de décisions :
      – des mesures provisoires par ordonnance

      – des décisions au fond par jugement

      Les ordonnances concernant les mesures provisoires sont exécutoires de plein droit.

      Pour les jugements l’exécution provisoire doit être ordonnée par le Juge ce qu’il fait quasiment toujours.

      CONCERNANT LES MESURES PROVISOIRES :

      Elles sont déterminées par l’article 375-5 du Code Civil, et leur mise en œuvre est précisée par l’article 1184 du NCPC.

      Parce que ces mesures provisoires qui peuvent aller jusqu’au placement de l’enfant sont de nature à porter gravement atteinte aux prérogatives d’autorité parentale, l’alinéa 1 de l’article 1184 du NCPC exige qu’il soit procédé à l’audition préalable des parents ou personnes assimilées.

      Le Juge peut certes imposer des mesures d’urgence, mais il est tenu d’essayer d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il envisage de prendre.

      Il se peut cependant qu’il doive intervenir dans l’urgence, sans avoir le temps de procéder à l’audition préalable des parents.

      Dans ce cas, l’article 1184 du NCPC prévoit qu’il devra le faire dans les 15 jours de sa décision.

      A défaut, le texte prévoit que l’enfant sera remis à la personne qui en avait la charge avant l’ouverture de la procédure

      Les mesures provisoires ne peuvent durer plus de 6 mois.

      Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1185 du NCPC, la décision au fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision qui a ordonné les mesures provisoires.
      A défaut, ces mesures deviennent caduques, et l’enfant retourne chez la personne chez qui il était au moment de l’ouverture de la procédure.

      L’alinéa 2 de l’article 1185 du NCPC permet cependant au Juge de proroger les mesures provisoires si l’instruction n’est pas terminée au bout de 6 mois.
      Cette prorogation suppose que le Procureur ait donné son avis sur la question, et ne peut excéder 6 mois.

      CONCERNANT LA DECISION AU FOND :

      Aux termes de l’article 1188 du NCPC, les parents ou personnes assimilées doivent être convoqués à l’audience 8 jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple.
      Cette convocation doit préciser la date et le lieu de l’audience.

      L’audience a lieu en chambre du conseil.
      Le Ministère Public doit avoir été entendu, mais sa présence n’est pas obligatoire à l’audience.
      En pratique, à Strasbourg, il n’y est d’ailleurs jamais.

      Aux termes de l’article 1189 alinéa du NCPC, le Juge entend les père et mère ou personnes assimilées, ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

      Il peut également entendre l’enfant.
      L’audition du mineur est facultative et le Juge n’a pas l’obligation de le convoquer.
      Il doit cependant justifier de la raison pour laquelle l’enfant n’a pas été entendu.
      Le Juge peut aussi expressément dispenser l’enfant de venir ou lui imposer de se retirer pendant une partie des débats.
      Il pourra alors cependant être dûment représenté par son avocat s’il en a un.
      Lorsque l’enfant a été entendu, le Juge n’est pas tenu de rapporter ses propos dans sa décision.
      Ceci permet parfois de rassurer l’enfant, et peut lui permettre de dire certaines choses qu’il ne dirait pas autrement.

      Les conseils des parties doivent également être entendus et le Ministère Public donne son avis.

      Le Juge doit rendre une décision motivée par rapport à l’intérêt de l’enfant.

      Lorsqu’il ordonne des mesures exercées par un service ou une institution, celles-ci ne peuvent excéder deux ans.
      Celles-ci peuvent cependant être renouvelées par décision motivée.

      En l’absence de prorogation expresse de la mesure à l’arrivée du terme fixé par l’ordonnance celle-ci prend fin et l’enfant doit être remis au titulaire de l’autorité parentale.

      La décision au fond doit être notifiée aux parents ou assimilés, ainsi qu’au conseil du mineur dans les 8 jours de son prononcé, par LR AR.

      Le dispositif de la décision est notifié aux mineurs de plus de 16 ans, à moins que leur état ne le permette pas.

      LE ROLE ET LA PLACE DE L’AVOCAT LA PROCEDURE :

      Dans le cadre de cette procédure, l’avocat se trouve essentiellement confronté à deux sortes de difficultés :
      La première est liée à la question du mandat, et la seconde à notre place dans la procédure.

      CONCERNANT LE MANDAT :

      L’avocat peut, aux termes des textes, intervenir soit pour le compte des parents ou assimilés, soit pour les enfants.
      Notre intervention s’inscrit dans le cadre d’une procédure dont le but est de trouver un consensus et non d’attiser les conflits.

      Concernant les assimilés, je n’ai jamais vu aucun avocat intervenir pour le compte ou aux côtés des établissements auxquels les enfants sont confiés.

      L’avocat peut avoir été choisi par les parties, ou avoir été désigné d’office.

      Les parties, y compris les mineurs capables de discernement, ont peuvent demander au Juge que le Bâtonnier leur en désigne 1.
      Cette désignation doit alors intervenir dans les 8 jours de la demande.

      En pratique, à Strasbourg, cette désignation se fait sur la base d’une liste d’avocats intervenant en matière d’assistance éducative.

      Mais le Juge peut également, et sans que le mineur l’ait demandé, décider qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’il ait un avocat et demander au Bâtonnier qu’il lui en désigne un.

      Lorsque nous sommes amenés à intervenir dans ce contexte, se pose la question délicate du mandat.
      Cette question est d’autant plus aigue que l’enfant est petit.
      Et lorsqu’il n’a pas la capacité de discernement ou même qu’il est trop petit pour parler, comment nous positionner, comment définir notre mission, quelle position adopter ?
      D’une manière générale, un client nous donne des instructions, nous fait part de sa position dans un litige.
      Là ce n’est pas le cas.
      En pratique, la seule ligne de conduite qu’un avocat d’enfant peut à mon sens adopter est de rechercher ce qui à son sens correspond à l’intérêt de l’enfant.
      Autant dire que dans certains cas c’est une lourde responsabilité qui pèse sur nos épaules.

      Et que dire quand les enfants mineurs sont en âge de s’exprimer, mais quand leurs demandes paraissent contraires à leur intérêt?
      Difficile de trouver une réponse.
      Pour ma part, j’essaye de concilier les deux.
      Je considère que je me dois de transmettre la parole de l’enfant pour lequel j’interviens, et ce quelle qu’elle soit
      Je me sens cependant également garant de son intérêt, et serai donc amenée à mentionner, si c’est le cas, que cette parole ne me paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant.
      Il me semble cependant important que l’enfant soit prévenu à l’avance de ce « double discours », pour éviter qu’il puisse se sentir trahi lors de l’audience.

      Parfois, nous nous retrouvons dans des situations très délicates.

      J’ai le souvenir d’être intervenue il y a quelques années pour une jeune fille d’une quinzaine d’années à la demande du Juge des Enfants.
      Elle était d’origine maghrébine, et aux prises avec un conflit entre sa culture d’origine que ses parents tentaient de lui imposer et la culture dont elle s’était imprégnée de par son vécu en France.
      Il y avait à l’époque une forte crainte que ses parents l’emmènent au Maroc dans le but de la marier.
      Tout me laissait penser qu’un placement était la meilleure solution.
      Elle y était farouchement opposée, essentiellement parce qu’elle craignait que cette mesure ne soit vécue comme une punition et une honte par ses parents.
      Finalement, le Juge a ordonné son placement en faveur duquel je m’étais prononcée lors de l’audience.
      Sauf que 2 jours après, la jeune fille a fait une tentative de suicide…

      L’autre hypothèse dans laquelle la question de notre mandat peut poser problème est celle où nous sommes amenés à intervenir auprès de l’enfant à la demande de l’un de ses parents.
      Nous nous retrouvons ainsi mandatés par une personne dont les intérêts ne concordent pas forcément avec ceux de l’enfant.

      Je pense pour ma part que ce sont ces derniers qui doivent primer.
      C’est bien pour libérer l’enfant du joug de l’autorité de ses parents dans le cadre de l’assistance éducative que la procédure lui donne des droits exorbitants par rapport à son statut de mineur en l’autorisant par exemple à saisir lui-même le Juge.
      Dans la pratique, cette position doit nous amener à mon sens à respecter deux principes de base :
      – avoir comme seul interlocuteur l’enfant, et ne pas passer par ses parents
      – refuser toute rémunération de la part des parents

      A ce sujet, il convient de préciser que l’enfant bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.

      CONCERNANT NOTRE PLACE DANS LA PROCEDURE :

      Même si les textes favorisent clairement l’intervention des avocats dans les procédures d’assistance éducative, et si le discours officiel au niveau du Tribunal est de prôner notre utilité, dans la pratique nous ne nous sentons pas si bienvenus que ça.

      On ne compte pas les fois où le greffe oublie de convoquer les avocats d’enfants, et où les audiences se déroulent dès lors en notre absence.

      J’ai aussi été amenée à constater que les différents intervenants dans les dossiers, et notamment les représentants de l’ASE ou des établissements qui accueillent les enfants ont une attitude de méfiance à l’égard des avocats.
      Ils ont du mal à appréhender notre rôle et notre fonction, et craignent qu’on puisse interférer dans leur travail.
      Personnellement, je trouve cela regrettable parce que une collaboration avec ces personnes peut être très utile pour mieux appréhender le dossier et la situation de l’enfant.

      Ils ne nous facilitent pas non plus la tâche quand il s’agit de rencontrer les enfants en vue de préparer l’audience.
      Souvent ils refusent de nous les amener au Cabinet, de sorte que c’est à nous de nous déplacer dans les foyers…

      Enfin, notre utilité lors des audiences pose également question.
      On a en effet souvent l’impression que les audiences ont pour seul but d’entériner des décisions qui en réalité ont déjà été prises lors de réunions informelles appelées réunions de synthèses que le Juge organise avec les différents intervenants du dossier et auxquelles nous ne sommes jamais conviés.
      Il s’agit à mon sens d’une atteinte grave au principe du contradictoire qui donne une vilaine impression de parodie de Justice.

      Par ailleurs, j’ai souvent constaté que dans le souci de trouver un consensus, le Juge oriente les débats afin que soient mis en lumière tous les aspects positifs de situation, de sorte que les difficultés ou les inquiétudes qui peuvent persister se trouvent quelque peu occultées.
      Et lorsque nous essayons de les mettre en lumière, nous sommes quelque peu perçus comme des empêcheurs de tourner en rond…

      LES VOIES DE RECOURS :

      L’appel des décisions du Juge des Enfants est régi par les articles 1191 à 1194 du NCPC.
      L’appel est possible tant à l’égard des décisions définitives que des décisions fixant les mesures provisoires.

      Bien que les textes ne le prévoient pas expressément, la jurisprudence admet également, sur la base des principes généraux découlant de l’article 583 du NCPC que les décisions du Juge des Enfants puissent faire l’objet d’une tierce opposition de la part de toute personne qui, n’étant pas partie à la procédure, a néanmoins un intérêt à agir.
      C’est par exemple le cas des grands-parents.

      L’article 1191 énumère les personnes susceptibles de faire appel : les père, mère, le tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié, le mineur lui-même et le Ministère Public.

      Concernant le mineur, il s’agit d’une dérogation au principe de l’incapacité qui le frappe.
      Selon la Cour de Cassation, il faut cependant vérifier, pour la recevabilité de cet appel que l’enfant ait un discernement suffisant pour exercer cette prérogative.
      Si l’enfant est trop jeune pour cela, il y a lieu de faire procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc, qui décidera ou non d’interjeter appel et qui sera alors habilité à le faire.
      Concernant le mineur, le délai d’appel peut être prolongé jusqu’au jour où il a effectivement connaissance de la décision.

      Aux termes de l’article 1193 du NCPC l’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la Cour d’Appel chargée des affaires des mineurs, suivant la procédure applicable devant le Juge des Enfants.

      En pratique, en tous cas pour ce qui concerne la Cour d’Appel de COLMAR les délais dans lesquels les affaires sont évoquées sont longs, et peuvent parfois atteindre un an.
      Entre temps, la décision du Juge des Enfants est exécutoire et s’applique.
      Il arrive même souvent qu’une affaire soit évoquée devant la Cour concernant un jugement devenu caduc, dans la mesure où entre-temps le Juge des Enfants a été amené à rendre une nouvelle décision.
      Bien évidemment porte atteinte au principe du double degré de juridiction, dans la mesure où de facto, la décision attaquée a produit tous ses effets, et cela de manière irrémédiable.

      L’article 1196 prévoit la possibilité d’un pourvoi en cassation, les parties étant dispensées du Ministère d’avocat.

      Il faut cependant que l’auteur du pourvoi ait un intérêt à agir.
      La jurisprudence considère que tel n’est pas le cas lorsque la décision attaquée est devenue sans effet, le Juge ayant entre-temps rendu une nouvelle décision

      Cet appel doit être interjeté dans les 15 jours de la notification de la décision (pour le Ministère Public suivant l’avis qui lui a été donné), par lettre recommandée .

      Il est soumis aux règles de procédure dans laquelle la représentation n’est pas obligatoire, qui figurent aux articles 931 à 934 du NCPC.

  10. TERRIOU Bruno dit :

    Objet : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

    Veuillez trouver ci-dessous une copie de votre message envoyé à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet email a été généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.

    Veuillez noter que si votre demande concerne une requête que vous avez soumise à la Cour ou que vous entendez soumettre à la Cour, elle ne sera pas traitée.

    Si vous souhaitez prendre contact avec le greffe en rapport avec pareille requête, vous devez le faire par fax ou par courrier.(cliquer sur ce lien pour plus de détails)

    Nom : TERRIOU
    Prénom : bruno
    Vous êtes : Autre

    Poser une question

    Message : Les accords Franco-Belge ne cachent-ils pas un conflit d’intérêts ?
    Conflit d’intérêts et corruption..Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat, Mais il sera proéminent pour abuser des personnes handicapés en France en les déportant vers la Belgique pour des raisons d’ordres politiques, économiques et sociales
    Que ce soit dans le secteur privé ou public, ces activités ou ces responsabilités, qui sont secondaires par rapport à l’élément principal auquel ils sont liés, peuvent venir influencer le comportement politique..
    La France ou la Belgique peut être tentée de tirer un avantage personnel de cette déportation politique, ou exil. des « exilés mentaux »
    Et la France devient le parfait corrupteur, en vue d’obtenir des avantages, ça lui évite d’assurer une prise en charge sérieuse de ses handicapés mentaux ou intellectuels dans l’hexagone, alors que sur le territoire national cette prise en charge impliquerait, structures d’accueil, personnels compétents, etc… Ce qui entraînerait un investissement politique, économique et social
    En effet elle paie la Belgique pour qu’elle n’ ait pas a prendre en charge dans l’ hexagone un certain nombre d’ handicapés mentaux ou intellectuels
    En outre plus de 6500 enfants et adultes handicapés, souvent autistes, sont accueillis dans des établissements en Belgique
    Cette corruption est d’ailleurs représentative, des français pouvant être accueillis de façons éhontées et déplorables , ce favoritisme et ces absences de contrôle sanitaire et sociale qui durent depuis des années, nous démontre la volonté du corrupteur (la France) de son intention de tirer un avantage et des prérogatives particulières en n’ assurant pas elle même cette prise en charge sur son territoire !!
    Handicap, le revers de la filière belge
    http://www.liberation.fr/societe/2014/04/24/handicap-le-revers-de-la-filiere-belge_1003930
    Handicapés, de placements en déplacement
    il est mort, à 21 ans, loin de sa famille.

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