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Rappel de principe
Les grands-parents ont le droit de maintenir le lien avec leurs petits-enfants c’est normal et même prévu par l’article  371-4 du Code Civil.
Mais quand les petits-enfants sont placés sans que les grands-parents aient obtenu le statut de tiers dignes de confiance  alors de facto le lien est brisé car les droits de visites ne concernent que les parents.
Seulement voila, en l’absence de dispositions du juge des enfants (ou restriction attaquable)   rien ne devrait changer pour les grands-parents et le placement de leurs petits-enfants ne doit pas constituer un empêchement au maintien de lien, à défaut il faudra attaquer le conseil départemental auprès du tribunal administratif.
C’est ce qu’a fait un grand-parent à l’encontre d’un CHU, mais la procédure est la même, Madame V la détaille pour nous.
Contexte et argumentaire
L’enfant fait l’objet d’une mesure de placement d’urgence. 
Il est confié à la garde du CHU. 
Celui-ci refuse aux grands-parents un droit de visite auprès de l’enfant. Voici l’argumentaire que j’ai utilisé devant le tribunal administratif en demande d’indemnisation pour faute du CHU : Requête introductive : 
(…)
 » Contrairement aux décisions des docteurs X et Y,  les membres de la famille d’X bénéficiaient d’un plein et entier droit à séjourner auprès de l’enfant. 

L’article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit que « tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. ». 

La doctrine administrative a confirmé à maintes reprises l’application de ces dispositions en cas de placement de l’enfant.  Notamment :  
QE 65601 M. Patrick Hetzel Publiée au JO le 07/10/2014, Réponse JO Le 23/08/2016. Ministère : Justice. 
QE 32556, M. Jacques Cresta Publiée au JO le 16/07/2013, Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes. 
QE 31711 M. Hervé Mariton Publiée au JO le 09/07/2013. JO le 27/05/2014. Réponse Ministère : Justice 
QE 31710 M. Luc Belot Publiée au JO le 09/07/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes.
QE 30331 M. Jean-Christophe Cambadélis Publiée au JO le 25/06/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes

C’est donc en violation de l’ordonnance du juge, des règles de droit posées par le code civil et la doctrine que l’accès à l’enfant fut totalement interdit à Monsieur Z, grand-père de l’enfant. 
L’enfant ne résidait pas chez Monsieur Z et celui n’a pas été mis en cause, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la suspicion de maltraitance. 

Aucun élément de droit ou de fait n’autorisait donc le CHU de N à lui interdire de visiter son petit-fils. 
Les médecins du CHU isolent donc délibérément l’enfant de sa famille et aggravent ainsi son traumatisme. »

Argumentaire dans le second mémoire, après réponse au CHU  
 » Le Centre hospitalier allègue qu’il n’a apporté aucune restriction au droit de visite du grand-père d’X 
Or, le 27 mai, Mme X (mère de l’enfant) a été avisée qu’aucun membre de sa famille n’était autorisé à voir l’enfant. Cette exclusion visait également le grand-père de l’enfant.  
Contrairement à ce qu’allègue le CHU, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le droit de visite des grands parents est également consacré par une très abondante jurisprudence. (Voir par ex Cass. civ. 1re du 14.1.09, n°08-11035, CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n°05/07516) et la doctrine administrative par de nombreuses réponses à des question écrites des parlementaires. Seul l’intérêt de l’enfant peut mettre obstacle au droit de visite des ascendants et contraindre le juge à restreindre ou supprimer ce droit de visite.

Le CHU ne pouvait exercer des restrictions au droit de visite des grands-parents ou de tout autre membre de la famille auprès de l’enfant au-delà de ce qui était préconisé par le juge, à savoir la restriction des visites de la mère à la journée à l’exclusion de la nuit, elle seule étant suspectée de maltraitance, sans établir que ces visites portaient préjudice à l’enfant. 

En effet l’ordonnance de placement provisoire ne posait aucune limitation au droit de visite des familles. 
Donc celle-ci, selon le principe de droit positif « ce qui n’est pas interdit est autorisé », dispose d’un plein et entier droit de visite auprès d’X. »

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La question du handicap et du placement d’enfant a déjà été abordée de multiples fois notamment sous l’angle de cette pratique absolument contraire à l’intérêt du jeune qui consiste à placer des mineurs autistes ou souffrant de dys.
Nous passons cette fois en revue les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).

Des parents se plaignent

sessadSelon la circulaire interministérielle du MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS, les ITEP : “accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…) L’ITEP participe à l’amélioration de l’évaluation et de l’orientation au sein des maisons départementales des personnes handicapée».

De fait des enfants souffrant de troubles autistiques se retrouvent placés d’autorité dans des ITEP, des parents en témoignent.
Ce fut le cas par exemple pour Nicolas, orienté par son enseignante de CM1 en ITEP et qui se retrouve privé d’enseignant scolaire et harcelé par des enfants placés là pour leur violence, réorienté en IME et traité comme un débile incapable d’intégrer un collège. Il décrochera une licence.
De telles témoignages ne sont pas isolés loin de là : https://forum.asperansa.org/viewtopic.php?t=1020

Et pourtant

Cette même circulaire précise que les ITEP « ne sont pas adaptés à l’accueil d’enfants et adolescents autistes ou présentant des troubles psychotiques prédominants, ou des déficiences intellectuelles importantes, qui requièrent d’autres modes d’éducation et de soins, et qui pourraient souffrir de la confrontation avec des jeunes accueillis en ITEP»
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-06/a0060152.htm

Des interventions interdisciplinaires pour des diagnostiques non reconnus ou inexistants

Il est indiqué que les SESSAD-ITEP conjuguent « des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d’une intervention interdisciplinaire», soit: psychiatre, psychologue, éducateur, enseignant, assistante sociale, psychothérapeute, psychomotricien, orthophoniste… selon les établissements.

Néanmoins, il n’est pas rare que ces services ne disposent pas de médecin psychiatre. À défaut, ces établissements feront appel aux pédopsychiatres du CMP le plus proche si cela est envisageable ou la décision du cas de l’enfant sera prise par l’équipe pluridisciplinaire. Couramment, l’équipe non médicale, prononcera des diagnostiques «fantômes» et les troubles seront imputés aux parents jugés défaillants; raisonnement fréquemment utilisé en psychiatrie médico-sociale.

Quant aux actions éducatives, elles sont aussi prévues car sur le papier l’ITEP participe à l’amélioration de la qualité générale de l’approche éducative et la socialisation des jeunes par la socialisation et les relations à autrui dans un cadre, mais aussi l’ouverture au monde par le biais d’activités sportives, culturelles, de découverte, de travaux manuels, de jeux..

Cependant ces actions se font entre enfants des Sessad-Itep, tous troubles et pathologies confondus (autisme, TDAH, dys…) mais, également parmi des gamins qui relèvent plus de la petite délinquance (violence, vol). Ces activités dites d’ouverture au monde, vont en fonction des moyens des établissements, de la sortie au parc d’attraction, à celle de «lèche-vitrine» !

Pour ce qui est des activités culturelles, la définition du mot «culture» semble avoir une définition extensive car la curiosité intellectuelle des enfants n’est guère sollicitée, puisqu’ils n’ont même plus accès aux apprentissages.

Quant aux éducateurs, ils sont souvent jeunes et peu préparés à affronter des enfants définis comme «engagés dans un processus handicapant» et affublés d’un numéro de dossier MDPH.

Les éducateurs spécialisés ne contrôlent plus rien

Tellement peu préparés que l’on trouve des forums ou ils demandent conseils et recommandations…idem pour les enseignants spécialisés !

Ainsi sur le forum de https://www.lesocial.fr à la section « Educateur spécialisé », une maman s’exprime : « Faut arrêter de dire que les éducateurs gèrent les crises mon enfant est en itep mais franchement c’est du importe quoi devant les parents c’est du bla bla bla et par derrière en cas de crise vous plaquez nos enfants avec violence au sol en lui cassant une côte il revient avec des bleus mais demain j ai une réunion alors là ça va pêter ». La réponse de l’administrateur est la suivante : « Bonjour, les crises d’un enfant peuvent être parfois très violentes. Il est alors nécessaire, pour sa sécurité et pour celle des autres, de le contenir fermement pour que la crise se passe et que le dialogue puisse de nouveau s’installer. La contention physique peut paraître, elle aussi violente en effet. »

Pourtant le profil de ces enfants est particulier, un éducateur spécialisé devrait savoir qu’il ne faut pas tenter de les maintenir par la force, ils se sentent alors agressés. Il est donc fréquent que ces « maltraitances » involontaires surviennent…quand elles ne sont pas volontaires.
Et ce malgré l’engagement fait par ces services d’une charte de bientraitance établie dans le livret d’accueil.

Voici un bel exemple de la «qualité générale de l’approche éducative» dispensée par les Sessad-Itep, posté sur un forum… et les coups de gueule de parents sur les forums sont nombreux : « Je ne sais pas si tous les itep sont les mêmes ; malgré que ce que j ai pu lire jusqu’ ici je pense que le fonctionnement est un peu près les mêmes malheureusement . ma fille a 12 ans était en cliss durant 2 ans avant que la mdph me fasse une proposition d’itep ou d’erea (…) c est comme une colonie de vacances avec les emploi du temps gérés par les enfants . en gros ma fille a 3h de cours /semaine dont la musique incorporé !! donc en gros aucun travail , jamais de devoirs , juste des loisirs et du sport : baby-foot , escalade , musique , internet , foot , piscine , jeux de société , cours de maquillage et j’en passe (…) En 7 mois ma fille a complètement régressé au niveau scolaire ! par contre a pris beaucoup d avance sur certaines choses comme : le sexe , les positions du kamasutra , comment se maquiller , me fait des doigts d’honneur , me répond plus que jamais , et ne craint plus personnes, crache au visage et brutalise les plus petits qu’elle etc… de plus elle est devenue très sale .. (…) Je ne comprends pas que la sécurité sociale verse 8000 par mois pour chaque élève pour ça ! »

Pourtant les enseignants sont censés travailler pour le renforcement des compétences des jeunes avec un soutien à la scolarité, la poursuite des apprentissages, l’acquisition du socle commun de compétences et de connaissances …Mais la priorité étant accordée aux soins thérapeutiques, la scolarité passe au second plan. Il arrive qu’ils ne disposent de plus aucun temps d’apprentissage qui rythme pourtant le quotidien de tous les enfants et qui participe à leur équilibre. Il est donc inévitable que les enfants perdent leurs acquis et prennent un retard scolaire conséquent.
Ils sont alors orientés dans les Segpa ou Erea, non pas à cause d’une déficience intellectuelle, puisque l’on nous dit que les « potentialités intellectuelles et cognitives sont préservées », mais bien parce que les Sessad-Itep n’ont pas maintenu un niveau d’enseignement attendu. Rares sont ces enfants à retrouver une place en milieu scolaire ordinaire et à poursuivre des études diplômantes..

Quant au PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), encore faut-il qu’il soit établi par l’établissement et l’ERSEH (Enseignant Référent pour la Scolarisation de Enfants Handicapés)!

Pour occuper ces jeunes et parer à leur oisiveté, les journées en Itep sont organisées par groupe et tranche d’âge, en « ateliers éducatifs », qui ne sont rien d’autres que des activités manuelles dignes de centres de loisirs.

Il suffit de consulter les forums d’enseignants, pour comprendre qu’ils sont eux aussi démunis : dcalin.fr/phpBB/viewtopic.php?t=1853

Et si les parents se plaignent trop, l’ASE n’est plus loin

Bien sûr les parents sont consultés, informés, soutenus, sollicités lors des prises de décision concernant leur enfant. Mais cela c’est encore de la théorie de circulaire interministérielle, tout comme : « La mission du Sessad est de favoriser l’intégration et de prévenir l’exclusion scolaire, familiale et sociale. » Ou bien des promesses de livret d’accueil qui parle de participation directe des parents au projet d’accueil, de l’importance de l’avis des familles exprimées lors de l’organisation de rencontres avec l’équipe interdisciplinaire.

La vérité c’est que les parents en désaccord avec les prises en charge ou qui refusent les orientations font l’objet d’ informations préoccupantes qui vont conduire à une intervention des services sociaux de la « protection de l’enfance ».
Ceci arrive plus souvent qu’on ne le croit et face à cela les parents n’existent plus :
(https://informations.handicap.fr/art-ec)
La pratique étant la même concernant l’Education Nationale : (http://forum.doctissimo.fr/famille/enfants-handicapes/refuse-information-preoccupante-sujet_1560_1.htm785.php).

Voici l’expérience d’une maman qui a témoigné sur notre forum et qui illustre bien le fonctionnement des Sessad-Itep et des institutions partenaires :
«Bébé, mon fils souffrait de terreurs nocturnes. Il avait également un peu de retard sur le langage et la marche mais, rien d’alarmant. À la maternelle, on m’avait signalé des problèmes de concentration et il a été suivi par le RASED. A l’entrée du CP, les soucis ont commencé pour lui, il refusait les apprentissages et était très agité, sans cesse en mouvement. La maîtresse qui n’arrivait pas à le gérer l’envoyait dessiner dans une classe de CM2. Il y a eu plusieurs réunions scolaires et l’équipe pédagogique m’a orienté sur le Sessad. Désemparée par les problèmes de mon fils, je leur ai fait confiance puisqu’ils se présentaient comme des professionnels. Le Sessad a envoyé mon fils en internat Itep, sans examen, ni test de QI, ou il n’avait plus que 2 heures de classe par semaine et cela malgré des compétences reconnues et une moyenne correcte car j’arrivais à maintenir les devoirs à la maison. J’ai insisté pour qu’il ait plus de temps scolaire, en vain. Tous les jours, il avait des «ateliers éducatifs» ou il s’ennuyait profondément. Alors pour l’occuper, il regardait des dessins-animés. Certains éducateurs qualifiaient les enfants d’ »handicapés ». Pendant cette période, un éducateur a été congédié pour maltraitance, il tapait du poing sur le crâne des enfants. Un vendredi soir, mon fils est rentré avec un bleu et du sang sur l’arcade sourcilière. Une éducatrice l’avait plaqué la tête la première au sol en voulant maîtriser son agitation. Je l’ai donc enlevé de l’Itep, ce qui m’a valu une «intervention» et une convocation auprès d’une assistante sociale. Je n’ai pas eu d’autre choix que d’accepter les prises en charge du même Sessad qui l’avait orienté en Itep, lorsque je l’ai rescolarisé en milieu ordinaire, ayant reçu des menaces de signalement de la part de l’enseignante référente. Un éducateur venait sur les temps scolaires «discuter», ou emmener les enfants a des sorties dites «activités»…si peu intéressantes qu’il fallait l’obliger à y aller ! Activités bien loin de ses centres d’intérêt, car il est passionné d’histoire relatant les grandes guerres et par la peinture et la sculpture depuis tout petit. Ce qui nous amène à visiter régulièrement les musées. Pour ce qui est de la psychologue, mon fils me racontait qu’aucun enfant ne voulait lui parler. Il m’expliquait qu’elle faisait les questions et les réponses et qu’elle ne l’écoutait pas ! L’établissement scolaire n’a jamais établi de PPS et les problèmes de mon fils perdurant, l’école à fait une information préoccupante (IP) avec l’appui du Sessad qui m’a proposé à maintes reprises de l’envoyer en voie pour déficient mental et voulait le renvoyer en Itep. J’ai changé mon fils d’établissement scolaire et contacté un médecin neurologue qui, après examen et échelle de conners parents-profs, a diagnostiqué un TDAH avec impulsivité et troubles du sommeil. J’ai mis en place des soins en libéral mais, cela n’a pas plu à l’ASE qui a fait un signalement. Aujourd’hui mon fils est suivi par des bons professionnels, il est beaucoup moins impulsif, même si tout n’est pas encore stabilisé, il a un traitement qui l’aide à se concentrer et ne se sent plus stigmatisé. Il est scolarisé à temps complet mais, est en grande difficulté, puisque la psychologue me dit qu’il est en échec scolaire et que ce sont ces institutions qui en sont responsables.»

Une procédure inquisitoire

L’article 226-3 du Code de l’action sociale et des familles traite de la fameuse information préoccupante, premier stade d’une inquisition qui risque de mal tourner pour les familles.
Le terme inquisition est d’ailleurs bien celui qui convient car il ne s’agit pas ici d’opposer la version des représentants de l’ASE à celle des parents, mais de donner aux services du conseil départemental un pouvoir d’enquête et d’interprétation qui fait des sociaux des experts.

Là est le piège et il faut bien le comprendre pour saisir que la voix des sociaux a plus de poids que celle des parents. À ce stade coopèrent les services de l’ASE, sous la responsabilité du président du conseil départemental, les services du préfet et du procureur de la république qui sont associés pour centraliser les informations recueillies au sein de la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes). On comprendra que dans ces conditions toute absence de coopération alléguée vraie ou fausse d’ailleurs permet de passer de l’information préoccupante au signalement et que le procureur suivra et enverra l’affaire au juge des enfants.

Qui sont ces sociaux « experts » ?

Mais alors qui sont ces sociaux « experts » qui ont le pouvoir de ruiner moralement et socialement des familles ? Quelles sont leurs compétences particulières pour exercer un tel pouvoir ? Qu’évaluent-ils exactement ? Que vont-ils fouiller ?

Les réponses se situent là encore dans les textes, plus particulièrement dans le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 et dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Elle nous informe que les sociaux chargés de cette enquête doivent être au moins deux généralement appartenant à l’ASE mais aussi à des services de santé.
Comme nous le rappelle une maman, s’il s’agit de procéder à une information préoccupante sur un enfant relevant d’un handicap, comme un trouble du spectre autistique, alors des experts ou services spécialisés disposant de connaissances spécifiques sur le handicap en question doivent intervenir. Faute de quoi une telle enquête sociale n’aurait aucun sens.

Les modalités de l’enquête sociale

D’abord toute la fratrie est l’objet de cette enquête sociale et pas seulement le mineur qui a fait l’objet de l’information préoccupante. Si des anciennes informations préoccupantes ont été émises, même classées, elles seront ressorties et réutilisées.

SMOKECette enquête doit être réalisée dans les trois mois. Elle porte sur le danger ou le risque de danger (et même l’absence de danger pourrait être un risque de danger) pour les droits fondamentaux de l’enfant. Cette notion fumeuse de droit fondamentaux de l’enfant contient le droit à une sphère privée, le droit à la participation entres autres. Rien que sur ces points un enfant dont les parents filtrent les éventuelles mauvaises relations ou imposent des sanctions par exemple pour addiction au téléphone portable ou refus d’investissement dans ses études, est un enfant en situation de danger.

Impressionnant, une telle conception est évidemment incompatible avec le droit et le devoir d’éducation des parents.

Des conceptions incompatibles avec la bien-traitance

Mais continuons, les sociaux enquêtent aussi sur l’état de santé, les conditions d’éducation, du développement, du bien-être de l’enfant.

Selon nos critères d’adultes équilibrés un enfant en souffrance dans l’institution scolaire subit une atteinte à son bien-être et le maintenir dans cette situation serait une maltraitance, pour les sociaux c’est le contraire : le travail à la maison est désociabilisant et ils en déduiront une atteinte au droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses pairs.

Selon nos critères d’adultes équilibrés, une mineure qui a des relations sexuelles et fréquente le planning familial sans que nous en soyons informés porte atteinte à son bon développement de femme adulte en devenir, les relations qu’elle noue peuvent être toxiques et donc elle est en danger du fait d’institutions soutenues sur fonds publics. Pour les sociaux c’est le contraire, l’empêcher de céder à des poussées d’hormones porte atteinte à ses droits.

On peut ainsi continuer les exemples en mettant en cause une conception erronée de la bien-traitance qui favorise en réalité l’absence de toute contrainte normative sur nos enfants.

Le droit de véhiculer des ragots

Et quand bien même il ne s’agit pas d’opposer nos jugements de valeurs structurants à la bouillie conceptuelle des sociaux dont le résultat est visible dans la gestion de leurs foyers et l’avenir des enfants « éduqués » par leurs soins. Quand bien même nous partagerions certains principes éducatifs, le rapport social « n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ». C’est écrit noir sur blanc dans le décret et cela veut dire que même si un faux flagrant est inscrit dans le rapport eh bien ce n’est pas grave, on peut y mettre n’importe quoi et le sociaux n’a pas à prouver la véracité des éléments qu’il retient.

À partir de ce diagnostic établissant des situations de mise en danger qui seront détaillées, le rapport préconise donc des mesures plus ou moins contraignantes qui peuvent aller jusqu’au placement en foyer ou en famille d’accueil. Il est cependant prévu que l’avis du mineur et de ses parents soient pris en compte, ce qui suppose qu’il en existe une trace écrite dans le rapport.

Un rouleau compresseur difficile à contrer sauf à ce qu’enfants et parents soient soudés pour mettre en évidence leur bien-être en famille.

wunderlich

Nous le savons, l’ASE en France fait école dans le monde et prend pour modèle ce qui se fait de pire ailleurs.

Bientôt les enfants placés pourront être mis à l’adoption comme en Grande-Bretagne, et le choix de l’école à la maison ne sera plus toléré comme en Allemagne. On peut faire échec à cette évolution en rappelant la Cour européenne des droits de l’homme à ses devoirs. 

Nous avions déjà parlé des persécutions étatiques subies par la famille Wunderlich en Allemagne et nous vous appelons donc à vous mobiliser nombreux sur cette pétition lancée par CITIZEN GO, que nous vous reproduisons :

Que feriez-vous si vos enfants étaient emmenés loin de chez vous par la police parce que le gouvernement désapprouvait la façon dont vous avez choisi de les éduquer ?
En 2013, les 4 enfants de la famille Wunderlich ont été brutalement retirés de leurs parents. Plus de 30 policiers et travailleurs sociaux sont entrés de force dans leur maison et ont placé les enfants en garde à vue. Ils ont été soumis à des tests rigoureux jusqu’à ce qu’ils soient autorisés à rentrer chez eux après trois semaines.
En janvier 2019, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que les droits des citoyens n’avaient pas été violés par les autorités allemandes en 2013. Malgré cela, la famille cherche à faire appel de la décision et à plaider sa cause devant la grande chambre de la cour. Ce cas pourrait avoir des implications pour les enfants scolarisés à domicile en Europe.
L’interdiction allemande de l’enseignement à domicile est régie par des lois de 1919. Depuis, l’Allemagne a signé plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et le pays s’érige en bastion de la tolérance en Europe. Tolérance pour les migrants peut-être, mais pas pour les Allemands qui souhaitent donner une éducation chrétienne à leurs enfants à la maison.
« C’est une journée très décourageante pour notre famille et les nombreuses familles touchées par ce phénomène en Allemagne. Après des années de luttes juridiques, cela est extrêmement frustrant pour nous et nos enfants. Il est regrettable que la Cour européenne des droits de l’homme n’ait pas reconnu les injustices subies de la part des autorités allemandes », a déclaré Dirk Wunderlich, le père des enfants.
Quelques semaines après la décision de la Cour européenne, la famille a reçu une lettre d’un tribunal allemand contestant à nouveau la garde de leurs enfants. Nous ne devrions pas abandonner cette famille, mais rester avec eux.
Leur cas a déjà suscité un débat sur les lois allemandes sur l’école.
Nous vous encourageons à signer cette pétition en faveur des enfants des Wunderlich qui souhaitent être scolarisés à la maison. Nous demandons au gouvernement allemand de modifier la loi afin que les parents puissent éduquer leurs enfants et diriger leur éducation.
Je vous remercie,
Bien cordialement,

Alexandre et toute l’équipe de CitizenGO

PS. Une fois la pétition signée, merci de la partager avec votre famille, vos amis et votre réseau; ils auront ainsi l’opportunité de défendre, eux-aussi, leurs convictions. Merci !

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Nous nous sommes manifestés auprès du chef du gouvernement le 23 mai 2017 relativement à la constitution du CNPE en nous inquiétant de l’absence en son sein d’associations de défense des familles. En dépit des assurances données par Madame BUZYN le 29 août 2017, nous n’avons trouvé au sein du CNPE aucune association dénonçant la situation de placement abusif d’enfants auprès des services de l’ASE.

Aujourd’hui, et ainsi que l’on pouvait s’y attendre, la CNPE est divisé par l’activisme de Mesdames CRÉOFF et LABORDE dont le porte-parole semble être Monsieur LOUFFOK, membre du CNPE et représentant autoproclamé des enfants placés.

L’émission Pièces à Convictions du 16 janvier 2019 sur France 3 a servi de tribune à Madame LABORDE ainsi qu’à Monsieur LOUFFOK. Ces personnes ont mis en cause la politique du gouvernement parlant « d’oubliés de la République » afin de qualifier ces enfants placés, à leurs côtés une députée LREM a semblé leur servir de caution.

Le contexte politique actuel semble avoir été mis à profit pour ouvrir un nouveau front mettant en cause les pratiques de l’Aide Sociale à l’Enfance. Des mesures ont ensuite été annoncées dans la précipitation et sans consultation de nos instances.

Si sur la forme nous désapprouvons le climat d’agit-prop, sur le fond nous ne pouvons que partager les constats établis jusqu’à un certain point dans la mesure où lesdits constats annoncent ce que nous dénonçons depuis longtemps auprès des élus et sur les réseaux sociaux dans l’ignorance voire le mépris.

Ce constat, la plupart des Français peuvent désormais le faire :
– les enfants placés sont en grave souffrance du fait des conditions qui leur sont faites et de l’incapacité des services de protection de l’enfance à leur offrir l’éducation à laquelle tout enfant peut aspirer au sein d’une famille ;
– les moyens financiers faramineux de la Protection de l’Enfance sont dépensés en pures pertes avec des coûts sociaux induits tels que l’inadaptation sociale des enfants placés remis dans la nature à 18 ans (ou à 21 ans avec un contrat jeune-majeur qui ne résout rien et en fait des assistés sociaux à vie ) ;
– le quotidien des enfants placés est une jungle où la violence est omniprésente aussi bien entre pairs que dans les rapports avec les éducateurs.
En conséquence le vécu des enfants placés relève d’une maltraitance institutionnelle nécessitant d’évidentes réformes.

Face à ce constat, les associations favorables à l’adoption présentes au sein du CNPE, Mesdames CRÉOFF, LABORDE et Monsieur LOUFFOK soutiennent le droit des enfants d’évoluer dans un milieu stable et sécurisant. Nul ne saurait contester ce droit auquel nous souscrivons évidemment.

Ce milieu stable et sécurisant c’est, selon eux, celui des adoptants. Monsieur LOUFFOK précise : « en retirant l’autorité parentale à un parent absent ou délaissant, ou en proposant ces enfants à une adoption simple, on aurait moins de placements longs. » Mesdames LABORDE et CRÉOFF proposent dans leur livre de : « permettre le droit à une deuxième famille à travers l’adoption simple ».

Pour que les choses soient plus claires, tout ce petit monde diabolise le « familialisme » qui n’est rien d’autre que le principe de subsidiarité sur lequel repose toute société de démocratie libérale.

Et c’est donc bien à partir de ce moment qu’il convient de dire stop à cette agitation « anti-familialiste » à moins d’accréditer comme l’ont fait les journalistes de « Pièces à conviction », que des parents viennent livrer leurs enfants volontairement à des foyers, que des enfants broyés par la maltraitance ont le tort de continuer à aimer leurs parents indignes, que les placements abusifs n’existent pas.

Car le paradigme relayé et rabâché par les médias est celui d’une institution familiale par nature maltraitante, ce qui suppose qu’il n’y aurait pas en France trop de mesures de placement mais pas assez.

Face à cet assaut de mauvaise foi même une association d’éducateurs s’insurge.
Ainsi Jean-Marie Vauchez, président de l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés annonce le retrait de son association du CNPE. Il déplore que la création du CNPE dont l’objectif était de « dépasser le clivage entre deux positions idéologiques » – la première, « familialiste », dépeignant l’ASE comme une « broyeuse d’enfants », et la seconde se concentrant au contraire sur les maltraitances des parents en s’intéressant d’abord aux besoins n’a pas réussi dans sa tâche. Il constate en effet, que « Michèle Créoff prend position, très fortement, pour la seconde idéologie, en rompant ainsi avec la neutralité ». De nombreuses autres voix se sont manifestées pour déplorer ce coup de force, et nous ne pouvons que les approuver en constatant que le CNPE est désormais la chose des « antifamilialistes » dont les conceptions, nous le répétons sont incompatibles avec la reconnaissance de la famille en tant qu’institution dont la première des prérogatives est l’éducation de ses enfants.

Or l’existence même du CEDIF résulte de la mobilisation de parents non-maltraitants ayant fait le constat du placement de leurs enfants sur la foi de rapports émis par des travailleurs sociaux et dont le contenu a conduit à des situations dramatiques de placements d’enfants.
Le pouvoir quasiment absolu de travailleurs sociaux dans l’orientation vers les placements (rapports suivis dans 9 cas sur 10 par les juges) n’a fait l’objet d’aucune mise en cause de journalistes qui affirment d’ailleurs ne pas vouloir tenir compte de la réalité des placements abusifs.

Soutenant ainsi la privation d’autorité parentale y compris pour des parents bienveillants dont les enfants sont placés, l’opération « les oubliés de la République » pousse à une situation à la britannique dénoncée par Florence BELLONE de la RTBF dans son reportage « Grande-Bretagne : les enfants volés », qui affirme dans le numéro 326 du Journal du Droit des Jeunes que : « La protection de l’enfance au Royaume-Uni est un trafic légalisé qui débouche sur un crime honteux : l’adoption forcée ». Elle précise encore que les enfants choisis pour être adoptés sont a priori les moins abîmés donc ceux qui ont été pris à des familles aimantes.

Allons nous en arriver là ou souhaitez-vous enfin nous entendre afin de réformer les pratiques de l’Aide Sociale à l’Enfance pour qu’aucun enfant placé abusivement ne subisse le pire sur la foi de décisions prises dans l’arbitraire le plus complet par la « protection de l’enfance » ?

Allelujah 

Nous avons vu la lumière, oui enfin nous le croyions, car un manifeste émis par Michèle Créoff, vice-présidente du Conseil National pour la Protection de l’Enfance (CNPE) et par Françoise Laborde, journaliste, reprend des constats contre lesquels il convient de se battre. Il s’agit de mettre en évidence 5 constats qui sont les suivants et que nous avons déjà  traités dans de nombreux articles du CEDIF :

  1. Des enfants sont maltraités dans leur milieu familial alors que ces familles font l’objet d’un suivi ;
  2. Les viols de mineurs atteignent des niveaux épidémiques alors qu’une condamnation n’intervient que dans 2 % des cas ;
  3. Le coût des enfants placés est exorbitant (44 000 euros par an et par enfant), en réalité davantage dépensé au profit des mesures éducatives ;
  4. Les sociaux sont inaptes à insérer professionnellement les enfants placés sachant que 70 % d’entre eux n’obtiendront aucun diplôme pour un coût éducationnel faramineux ;
  5. 40 % des SDF de moins de 25 ans ont subi un placement chez les sociaux.
Quelles mesures pour inverser ces tendances ?

ppeFixer des objectifs d’inversion de ces tendances sans se donner les moyens de les atteindre  n’offre pas le moindre intérêt. Nous devons donc juger du sérieux de ces objectifs à partir des mesures préconisées et en l’espèce il en existe 19.

On peut a priori s’étonner de ce qu’elles s’écartent des très pertinentes 10 mesures exigées par le CEDIF

Mais avant un jugement définitif, passons-les en revue en les commentant les uns après les autres :  

Mesure 1. Face à la maltraitance familiale, mettre en place un guide national d’évaluation des dangers et y former tous les intervenants pour un diagnostic objectif et rapide.

A priori il est bon de reconnaître que les intervenants et surtout les sociaux eux-mêmes ne savent pas évaluer correctement la maltraitance familiale, ce qui conduit à des mesures éducatives et des placements sans justifications.

Ce constat est donc juste, mais un tel guide d’évaluation ne saurait être validé sans l’expertise qui est la nôtre en coordination avec les familles victimes de placements abusifs.  

Mesure 2. Face à la maltraitance familiale, créer dans chaque département des équipes spécialisées pour mener ces évaluations.

Cette mesure est incompatible avec la volonté de  mettre fin au coût exorbitant de la « protection de l’enfance » car vouloir des équipes spécialisées c’est donner des moyens supplémentaires alors qu’il en existe déjà pléthore outre la « cellule de recueil des informations préoccupantes » déjà existante. Donc NON sauf à faire appel à des équipes de bénévoles associatifs issus de la défense de l’institution familiale.

Mesure 3. Face à la maltraitance familiale diligenter des enquêtes internes si un drame survient alors que la famille était suivie.

OUI, bien évidemment, mais cela signifie-t-il qu’aucune enquête interne n’existe dans de tels cas ? Ce qui peut paraître incroyable.

Mesure 4. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale rendre obligatoire l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant victime et son visionnage lors de la procédure pénale, sous peine de nullité.

OUI, notamment et de façon systématique pour les cas de viols sur mineurs, mais là encore il semblait que ce moyen de preuve est utilisé.

Mesure 5. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale créer dans chaque département des unités spécialisées pour recueillir la parole de l’enfant.

Mais n’existe-t-il pas déjà une brigade des mineurs rebaptisée brigade de protection de la famille qui recueille la parole de l’enfant ?

Mesure 6. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale nommer un avocat auprès de l’enfant pour toutes les procédures le concernant.

Mais qui nomme ?  Car il importe que l’avocat soit strictement indépendant des services sociaux notamment pour les cas de viols sur mineurs dans les foyers ou familles d’accueil. Sinon, à moins que les parents ne soient mis en cause, c’est à eux de désigner des avocats pour leurs enfants.

Mesure 7. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale mettre immédiatement à l’abri l’enfant lorsqu’une maltraitance est suspectée.

Pas de systématisation hors contexte, là cette proposition inquiète quant aux intentions véritables de ce manifeste. Car qui émet la suspicion, qui détermine du sérieux de cette suspicion et qui met à  l’abri et où sachant que les lieux de placements sont eux-mêmes suspects de causer maltraitances et traumatismes ? Il est compréhensible que la priorité soit la protection de l’enfant, mais si la suspicion s’avère, après coup, peu sérieuse alors qui paie les vies cassées ?

Limiter le traumatisme du placement suppose encore que la mise à l’abri doit d’abord se concevoir auprès d’un tiers digne de confiance si elle s’avère objectivement prudente. 

Mesure 8. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale réformer la définition du viol sur mineur dans la loi du 31 juillet 2018 pour un interdit plus systématique.

Oui, cette loi est toute récente et ne vaut pas plus cher que la loi Meunier-Dini portée par Michèle Créoff (tiens !) et Laurence Rossignol. Un viol est un crime et doit le rester.

Mesure 9. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et les laisser vivre auprès des adultes bienveillants qui les élèvent.

Qui est contre le fait que les enfants vivent auprès d’adultes bienveillants ? Personne évidemment.

Seulement voila, ceux qui sont qualifiés ici d’enfants protégés ce sont les enfants enlevés à leurs parents, si leur parcours est chaotique c’est qu’ils sont placés en dehors de leur famille et sans tenir compte de la présence en son sein de tiers digne de confiance comme peuvent l’être des oncles, des tantes, des grands-parents. Ce point 9 soulève beaucoup d’interrogations et ne saurait être appliqué tant qu’il existe des enfants abusivement « protégés ».  Faute de quoi cette mesure permet de confier des enfants de familles potentiellement aimantes à des adultes tiers que les services sociaux qualifieraient de bienveillants selon leurs critères.

Mesure 10. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et interdire tout changement de lieu d’accueil, sauf si les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas satisfaits.

Nous ne connaissons pas beaucoup de lieux d’accueil (comprendre lieu de placement) où les besoins fondamentaux de l’enfant « protégé » sont satisfaits par les accueillants.

Donc éviter les changements de lieux de placement a priori oui, mais il faudrait s’interroger afin de déterminer si un mineur protégé à vocation à être retiré à sa famille durant toute sa minorité, ce que semble indiquer ce point 10.

Mesure 11. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et développer l’accueil familial et favoriser les parcours scolaires des enfants placés.

Cela signifie donc favoriser les familles d’accueil en lieu et place des foyers, pourquoi pas les foyers ne seraient alors que des sas temporaires et la plupart pourraient être fermés.

Nous sommes favorables effectivement à la fermeture de nombreux foyers dans lesquels des actes de maltraitances, de négligences, voire de viols sur et entre mineurs ont été déplorés. Maintenant favoriser les parcours scolaires relève d’un vœu pieu, l’échec des enfants placés est en rapport avec le mal-être inhérent au placement.

Mesure 12. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et permettre le droit à une deuxième famille, en adaptant le statut juridique de l’enfant et en favorisant l’adoption simple.

Hé bien voila qui complète le point 9, adultes bienveillants en dehors du cercle familial = deuxième famille.

Nous sommes ici sur la voie du scandale britannique d’enfants arrachés à leur famille  afin d’alimenter des réseaux d’adoption comme le révélait Florence Bellone dans son reportage sur les enfants volés en Grande Bretagne.

Mesure 13. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, organiser dans chaque département un réseau de soins spécialisés, pris en charge par la Sécurité sociale.

L’insuffisance du suivi sanitaire que nous avons maintes fois dénoncé est la conséquence logique de la négligence coupable des structures de placement, au lieu de ce constat il est question ici de créer un réseau de soins spécialisés pour les enfants enlevés à leur famille.

Ceci va dans le sens des pratiques condamnables actuelles qui font que les sociaux retirent les enfants de la Sécurité sociale de leurs parents pour les faire prendre en charge par la CMU. Une prise en charge spécifique ou par CMU empêche les parents d’être informés des soins (ou plutôt de l’absence de soins et interruptions de traitements) de leurs enfants puisqu’ils ne figurent plus sur leur sécurité sociale, ce qui permet de passer outre à leur autorité parentale en termes de soins.

Mesure 14. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, initier un programme de recherche en santé publique pour évaluer ces situations.

Comment ? Quel intérêt ? Le constat d’insuffisance de suivi est déjà réalisé non ?

Mesure 15. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, transférer à l’État l’évaluation de la minorité de ces jeunes avec une mise à l’abri immédiate.

Nous sortons là de notre objet, la question des mineurs non accompagnés liés aux migrants n’a rien à voir avec la situation que nous dénonçons si ce n’est qu’elle alimente des demandes de postes supplémentaires et de budgets à l’ASE contre lesquels nous nous élevons.

Ici les sociaux refusent de gérer l’évaluation de l’âge réel des migrants dont certains se prétendent indument mineurs pour rester dans des foyers.

Mesure 16. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, confier leur accueil aux départements, avec un accompagnement spécifique, seule garantie d’une intégration réussie.

Décidément que de mesures complètement incompatibles avec les objectifs avancés, pas un sou de plus pour l’ASE est l’un des objectifs qu’il faut encore rappeler. Sans compter que le mélange entre de pauvres gamins désintégrés de leur milieu avec des migrants plus ou moins mineurs et plus ou moins disposés à s’intégrer constitue un mixage explosif porteur de violences de toutes natures. 

Mesure 17. Rendre obligatoire la prise en charge des jeunes confiés à l’ASE jusqu’à 21 ans.

L’ASE n’a pas été capable d’intégrer les jeunes placés jusqu’à 18 ans au grand dam de nombreuses familles qui se battent pour récupérer leurs gosses qui ont perdu tous repères. Alors pourquoi la « protection de l’enfance »  serait-t-elle davantage capable de les intégrer en les gardant 3 ans de plus sauf à en faire des assistés dont les enfants seront à leur tour placés ? 

Faut-il en réalité multiplier les budgets par 3 en créant une foultitude d’équipes et structures d’études bidon, des sociaux pour les migrants puis d’autres pour les jeunes majeurs et leurs enfants à venir ? SOYONS SÉRIEUX CINQ MINUTES MESDAMES !

Mesure 18. Assurer la poursuite d’études, l’accès à une formation professionnelle, l’accès à un logement.

On ne saurait rien assurer surtout dans le cadre d’un placement, absolument rien et surtout pas garantir des droits positifs quand les prérogatives des familles sont foulées aux pieds. Les foyers ne savent pas contraindre des adolescents en crise à se lever le matin, à faire leurs devoirs donc un tel engagement est une plaisanterie.

Mesure 19. Organiser et financer des réseaux de solidarité, notamment les réseaux des anciens enfants confiés.

Ces réseaux de solidarité existent et le CEDIF en fait partie, nous ne demandons aucun financement aux contribuables et n’avons pas besoin d’être organisés par qui que ce soit. Nous nous opposons à ce que des structures satellites de l’ASE continuent à percevoir des subventions pour leur activité de lobbying.

Alors que se passerait-il si ces mesures étaient adoptées ?

L’adoption de telles mesures aggraverait les situations constatées.  

Or, sachant que ce sont les scandales actuels de la protection de l’enfance qui sont mis en évidence pour faire signer un manifeste qui multipliera les occurrences de ces scandales ;  alors on peut s’interroger sur la compréhension de ceux qui sont amenés à  signer sans connaître les réalités du terrain. 

Elles parlent de combattre la maltraitance infantile au sein des familles ?

Mais alors que les mesures se multiplient, il n’y a pas moins de maltraitance, il y a seulement plus de placements, plus de sociaux et de budgets.
ET IL Y EN AURA DE PLUS EN PLUS puisque si les mesures proposées sont adoptées alors les sociaux seront contraints sous peine de poursuites à orienter toute mesure éducative vers un enlèvement des enfants à leur famille. Sachant qu’il existe autant de mesures socio-éducatives que de mesures de placements, nous devrions évoluer vers le doublement des mesures de placement dont une moitié à titre préventif et donc un doublement des placements abusifs dont nous connaissons les terribles conséquences.

Et ceci sans effet sur la maltraitance, mais avec des conséquences inéluctables sur l’abandon des prérogatives éducatives parentales par effet de dissuasion. Élever la voix deviendra une maltraitance.

Elles parlent d’enrayer l’épidémie de viols sur mineurs ?

Mais elles introduisent un renforcement de la présomption de maltraitance (y compris de nature sexuelle) sur toutes les familles et pas seulement sur les parents, ce qui écarterait toute possibilité pour la famille élargie d’obtenir le statut de tiers digne de confiance. 

Elles parlent d’abaisser le coût des placements ?

Mais les mesures de ces dames consistent à entériner dès la première mesure éducative, non seulement une solution de placement, mais aussi de rendre ce placement irréversible et donc de détruire le lien familial et ce au-delà de la majorité. C’est aussi là une volonté de favoriser le développement de l’adoption des enfants placés, or faire adopter un enfant abusivement retiré à ses parents est un crime contre l’enfance.

De plus leur réorientation de l’activité des foyers passe par une augmentation de l’insécurité et il était question de résoudre la maltraitance et les risques de viols sur mineurs, …

Elles parlent d’augmenter les capacités d’insertion professionnelle des enfants placés ?

Mais elles ne proposent rien de crédible si n’est des vœux et espérances sans comprendre l’atmosphère « éducative » au sein des lieux de placements qu’il s’agisse de foyers où les enfants sont laissés à eux-mêmes en matière scolaire ou de familles d’accueil dont le parcours scolaire interroge. Donc rien à espérer en matière d’intégration, par contre une éducation à l’assistanat social des jeunes placés et une atteinte aux droits des parents dans leur autorité parentale en matière de soin pour lesquels ils ne seront ni consultés ni informés.

De toute façon avec ces mesures la famille naturelle des enfants sous (sans) protection n’aura plus aucun droit, existera-t-elle encore lorsque l’on sait que d’une part la notion de maltraitance devient extensible et que de l’autre les motifs de mise sous protection n’ont, le plus souvent, pas de relation avec la maltraitance ?

À la place de la famille naturelle, une deuxième famille toute désignée par les services de l’État rentre en scène.

Ceux qui signent ce manifeste comprennent-ils ce qu’ils font ?

Pas d’enthousiasme prématuré car cette affaire se déroule en Grande-Bretagne et peut se résumer par la mise en échec d’un placement du fait d’un rapport social non sincère, nonobstant la probable nécessité de mesures.

wig.pngElle a été relatée par le Daily Mail et signalée par Andy, elle mérite d’être traduite librement dans nos colonnes.

Dans cette affaire, un garçon de 12 ans aurait écrit un SMS à un de ses copains mentionnant que sa mère l’aurait menacé avec un couteau. Les services sociaux d’Hertfordshire interviennent alors et placent immédiatement son frère et sa sœur cadette, en même temps ils réclament le droit de placer l’ensemble des quatre enfants du couple.

Lors de l’audience devant le juge des enfants, les sociaux ne sont pas capables de produire une copie du SMS qui leur avait été signalé par une personne anonyme.
Le juge en question, Keith Wilding, s’impatiente et refuse d’écouter davantage les sociaux, il décide de mettre en échec leur projet de placement ou d’adoption des enfants.

Il émet alors une ordonnance dans laquelle il met lourdement en cause les travailleurs sociaux d’Hertfordshire en qualifiant leur rapport social d’incorrect, inexact, non conforme à la réalité et de nature à tromper son jugement. Il critique aussi ouvertement les services de police : « Lorsque des mesures de protection des enfants ont été prises c’est sur la foi de déclarations suivant lesquelles cette famille avait de lourds antécédents de violences, or j’ai pu constater que cela était faux. Il est aussi dit que cette famille avait un passif de violence domestique sans un apporter un début de preuve. »

Il décide donc d’écarter toute menace de placement. Il reconnaît cependant que la mère peut avoir des accès de colère qu’il conviendrait de soigner, que ces accès résultent de traumatismes liés à son enfance alors qu’elle était elle-même l’objet de placements dans le système de la protection de l’enfance.

Il ajoute que cette famille doit être soutenue et que le père pourrait avoir besoin de cesser son activité professionnelle pour prendre en charge ses enfants. Pour autant il ne relève aucune violence sur les enfants.