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Neringa Venckienė est une juge lituanienne qui s’est engagée dans le combat contre la pédophilie. Elle a mis en cause un réseau de pédocriminalité impliquant des personnalités politiques et des neringamagistrats.

Menacée de mort, elle a considéré que sa sécurité n’était plus assurée dans le pays. Elle a dû fuir aux USA en 2013, l’endroit n’était d’’ailleurs pas le plus approprié puisque de hautes personnalités démocrates et des juges américains sont aussi mis en cause dans des affaires graves de pédocriminalité.

Sa nièce dénonce des viols

Neringa Venckiené sera elle-même touchée par une affaire de pédocriminalité concernant Deimantele, sa nièce (et fille de son frère) qui avait 5 ans au moment des faits.
En 2008, la petite explique à Drasius Kedys, son père que sa mère et sa tante maternelle l’emmènent voir des hommes qui la déshabillent et la touchent avec leur sexe. Elle décrit des fellations, et nomme trois personnes en particulier : Jonas, Aidas, et Andrius, parmi ces trois là : un juge et une personnalité politique. Elle précise les lieux de rencontre : des hôtels et la maison de sa mère.

Une plainte est déposée par le père qui met en cause son ex-épouse ainsi que la sœur de celle-ci et le groupe de pédophiles incluant le juge Jonas Furmanavicius. Les témoignages enregistrés sont considérés crédibles par quatre enquêteurs spécialisés.

Pourtant la plainte est classée sans suite, et Neringa est mise en cause pour avoir aidé son frère à rédiger ses plaintes. Le père décide alors de diffuser le témoignage enregistré sur Internet, et, le voila poursuivi pour calomnies par la justice lituanienne.
La plainte ressurgira plus tard désignant des auteurs.

Les traces sont effacées par une épidémie de  meurtres

En octobre 2009, le juge Jonas Furmanavicius et la tante maternelle de la jeune Deimantele sont assassinés en pleine rue de 3 balles dans la tête. Le père est mis en cause, puis innocenté lorsqu’une de ses relations sera condamnée.
Néanmoins des magistrats considéreront que le père de l’enfant avait commandité le crime qui ressemble à l’exécution d’un contrat.

La population lituanienne se mobilise alors pour soutenir le père, critiquant la justice qui a bâclé l’enquête sur le réseau pédocriminel.

pedophilia_and_matridRASIUSEntretemps le père (photo ci-contre) avait disparu, ce qui semblait accréditer son implication dans l’assassinat.

La police semble, cependant, ne pas le chercher activement, c’est donc sa sœur Neringa Venckiené qui le retrouve dans un casier anonyme d’une morgue, le visage porte des marques de coups, il a donc été vraisemblablement assassiné en dépit des conclusions ridicules de la police qui prétend qu’il se serait étouffé dans son vomi !

Son enterrement eu lieu le 24 avril 2010 et fut le lieu de rassemblement de pratiquement 10 000 lituaniens en protestation contre l’État.

Des  manifestations de soutien font trembler l’État

Le mois suivant, la nièce de Neringa Venckiené lui fut retirée par décision du tribunal pour être remise à la mère qui la confiait à des pédophiles. Immédiatement 2 000 personnes formèrent un cordon autour de la maison des Venckiené pour empêcher la police d’enlever l’enfant.

Le jugement sera alors réformé, mais en 2011, les magistrats font de nouveau volte-face et l’enfant doit être enlevé à sa tante. Le 23 mars 2012, la police encercle la maison et tente d’arracher la fillette à sa grand-mère devant les caméras de télévision.

Kryzevicius, le président de la Cour suprême de Lituanie est furieux, il insulte Neringa Venckiené ent la traitant d’abcès du système judiciaire et politique, de menace à l’État.

Une nouvelle tentative d’enlèvement réussie le 17 mai 2012 avec 240 policiers, 39 manifestants furent arrêtés.
Une manifestation est alors organisée devant le palais présidentiel de Vilnius le même jour, puis plusieurs milliers de Lituaniens marchent sur le Parlement le 26 mai 2012 pour dénoncer l’enlèvement de la nièce de Neringa.

Un parti pour la vraie Justice

Quelques jours après Neringa Venckiené démissionne de ses fonctions de juge.

Elle déclare qu’elle ne saurait participer à un système qui se prétend justice alors que la justice n’est ni recherchée ni mise en place aux plus hauts niveaux, un système où la corruption est un moteur important de l’action judiciaire, où les promotions hiérarchiques sont accordées en fonction de réseaux d’amitiés ou d’accords secrets plutôt que par la qualité professionnelle. Elle refuse de faire partie d’un système qui ne sert ni la vérité, ni les personnes, ni le pays.

Elle annonce la création d’un parti politique : la Voie du Courage et rend public son programme :

  • une réforme radicale de la justice ;
  • la généralisation des jurys populaires ;
  • l’alourdissement des peines pour la corruption d’État, les viols et la pédocriminalité.

pedophilia_and_matriMANIF drasiusElle est soutenue par les anciens prisonniers politiques d’URSS qui, le 16 août 2012, en appellent aux États-Unis et à l’Union Européenne pour enquêter sur les persécutions politiques subies par Neringa Venckiené.

Sur ce programme, elle-même et six autres députés sont élus au Parlement de Lituanie en octobre 2012.

Parler de réseau de pédocriminels  étatiques vaut une condamnation à mort

Parallèlement, l’affaire du réseau pédocriminel n’en finissait pas d’être jugée.

Le principal suspect Andrius Usas, assistant du président du Parlement, fut retrouvé mort en juin 2010, selon la police il serait tombé de son véhicule tout terrain pour se noyer dans une flaque d’eau.

L’homme était un peu trop visible : il avait été conseillé par les services sociaux pour assister la mère dans sa demande de garde de Deimantele. Il est donc plus vraisemblable qu’il ait été assassiné pour n’impliquer personne dans ce qui, au pire, devait relever d’abus sexuels isolés sur mineure.

Une dernière décision de justice intervient dans l’affaire Deimantele en novembre 2012 : il n’y a rien et il n’existe donc pas de réseau pédocriminel en Lituanie.

Neringa Venckiené dénonce cette décision et les magistrats décident de la poursuivre.

Les premières actions entreprises à son encontre datent d’août 2010 : il lui est reproché de s’être exprimée dans la presse et d’avoir publiquement critiqué des décisions de justice, d’avoir outragé des personnels de justice. Le procureur général obtient la levée de son immunité parlementaire en son absence et sans pouvoir exposer sa défense le 9 avril 2013. Ce même jour, craignant pour sa vie, elle se réfugie aux États-Unis avec son fils et y réclame l’asile politique.

Les anti-Trump veulent extrader Neringa

En 2015, les autorités lituaniennes réclament son extradition afin de la juger notamment pour tentative de coup d’État, menace vis-à-vis de l’État, espionnage, déclarations publiques portant atteinte à la souveraineté de l’État, entrave à la justice concernant l’enlèvement de sa nièce et autres conneries.

En février 2018, la juge démocrate Virginia Kendall accepte le principe de l’extradition contre cette « populiste étrangère qui ne fait pas la preuve de sa persécution », elle est arrêtée à Chicago et détenue dans une prison fédérale.

Le républicain Christopher Smith considère cependant que la plupart des charges retenues par la justice lituanienne ne tiennent pas. Il ajoute que cette affaire ne peut que dissuader de faire appel à la justice pour neutraliser ceux qui exploitent sexuellement des enfants.

Ceci dans un contexte où le Président Donald Trump a promis la peine de mort pour les criminels pédophile. L’affaire prend donc également une tournure politique aux USA et on sait là-bas dans quel camp

Il apparaît qu’en cas d’extradition Neringa sera victime d’un accident mortel, elle déclare à l’Associated Press que les autorités lituaniennes n’ont aucune raison de la récupérer si ce n’est pour la tuer.

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Dans cette affaire pour laquelle des parents d’une mineure handicapée se sont vus contraints à ne pas exprimer de critiques sur le net sous menace de non-réintégration de la fille en cours, la Cour de cassation rappelle que les institutions ne peuvent entraver le droit à l’éducation pour les enfants et la liberté d’expression pour tous sauf à prouver la diffamation.

Scolarisation et handicap

Une jurisprudence à conserver donc, mais revenons sur l’affaire pour laquelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 19 janvier 2017 (numéro de pourvoi 16-13394) relativement à un conflit entre une famille et des institutions publiques au sujet de la scolarisation de Camille, une enfant souffrant d’un handicap lié à une maladie génétique, le syndrome Pheland McDermid.

L’affaire en question a donné lieu à un combat juridique de 9 ans pour Camille.

Celle-ci, âgée de 7 ans à l’époque et majeure aujourd’hui, avait été admise en 2006 au sein de l’Institut Régional des Jeunes Sourds (IRJS) de Poitiers géré par l’association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles (APSA), afin d’y suivre une scolarité.

Précisons, et ceci a son importance, que les relations avec l’IRJS de Poitiers s’étaient dégradées à partir de septembre 2009 : Philippe et Frédérique, les parents de Camille, mettent en cause l’équipe éducative dans la prise en charge de leur fille, ce sur un site Internet et par voie de presse.

Des critiques qui passent mal

Shut your mouthAinsi 4 ans après son admission, soit le 5 mars 2010, la directrice du pôle enfant de l’APSA mentionne à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) l’inopportunité de maintenir Camille dans l‘IRJS de Poitiers. Pour soutenir cette demande, elle invoque la rupture de confiance mutuelle entre famille et établissement suite aux critiques publiques  constituant à son sens des faits de diffamation ; elle demande une réorientation, doutant de ce que le handicap de Camille corresponde aux missions de la section des enfants sourds.

Démarche qui va aboutir à la décision de la CDAPH, en date du 8 juillet 2010, de ne pas renouveler l’affectation de la petite Camille au sein de l’IRJS.
Les parents sont stupéfaits, aucune affectation n’est indiquée bien qu’il soit préconisé que Camille suive un enseignement en institut d’éducation sensorielle pour déficients auditifs.

Taisez-vous !

L’APSA rencontre alors les parents pour une médiation le 28 septembre 2010 et propose un accord écrit prévoyant la réinscription de Camille à condition que les parents s’engagent à ne plus tenir sur leur site Internet ou par voie de presse de propos considérés comme désobligeants, offensants, voire diffamant à l’encontre de l’IRJS.

Les parents refusent et l’APSA maintient alors la non-réintégration en cours de Camille, 11 ans à ce moment.

Les parents réagissent par l’envoi d’une mise en demeure de réadmission de leur fille, dans la semaine qui suit, soit le 16 décembre 2010, la CDAPH tente alors de trouver une solution, l’APSA renouvelle sa proposition d’accord écrit avec les parents afin de taire leurs critiques à l’avenir. Les parents proposent une modification de ce protocole d’accord, ce que refuse à son tour l’APSA.

Déscolarisation de Camille

Ceci conduit à une déscolarisation de Camille pendant deux ans, un projet d’intégration dans une ULIS est évoqué mais refusé.

Les parents expriment leur dégoût sur Internet, ils déplorent n’avoir été soutenus par aucune politique, aucune association, aucune fédération de parents d’élèves alors que le rectorat, la préfecture, le ministère, le président de la République ont été informés. Sans résultats. La maman écrit : « Je n’ai plus foi dans la parole politique avec leurs propositions de salon, volatiles qui plus est. Plus confiance non plus dans leurs éventuelles actions de terrain. Tant que la responsabilité individuelle de chaque acteur ne sera pas engagée et que se présenter comme un simple maillon de la chaîne, une petite main sans influence sera l’excuse systématique avancée pour ne rien faire et se cacher derrière la grosse machine administrative et hiérarchique, rien ne pourra changer et avancer. Chaque maillon, comme il se présente, oublie simplement qu’il est aussi un humain, et qu’il devrait en toute logique, agir en tant que tel. » 

Audiences après audiences

En 2012 les parents saisissent la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents de Travail (CNITAAT), laquelle annule la décision de la CDAPH de non-reconduction de la scolarisation de Camille à l’IRJS.

Forts de cette décision, les parents pensent obtenir le versement de dommages et intérêts auprès du Tribunal d’Instance de Poitiers pour les deux ans de non-scolarisation de leur fille, d’ailleurs ils obtiennent gain de cause sur la reconnaissance de la faute.

Sur contestation de l’APSA, l’affaire est alors portée à la Cour d’appel de Poitiers qui dit le 8 janvier 2016 que le recours exercé en 2010 par les parents contre la décision de la CDAPH ne pouvait avoir pour effet de reconduire la décision antérieure de la CDAPH qui affectait Camille auprès de l’IRJS, et qu’en conséquence l’IRJS ne pouvait donc pas réintégrer l’enfant. Ajoutant que la non-scolarisation de Camille est imputable aux parents qui ont refusé l’arrangement proposé par l’APSA.

Les parents se sont pourvoient alors en cassation notamment sur la base de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles.

Le dispositif de la Cour de cassation est particulièrement intéressant et casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Il est donc dit que le recours des parents contre les décisions de la CDAPH, de par son effet suspensif supposait que Camille soit maintenue en scolarisation auprès de l’IRJS de Poitiers dans l’attente d’une décision sur le recours émis, contredisant l’analyse de la Cour d’appel. Ainsi le refus de réintégration de l’APSA relève d’une faute.

Il est ajouté que cette faute relève aussi d’une entrave au du droit à l’éducation de toute personne quelque soit son handicap, d’autant que l’APSA avait eu un rôle déterminant dans la décision de la CDAPH de ne pas réaffecter Camille à l’IRJS de Poitiers, mais encore du fait que Camille n’avait pas été réintégrée suite à l’annulation de la décision de la CDAPH par un arrêt de la CNITAAT.

La liberté d’expression et donc de médiatisation des critiques

Intéressant encore le fait que la liberté d’expression en tant que droit comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées soit rappelée (article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) au soutien du droit des parents de Camille à dénoncer les méthodes éducatives et la prise en charge de leur fille. Ainsi faute de constater des propos injurieux ou diffamatoires dans les textes produits par les parents, la Cour d’appel ne pouvait faire grief aux parents de ne pas avoir accepté l’arrangement proposé par l’APSA. En effet un tel protocole d’accord engageant les parents à ne pas utiliser leur site Internet ni la presse viole leur liberté d’expression.

Et quand bien même les opinions des parents manifestés publiquement seraient excessives, elles ne justifieraient pas que soit mis un terme à la scolarisation de Camille au sein de l’IRJS de Poitiers du fait du droit à l’instruction.

Certes dans cette affaire l’APSA pouvait encore prétendre que l’absence de solutions alternatives de scolarisation ne lui est pas imputable, mais dans la mesure où l’on pouvait raisonnablement s’attendre à l’éventualité d’une impossibilité de solution alternative alors l’APSA est responsable de la déscolarisation de Camille pendant deux années.

Statuant sur la mauvaise application de la loi, la Cour de cassation renvoie pour le fond l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux qui accorde 2 000 euros de dommages et intérêts pour la déscolarisation sur les 8 000 euros demandés au total pour les parents et Camille. Critique de la position de principe de la Cour de cassation, les magistrats de Bordeaux disent que le protocole d’accord proposé ne portait pas atteinte à la liberté d’expression des parents.

Nous en resterons cependant à la position de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi est d’ailleurs possible devant son assemblée plénière, ce qui paraitrait ici s’imposer afin de rappeler fermement les principes de la liberté d’expression.

 » En enseignant et professant l’erreur fatale du communisme et du socialisme, ils affirment que les principes même qui fondent l’existence de  la société civile et de la famille doivent découler des seules lois civiles et en conséquence les droits des parents sur leurs enfants sont tributaires des lois civiles. »

Encyclique Quanta Cura, Pape Pie IX, le 8 décembre 1864. 

Bref résumé de l’affaire Charlie Gard :

Charlie Gard est né en Grande-Bretagne le 4 août 2016  avec une grave maladie génétique exposant son pronostic vital. En mars de cette année, les médecins ont fait part aux parents de leur incapacité de sauver leur enfant, ils leur ont recommandé de mettre fin à son maintien en vie appareillé.

Chris Gard et Connie Yates, les parents, n’ont pas voulu laisser leur petit mourir et ont cherché des solutions alternatives. Ils ont ainsi pu découvrir l’existence d’une thérapie expérimentale qui leur a redonné l’espoir.  Cependant cette thérapie est très coûteuse et n’est pratiquée qu’aux USA.

Les parents ont donc fait appel à la générosité en lançant une campagne de crowd-funding et ont pu obtenir ainsi 1,3 million de livres sterling, c’est-à-dire plus d’argent qu’il n’en fallait pour payer le traitement de leur fils.

Pour la première fois il y avait une chance de guérison pour Charlie. Pourtant, le Great Ormond Street Hospital à Londres a refusé de remettre le petit Charlie à ses parents. Les médecins britanniques ont prétendu que le traitement proposé aurait peu de chances de réussir et ne ferait que prolonger les souffrances du bébé.

Choqués, les parents de Charlie furent obligés de saisir la justice pour faire appel de la décision de l’hôpital. Les juges décidèrent que l’on devait permettre au bébé de « mourir dans la dignité » (une phrase terrible pour ceux qui connaissent la rhétorique des euthanasistes). Les parents épuisèrent alors toutes les voies légales de recours jusqu’à la cour suprême du Royaume-Uni. Ils perdirent à chaque fois. Puis ils saisirent la Cour européenne des droits de l’homme qui refusa de revenir sur la décision des juges britanniques.

Comme l’a résumé Phil Lawler de « Catholic Culture » : L’injustice ici n’est pas tant que l’on ait débranché Charlie. La décision de mettre fin à la ventilation artificielle est toujours douloureuse mais quelquefois justifiée.

L’injustice c’est que Charlie va mourir quand l’administration de l’hôpital le désire et où elle le désire. Ses parents ont été privé de tout droit de regard concernant leur fils, on leur a interdit de l’emmener aux USA pour bénéficier d’un traitement expérimental, ils n’ont même pas le droit de le ramener chez eux pour qu’il puisse y mourir en paix. »

La réalité c’est que Charlie a été kidnappé et que sa mort a été décidée par l’Etat britannique avant qu’il n’atteigne ses un an. C’est là un déni complet des droits naturels de Charlie et de ses parents. Pourtant les réactions face à de telles atteintes ont été peu audibles. Pourquoi en est-on arrivé à cette résignation ? Parce que le peuple est devenu particulièrement timoré dans la défense de ses libertés fondamentales et aussi parce que le cas Charlie Gard a été ressenti comme une affaire isolée à laquelle peu se sont identifiés, ne reconnaissant pas là une menace pour leurs libertés.

Pourtant c’est bien de cela qu’il s’agit ! Une violation des droits individuels à un tel niveau et dans un tel silence nous révèle que nos prérogatives les plus élémentaires nous ont été retirées.

Thomas Jefferson, le troisième président des USA, a dit :  « Bien qu’il apparaisse que certaines formes de gouvernement soient mieux adaptées à la défense de leur population dans l’exercice de leurs droits naturels, que ces formes de gouvernement sont aussi mieux protégés contre leur dégénérescence, l’expérience nous a démontré que même sous ses meilleures formes un gouvernement offre à ceux qui l’exercent des pouvoirs, lesquels au fil de lents glissements, peuvent transformer les gouvernants en tyrans. » Préambule aux  Actes pour la plus grande diffusion des connaissances, 1778.

Insensible à ces « lents glissements », la majorité de la population n’a pas su reconnaître l’érosion de ses libertés et a perdu sa capacité à reconnaître les bases d’une véritable liberté.

Le crime de l’État britannique est tellement énorme, pourtant son système juridique a pu le  commettre sans rencontrer de véritable opposition du peuple. Cette même apathie populaire se retrouve chez les Européens face à des États menant des opérations totalitaires sous prétexte de protection de l’enfance, voila qui nous présage la mise en place d’une dictature qui ne se cache plus si le processus n’est pas inversé.

« Le but du socialisme c’est le communisme », Vladimir Lénine

« Nous ne pouvons pas attendre des Américains qu’ils passent immédiatement du capitalisme au communisme,  mais nous pouvons aider leurs dirigeants élus à installer à leur peuple de petites doses de socialisme,  ils se réveilleront alors un jour en réalisant que le communisme a été instauré.  Nikita Krouchtchev, premier secrétaire du parti communiste d’Union Soviétique, 1954-1963.

Alors que pouvons nous faire ?

« Quel pays peut préserver ses libertés, si ses dirigeants ne sont pas informés de temps en temps qu’il existe au sein du peuple un esprit de résistance ? » Thomas Jefferson

« Si vous aimez la fortune plus que la liberté, la tranquillité de la servitude plus que les défis permanents qu’impose la préservation de vos droits naturels, alors vous pouvez  rentrer chez vous. Nous ne vous demanderons ni vos avis ni vos forces. Vous pouvez vous agenouiller et lécher les mains de vos maîtres. Nous espérons que vos chaînes seront légères et que la postérité oubliera que vous étiez nos compatriotes. » Samuel Adams, père de la Révolution américaine, 1776.

Andrew SLOAN

 

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Donald Trump prêt à accueillir le petit Charlie Gard et ses parents, les juges en ont décidé autrement !

Ajoutons à cela que la Cour européenne des droits de l’homme s’est lavée les mains de la mort de ce bébé.

Elle a effectivement jugé au nom de l’intérêt de l’enfant. Oui c’est au nom de l’intérêt de Charlie Gard, qu’elle a dit qu’il ne devait pas bénéficier d’un traitement qui aurait pu le sauver.

Comment une telle décision de justice a-t-elle pu être prise, cela dépasse le sens commun ?

Voila donc comment des juges ont pu décider de laisser un bébé mourir pour son intérêt :

  • Ils ont dit que l’intérêt supérieur du bébé n’était pas le même que celui de ses parents ;
  • Ils ont donc soutenu la décision de l’État britannique d’avoir désigné un tuteur au bébé, tuteur désigné par l’État et dont les vertus magiques étaient d’exprimer les véritables volontés du bébé contre celles de ses parents (c’est très très fort !)
  • Ils ont donc bien considéré que le tuteur avait un pouvoir de vie et de mort sur l’enfant, autrement dit la Cour européenne des droits de l’homme reconnait aux États le droit d’euthanasier un enfant quoique ses parents en pensent.

Xavier COLLET

pecosUn justiciable comme un autre ?

Sous le titre « magistrale partialité »  nous avions examiné une affaire dans laquelle une juge avait manqué à son devoir d’impartialité sans que ses pairs ne l’aient sanctionné disciplinairement.

Nous avons reçu quelques commentaires sur cet article dont certains ont dû être modérés mais que nous comprenons tout à fait face au sentiment de colère et d’impuissance éprouvé par les justiciables.

La question qui nous a été posée est donc : « les magistrats sont-ils donc totalement irresponsables des faits commis dans l’exercice de leur fonction alors que leur pouvoir de décider de vies est immense ? ».

La précision « dans l’exercice de leurs fonctions » est importante, car en dehors de leurs fonctions les magistrats sont des justiciables comme les autres ainsi qu’en témoigne cette affaire.

Une personnification de la personne publique

Un de nos lecteurs a répondu qu’il faut poursuivre la juge en correctionnelle.

Seulement voilà, cela n’est pas possible car le juge dans sa fonction est l’incarnation de la république française dans sa fonction judiciaire. On ne peut donc pas poursuivre un magistrat partial en tant qu’individu, mais uniquement la personne publique qu’il incarne c’est à dire l’État.

Ce principe ne vaut d’ailleurs pas seulement pour les magistrats mais aussi pour l’ensemble des fonctionnaires et notamment de ceux du conseil départemental affectés à la protection de l’enfance, à la différence que toute faute commise par ces derniers expose la seule responsabilité du président du conseil départemental.

Plus généralement le fonctionnaire n’est pas responsable personnellement de ses errements conclus dans le cadre de ce qu’il faudrait appeler un sévice public, seul l’État l’est. Il conviendra alors d’intenter une action civile qui permettra éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront donc payés par l’ensemble des contribuables.

L’action contre un dysfonctionnement du service public de la justice

Les actions à intenter sont appelées des actions contre un dysfonctionnement du service public de la justice (articles L.141-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). Elles supposent pour le justiciable d’avoir dans un premier temps déjà exercé ses recours contre les décisions litigieuses, puis d’emporter la conviction d’une faute lourde commise par un juge, ce qui correspond à plusieurs situations :

  • la commission d’une erreur tellement grossière qu’elle en est volontaire ;
  • l’inobservation par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ;
  • une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission (Cassation, assemblée plénière du 23 février 2001 suite à l’affaire d’Outreau) ;
  • le déni de justice correspondant à une non-réponse à des requêtes ou à un refus de trancher un litige qui lui a été soumis.

Il convient alors d’assigner l’Agent Judiciaire du Trésor devant le Tribunal de Grande Instance (pour demandes de plus de 10 000 euros) sinon devant un tribunal d’instance ou de proximité. On a le choix entre une assignation à Paris ou dans le ressort territorial du tribunal où le dysfonctionnement a eu lieu.

Chaque année on compte environ 200 actions en responsabilité contre l’État pour dysfonctionnement de la justice, la plupart du temps sur des litiges concernant la durée de la détention provisoire, dont un quart aboutissent à une condamnation.

Pour des actions contre des décisions du juge des enfants l’exercice semble plus difficile car il suppose d’avoir exercé d’abord l’ensemble de ses voies de recours.

Mais le juge sera-t-il sanctionné ?

Un juge fautif serait donc inattaquable ? En théorie non, puisque le représentant de l’État a le droit d’exercer une action récursoire qui consisterait à se retourner contre la personne du fonctionnaire de la justice afin de récupérer les sommes versées au plaignant.

Cette action récursoire n’a cependant jamais été intentée !

Par contre, les chefs de Cour d’appel peuvent engager des poursuites disciplinaires qui vont de la réprimande à la révocation si un dysfonctionnement de la justice a été jugé (article 48-1 de la loi organique du 5 mars 2007).

Qui sont les incapables ?

EPSON MFP imageLes personnes les plus faibles dans notre société sont dites « incapables », c’est à dire qu’ils jouissent de droits comme tout être humain, mais ne peuvent les exercer eux-mêmes sans se mettre en danger. Leurs parents ou des tiers exerceront donc ces droits à leur place. On parle là de tutelle.

Les mineurs sont sous tutelle jusqu’au moment de leur majorité. Devenus adultes, ils peuvent exercer leurs droits, ce qui les amène à pouvoir passer des contrats, agir en justice, gérer leurs biens.

Certains majeurs vont cependant perdre une partie de leurs facultés mentales (sénilité, alzheimer, …) ou physiques (pour le quart d’entre eux), ils seront alors protégés par la désignation d’un tuteur qui exercera leurs prérogatives en leur nom. Mais la mesure peut-être plus légère avec la curatelle, la sauvegarde de justice ou une mesure sociale.

Nous connaissons le sort que l’ASE réserve aux enfants, qu’en est-il des institutions en charge des incapables majeurs ? Un rapport de la Cour des Comptes est sorti à ce sujet, il est important de le connaître et de le commenter.

Un rapport de la Cour des Comptes sur les majeurs incapables

Précisons d’abord que le cadre légal de cette protection est issu de la loi du 5 mars 2007 et que les mesures judiciaires concernent 700 000 personnes dont un peu plus d’une moitié font l’objet d’une tutelle.

Un constat d’emblée :  une mesure de protection découle d’une décision rendue par un magistrat et réévaluée périodiquement, or tous les majeurs concernés n’ont pas nécessairement été auditionnés par un juge. Soyons précis : 60 à 80 % des majeurs incapables n’ont rencontré aucun magistrat avant que la décision ne tombe.

On peut donc en supposer un excès des mises sous protection alors qu’un simple mesure d’accompagnement sociale aurait pu suffire, encore que la Cour des Comptes ne puisse se prononcer sur ce point car, et cela semble émaner d’un fait exprès, il n’existe aucune statistique relative au motif de demande d’ouverture de ces procédures.

Des tutelles abusives ?

Ce qui demeure certain par contre c’est que les mandataires professionnels comme les assistants de service social de l’ASE ont les mêmes réflexes : « Plusieurs juges évoquent ainsi la pression qu’exercent les institutions du domaine social pour obtenir le prononcé d’une mesure de protection et ne plus avoir à prendre en charge elles-mêmes des majeurs dont l’altération des facultés n’est pourtant pas manifeste ».

Quant à la réévaluation périodique, les délais excèdent les 5 ans autrefois imposés pour aller à 10 voire 20 ans, ce qui fait que des incapables sont quelquefois décédés sans que leur dossier n’en ait été renseigné et demeure donc en attente de réévaluation.

En outre ces mesures qui devraient, prioritairement, être mises en place au sein d’une même famille, sont octroyées à des tuteurs extérieurs membres d’associations pas toujours disponibles ni délicats. La Cour des Comptes l’explique de par le peu de soutien apporté aux curateurs et tuteurs familiaux,  alors que ce recours serait moins perturbant et plus économique selon l’IGAS, « ce qui invite à voir dans la priorité familiale un objectif négligé » en dépit de ce que dit la loi.

L’antifamilialisme aurait donc encore frappé ?

Pourtant les majeurs peuvent prévoir en cas d’altération de leurs facultés de désigner eux-mêmes leur tuteur ou curateur par mandat de protection future. C’est beau et juste sur le papier, mais de tels mandats n’ont pas été popularisés autant que le 119 et les mandataire professionnels .

Enfin les mesures de protection mises en place chaque année croissent rapidement au rythme de 5 % par an et leur coût augmente de 6,3 % Encore un business des « incapables » ?

De trop nombreuses dérives

Manifestement il existe donc un problème et des dysfonctionnements.

La Cour des Comptes n’hésite pas à affirmer que le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant, elle réalise ce constat par un examen aléatoire de la gestion des dossiers de curatelle et de tutelle qui met à jour de très grandes insuffisances. On aurait pu penser que la rapacité d’enfants indignes aurait pu exposer davantage les tuteurs familiaux à la tentation, de la spoliation, mais ce n’est pas le cas : là encore le privé fait mieux que l’associatif sous mandat public.

Ainsi la Cour des Comptes dénonce l’élaboration insuffisante des projets de vie dans le document individuel de protection des majeurs (sur le modèle des « projets pour l’enfant »), les négligences en matière de visite à domicile ou d’argent de vie (de poche). Ce qui met en cause la qualité de vie des majeurs protégés, le respect de leur personne et de leur patrimoine.

Les risques de spoliation 

Sur la question du patrimoine, il est relevé que l’inventaire obligatoire du patrimoine du majeur sous protection devant être établi dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, ne donne souvent lieu à aucune procédure formelle des associations en charge.

Ainsi les biens immobiliers du majeur n’apparaissent pas toujours dans l’inventaire (!!!), cet inventaire se fait très rarement en présence d’un témoin et les évaluations des valeurs des biens mobiliers si ils sont réalisés, le sont le plus souvent en l’absence d’un notaire ou commissaire-priseur. De plus cet inventaire n’a le plus souvent pas lieu dans les trois mois, ils sont rarement vérifiés par les juges (si encore ils sont envoyés) et les anomalies ne sont pas sanctionnées.

Ce qui amène la Cour des Comptes à constater que : « Un inventaire non contrôlé, a fortiori non produit, ou produit en retard, représente un risque considérable pour la préservation du patrimoine du majeur. Le désintérêt très répandu pour les procédures d’inventaire que la Cour a observé ne peut que faciliter les abus. »

Autrement dit, il est possible pour les associations de se servir directement sur le patrimoine des personnes qu’elles sont censées protéger : on peut facilement imaginer une personne incapable vivant misérablement alors que son tuteur la prive de ses moyens, vend ses bien sans la prévenir.

Le problème est que c’est difficilement vérifiable surtout s’il n’y a personne pour s’en plaindre !

Pour autant quelques affaires éclatent comme pour l’UDAF 64 dont les dirigeants s’étaient enrichis de 10 millions d’euros sur le dos de majeurs incapables et dont les victimes et leurs familles n’avaient même pas été convoqués à l’audience.

Si la gestion des biens pose problème, le budget peut aussi être géré de façon pour le moins suspecte.

Pour la Cour des Comptes : « Certains types de dépenses appellent de la part du mandataire et de l’inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale une vigilance particulière pour éviter les abus par des fournisseurs indélicats, avec le risque de complicité avec le mandataire. Parmi les postes les plus sensibles figurent les dons, notamment à la famille, les dépenses d’aide à domicile, les travaux chez la personne protégée, les dépenses liées aux vacances, en particulier les « séjours adaptés » souvent suggérés par le « foyer de vie » du majeur. De manière générale, les dépenses effectuées pour le compte du majeur protégé font l’objet d’un contrôle périodique, ou même aléatoire, très réduit de la part des structures qui emploient les mandataires.»

La ficelle est donc grosse mais elle passe, des artisans aigrefins facturent des travaux fictifs  chez des personnes protégées et se partagent les sommes avec le mandataire, des soins et séjours sont payés aux prix forts. Derrière le mandataire tout un réseau d’escrocs peut prospérer et crédibiliser dépenses abusives et fausses factures. Abus de confiance à tous les étages, la belle protection que voilà !

La responsabilité des magistrats

Certes des garde-fous existent avec l’obligation de remettre au greffier en chef du tribunal d’instance un compte de gestion, mais comme le relève encore la Cour des Comptes nombre de ces comptes « n’ont pas de tableau de synthèse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires du majeur, comportent des copies incomplètes des relevés du compte courant du majeur (« compte de ou de ses autres comptes, ne font pas la synthèse annuelle des actifs du majeur et de ses ressources et dépenses par grands postes, pourtant nécessaire pour vérifier l’absence de disproportion manifeste dans les dépenses ; des items de dépenses sont très globaux (…) Beaucoup de comptes rendus ne comportent pas les justificatifs de ventes et successions, les factures des principales dépenses, notamment des dépenses occasionnelles, nécessaires au contrôle sur la dépense ; des soldes de début d’exercice sont omis. Certains comportent des erreurs ou omissions de données chiffrées, notamment l’omission de ressources du majeur, des erreurs de calcul de la rémunération du mandataire, des imputations surprenantes. De nombreux mandataires adressent tardivement les comptes rendus au greffe, voire ne les produisent pas.»

Mais à quoi servent de telles comptes de gestion surtout entre les mains des greffiers des tribunaux d’instance alors que « le contrôle des comptes est une compétence particulière que ne détiennent pas les greffes des tribunaux d’instance, contrairement à ceux des tribunaux de commerce. »

Et que font les juges des tutelles ? « Ils n’exercent presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection », précise la Cour des Comptes. Quant aux comptes de tutelles et de curatelles remis aux greffe des tribunaux, ils sont très peu ou très mal contrôlés. .

Magistrat et tutelles portent donc une responsabilité commune selon l’article 421-1du Code civil : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction », la Cour des Comptes rappelle d’ailleurs que : « L’État est responsable de tout dommage imputable à l’organisation et à la gestion de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d’instance, le greffier ou le mandataire judiciaire, ce dernier pouvant aussi être mis en cause directement (art. 422 du code civil). Cette responsabilité découle de l’obligation de surveillance générale des mesures de protection qui incombe au juge des tutelles et au procureur de la République (art. 416 et 417 du code civil). »

Abus de confiance ?

Voilà donc les dysfonctionnements relatifs à la protection des personnes majeures « protégées » en France d’après le rapport de la Cour des Comptes, qui propose plus de contrôles, la possibilité de réelle sanctions, une déjudiciarisation ainsi que l’application des lois.

Si le CEDIF souhaite aussi s’exprimer sur cette question et faire remonter de nécessaires informations c’est parce que nous nous intéressons au sort réservé aux plus faibles d’entre nous : nos incapables, qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Le constat que nous portons est qu’au nom de la protection des plus faibles, les hommes et femmes de l’État imposent un cadre social contraignant dont les garanties peuvent ne pas être respectées au bénéfice de ceux là-mêmes qui sont chargés de protection.

Face à de telles situations il n’existe aucun recours véritable.

Ceci alors même que le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé constitue la définition légale d’un abus de confiance.

Sur une plus large échelle, nous sommes tous « protégés » par un État-Providence aux mains de décideurs qui ne seront jamais comptables des préjudices qu’ils nous occasionnent et de l’utilisation de notre argent.

La substance même de notre système social relève donc de l’abus de confiance et si nous sommes des incapables c’est que nous n’en avons pas pris conscience…

 

Une jurisprudence intéressante

Un arrêt de la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes a retenu l’intérêt d’un de nos adhérents. Certes l’arrêt n’est pas récent, mais il conviendra de ne pas l’oublier. 

L’affaire concerne deux  enfants âgés de 11 et 12 ans sur fond d’une séparation parentale très pénible.

La mère avait suscité la procédure en faisant dire à ses enfants, en sa présence et devant le directeur de leur collège, qu’ils éprouvaient un malaise à se rendre chez leur père. Le directeur avait alors émis une information préoccupante, les services sociaux du Finistère avaient relayé par un rapport social lourdement à charge du père sur la base des seules déclarations de la mère.

Une pratique assez particulière qui relève des procès de Moscou puisque la condamnation au statut de parent indigne devient alors inévitable d’autant que l’accusé n’aura pas les moyens de se défendre, ni avant ni jusqu’au jour de l’audience.  

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En effet trois semaines après sa rédaction et sans que le père n’ait été entendu ni informé, le rapport est transmis au procureur aux fins de signalement. Le juge des enfants ne sera cependant pas saisi puisque le procureur n’y donne pas suite.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !

Pour autant la mère profite de l’existence du rapport social dans le cadre de la procédure de divorce en cours. Le juge aux affaires familiales est invité à consulter le rapport en question et suspend les droits de visite et d’hébergement du père. Ce dernier fait appel mais l’ordonnance du juge aux affaires familiales est confirmée, nous sommes alors le 21 février 2003.

Le père considère que la privation de ses droits est la conséquence directe du rapport social à charge, il demande réparation de son préjudice auprès du président du conseil général du Finistère, lequel semble ne pas réagir. Le père saisit alors le tribunal administratif de Rennes et sollicite la somme de 104 300 euros à titre de dédommagement pour son préjudice matériel et économique d’une part, moral d’autre part.

Précisons ici que la réparation d’un dédommage suppose que celui-ci soit la conséquence directe d’une faute, il faut donc mettre en évidence un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

La décision du tribunal administratif est rendue le 10 juin 2010, cette décision est intéressante car elle relève une faute de l’ASE à savoir n’avoir pas informé le père de la transmission du signalement au procureur. Pour autant le tribunal ne considère pas que cette absence d’information soit la cause directe du préjudice subi par le père et rejette donc sa demande.

Un sage jugement

Le père fait appel de cette décision.  

La décision de la cour d’appel administrative s’appuie sur le syllogisme suivant :

Principe : Elle rappelle l’article L.226-4 du code de l’action sociale et des familles qui précise les cas dans lesquels le président du conseil général doit réaliser un signalement à savoir pour suspicion de mauvais traitements alors que l’évaluation de la situation est impossible ou que la famille refuse d’accepter l’intervention de l’ASE, puis l’article suivant stipulant que le président du conseil général doit informer l’ASE, les autres informateurs (sur demande de l’ASE), ainsi que les parents du signalement.  

Faits : Or la cour précise qu’en l’espèce le rapport social a donné lieu à un signalement au procureur alors que ce rapport se contentait de reproduire les informations données par la mère sans mener une enquête afin de corroborer ces informations ou vérifier si le père était opposé à l’intervention de l’ASE.

Dispositif : Le tribunal conclut que « (…)  par suite, en transmettant son rapport au procureur de la République sans avoir au préalable procédé à une véritable évaluation de la situation ou vérifié si la famille, et notamment le père des enfants, était opposée à l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le département du Finistère a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles», il reconnaît également la faute de ne pas avoir communiqué le signalement au père ce qui n’a pu le mettre en mesure d’avoir accès au rapport social avant l’audience.  

Ces deux fautes étant les causes directes et certaines de la privation de ses enfants dont le père a souffert, les dommages et intérêts lui sont acquis mais à hauteur de 15 000 euros.  

Pas de signalement sans enquête sociale

Ce qu’il convient de retenir ici c’est que le département sera condamné s’il transmet un signalement sans avoir réalisé une enquête sociale auprès des parents, et plus particulièrement des deux parents lorsque l’un accuse l’autre.

Quel que soit le contenu du rapport social, et nous n’entrons pas là dans le débat des faux trop souvent commis, il doit donc nécessairement résulter d’une enquête sociale aussi bonne ou mauvaise soit-elle. Faute d’enquête le signalement est une faute passible de dommages et intérêts, mais que les sociaux indélicats ne s’inquiètent pas trop, c’est toujours le contribuable qui finalement paie pour leurs conneries.

Permis d’ignominie ?

Publié: 23/03/2017 dans Magistrature
Un havre de tranquillité   

Misy-Sur-Yonne, petit village tranquille au sud-est de la Seine-et-Marne semble être l’endroit idéal pour se ressourcer, décompresser, évoluer paisiblement avec ses enfants.

C’est là que Pascal et Claire A, 45 et 47 an choisissent de s’installer en 2006. Ils y achètent un joli pavillon au fond d’une impasse avec beaucoup d’espace et une piscine.

Outre leurs enfants qui ont grandi, d’autres plus jeunes vont les rejoindre, c’est que le couple est assistant familial, ce que l’on appelle aussi une famille d’accueil.

Un dévouement au service de la profession

assautcDevenir assistant familial c’est travailler pour le département et plus précisément pour et avec l’ASE en assurant « l’éducation » d’enfants retirés à leur famille naturelle.

Il paraît que ce n’est pas pour de l’argent que l’on fait ce métier, mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant et lui assurer un avenir qui avait mal commencé. Enfin c’est ce que nous disent les assistantes familiales qui viennent troller le facebook du CEDIF, c’est ce que précise aussi l’ASSAF 77, crée le 6 novembre 2009 par Pascal et Claire A afin « d’aider et former les assistants familiaux tant dans leurs obligations journalières que dans leurs obligations professionnelles ».   

Le couple en question veut donc faire école non seulement auprès des très nombreux enfants qui lui sont confiés mais auprès de toute la profession dans toute la Seine et Marne. Il se veut relais des préoccupations des assistants familiaux notamment auprès de l’ASE, de quoi s’assurer une position solide auprès des collègues.

Il est vrai que la profession est exposée puisqu’un certain nombre de familles d’accueil ont des relations pour le moins difficiles avec les familles naturelles, lesquelles leur reprochent souvent de ne pas respecter leur autorité parentale. Il fallait donc bien une association pour défendre les assistants familiaux jusqu’aux procédures judiciaires si nécessaire.

La sonnette d’alarme résonnait en vain

Mais à y regarder de plus près le couple exemplaire ne serait pas si lisse. Des adolescents placés se sont plaints dès le début, des maltraitances sont évoquées, notamment de nature sexuelle ainsi qu’en témoignera Kévin, une fois devenu adulte dans « Le Parisien » . Le témoignage est dur, il parle de viol …

On ne sait pas combien d’enfants et de familles se sont plaints de ce qu’ils vivaient, mais en 2010 ce sont des travailleurs sociaux qui s’inquiètent et font part de soupçons de pédophilie. Cela n’ira pas plus loin, il semblerait que l’ASE n’ait pas jugé bon de signaler aux autorités judiciaires.

Les familles naturelles ne sont pas écoutées, on sait comment cela se passe, il ne faut pas trop se plaindre si on ne veut pas que le lien soit coupé.

Il faudra 10 ans !

Pour autant les reproches s’accumulent, les enfants continuent à être placés dans cette famille en extension où cohabitent 6, 7, 8 enfants en dépit des recommandations officielles sur la question. Deux plaintes sont déposées en 2015 pour violences physiques avec l’habituel classement sans suite. Mais le 3 août 2016 une nouvelle plainte déposée par un adolescent devenu majeur inquiète et mène enfin à une enquête pendant laquelle les mineurs sont placés ailleurs. La famille d’accueil, furieuse, crie à la diffamation et demande la protection fonctionnelle, en clair exige que le conseil général poursuive le plaignant pour diffamation et comme le conseil général ne bouge pas, les accueillants intentent une action auprès du tribunal administratif pour exiger d’être protégés !

Le 8 mars 2017, les éléments recueillis sont suffisamment lourds : Pascal A est arrêté et mis en examen pour abus sexuels sur mineurs, son épouse reconnaît avoir assisté à des viols à l’encontre des jeunes placés à leur domicile. Le nombre de victimes se chiffrerait à plus d’une quinzaine.

Avec le recul l’exemplarité affichée par ce couple d’accueillant vient maculer la réputation de toute la profession insuffisamment contrôlée selon un voisin qui parlait d’un « père » d’accueil violent et de jeunes qui envoyaient des bouteilles de whisky dans son jardin. Un vrai foyer quoi !

Si les faits sont avérés, nous aurions là des éducateurs éduquant aux perversions entre viols, alcool et conditionnement psychologique puisque des mineurs auraient affirmé avoir été consentants. L’horreur, quand on pense que certains alors étaient victimes et complices de viols et n’auraient peut-être jamais dû être placés.

Restent des questions : que deviendront les enfants placés dans cette famille, qui paiera les dégâts et le conseil départemental peut-il prétendre ne pas avoir été informé des plaintes et réactions des familles d’enfants victimes ?