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Le CSM, un recours fiable ?

daumier-honore-les-avocatsQui nous protège donc de la toute-puissance de nos si indépendants magistrats ?

Le CSM bien sûr ! Nous répond-on très officiellement en reprenant l’article 65 de la Constitution.

Le CSM, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), instance disciplinaire des magistrat dont la commission d’admission des requêtes est en charge d’examiner les plaintes qui lui sont soumises.

Ainsi tout grief émis contre un magistrat sera examiné, à condition que le juge ne soit plus saisi de l’affaire sans que celle-ci ait plus d’un an d’ancienneté.

Sur la forme la plainte doit être adressée par courrier et n’est recevable que si elle est compréhensible donc contenant de façon détaillée les reproches adressés avec preuves à l’appui.

En effet, le CSM n’est pas une voie de recours contre une décision de justice, il ne doit trancher que des situations de manquement à la bonne pratique de la justice par les magistrats. Faute de ces éléments, de l’identification de la procédure et du plaignant qui doit signer sa plainte, celle-ci ne sera pas examinée.

Par contre si la saisine du CSM s’est faite de façon correcte avec des griefs validés, alors la plainte sera recevable et le magistrat mis en cause invité à répondre en fournissant ses observations. Si la commission d’admission des requêtes considère que les faits dénoncés sont passibles de sanctions alors elle transmet la plainte au conseil de discipline des magistrats.

Que deviennent les plaintes des justiciables auprès du CSM ?

Nous avions déjà parlé de l’espoir qu’a pu susciter le CSM, seulement voilà, nous constatons qu’il est rarissime que des magistrats soient sanctionnés à la demande des justiciables, le CSM semblerait être plus à l’écoute des demandes de sanction du Garde des sceaux.

Le CSM serait-il donc aussi inefficace que le Défenseur des droits ?

Nous accordons cette fois-ci la parole au CSM à travers la lecture de son dernier rapport sur son exercice 2015 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000393-conseil-superieur-de-la-magistrature-rapport-d-activite-2015).

Rappelons d’emblée que les rôles du CSM sont multiples : il peut proposer des nominations de magistrats, se prononcer sur la déontologie de la profession. Mais nous nous intéresserons uniquement à sa fonction consistant à émettre des propositions quant à des sanctions disciplinaires.

Entrons donc dans le vif du sujet : le nombre de plaintes.

Depuis qu’il est possible de saisir directement le CSM on aurait pu penser que le nombre de plaintes augmenterait sensiblement chaque année. Eh bien ce n’est pas le cas. Après avoir atteint le nombre de 421 en 2011, les plaintes stagnent avec 223 plaintes en 2015, les justiciables semblent donc ne pas se faire trop d’illusions. Les 2/3 des plaintes visent des juges (magistrats du siège) et plus particulièrement des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.

Sur l’ensemble de ces 223 plaintes, 10 seulement ont été déclarées recevables, soit pas davantage qu’en 2014 !

Quatre magistrats, pas un de plus, ont été auditionnés par la commission d’admission des requêtes et aucun plaignant n’a été invité à une audition.

Tout ça pour ça ?!

Pour récapituler pour les années 2014 et 2015, il y a eu au total 20 plaintes recevables, sur ces 20 plaintes une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline des magistrats du siège !

Le rapport est intéressant aussi dans la mesure où une étude extérieure, pour des besoins académiques, a pu être menée sur les plaintes.

Le regard sur les justiciables est assez objectif car les drames vécus apparaissent dans les saisines, certains menacent de se suicider, d’autres ont vécu de véritables drames familiaux devant le JAF.

On peut aussi comprendre que certaines plaintes aient été déclarées irrecevables ou non fondées car les plaignants ne savaient pas exprimer correctement leurs griefs, pour l’observateur cette incompréhension des plaintes peut venir d’un niveau catastrophique de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe.

D’ailleurs sur les 223 plaintes transmises en 2015, 7 seulement ont été rédigées par un avocat qui aura eu le souci de recueillir des preuves des manquements indiqués. Rappelons sur ce point que le CSM n’est pas un procureur des juges, il n’a aucun moyen de diligenter une enquête et c’est donc au justiciable de prouver la véracité de ses accusation notamment par des pièces.

L’observateur en vient à se montrer sceptique sur l’utilité de la procédure de plainte, y voyant surtout un défouloir pour les justiciables mécontents.  

Un défouloir ? 

Le CSM ne servirait donc qu’à permettre au peuple de se défouler et de recevoir de patientes réponses, il serait là pour désamorcer une colère qui relèverait plus d’une volonté de vengeance que de justice …

Voila un constat sévère alors que nous avons pu nous-même constater la possibilité de non-prise en considération d’une plainte toute à fait fondée appuyée sur des modes de preuves irréfutables concluant à un manquement au devoir de prudence et d’impartialité d’un magistrat.

Cette plainte sous forme de testing du CSM sera prochainement illustrée.

 

La cour d’assises des mineurs de Seine Saint Denis a jugé à partir du 30 mars 2016 treize violeurs âgés de 16 à 19 ans au moment des faits remontant au 7 décembre 2013. Deux violeurs âgés de moins de 16 ans ont comparu séparément.

Violée à quatorze reprises

Les faits sont sordides.

La jeune victime de 16 ans attendait son copain en bas de la cité HLM de Rougemont à Sevran, lorsque deux voyous encagoulés lui dérobent son téléphone portable.

Trois autres individus viennent lui proposer de l’aider à récupérer l’objet du délit, elle les suit alors dans un appartement de la cité qui est en réalité un squat. Là, ses accompagnateurs et quatre adolescents déjà installés l’agressent et la violent.

Elle est ensuite traînée dans un autre bâtiment de la cité sans que nul n’intervienne sauf pour participer aux viols. Dans une cage d’escalier, ils sont dix à la violer en réunion par pénétrations violentes ou fellations imposées.

La victime est menacée si elle parle

Le lendemain la jeune fille, accompagnée de sa mère, dépose plainte et est menacée de se faire crever les yeux si elle ne la retire pas.

La famille tient bon et doit se cacher, c’est qu’au total seize violeurs sont mis en examen dont seulement neuf ont été placés en détention provisoire.

Comme souvent après l’agression innommable la terreur s’empare des victimes. Peut-on se rendre compte de ce qui signifie se faire violer par non pas une ou deux crevures mais seize ! L’affaire tient de la barbarie pure et simple.

Comment oser défendre le consentement ?

Les menaces ne fonctionnant pas cette fois, l’abjection habituelle des violeurs va consister à prétendre que leur victime était consentante !  Son avocate, Maître Élodie Bruyaf, devra donc s’abaisser à répondre à une telle accusation, comment peut-on supposer un consentement dans de telles conditions ?

Pour prouver le viol, il faudra en plus la preuve par SMS du traquenard qui avait été organisé par ses tourmenteurs, lesquels contactaient toute la bande pour leur annoncer qu’ils faisaient « tourner » une fille dans la cité.

L’empathie d’un éducateur pour les ensauvagés

La défense des violeurs montre bien à quel niveau d’ensauvagement sont tombés ces êtres que l’on pourrait difficilement admettre au même rang d’humanité que nous-mêmes.

Cependant l’ensauvagement est considéré comme une circonstance atténuante pour leur avocat. Est ainsi utilisée dans le procès les propos d’un éducateur qui avance que ces êtres sont pervertis par la société, ils ne se rendent pas compte du mal qu’ils font subir à la victime « et de ce que l’acte sexuel ne se fait pas dans des conditions pareilles ».

Que peut donc faire la justice de tels monstres ?

Le verdict nous l’apprend :

  • la menace pour retirer une plainte vaut trois mois de prison avec sursis ;
  • deux des violeurs sont considérés comme seulement complices et ils sont acquittés donc remis dans la nature ;
  • les autres sont condamnés de quatre et six ans de prison, mais avec les aménagements et remises de peine, on devrait en entendre parler à nouveau.

Les violeurs ont donc leur avenir devant eux, mais quel avenir pour la victime ?

Pour qu’elle se reconstruise, elle doit être reconnue comme victime et être protégée contre ses tortionnaires.

Ce n’est malheureusement pas toujours le cas car face aux risques de représailles la plupart des victimes de viol en « tournante » ne portent pas plaintes laissant impunis de tels actes de barbarie.

Quant au procès c’est une nouvelle épreuve.

Deux mois de réclusion pour avoir violé une mineure de 12 ans

Ceci nous amène à évoquer une autre dramatique affaire, celle d’un viol pédocriminel dont fut accusé un majeur de 41 ans sur une mineure de 12 ans.

Une ambitieuse avocate assura la défense du violeur et lui permettra de sortir de prison au bout de deux mois. Oui deux mois pour avoir violé une gamine de 12 ans !

L’enfant sera victime deux fois, d’abord de son violeur puis des flétrissures de l’avocate de son violeur.

Une avocate prête à tout

L’avocate en question, devenue célèbre, commentera des années plus tard cette affaire en précisait qu’elle savait que son client était coupable dans la mesure où il existait des preuves solides (le slip du violeur taché de sang). Mais une partie de la pièce à conviction avait disparu et l’enfant avait pu être présentée comme consentante.

L’avocate s’en était prise à la victime en argumentant de ce qu’elle aurait été émotionnellement instable, en proie à des fantasmes et en séduction d’hommes plus âgés. Elle ajouta avoir été informée par un expert en psychologie infantile de ce que les jeunes adolescents avaient tendance à exagérer les circonstances de leur premier rapport sexuel surtout lorsqu’ils viennent de familles désorganisées comme c’était le cas de la victime. Elle en vint même à dire que la victime avait déjà fait de faux témoignages contre des personnes.

La jeune femme violée a aujourd’hui 52 ans, elle a subi une addiction aux amphétamines, vit seule et garde une profonde rancoeur à l’avocate qui selon ses propos « l’a envoyé en enfer » en la chargeant comme elle le fit.

Cette avocate est indubitablement bien méprisable, son nom : Hillary Clinton.

 

Les parents du très jeune Nathan, de Saint-Martin-d’Hères, nous ont contacté nathanpour nous faire connaître leur situation terrible : leur enfant a passé son premier anniversaire placé dans une pouponnière.

Nous n’en rajouterons pas car pour prendre connaissance de leur drame, il vous suffit de consulter le site de la famille de Nathan détaillant le contexte de ce placement et son déroulement  :  http://rendez-nathan-a-sa-famille.over-blog.com/2016/06/querelle-medicale-le-centre-de-reference-necker-remis-en-cause.html.

Vous pourrez aussi lire l’article du Dauphiné Libéré sous la plume de Benoît Bouy qui rend-compte des faits et des interrogations : http://data.over-blog-kiwi.com/2/00/21/17/20160516/ob_e9ccbb_dauphine-libere-10-mai-2016.pdf

Dans cette affaire c’est la question des expertises qui pose problème, mais aussi l’application d’un principe de précaution qui conduit à placer un nourrisson pour des raisons qui tiennent davantage de la statistique que de toute autre considération.

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Il suffit de parcourir notre site avec notamment le mot-clé « autiste » pour se rendre compte que les enfants autistes font l’objet d’un traitement assez particulier par les pouvoirs publics en France. Nous avons donc demandé à Maître Sophie Janois, bien informée sur cette question, de nous accorder une interview à laquelle elle a bien voulu répondre de façon très exhaustive.

Les familles sont confrontées à des injustices multiples

CEDIF : Bonjour Maître Janois, vous êtes avocate spécialisée notamment dans le droit de la santé et on vous associe souvent à le défense des enfants autistes.

Quel cheminement vous a amené à vouloir sensibiliser à cette cause et à défendre plus particulièrement les familles de ces enfants ?

Maître JANOIS : J’ai toujours pensé que la place d’un avocat se trouvait là où l’injustice avait fait son lit.

Je ne me destinais pas particulièrement à la défense des enfants autistes. J’avais plutôt l’intention de m’attaquer au secteur psychiatrique que je savais être une zone de non droit particulièrement étonnante pour un pays comme le nôtre.

J’ai eu l’occasion, au cours de mes études de Master 2, de faire un stage pour l’association, initialement dénommée « Léa pour Samy », aujourd’hui « Vaincre l’Autisme ». À l’époque, j’avais rédigé le guide des droits des enfants autistes pour cette association dans le cadre de la rédaction de mon mémoire de fin d’études. Au vu des nombreux appels à l’aide des familles, j’ai pu me former à leurs problématiques et surtout, découvrir l’ampleur des injustices, multiples, auxquelles les familles étaient confrontées. Lorsque je suis devenue avocat, c’est naturellement et progressivement que ma « spécialité » s’est imposée à moi.

 L’ASE une institution que les parents d’autistes peuvent redouter

CEDIF : Comment les enfants autistes sont-ils traités par les institutions françaises ?

 Maître JANOIS :  De façon inacceptable. 

Avant toute chose il faut savoir qu’il est possible d’aider un enfant autiste et de le faire considérablement gagner en autonomie. Il est possible de l’aider à entrer dans les apprentissages et à réduire ses troubles du comportement.

Néanmoins aujourd’hui, il reste très difficile d’obtenir un diagnostic alors que tout médecin devrait être formé et être en capacité de l’établir, quitte à se tourner ensuite vers un centre spécialisé de type CRA pour affiner ledit diagnostic. Aujourd’hui, de nombreux CMP, CAMSP, hôpitaux de jour, refusent de porter un diagnostic d’autisme, soit parce que les professionnels qui y travaillent n’y connaissent rien, soit parce qu’ils sont encore persuadés que ce type de diagnostic « enferme » l’enfant dans une image invalidante. Ceci est particulièrement préjudiciable lorsque l’on sait qu’un diagnostic précoce permet la mise en place une prise en charge favorable à l’évolution de l’enfant.

Ensuite, il s’agit de se battre pour obtenir une prise en charge dite adaptée, soit « conforme » aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (mars 2012 – sont recommandées les méthodes éducatives, cognitivo-comportementales et développementales). Or il existe encore trop peu de professionnels compétents en la matière et beaucoup d’établissements médico-sociaux non seulement ne connaissent pas ces méthodes ou de façon très parcellaire, mais encore restent fermés au dialogue avec les familles (qui s’avèrent, elles, de très bons professionnels de l’autisme de « leur » enfant). Par ailleurs, le peu d’établissements offrant ces prises en charge adaptées n’ont aucune place à proposer tant la demande est forte. 

Encore, lorsqu’on pense établissement, on pense immédiatement à l’institutionnalisation du handicap, à l’enfermement, décriés et dénoncés par l’ONU. Beaucoup d’IME, FAM, MAS, fonctionnent encore en vase clos et n’offrent pas d’ouvertures vers le monde extérieur, l’école, la socialisation si importante aux personnes autistes. De plus, les familles sont souvent tenues à l’écart de ce qui s’y passe, ce qui est une forme de maltraitance.  

Les parents sont donc contraints de recourir à des professionnels exerçant en libéral, ce qui a un impact financier énorme. La secrétaire d’Etat au Handicap a récemment annoncé la mise en place d’un dispositif qui devrait permettre le remboursement de ces prestations mais de nombreuses questions d’application restent en suspens et pour l’heure, rien n’existe que les allocations décidées et octroyées par les Maisons départementales des personnes handicapées. 

Ces MDPH sont totalement débordées et traitent les dossiers avec une lenteur redoutable qui vont retarder d’autant la mise en place de la prise en charge de l’enfant. Et puis, quand elles ne perdent pas les dossiers ni n’exigent des éléments complémentaires, les MDPH restent encore peu enclines aux largesses, restrictions budgétaires obligeant. Même la plus élevée des allocations ne couvre pas les frais engendrés.

Autre institution qui maltraite les enfant autistes : l’Education nationale. Seulement 20% des enfants autistes seraient scolarisés, alors qu’une aide de type Auxiliaire de vie scolaire (les AESH), pour peu que la personne soit formée aux spécificités du handicap, permet à l’enfant de s’instruire et d’évoluer au contact d’autres enfants. Notre cabinet gère de véritables bras de fer avec l’EN et des parents seuls s’y épuisent. Lorsque l’enfant est scolarisé, il est encore difficile d’obtenir les aménagements scolaires adéquats, surtout dans la phase collège/lycée. 

Pour finir, l’Aide Sociale à l’Enfance est encore une institution que les parents peuvent redouter. Leurs professionnels sont formés à la psychanalyse et ont donc souvent perdu tout bon sens. Aussi nient-ils les diagnostics pour accuser les mères d’être à l’origine des troubles de l’enfant, ou considèrent que les parents ont forcément besoin d’une aide éducative alors même qu’ils ne sauraient mettre en oeuvre la moindre thérapie recommandée ! De fait, il arrive que des parents cachent leurs difficultés de peur qu’on leur enlève leur enfant ou qu’il soit placé en hôpital psychiatrique ou dans un établissement inadapté. 

À l’âge adulte, c’est la question de la tutelle qui peut être remise en cause si la famille entre en conflit avec l’établissement d’accueil et alors, ils peuvent perdre tous les droits sur leur enfant devenu adulte. Je peux témoigner de cas. Néanmoins il ne faut pas perdre de vue que je suis avocat, je n’ai connaissance que de situations problèmes et ne vois que rarement la jolie face des choses ! Sauf lorsque mes clients prennent le temps de revenir vers moi par la suite et me donnent de bonnes nouvelles !

L’arme de l’information préoccupante en question  

CEDIF : Voila un aperçu tout à fait complet des risques posés par négligence, incompétence voire pire encore. Pour revenir sur l’éducation nationale, nous avons trop souvent été saisis pour des affaires dans lesquelles des enfants autistes étaient victimes de harcèlement dans les cours de récréation et en classe sans que la direction ne reconnaisse ces faits. Dans de telles situations, les « professionnels » brandissent l’arme de l’information préoccupante. Ces situations sont-elles fréquentes, les avez-vous rencontrées ?

Maître JANOIS : Généralement, lorsque l’avocat s’en mêle, la Direction s’en mêle. C’est triste à dire, mais c’est ainsi. 

La question de « l’arme de l’information préoccupante » ne concerne pas que les établissements scolaires, elle concerne tous les établissements, qu’ils soient scolaires, médico-sociaux ou sanitaires. C’est un redoutable fléau, une injustice patente. Surtout lorsque l’on connaît la façon dont les services de l’ASE peuvent se saisir d’une situation, se persuader de sa dangerosité et « partir » au combat comme une partie adverse qu’elle n’est pas censée être.

En effet, un parent réfractaire aux méthodes utilisées et souhaitant quitter la structure devant le peu de progrès de son enfant, qui refuserait de faire hospitaliser son enfant par exemple, ou refuserait une médication intempestive, peut se voir menacer d’une information préoccupante. J’ai rencontré cette situation plusieurs fois. Il m’a parfois fallu rappeler à des pédopsychiatres d’obédience psychanalytique ce qu’était, pour un représentant légal, le droit fondamental de choisir son praticien.  

J’ai même pu connaître de dossiers dans lesquels la famille étant en désaccord avec leur pédopsychiatre, se voyait refuser tout rendez-vous chez d’autres praticiens de la région…

La dangerosité de l’ignorance de l’ASE 

CEDIF : Ces situations se rencontrent effectivement très souvent puisque les parents sont alors taxés de « refus de collaboration » avec les services de l’ASE, l’information préoccupante se transforme dès lors en signalement judiciaire avec intervention du juge des enfants et rapports à charge de pédopsychiatres de « dispensaires » à la clé. Peut-on penser que l’ignorance face à la réalité de l’autisme alimente des enquêtes sociales, des rapports socio-éducatifs à l’encontre des familles ?

Maître JANOIS : Bien sûr. Par exemple, chacun sait qu’il peut être très compliqué de couper les ongles ou les cheveux d’un enfant autiste, vous serez alors accusé de ne pas respecter l’hygiène élémentaire… Certains enfants ne supportent qu’un vêtement, qu’ils vont porter été comme hiver, ce sera analysé comme une faute parentale. D’autres encore souffrent de tri alimentaire et ne se nourrissent que d’un ou deux aliments que la maman doit préparer selon un rituel ordonné, vous nourrissez alors mal votre enfant voire vous manquez d’autorité… Et si par malheur l’enfant fait une crise (cris, pleurs, automutilations) et que vous appliquez la méthode qui consiste à faire « extinction » (il s’agit de ne pas encourager les comportements problèmes et donc de détourner votre attention), alors vous êtes un parent laxiste ou débordé ! 

Une mère qui se bat contre les institutions pour aider son enfant est une mère « fusionnelle » qui ne veut rien lâcher ! J’ai même pu lire qu’une mère qui avait peu de relations extérieures (et l’on sait à quel point il est difficile de conserver ses relations sociales lorsque l’on a un enfant handicapé), enfermait son fils dans une relation exclusive pour l’empêcher de grandir ! Tout cela est absurde et la dangerosité ne vient pas de la famille mais bien de l’ignorance de l’ASE. Je me permets ici de souligner que fort heureusement, dans la plupart des cas, le diagnostic, des films, de la documentation scientifique, me suffisent pour faire comprendre au juge la problématique de l’autisme et pour obtenir des non lieux à assistance éducative. 

CEDIF : Donc faute de faire comprendre la réalité de l’autisme, une AEMO peut dégénérer en placement ?

Maître JANOIS : Oui. Une AEMO c’est laisser l’ignorance entrer dans son foyer avec les débordements que j’explique plus haut. C’est ce que je plaide régulièrement. J’essaie, autant que possible, d’éviter à mes clients les AEMO. 

Seule la science devrait servir de fondement à la Justice 

CEDIF : La journaliste Sophie Robert, dans le documentaire « Le Mur » montre qu’une certaine psychanalyse de bazar accuse les mères de l’autisme de leurs enfants. Or nous avons vu quelques rapports dans lesquelles les mères étaient lourdement mises en cause reprenant cette approche psychanalytique invalidée. Comment comprendre que de tels torchons soient suivis d’effets ? 

Maître JANOIS : Il n’existe pas de psychanalyse de bazar, la psychanalyse est en soi un bazar. Seule la science prouvée devrait servir de fondement à la Justice. 

Malheureusement, nous sommes une société qui s’est culturellement construite sur des préceptes de type psychanalytique, on nous les enseigne dès le lycée ! Nous en sommes imprégnés et la Justice n’est pas épargnée. Par exemple, une maman qui se voit encourager par son fils lors d’un jeu de société et qui lui dit : « Vas-y maman ! », cela signifie que la mère n’a pas laissé sa place d’enfant à son fils ! C’est absurde ! Pourquoi le bon sens ne fait-il pas penser que cet enfant a tout simplement envie d’encourager sa mère comme elle a pu le faire pour lui auparavant ? Une mère qui demande plusieurs fois au téléphone à sa fille « Comment vas-tu ? », c’est soi-disant qu’elle veut entendre que sa fille va mal ! C’est absurde ! Pourquoi ne pas penser que cette maman qui est loin de sa fille est simplement inquiète de ne plus être à ses côtés ? Un enfant qui pleure après le coup de fil hebdomadaire de sa mère alors que le reste du temps il joue, c’est que sa mère le rendrait triste ! Pourquoi ne pas envisager simplement que toute personne qui est rappelée à notre souvenir nous manque plus cruellement que lorsque nous sommes occupés à notre quotidien ? Absurde !

Que pèse la parole des parents ?

CEDIF : Nous connaissons bien ces interprétations pour les lire dans des rapports sociaux, mais face à de tels rapports quelquefois d’une niaiserie confondante, que pèse la parole des parents ?

Maître JANOIS : Clairement rien. 

Si l’on est face à un juge par avance convaincu par le rapport, si l’on est sans preuve, sans soutien de médecins, de l’école, voire de personnes « bien placées », la parole des parents ne vaut rien.  

L’ASE est seigneur en son fief, elle est l’interlocuteur privilégié, l’oeil du juge. Si le juge doute de la bienveillance ou du professionnalisme de l’ASE, tout son système s’écroule. Il faut du courage au juge pour aller à l’encontre d’un rapport à charge et le rôle de l’avocat, c’est de lui apporter suffisamment d’éléments pour lui permettre d’être courageux et d’éviter une erreur judiciaire.

CEDIF : Nous avions abordé le contradictoire en matière de justice des mineurs en critiquant la position de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) à son égard, peut-on dire aujourd’hui que l’égalité des armes existe devant le JDE et que la voix de l’avocat des familles est entendue ?

Maître JANOIS : Dans la mesure où je traite d’un domaine très spécifique, que je connais bien mon sujet, je pense qu’il ne m’est pas trop difficile de mettre l’ASE face à son ignorance en audience. 

Je vis même parfois des situations cocasses où je cite le rapport en disant que cette phrase mériterait la page de couverture de mon futur bouquin sur « les bourdes de l’ASE en matière d’autisme ». J’ai pu demander à une éducatrice très virulente en audience contre une maman soi-disant trop « fusionnelle » (je hais ce mot) quelle était la fameuse « triade autistique » qui permet de soupçonner un autisme chez un enfant, (c’est le B.A.BA en la matière). Sa non réponse m’a permis d’obtenir la levée de l’AEMO.

Les conséquences dramatiques du placement d’enfants autistes 

CEDIF : C’est effarant mais guère étonnant puisque les travailleurs sociaux préconisent des placements à tour de bras, mais quelles sont les conséquences d’un placement d’enfant autiste.

Maître JANOIS : Dramatiques.  

Arrêt des prises en charge adaptées, perte des repères, régression. 

La régression se faisant dans les premières 24h, il est facile au service gardien d’imaginer que les enfants sont arrivés dans un état psychique lamentable et de voir ensuite de lents et petits progrès de l’enfant, grâce sa prise de repères, pour exiger ensuite le maintien du placement… 

Ce, alors que l’enfant se portait bien mieux lorsqu’il était chez son parent… C’est le cas dans l’affaire Rachel. 

CEDIF : En plus de cela, les enfants autistes subissent-ils d’autres atteintes graves en institution ? Vous avez parlé du Packing, de quoi s’agit-il et des autistes sont-ils victimes de telles pratiques ? 

Maître JANOIS : Dans la mesure où le secret fait foi dans les institutions, où les professionnels se soutiennent et ne savent que très rarement remettre leurs pratiques en question, il est très difficile de « découvrir » ce qu’il se passe exactement derrière les murs… Lorsque l’on a connaissance de probables maltraitances (viols, coups et blessures, malnutrition, contentions, surmédications etc.) il reste encore très complexe de les prouver. C’est la raison pour laquelle l’on envoie des détectives privés ou des journalistes sur place pour obtenir des preuves. Ensuite, il existe un autre problème récurrent en la matière, il s’agit du fait que la parole, voire les attitudes des enfants autistes, ne sont pas suffisamment prises en compte.

Le Packing est une méthode consistant à enrouler les personnes autistes auto ou hétéro-agressives, dans des draps humides et froids de façon à leur permettre de retrouver une « conscience de l’image de leur corps » (postulat ridicule – l’autisme est un trouble neurodéveloppemental, soit un trouble physique et non psychique). Cette méthode non évaluée, rejetée comme maltraitante par les Nations Unies, décriée par la communauté scientifique internationale et par les associations de parents, trouve ses défenseurs au sein de la communauté des psychanalystes français. Ils sont les seuls à dire que cela fonctionne, un coup de gourdin aurait le même effet je pense… 

Les services de l’ASE sont dans le déni des conséquences de leurs préconisations

CEDIF : En jouant les Candide on peut se demander comment il se fait qu’en dépit des régressions alarmantes d’enfants en institution, l’ASE et les juges des enfants n’ont toujours pas compris que les solutions qu’ils proposent ne sont pas les bonnes ?

Maître JANOIS : Je n’ai jamais lu un rapport concernant des enfants placés faisant montre de la moindre régression. Cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas. Cela veut dire que les professionnels de l’enfance, persuadés d’être de meilleurs parents que le meilleur des parents, sont incapables de se dédire et vont lutter avec acharnement contre la critique.

Si les parents perçoivent le mal-être de leur enfant et qu’ils l’expriment, ils sont alors encore davantage mis en cause.

Les quelques ouvertures qu’ils avaient pu obtenir, notamment par le biais des visites médiatisées, se ferment peu à peu.

Ce système fonctionne en vase clos. Combien de juges se déplacent pour rendre visite aux enfants dont ils ont ordonné le placement de façon à les entendre et à vérifier par eux-mêmes l’état de santé de ces derniers ? Combien de juges pour écouter la famille et accepter qu’un médecin spécialisé se déplace ? Ils sont débordés, n’ont pas suffisamment de temps ni de personnel, ils « dépendent » en quelque sorte, des retours du service gardien. J’ai eu connaissance de ce que certains professionnels de l’enfance souhaiteraient aujourd’hui se former sur l’autisme, reviendront-ils pour autant sur les erreurs passées ?

CEDIF : Aucun recours donc face aux dégâts occasionnés, même l’intervention du comité des droits de l’enfant de l’ONU  dans l’affaire Timothée n’a servi à rien puisque la magistrat qui avait décidé de ce placement l’a maintenu, comment en est-on arrivé là ?

Maître JANOIS : Les décisions de l’ONU n’ont, hélas, pas de valeur contraignante et notre démocratie repose sur un principe de séparation des pouvoirs. De telle sorte qu’il est presque impossible de revenir sur une erreur judiciaire en dehors de la grâce présidentielle qui ne concerne que la matière pénale.

CEDIF : Effectivement tel est bien le fonctionnement de nos institutions, pourtant les dommages créés du fait de l’enlèvement d’enfants autistes relèvent de la perte de chance. De telles actions au civil ont-elles été intentées contre les autorités publiques ?

Maître JANOIS : Je n’en ai pas connaissance mais si l’on imaginait sortir un enfant autiste d’un placement, prouver qu’il n’a bénéficié d’aucune prise en charge adaptée, que son état s’est dégradé ou qu’il n’a pas évolué favorablement, alors cette procédure devrait être envisageable. Nous l’envisageons bien aujourd’hui à l’encontre des Hôpitaux de jour, CMP et CAMSP qui refusent de poser des diagnostics ou qui proposent des prises en charge inadaptées.

CEDIF : Mais si une telle procédure n’aboutit pas, que pourra-t-on en déduire ?

Maître JANOIS : Je pense que lorsque l’on a vécu, en tant que parents, le placement de son/ses enfants et qu’après une longue bataille judiciaire on le/les retrouve, l’on souhaite avant tout tourner la page, oublier, profiter de sa vie de famille et surmonter le traumatisme. Parmi les parents d’enfants que j’ai pu récupérer aucun n’a souhaité demander réparation. 

Concernant le placement lui-même (et non les conséquences du placement sur l’enfant), il faut souligner qu’il est très rare d’obtenir un jugement de mainlevée dans lequel un juge reconnaît l’erreur commise, disculpant de façon absolue les parents. Cela ne m’est arrivé qu’une fois.

CEDIF : Nous vous remercions de vos réponses très complètes, tout à fait édifiantes et qui seront très utiles aux familles d’enfants autistes qui nous lisent. Vous avez d’ailleurs un site dédié  à votre pratique professionnelle en matière notamment de défense des familles d’enfants autistes permettant de vous contacter  (http://www.sophiejanois.fr/)

L’affaire de l’internement abusif de Valérie Dubois et de Jean-Louis Caccomo nous a valu de nombreuses questions sur l’arme de l’internement.

Pour répondre à chacun, voici quelques unes de ces questions que nous synthétisons afin de vous présenter ce que dit la loi.

En France, peut-on interner quelqu’un contre sa volonté ? 

Oui, on le peut, on appelle cela « soins psychiatriques sans consentement » et c’est prévu par le code de la santé publique dans son article L 3211-2-1 qui dispose de ce qu’une personne puisse être internée dans un établissement psychiatrique sans qu’elle en manifeste la volonté.

Mais qui peut demander cet internement ?

En dehors de cas qui relèvent de condamnations, la demande vient des proches donc soit la famille, soit une personne pouvant justifier de relations continues ou encore un représentant de l’État. Pour des personnes déjà sous protection, le curateur ou le tuteur peuvent effectuer cette démarche.

Cette demande doit être appuyée par deux certificats médicaux de deux médecins différents datant de moins de 15 jours. Ces certificats doivent être motivés en attestant de l’atteinte psychiatrique du patient, de son incapacité à consentir à des soins ce qui nécessite une hospitalisation complète. En général le premier certificat est émis par un médecin exerçant en cabinet et le second par un psychiatre exerçant dans l’établissement psychiatrique où le patient sera interné.

Il peut arriver aussi qu’un seul certificat soit établi par un médecin en cabinet voire même dans l’établissement psychiatrique en précisant le péril imminent que court le futur interné pour sa propre sauvegarde, mais il doit alors être clairement indiqué que la mesure s’impose comme urgente et que le patient est très gravement atteint.

Cet internement peut-il durer longtemps ? 

Oui, des années, tant que les psychiatres en charge de l’internement n’établissent pas de certificat permettant la remise en liberté. Un collège de professionnels établira annuellement un bilan de santé de l’interné et ils pourront ensuite le libérer ou le maintenir en hospitalisation un an de plus.

Mais il faudra de nouveau délivrer un certificat médical ou une évaluation médicale faute de quoi l’hospitalisation serait levée immédiatement.

Une personne internée perd-elle toute capacité d’exprimer sa volonté ?    

La façon dont les internés est traitée peut-être effroyable, pourtant la loi leur donne des droits.

Ainsi l’interné peut faire connaître son opinion quant au traitement qui lui est administré, il sera informé des mesures prises, mais uniquement dans la mesure où son état le permet or ce sont les psychiatres qui détermineront si les avis du patient valent la peine d’influencer le traitement en fonction de la crédibilité qu’ils lui accordent. Le droit de s’exprimer peut donc ainsi être vidé de son contenu.

Aucun recours donc si le patient est considéré comme fou à lier, son avis ne compte plus ? 

Un patient interné reste un être humain et on ne saurait donc le priver de tout droit.

Il a ainsi le droit d’écrire et de demander les conseils d’un médecin et/ou d’un avocat, il peut faire part de sa situation au préfet, au président du tribunal de grande instance, au procureur de la république, au juge des libertés et de la détention ou encore à la direction départementale des soins psychiatriques et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais le contrôleur général devra recueillir l’avis de la direction départementale des soins psychiatriques s’il envisage une libération …

Oui, l’interné peut toujours écrire …

Il ne perd pas sa qualité de citoyen électeur et peut se consacrer à des activités philosophiques (politiques ?) et religieuse sans en être empêché.

Un interné est donc privé de liberté, sa situation est même pire que celle d’un prisonnier de droit commun ?

Comme un prisonnier de droit commun il a le droit à la réinsertion et à quelques permissions de sorties accompagnées de 12 heures, de sorties non accompagnées pour 48 heures maximum. Mais attention, il faut que le psychiatre ait donné son autorisation à la sortie et que le préfet ne s’y oppose pas.

Précisons qu’un prisonnier de droit commun peut obtenir une permission de sortie jusqu’à une durée de 10 jours.

Des magistrats peuvent-ils intervenir pour faire libérer l’interné ? 

Disons qu’ils sont censés être les garants de l’absence d’internement abusif.

En effet le directeur d’établissement psychiatrique doit faire connaître au préfet et à la direction départementale des soins psychiatriques l’admission de l’interné dans les plus brefs délais avec copie du certificat d’admission à la direction des soins.

La direction départementale des soins psychiatriques peut demander la levée de la mesure, mais cela n’arrive vraiment pas souvent.

Enfin le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, se prononce sur le bien-fondé de l’internement dans les 12 jours de la décision d’admission à des soins sans consentement.

Mais il peut ensuite être saisi à tout moment par l’interné, sa famille, le procureur, le tuteur … Il pourra alors faire demander une nouvelle expertise de l’état de l’interné.

Le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur doivent au moins une fois par an visiter les établissements d’internement psychiatrique et cela sans prévenir à l’avance de leur visite. Cela pourrait être une occasion de vérifier ce dont se plaignent des internés qui ont pu leur écrire.

Précisons que les députés (y compris européens) et les sénateurs ont aussi cette prérogative, il conviendrait d’ailleurs de leur proposer une petite visite dans des établissements qui nous seraient signalés. 

Les enfants peuvent-ils aussi faire l’objet d’un internement sous contrainte sans que les parents n’aient manifesté leur accord ? 

Oui c’est aussi possible malheureusement puisqu’il suffit que cette hospitalisation soit demandée par le juge des enfants, lequel dans ce cas entend être le seul à pouvoir lever la mesure.

Heureusement une jurisprudence récente du juge des libertés et de la détention de Versailles semble vouloir mettre fin à une telle situation. En effet le juge des libertés et de la détention s’est dit compétent en rappelant qu’il a la faculté dans le délai de 12 jours de l’admission en internement de statuer sur cet internement. Il constate aussi que l’internement s’appuie sur un seul certificat médical émanant d’un psychiatre exerçant dans l’hôpital psychiatrique, alors que l’enfant autiste interné ne présente pas de risque de trouble à l’ordre public.

Il importe qu’un juge des enfants ne puisse plus seul décider d’une mesure aussi extrême.

10 000 internements abusifs par an en France

Peut-on parler d’un usage déviant de la psychiatrie publique ?

tampon CEDIFMadame la Députée,

Cela fait cinq années que nous nous battons au CEDIF contre les placements abusifs.

Avant que les fondateurs de notre association ne créent cette structure, il en existait déjà de plus modestes et d’autres qui ne sont plus en activité, mais qui travaillaient déjà sur des cas de « dysfonctionnements ». Ce terme était utilisé pour souligner des affaires graves mais isolées. Les réponses données relevaient du cas par cas,  pas question encore  d’analyser un malaise sociétal ou d’en déduire un fonctionnement institutionnel.

Entre-temps, le CEDIF s’est formé, nous recevions 2 à 3 nouvelles affaires par semaines, toutes ne relevaient pas nécessairement de placements abusifs. En 2015 ce ne sont plus 2 à 3 affaires par semaines qui nous parviennent mais en moyenne 5 nouvelles affaires par jour !

Difficile à ce rythme de ne voir encore que des affaires isolées.

À travers les malheurs des familles, il est alors devenu possible de comprendre les tenants et aboutissants des mesures sociales à destination des mineurs et de leurs parents. Nous avons un recul sur l’évolution des familles pour constater les dégâts irréparables causés par des interventions dont un bon nombre relèvent de la malveillance la plus évidente.

Des sociologues, des praticiens, des psychothérapeutes, universitaires, juristes, économistes, travailleurs sociaux (aussi) nous ont appuyé de leurs éclairages, de leurs expériences, presque 400 articles en ligne en témoignent.

Lisez-nous et vous verrez que les constats sont accablants.

Mais au-delà d’un éclairage sur les pratiques, ce sont des drames individuels que nous mettons à jour, tous ne sont évidemment pas publiés mais bon nombre mettent en cause ce que l’on qualifiait autrefois de crimes de forfaiture commis par des agents chargés d’un service public.

Ces affaires nous les avons révélées à des élus, ils mettent en cause la responsabilité de cadres départementaux. Les branches pourries de la protection de l’enfance sont nombreuses, elles prolifèrent cependant dans l’impunité puisque les élus écoutent ou font semblant d’entendre ces cas pour s’empresser de ne rien faire et pire d’aggraver la situation en octroyant davantage de pouvoirs à l’ASE.

Tout pouvoir de contrôle de nos prérogatives les plus chères est une menace pour l’état de droit lorsque ce pouvoir s’exerce à son tour sans contrôle et est entre les mains de nombreux auteurs de forfaitures.

Quis custodiet ipsos custodes ? Qui nous garde de nos gardiens ?

Personne et nos gardiens, au contraire, obtiennent des prérogatives supplémentaires puisque désormais tout parent devient suspect à leurs yeux et ne peut se défendre de ses prérogatives éducatives à travers ce qui relève d’une présomption irréfragable de « parent toxique ».

Il ne manquait plus qu’une loi Meunier Dini pour donner des armes supplémentaires à ceux qui parlent bien haut contre le « familialisme » et qui défendent, à défaut de condamner, l’impunité des fonctionnaires du travail social :

– “Le système français reste profondément marqué par une idéologie familialiste, qui donne le primat au maintien du lien avec les parents biologiques » selon les sénatrices auteurs de la proposition de loi ;

–  « Les placements abusifs ? Pas plus d’un à deux pour cent’ » dixit Michèle Créoff.

Voila donc affaire faite par l’initiative et avec le soutien du PS et de l’UDI.

Désormais les véritables cas de maltraitances sur enfants seront noyés dans le flux d’une suspicion généralisée et prétexte à davantage d’emplois et de budgets financés par les contribuables qui n’en peuvent plus… et qui votent !

Vous comprendrez donc que vos arguments tels que vous nous les avez adressés nous consternent et que la défaite annoncée de ceux qui ont soutenu une telle loi ne peut que nous contenter et nous mobiliser afin de l’amplifier par la conscientisation que nous opérons et les consignes que nous émettons.

Des affaires loin d’être isolées

L’affaire de viols sur mineurs dans le cadre de la « protection de l’enfance » est loin d’être une première dans tout l’hexagone, mais enfin elle est médiatisée, ne serait-ce que dans la presse régionale, en l’occurrence Ouest France.

Comment s’étonner d’ailleurs que des lieux de promiscuité et d’absence éducative que sont de trop nombreux foyers de l’ASE soient les théâtres d’abus sur mineurs ?

Nous ne nous en étonnons pas au CEDIF, puisque nous nous sommes déjà offusqués de la volonté de certains de mettre fin aux centres éducatifs fermés afin de mélanger mineurs délinquants avec leurs victimes potentielles.

Comme dans un moulin, on y entre et on en fugue

Ainsi une nouvelle plainte pour viol a été déposée contre un Nième foyer en l’occurrence le foyer Tournemine d’Angers géré par l’association « Accomplissement Réalisation Projet Éducation Jeune Enfant » (ARPEJE).

Ce qui est reproché à ce foyer, vers lequel sont placés une cinquantaine de jeunes par décision de juges des enfants ou en situation d’urgence, c’est de ne pas avoir été capable d’empêcher la fugue de deux adolescentes âgées de 14 et 15 ans et les conséquences qui en ont résulté, à savoir le fait qu’elles ont été violées.

Si nous devions faire la liste des foyers pour lesquels aucune fugue n’est recensée, il est fort possible que nous ne puissions n’en citer aucun. Les foyers sont un lieu d’où l’on s’échappe facilement avec mise en danger du pensionnaire fugueur et souvent obligation de la famille de le ramener. Dans chacune de ces situations de fugue, nous n’avons cessé au CEDIF de préconiser une plainte pour mise en danger de mineur.

Gérer des jeunes fugueurs n’est certes pas une sinécure pour les foyers. Dans de telles situations, tout simplement pour ne pas s’exposer, pour avoir la paix, les éducateurs préfèrent laisser le jeune dans sa famille même si le placement est d’ordre judiciaire.

Prédateurs et proies sexuelles parmi les mineurs

C’est donc à sa famille qu’une des fugueuses fera la révélation du viol subi lors de la nuit du 27 au 28 mars 2015. Les faits de viols n’auraient pas été commis par d’autres pensionnaires. Précisons au passage qu’il n’est même pas indispensable de fuguer pour se faire violer car les deux précédentes affaires de Saint Barthélémy d’Anjou et d’Angers respectivement à l’ITEP Le Colombier et au foyer pour pré-adolescents Aladin concernaient des viols collectifs entre mineurs placés. Sans compter d’autres affaires mettant en cause des éducateurs pédocriminels.

Indignes syndicats

On aurait pu s’attendre à ce que les préconisations du CEDIF soient davantage prises en compte, mais au contraire, nous assistons à une levée de boucliers afin de défendre les éducateurs. Comme nous le savons tout « dysfonctionnement » est l’occasion de demander davantage de créations de postes et d’argent pour le business de l’enfance. Cela n’a pas manqué encore une fois puisque le syndicat SUD s’est fait entendre sur cette affaire pour oser manifester son soutien aux personnels des foyers de l’ASE présentés comme les véritables victimes de restrictions budgétaires, alors que comme près de 100 millions d’euros sont consacrés par le département de Maine et Loire à la mal-nommée « protection de l’enfance ».

La véritable question à poser est de savoir comment tant de notre argent peut-être consacré à des missions dont la justification est en cause au regard des véritables critères de placement et surtout avec les résultats que l’on connaît. Eh oui, l’annuaire de l’action sociale présente le foyer Aladin en précisant que les raisons du placement sont notamment la « Maltraitance : inceste, abus sexuels, sévices corporels ».

L’impunité doit cesser
Les preuves sont ici

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 Il convient donc de contrôler les foyers de l’ASE, non pas par les services internes du conseil départemental comme il l’est fait dans le Maine et Loire et ailleurs, mais pas de véritables inspections externes menées par l’IGAS notamment et sous le contrôle d’associations de protection de l’enfance et des familles.

Il est certain que de telles enquêtes mèneraient à des avancées en responsabilisant ceux qui se continuent à échapper à leurs responsabilités.

Il est effectivement facile de parler de son business en terme de moyens comme le font les syndicats, mais qui écoute la parole des victimes violées sept mois d’affilée sans réaction, que deviennent des plaintes aussi graves que celles qui évoquent des témoignages concordants montrant que des notes laissant suspecter les viols ont été intentionnellement détruites ?

Là encore faute de réponse du procureur, l’avocate de la victime a saisi le juge d’instruction en mettant en cause toute l’équipe « éducative »

De telles démarches doivent être mise davantage en lumière que les piaillements indignes des syndicats de travailleurs sociaux, ces indignes indignés.