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Permis d’ignominie ?

Publié: 23/03/2017 dans Magistrature
Un havre de tranquillité   

Misy-Sur-Yonne, petit village tranquille au sud-est de la Seine-et-Marne semble être l’endroit idéal pour se ressourcer, décompresser, évoluer paisiblement avec ses enfants.

C’est là que Pascal et Claire A, 45 et 47 an choisissent de s’installer en 2006. Ils y achètent un joli pavillon au fond d’une impasse avec beaucoup d’espace et une piscine.

Outre leurs enfants qui ont grandi, d’autres plus jeunes vont les rejoindre, c’est que le couple est assistant familial, ce que l’on appelle aussi une famille d’accueil.

Un dévouement au service de la profession

assautcDevenir assistant familial c’est travailler pour le département et plus précisément pour et avec l’ASE en assurant « l’éducation » d’enfants retirés à leur famille naturelle.

Il paraît que ce n’est pas pour de l’argent que l’on fait ce métier, mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant et lui assurer un avenir qui avait mal commencé. Enfin c’est ce que nous disent les assistantes familiales qui viennent troller le facebook du CEDIF, c’est ce que précise aussi l’ASSAF 77, crée le 6 novembre 2009 par Pascal et Claire A afin « d’aider et former les assistants familiaux tant dans leurs obligations journalières que dans leurs obligations professionnelles ».   

Le couple en question veut donc faire école non seulement auprès des très nombreux enfants qui lui sont confiés mais auprès de toute la profession dans toute la Seine et Marne. Il se veut relais des préoccupations des assistants familiaux notamment auprès de l’ASE, de quoi s’assurer une position solide auprès des collègues.

Il est vrai que la profession est exposée puisqu’un certain nombre de familles d’accueil ont des relations pour le moins difficiles avec les familles naturelles, lesquelles leur reprochent souvent de ne pas respecter leur autorité parentale. Il fallait donc bien une association pour défendre les assistants familiaux jusqu’aux procédures judiciaires si nécessaire.

La sonnette d’alarme résonnait en vain

Mais à y regarder de plus près le couple exemplaire ne serait pas si lisse. Des adolescents placés se sont plaints dès le début, des maltraitances sont évoquées, notamment de nature sexuelle ainsi qu’en témoignera Kévin, une fois devenu adulte dans « Le Parisien » . Le témoignage est dur, il parle de viol …

On ne sait pas d’enfants et de familles se sont plaints de ce qu’ils vivaient, mais en 2010 ce sont des travailleurs sociaux qui s’inquiètent et font part de soupçons de pédophilie. Cela n’ira pas plus loin, il semblerait que l’ASE n’ait pas jugé bon de signaler aux autorités judiciaires.

Les familles naturelles ne sont pas écoutées, on sait comment cela se passe, il ne faut pas trop se plaindre si on ne veut pas que le lien soit coupé.

Il faudra 10 ans !

Pour autant les reproches s’accumulent, les enfants continuent à être placés dans cette famille en extension où cohabitent 6, 7, 8 enfants en dépit des recommandations officielles sur la question. Deux plaintes sont déposées en 2015 pour violences physiques avec l’habituel classement sans suite. Mais le 3 août 2016 une nouvelle plainte déposée par un adolescent devenu majeur inquiète et mène enfin à une enquête pendant laquelle les mineurs sont placés ailleurs. La famille d’accueil, furieuse, crie à la diffamation et demande la protection fonctionnelle, en clair exige que le conseil général poursuive le plaignant pour diffamation et comme le conseil général ne bouge pas, les accueillants intentent une action auprès du tribunal administratif pour exiger d’être protégés !

Le 8 mars 2017, les éléments recueillis sont suffisamment lourds : Pascal A est arrêté et mis en examen pour abus sexuels sur mineurs, son épouse reconnaît avoir assisté à des viols à l’encontre des jeunes placés à leur domicile. Le nombre de victimes se chiffrerait à plus d’une quinzaine.

Avec le recul l’exemplarité affichée par ce couple d’accueillant vient maculer la réputation de toute la profession insuffisamment contrôlée selon un voisin qui parlait d’un « père » d’accueil violent et de jeunes qui envoyaient des bouteilles de whisky dans son jardin. Un vrai foyer quoi !

Si les faits sont avérés, nous aurions là des éducateurs éduquant aux perversions entre viols, alcool et conditionnement psychologique puisque des mineurs auraient affirmé avoir été consentants. L’horreur, quand on pense que certains alors étaient victimes et complices de viols et n’auraient peut-être jamais dû être placés.

Restent des questions : que deviendront les enfants placés dans cette famille, qui paiera les dégâts et le conseil départemental peut-il prétendre ne pas avoir été informé des plaintes et réactions des familles d’enfants victimes ?

À reproduire aussi pour classements sur faux en écritures publiques, mise en péril de mineurs … 

impuniteDans le sillage de l’article que nous avons consacré aux classements sans suite, pratique à laquelle sont habitués nos adhérents constatant que les atteintes à leur intégrité familiales ne sont pas poursuivies ; nous avons pris acte d’une promesse officielle d’avant campagne électorale.

Certes la question de la réponse pénale à la vague d’insécurité qui nous submerge, semble dépasser le champ habituel de nos préoccupations. Mais nous devons rappeler ici que le CEDIF est dans son rôle et qu’il défendra toujours les familles victimes contre leurs agresseurs quels qu’ils soient. C’est pour cette raison que nous nous devions de reproduire cette lettre ouverte d’un justiciable au porte-parole du ministre de l’intérieur.

Ce courrier peut aussi servir de modèle pour d’autres interpellations suite à des classements sans suite à condition de définir correctement le délit commis.

Les auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice

Monsieur le Porte-parole, (à l’attention de Monsieur Brandet, ministère de l’intérieur, 1 place Beauveau, 75008 Paris)

En suite des actes de vandalisme commis sur des véhicules dans la nuit de la Saint Sylvestre, vous avez eu l’occasion de vous exprimer afin de rassurer les victimes en les assurant que : « Ces faits ne sont pas tolérables, et leurs auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice. » 

Ma famille et moi-même sommes victimes de mêmes faits sur notre véhicule, (…) des actes de déprédation volontaires ont été menés avec grand acharnement tant et si bien que l’automobile est question a été expertisée irréparable. La prise en charge par les assurances ne nous a pas permis le rachat immédiat d’un nouveau véhicule.

Comme beaucoup de familles de cette France qui travaille, nous avons subi les conséquences de cette destruction contrairement à celui ou ceux qui ont commis ce fait intolérable, lequel ou lesquels n’ont pas été recherchés et n’ont pas eu à répondre de leur acte devant la justice.

Le gendarme chargé de notre plainte avait été étonné par l’acharnement des vandales et nous avait demandé si nous connaissions des personnes ayant voulu nous atteindre personnellement. La plainte a été émise contre X,  (une enquête de voisinage menée par nos propres moyens a pu nous apprendre qu’une personne que nous identifions a pu commettre les faits en question).

J’ai pu transmettre ces éléments au gendarme X qui m’a précisé que la vérification du téléphone portable de X permettrait de savoir s’il était sur les lieux du délit à la date où ils ont été commis. 

N’ayant pas de nouvelles du parquet plus de quatre mois après le dépôt de la plainte et aucun numéro de parquet ne pouvant m’être indiqué par téléphone , j’ai écrit au bureau d’ordre en reprécisant les éléments que j’avais pu obtenir. Dans la semaine suivante j’ai reçu un avis de classement de ma plainte pour motif de non identification de l’auteur.

Un classement sec et sans enquête ? 

Particulièrement choqué de ce classement, j’ai repris contact avec le gendarme X. Il m’a fait savoir qu’aucune enquête n’avait été menée. À propos de la géo-localisation de l’auteur par téléphone portable, il aurait été dit au gendarme que même si le suspect avait été présent sur le lieu du délit à la date du délit, rien ne prouvait qu’il en était l’auteur, que l’affaire ne pouvait être transférée au parquet de Toulouse car on ne connaissait pas précisément l’adresse du suspect (qui pourtant vit bien à Toulouse) ! 

J’aimerais donc comprendre, Monsieur le porte-parole du Ministère de l’Intérieur, comment il serait possible de trouver les auteurs des destructions de véhicules de la Saint Sylvestre si lorsque l’on vous présente des suspects pouvant facilement être reconnus ou non comme auteurs des faits, le parquet classe sans la moindre mesure d’enquête ? 

Existe-t-il ailleurs qu’à Châteauroux des moyens et une volonté qui font cruellement défaut par chez nous ? 

Je vous remercie en tout cas de votre engagement à faire comparaître les vandales devant la justice, je serais particulièrement attentif aux suites données. 

Dans la mesure où les justiciables sont théoriquement égaux devant la loi sur toute la surface de l’Hexagone, je conteste cette décision de classement devant le procureur général de Bourges et je compte sur votre engagement sur tout le territoire afin que votre promesse soit aussi suivie d’effets dans l’Indre.  

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération.

Quelle réponse aux délits ?


voitures-incendieesLes dépôts de plainte sont un marqueur de l’insécurité dans une société.

Pour autant ces dépôts de plainte aboutissent le plus souvent à des classements sans suite.

Malheureusement cette situation ne date pas d’hier, même si le passage de Christiane Taubira à la justice n’a pas amélioré la situation.

Ainsi, comme le précisait le rapport sénatorial Haenel  (http://www.senat.fr/rap/r97-513/r97-513_mono.html) réalisé il y a déjà presque 20 ans le taux de classements sans suite est élevé : « En 1995, l’ensemble des Parquets de France a été destinataire de 2,2 millions de plaintes, dénonciations et procès-verbaux relatifs à des crimes, des délits et aux contraventions les plus graves et imputables à des personnes identifiées ; or, 1,450 million, soit 53% ont fait l’objet d’un classement sans suite, 553.000, soit un peu plus de 25% ont débouché sur un acte de poursuite, le surplus n’avait pas encore donné lieu à des orientations lorsque les statistiques ont été établies courant 1996. »

Une situation perverse, nuisible et dangereuse

Or, comme l’a fait remarquer le procureur général de la Cour d’Appel de Colmar, Monsieur Olivier Dropet, lors de l’audience de rentrée de janvier 1998 consacrée au problème du taux élevé de classements sans suite, «  une situation de cette sorte est perverse, nuisible et dangereuse. La possibilité de passer à travers les mailles du filet de la répression ne peut qu’encourager les auteurs d’infractions à persévérer dans la voie délictueuse, les personnes et les biens de nos concitoyens ne sont plus suffisamment protégés, le sentiment d’insécurité se développe en se nourrissant d’exemples concrets, les services de police et de gendarmerie, constatant que leur action n’est pas vraiment relayée par celle de la justice risquent de se démobiliser … « 

Le rôle du procureur 

Si un tel classement est mal vécu par les personnes qui prennent la peine de porter plainte dans le contexte généralement anxiogène lié à leur statut de victime, il n’existe pas d’autres solutions à apporter lorsque les plaignants confondent la procédure civile avec la procédure pénale.

Effectivement, on peut avoir été lésé sans pour autant que l’auteur des faits ait commis un délit. On ne dépose pas plainte contre un cafetier qui renverse par inadvertance un café brûlant sur son client, ou contre le voisin qui n’entretient pas le mur mitoyen. On subit ces maladresses ou négligences, mais il convient non pas d’aller voir la police mais de réclamer des dommages et intérêts en citant soi-même l’autre partie devant un tribunal. On parle là d’une procédure civile, le gendarme ou le policier expliquera alors que de tels faits ne justifient pas d’une plainte. Et si plainte a été prise, elle sera classée pour absence d’infraction.

En effet, le procureur représente l’État garant de la sécurité des citoyens, c’est donc au nom de l’État qu’il prend la décision de poursuivre ceux qui commettent des infractions prévues par le code pénal. Les poursuites n’ont donc pas pour intérêt premier de satisfaire le désir de la victime de compenser les dommages subis, mais de protéger la société contre les délinquants.

L’inégalité devant la plainte

Ceci étant précisé, une plainte qui aboutit doit qualifier précisément une infraction qui existe dans le code pénal. Or nous ne sommes pas tous égaux quant à notre capacité de nous exprimer à l’oral ou à l’écrit. Nul besoin en théorie d’être juriste pour déposer une plainte en gendarmerie ou saisir le procureur par écrit, mais quelques plaintes sont tellement mal exprimées, lacunaires quant aux éléments factuels qualifiant les faits incriminés que le classement sans suite tombe pour infraction insuffisamment caractérisée.

Ce motif de classement peut aussi tomber pour des cas d’infractions parfaitement caractérisées.

S’agirait-il là alors de mettre davantage l’accent sur telle ou telle infraction ou pire de désencombrer la justice ?

Classer pour désencombrer la justice !

En réalité nous assistons là à un glissement de la politique pénale à l’heure où le terme d’incivilités permet d’excuser bien des délinquants.  Sur ce point donc la situation actuelle a empiré depuis ce qu’avait pu observer le sénateur Hubert Haenel : « De l’aveu même de certains magistrats, la psychologie de certains d’entre eux n’est pas étrangère non plus à ce phénomène qui disqualifie certains vols et autres atteintes aux biens voire aux personnes en de simples  » incivilités « . D’aucuns hésiteraient même à trouver un intérêt social ou thérapeutique à la poursuite et à la condamnation. ». (http://www.senat.fr/rap/r97-513/r97-513_mono.html)

Oui, les idéologues qui n’ont trouvé aucun intérêt social à poursuivre les malfrats ont depuis occupé les plus hautes fonctions à la justice. On ne s’étonnera donc pas que le classement par opportunité ait dépassé les 25 à 40 % des sans suite comme s’en inquiétait le rapport sénatorial sur la question, mettant en évidence l’inégalité de traitement des justiciables selon les parquets.

Classement par opportunité : des délits non poursuivis

Toujours dans son discours à l’occasion de l’audience de rentrée en janvier 1998, le procureur général près la Cour d’appel de Colmar, précisait les limites qui encadrent le principe d’opportunité :  » Cette faculté de classement accordée au procureur doit toutefois être utilisée avec réflexion et prudence et exige de sa part des références éthiques et morales lui évitant de tomber dans l’arbitraire ou la faiblesse, de donner libre cours à ses préjugés, voire même de se laisser emporter par la crainte ou l’amitié. Il importe qu’en toute circonstance, le procureur de la République évite de donner le sentiment d’impunité au délinquant, le sentiment d’abandon à la victime et l’impression de laxisme à ses concitoyens. (…) insidieusement, lentement mais sûrement, l’exception, à savoir le classement sans suite pour opportunité, empiète sur la règle, c’est-à-dire l’exercice des poursuites pénales contre le délinquant. »

On l’a bien compris, le niveau actuel de classements selon le principe d’opportunité consacre le sentiment d’abandon de la majorité des victimes dans ce pays.

Quelle égalité en droit faute d’enquête suite aux plaintes ?

L’autre caractéristique de la procédure pénale, inhérente à sa nature (eh oui rappelons que le pénal relève de l’initiative de l’État) est son caractère inquisitoire. Ceci signifie que ce n’est pas la victime qui recherche les preuves mais l’État par l’intermédiaire d’un juge commis pour instruire l’affaire et justement appelé juge d’instruction.

L’avantage d’une procédure inquisitoire est qu’elle met les moyens de l’État à la disposition des justiciables permettant théoriquement l’égalité en droit de chacun, qu’il soit puissant ou misérable.

Pourtant comme le précise le rapport sénatorial Haenel, il existe d’autres priorités, ainsi « Certains  » parquetiers  » nous ont en effet indiqué qu’il n’y avait pas d’autres moyens de gérer les dossiers qui s’accumulent.  » On fait ce que l’on peut quand l’armoire est pleine  » nous a déclaré un procureur de la République. La notion d’inopportunité des poursuites devient alors très extensive et masque en réalité le classement sec. »

 Une application du principe « trop de plaintes tue la plainte » en quelque sorte. Mais classer ainsi une plainte c’est démoraliser la victime et servir le sentiment d’impunité des délinquants.

Quant on en arrive là, on comprendra que dès qu’il s’agit de déposer plainte contre X, la démarche devient trop souvent un simple passage obligé pour les besoins des assurances ou une perte de temps pur et simple.

Les voitures brûlées des Saint Sylvestre n’inquiètent pas trop les incendiaires, il est moins sécurisant de s’en prendre au scooter d’une personnalité. En dehors des affaires signalées, et comme le précise le rapport Haemel : « dès l’entrée au bureau d’ordre, les procédures établies contre X sont mises à part, sauf quelques rares cas. L’orientation future du dossier est donc totalement laissée à l’initiative des services qui établissent les procès-verbaux : le fait de transmettre une procédure contre X au Parquet équivaut à la vouer au classement sans suite. »

Pourtant une simple enquête préliminaire des services de gendarmerie ou de police auraient pu permettre de trancher ce cas de délinquance de voie publique.

D’ailleurs « Tous les procureurs reconnaissent que, lorsque les classements sont motivés par l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction ou de l’insuffisance des preuves recueillies, un meilleur contrôle de leur part leur permettrait de requérir plus souvent des compléments d’enquête, voire l’ouverture d’informations judiciaires dans les cas où les services de police et de gendarmerie ont mené des investigations qui pourraient être plus approfondies. »

Tester le Ministère de l’Intérieur

Ceci étant dit, nous ne savons pas comment vont réagir les 945 propriétaires de véhicules vandalisés  dans la nuit de la Saint Sylvestre face au risque de classement sans suite de leurs plaintes. Ils ont cependant dû être rassurés par les assurances de Monsieur Brandet, porte-parole du ministère de l’Intérieur, qui a affirmé : « Ces faits ne sont pas tolérables, et leurs auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice. »

Le CEDIF prend donc sur lui de le tester sur cet engagement car la défense des familles est incompatible avec l’impunité habituelle de ceux qui y portent atteinte, attendez vous donc à une suite pour cet article.

microtrLa Nouvelle République défend l’ASE

Dans une nouvelle rubrique qu’il faudrait appeler « On n’a pas tout compris, mais visiblement eux non plus ».  Un ou une journaliste de « La Nouvelle République Indre et Loire » a cru devoir titre un de ses articles du 6 décembre 2016 « Aide sociale à l’enfance : des attaques outrancières ». http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2016/12/08/Aide-sociale-a-l-enfance-des-attaques-outrancieres-2930568

Avec un titre pareil il devait être question de présenter l’ASE comme une victime. Une assertion qui ne laisse pas d’étonner quand on est informé de la question. Un peu de distanciation de la part des journalistes aurait été apprécié, ne serait-ce qu’au nom de la qualité de l’information, mais bon les chartes déontologiques sont une chose et la pratique journalistique de la presse-papier une autre.

On peut donc retenir sans aller plus loin que le titre que la rédaction du journal considère que l’ASE a été injustement mise en cause. C’est d’ailleurs ainsi que commence l’article « De graves accusations portées par une association contre l’exclusion parentale lors d’une manifestation ont provoqué des réactions indignées. »

Information ou com ? 

Toute le reste ressemblait plus à un droit de réponse des sociaux qu’à un véritable article. Pour en avoir le cœur net, il suffisait de faire une petite recherche sur le net à partir de l’association citée « Ensemble contre l’exclusion parentale », une association dont nous n’avions pas connaissance au CEDIF.

Bingo, il y a bien eu un article au sujet d’une manifestation de cette association (http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2016/11/18/Elle-milite-contre-l-exclusion-parentale-2907028). L’article était honnête et la porte-parole de l’association s’y exprimait. Nous y retrouvons un certain nombre d’éléments que nous mettons en évidence dans nos colonnes, ainsi que cette croyance un peu naïve en la capacité d’obtenir des résultats par ces fameux faux alors que le droit de diffamer des sociaux a bien été affirmé.

Il aura donc fallu une quinzaine de jours pour que « La Nouvelle République » joue les procureurs à l’encontre de l’interviewée en reprenant des éléments cités lors de l’interview réalisée par … la même « Nouvelle République ». Une attitude que l’on ne peut que difficilement s’expliquer, sauf à l’éclairer par des pressions « indignées » dont des sociaux seraient à l’initiative.

Il est fait reproche dans ce « droit de réponse » qui ne dit pas son nom, et qui est donc repris sans la moindre précaution par la rédaction du journal local comme s’il s’agissait d’une information (aïe pour la déontologie), que l’association citée aurait tenu des propos diffamatoires.

Un journal publie des informations qu’il juge ensuite diffamatoires !!!

Le journal formule donc des accusations graves contre une association et semble en appeler à des poursuites pour diffamation.

Qu’est-il reproché exactement à cette association ?

D’avoir annoncé que la prise en charge d’un enfant revient à 2 000 euros alors qu’un placement en foyer coûterait 7 000 euros par mois. Elle en déduit un bénéfice réalisé par l’ASE pour le placement des enfants. Un « connaisseur du secteur de la protection de l’enfance » a répondu dans son « droit de réponse qui ne dit pas son nom » (ni le nom du connaisseur d’ailleurs), que ces chiffres seraient totalement fantaisistes.

Si « La Nouvelle République » avait eu besoin de recueillir l’avis de connaisseurs de la protection de l’enfance sans citer sa source, ce n’est pas auprès des sociaux qu’elle aurait dû s’adresser mais en effectuant le travail d’investigation que nous avons pu mener notamment sur le financement de l’ASE pour le département de l’Isère, un département témoin assez représentatif.

Pour l’Indre et Loire, l’accusation de chiffres fantaisistes est démentie par l’accusateur lui-même puisque, sans rire, les 7 000 euros par mois pour un placement en foyer deviennent 6 500 euros. Wow, voila bien qui méritait un droit de réponse !

Combien coûte un enfant ?

2 000 euros par mois, voila ce que coûte un enfant, le travailleur social indigné n’en disconvient pas non plus. Sauf qu’il confond frais d’entretien d’un enfant et placement dans une famille. Seulement voila, tous  les enfants de ce pays ne sont pas encore placés et tous les parents ne sont pas des employés du département. 2 000 euros par mois c’est un peu excessif sauf pour le mois de décembre !

On ne comprend donc pas tellement où ce « connaisseur » de travailleur social veut en venir, si ce n’est qu’il a dû être choqué par le terme imagé « bénéfice ».

L’économie pour les nuls

Pour reprendre l’économiste Jean-Baptiste Say et sa loi des débouchés, histoire de faire un petit cours aux journalistes et sociaux, la création d’un service (en l’occurrence le placement des enfants) créé un flux de revenus qui n’existerait pas en l’absence de placement. Des flux que nous nous proposons au CEDIF de diviser très largement afin de mettre au chômage certains « connaisseurs ».

Mais à la différence de la loi des débouchés, les revenus crées par les placements d’enfants ne servent pas à acheter des services de placement puisque ce sont les contribuables qui paient les sociaux. Eh oui, c’est ça la logique publique du financement des placements.

Mais arrêtons là ce petit cours, je pense bien que l’on a compris que l’accusation de diffamation à l’égard de la porte-parole associative est elle-même diffamatoire.

Des mots qui fâchent

Une autre réaction d’un éducateur consiste à s’offusquer du terme « trafic d’enfants », là ce sont les mots qui fâchent, mais bon prince il ne demande pas des poursuites car de tels mots ne peuvent avoir été dit « que par une personne qui souffre », qui tombe « dans ce type de réaction car elle ne comprend pas qu’on lui retire son enfant ».

Voilà encore une sortie pleine d’une humanité de façade mais qui laisse pantois.

Les sociaux pensent-ils véritablement que de telles analyses ne proviennent que des familles victimes de placements abusifs ?

Soyons sérieux, d’abord il est normal qu’une personne ne comprenne pas qu’on lui retire son enfant si le placement est abusif comme c’est trop souvent le cas ainsi que le précisait Pierre Naves de l’IGAS. Ensuite pour faire ce constat il suffit d’une simple étude sociologique, les experts qui ont condamné le fonctionnement de l’ASE ne sont pas à ce que nous sachions des victimes du placement de leurs enfants. 

Enfin et toujours dans l’émotionnel « comment peut-on imaginer qu’un magistrat soit insensible à l’idée de séparer un enfant de ses parents ? »

Pour remonter le niveau du débat à ce sujet, voici un rapport de la Cour des comptes qui parle des juges des enfants et de leurs habitudes de travail . Pour le reste on pourrait parler de la spécificité du rôle des sociaux dans la procédure devant le juge des enfants et poser à notre tour la question : « comment peut-on s’imaginer que des sociaux puissent instruire à charge et à décharge quand ils doivent se prononcer sur des mesures qu’ils mettront eux-mêmes en place ? »

Voilà donc pour les méthodes journalistiques et un petit conseil que l’on suit à la lettre au CEDIF : tout contact avec un journaliste se fait par un écrit même s’il s’agit d’un interview, nous n’avons jamais dérogé à cette règle. Bien sûr la plupart des journalistes mainstream n’aiment pas cela, mais qui les lit encore ?

Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles (..)

tainted judge.jpgDans notre article relatif à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), nous insistions sur le rapport du CSM qui donnait à penser que les justiciables, en général, dénonçaient des magistrats pour se défouler.

S’il est vrai que beaucoup de griefs sont mal-formulés, que certains justiciables confondent le CSM avec une voie de recours ou interprètent la loi à leur sauce ou au niveau de leur compréhension, nous annoncions aussi avoir été saisi d’un testing du CSM dont nous vous livrons ici le résultat.

Pour mener un tel testing il fallait utiliser un cas de partialité évidente d’un magistrat illustré par des preuves de partialités (indispensables mais difficiles à obtenir).

Les critères d’impartialité

Pour déterminer les critères d’impartialité il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la déontologie des magistrats établie par le réseau européen des conseils de justice.

Ainsi pour garantir son impartialité le juge ne doit pas faire preuve de favoritisme ou de préjugés, doit dans sa conduite soutenir la confiance dans son impartialité, s’abstenir de siéger dans des affaires pour lesquelles il a pu avoir des relations avec une partie ou a connaissance à titre personnel des faits, ou encore s’il a assisté une des parties …

Il nous fallait donc trouver une affaire dans laquelle un magistrat a pu, dans une seule affaire, commettre non une seule, mais l’ensemble de ces éléments établissant sa partialité.

L’exemple trouvé concerne l’affaire BR contre ED, traité par le magistrat LP, juge aux affaires familiales. Dans cette affaire BR avait assigné la mère de ses enfants pour en réclamer la résidence, il demandait aussi la suppression d’une pension alimentaire qu’il ne versait plus depuis des années.

Un juge ne doit pas assister une des parties

BR écrit donc au magistrat pour se plaindre de son ex-épouse.

lp-ecrit-et-conseilleLa juge LP lui répond en substance en  lui précisant que la procédure qu’il envisageait n’était pas la meilleure. Elle lui conseille alors la procédure la plus efficace pour satisfaire sa demande, à savoir non pas de saisir le JAF par voie de requête mais par assignation en la forme des référés  afin qu’une décision de justice soit rendue avant les vacances d’été. Pour ce faire, elle lui préconise d’engager les démarches en ce sens, lors de son passage en France en février. La juge LP réoriente aussi de son seul fait les courriers de BR auprès du Procureur de la République qui pourra se saisir des plaintes de BR alors que ces courriers étaient initialement à l’intention du juge des enfants.

 lp-ecrit-et-conseille-suite

Évidemment un juge n’est pas l’avocat d’une des parties et ne peut donner de conseil surtout lorsque la partie conseillée est celle dont elle aura à juger l’affaire. Elle ne peut pas non plus réorienter des courriers.

Un tel comportement révèle un acte de favoritisme et la volonté d’aider BR à voir ses demandes satisfaites pour avoir la résidence de sa fille avant les grandes vacances relève d’un préjugé en faveur du père. La juge préjuge ici que le père obtiendra satisfaction et donc qu’il serait préférable qu’il obtienne satisfaction avant les vacances. Préjugement d’autant plus évident si la décision de justice est rendue par la juge qui conseille la démarche !

Le devoir de se déporter

La même juge LP convoque les avocates de BR et d’ED la veille de l’audience relative à l’affaire. En effet, parmi les pièces remises avec les conclusions de l’avocate de BR se trouve la lettre envoyée par la juge LP à BR et qui établissait bien que BR avait été conseillé pour la procédure. L’avocate de Madame D avait été impressionnée par cette convocation, elle avait dit à sa cliente que la magistrate « n’était pas commode ».

Et pour cause, c’est la même juge LP qui devait juger l’affaire R alors qu’elle avait pu entrer en relation avec une des partie et connaître de l’affaire avant d’avoir à la juger, ce qui relève d’un manquement flagrant à la déontologie des magistrats. Il aurait appartenu à la juge LP de se déporter de par un doute objectif sur son impartialité (article 339 du code de procédure civile). Mais elle n’avait pas convoqué les avocats pour faire savoir qu’elle se déportait et l’avocate de Madame D n’aura pas la présence d’esprit ou le courage de demander la récusation de la juge en vertu de l’article L111-6 du code de l’organisation judiciaire.

lp siège.pngLa juge connaît donc l’affaire et une des parties avant de juger, elle convoque la fille de Madame D avant l’audience et passe en force. On a compris qu’elle ne s’embarrassait pas des apparences de partialité à l’endroit de l’avocate de Madame D et qu’elle devait aussi supposer que Madame D n’étant pas juriste, n’était pas en capacité de comprendre la violation de la déontologie des magistrats.

Soutenir la confiance en son impartialité

Elle ne s’embarrassera pas plus d’adopter en audience une  conduite soutenant la confiance dans son impartialité . En effet, l’avocate de la mère s’étonne de la façon dont sa cliente est traitée, alors qu’il est question d’opposer le géniteur, ouvert et cool, intermittent du spectacle, à la mère psychorigide.  La juge s’oublie plus particulièrement à sa dignité en demandant à BR en fin d’audience s’il est musicien de jazz, s’il fait de la musique. La juge aime en effet beaucoup le jazz.

Le jugement est mis en délibéré et donne toute satisfaction à BR jusqu’à prévoir des droits de visite libres selon la volonté des enfants, un droit systématiquement censuré pourtant par la Cour de cassation qui dit que « le juge ne peut subordonner l’exercice du droit de visite à l’accord de l’enfant. ».

La juge LP n’ira cependant pas jusqu’à annuler l’ardoise de pension alimentaire du géniteur, effectivement une suppression rétroactive est illégale. Mais par son jugement, elle transfère le domicile des enfants à l’étranger et prive ainsi Madame D de tout recours en France en violation du principe du double degré de juridiction.

Madame D fera appel de ce jugement et obtiendra de limiter le montant de la pension alimentaire et se verra accorder des droits de visites.

Droits de visites qui ne seront pas honorées d’ailleurs.

Testing de la juge LP

Madame D écrit à la juge LP par trois fois afin de lui demander ses recours.

lp-no-conseillRéponse : « le JAF du TGI de » (c’est-à-dire elle-même) « n’est plus compétent territorialement car la résidence de votre fille a été fixée au domicile de son père ».

La juge LP savait donc bien que par son jugement elle privait de fait Madame D de tout recours, raison de plus pour s’être déporté ! Mais non.

Madame D écrira à nouveau à la juge LP pour lui faire savoir que BR refusait d’encaisser les chèques de pension alimentaire afin de la faire condamner. La juge répondra très justement que « le juge aux affaires familiales ne peut donner aucun conseil », rajoutant « Seul un avocat a pour mission de conseiller ». 

Par cette réponse la Juge LP convient donc indirectement ne pas avoir agi conformément à sa fonction pour avoir conseillé la partie adverse.

Le testing de la juge permet donc d’enfoncer le clou de sa partialité. 

Des preuves difficiles à obtenir

Certes, on peut convenir qu’il est difficile de se constituer autant de preuve de la partialité d’un magistrat. Dans les cas où un magistrat favorise outrageusement une des parties, il n’en laisse aucune trace objective telle une trace écrite.

Ici c’est la bêtise de BR et la négligence de son avocate qui donnent des preuves de cette partialité. Bêtise de BR qui claironnait avoir les juges dans sa poche et va jusqu’à le prouver, négligence de son avocate qui n’a pas vérifié les pièces. Ceci signifie tout simplement que beaucoup d’autres recours pour partialité n’ont pas eu de suites faute de preuves constituées.

Testing du CSM 

Les preuves de la partialité de la juge LP ont été transmises au CSM, ce dossier était particulièrement bien motivé comme vous avez pu le comprendre.

À la lecture de ce dossier, le CSM a répondu en mêlant deux considérations qui sont la mise en cause de la partialité du magistrat et le contenu de sa décision. Bien évidemment le contenu de la décision est une conséquence de la partialité, Madame D ne pouvait que l’évoquer afin de démontrer le grief causé par la partialité de la juge LP.

Le président de la commission d’admission des requêtes du CSM rappelle alors qu’il n’est pas une voie de recours, ce que n’ignore ni Madame D ni le juriste l’ayant aidé dans sa démarche puisque l’objet de la saisine du CSM était bien de mettre en avant les éléments de partialité constatés preuves à l’appui.

Quant aux faits de partialité tels qu’exposés ci-dessus voici ce qu’en dit le CSM :

 « Aucune des pièces que vous avez transmise au Conseil ne permet de démontrer en quoi le Juge aurait, au travers des courriers qu’il vous a fait parvenir, manqué à son devoir d’impartialité. 

Votre requête, ne rapporte pas la preuve de l’existence du comportement de tel ou tel magistrat susceptible de recevoir une qualification disciplinaire

Chacun se fera donc son opinion sur ce testing.

Le CSM, un recours fiable ?

daumier-honore-les-avocatsQui nous protège donc de la toute-puissance de nos si indépendants magistrats ?

Le CSM bien sûr ! Nous répond-on très officiellement en reprenant l’article 65 de la Constitution.

Le CSM, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), instance disciplinaire des magistrat dont la commission d’admission des requêtes est en charge d’examiner les plaintes qui lui sont soumises.

Ainsi tout grief émis contre un magistrat sera examiné, à condition que le juge ne soit plus saisi de l’affaire sans que celle-ci ait plus d’un an d’ancienneté.

Sur la forme la plainte doit être adressée par courrier et n’est recevable que si elle est compréhensible donc contenant de façon détaillée les reproches adressés avec preuves à l’appui.

En effet, le CSM n’est pas une voie de recours contre une décision de justice, il ne doit trancher que des situations de manquement à la bonne pratique de la justice par les magistrats. Faute de ces éléments, de l’identification de la procédure et du plaignant qui doit signer sa plainte, celle-ci ne sera pas examinée.

Par contre si la saisine du CSM s’est faite de façon correcte avec des griefs validés, alors la plainte sera recevable et le magistrat mis en cause invité à répondre en fournissant ses observations. Si la commission d’admission des requêtes considère que les faits dénoncés sont passibles de sanctions alors elle transmet la plainte au conseil de discipline des magistrats.

Que deviennent les plaintes des justiciables auprès du CSM ?

Nous avions déjà parlé de l’espoir qu’a pu susciter le CSM, seulement voilà, nous constatons qu’il est rarissime que des magistrats soient sanctionnés à la demande des justiciables, le CSM semblerait être plus à l’écoute des demandes de sanction du Garde des sceaux.

Le CSM serait-il donc aussi inefficace que le Défenseur des droits ?

Nous accordons cette fois-ci la parole au CSM à travers la lecture de son dernier rapport sur son exercice 2015 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000393-conseil-superieur-de-la-magistrature-rapport-d-activite-2015).

Rappelons d’emblée que les rôles du CSM sont multiples : il peut proposer des nominations de magistrats, se prononcer sur la déontologie de la profession. Mais nous nous intéresserons uniquement à sa fonction consistant à émettre des propositions quant à des sanctions disciplinaires.

Entrons donc dans le vif du sujet : le nombre de plaintes.

Depuis qu’il est possible de saisir directement le CSM on aurait pu penser que le nombre de plaintes augmenterait sensiblement chaque année. Eh bien ce n’est pas le cas. Après avoir atteint le nombre de 421 en 2011, les plaintes stagnent avec 223 plaintes en 2015, les justiciables semblent donc ne pas se faire trop d’illusions. Les 2/3 des plaintes visent des juges (magistrats du siège) et plus particulièrement des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.

Sur l’ensemble de ces 223 plaintes, 10 seulement ont été déclarées recevables, soit pas davantage qu’en 2014 !

Quatre magistrats, pas un de plus, ont été auditionnés par la commission d’admission des requêtes et aucun plaignant n’a été invité à une audition.

Tout ça pour ça ?!

Pour récapituler pour les années 2014 et 2015, il y a eu au total 20 plaintes recevables, sur ces 20 plaintes une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline des magistrats du siège !

Le rapport est intéressant aussi dans la mesure où une étude extérieure, pour des besoins académiques, a pu être menée sur les plaintes.

Le regard sur les justiciables est assez objectif car les drames vécus apparaissent dans les saisines, certains menacent de se suicider, d’autres ont vécu de véritables drames familiaux devant le JAF.

On peut aussi comprendre que certaines plaintes aient été déclarées irrecevables ou non fondées car les plaignants ne savaient pas exprimer correctement leurs griefs, pour l’observateur cette incompréhension des plaintes peut venir d’un niveau catastrophique de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe.

D’ailleurs sur les 223 plaintes transmises en 2015, 7 seulement ont été rédigées par un avocat qui aura eu le souci de recueillir des preuves des manquements indiqués. Rappelons sur ce point que le CSM n’est pas un procureur des juges, il n’a aucun moyen de diligenter une enquête et c’est donc au justiciable de prouver la véracité de ses accusation notamment par des pièces.

L’observateur en vient à se montrer sceptique sur l’utilité de la procédure de plainte, y voyant surtout un défouloir pour les justiciables mécontents.  

Un défouloir ? 

Le CSM ne servirait donc qu’à permettre au peuple de se défouler et de recevoir de patientes réponses, il serait là pour désamorcer une colère qui relèverait plus d’une volonté de vengeance que de justice …

Voila un constat sévère alors que nous avons pu nous-même constater la possibilité de non-prise en considération d’une plainte toute à fait fondée appuyée sur des modes de preuves irréfutables concluant à un manquement au devoir de prudence et d’impartialité d’un magistrat.

Cette plainte sous forme de testing du CSM sera prochainement illustrée.

 

La cour d’assises des mineurs de Seine Saint Denis a jugé à partir du 30 mars 2016 treize violeurs âgés de 16 à 19 ans au moment des faits remontant au 7 décembre 2013. Deux violeurs âgés de moins de 16 ans ont comparu séparément.

Violée à quatorze reprises

Les faits sont sordides.

La jeune victime de 16 ans attendait son copain en bas de la cité HLM de Rougemont à Sevran, lorsque deux voyous encagoulés lui dérobent son téléphone portable.

Trois autres individus viennent lui proposer de l’aider à récupérer l’objet du délit, elle les suit alors dans un appartement de la cité qui est en réalité un squat. Là, ses accompagnateurs et quatre adolescents déjà installés l’agressent et la violent.

Elle est ensuite traînée dans un autre bâtiment de la cité sans que nul n’intervienne sauf pour participer aux viols. Dans une cage d’escalier, ils sont dix à la violer en réunion par pénétrations violentes ou fellations imposées.

La victime est menacée si elle parle

Le lendemain la jeune fille, accompagnée de sa mère, dépose plainte et est menacée de se faire crever les yeux si elle ne la retire pas.

La famille tient bon et doit se cacher, c’est qu’au total seize violeurs sont mis en examen dont seulement neuf ont été placés en détention provisoire.

Comme souvent après l’agression innommable la terreur s’empare des victimes. Peut-on se rendre compte de ce qui signifie se faire violer par non pas une ou deux crevures mais seize ! L’affaire tient de la barbarie pure et simple.

Comment oser défendre le consentement ?

Les menaces ne fonctionnant pas cette fois, l’abjection habituelle des violeurs va consister à prétendre que leur victime était consentante !  Son avocate, Maître Élodie Bruyaf, devra donc s’abaisser à répondre à une telle accusation, comment peut-on supposer un consentement dans de telles conditions ?

Pour prouver le viol, il faudra en plus la preuve par SMS du traquenard qui avait été organisé par ses tourmenteurs, lesquels contactaient toute la bande pour leur annoncer qu’ils faisaient « tourner » une fille dans la cité.

L’empathie d’un éducateur pour les ensauvagés

La défense des violeurs montre bien à quel niveau d’ensauvagement sont tombés ces êtres que l’on pourrait difficilement admettre au même rang d’humanité que nous-mêmes.

Cependant l’ensauvagement est considéré comme une circonstance atténuante pour leur avocat. Est ainsi utilisée dans le procès les propos d’un éducateur qui avance que ces êtres sont pervertis par la société, ils ne se rendent pas compte du mal qu’ils font subir à la victime « et de ce que l’acte sexuel ne se fait pas dans des conditions pareilles ».

Que peut donc faire la justice de tels monstres ?

Le verdict nous l’apprend :

  • la menace pour retirer une plainte vaut trois mois de prison avec sursis ;
  • deux des violeurs sont considérés comme seulement complices et ils sont acquittés donc remis dans la nature ;
  • les autres sont condamnés de quatre et six ans de prison, mais avec les aménagements et remises de peine, on devrait en entendre parler à nouveau.

Les violeurs ont donc leur avenir devant eux, mais quel avenir pour la victime ?

Pour qu’elle se reconstruise, elle doit être reconnue comme victime et être protégée contre ses tortionnaires.

Ce n’est malheureusement pas toujours le cas car face aux risques de représailles la plupart des victimes de viol en « tournante » ne portent pas plaintes laissant impunis de tels actes de barbarie.

Quant au procès c’est une nouvelle épreuve.

Deux mois de réclusion pour avoir violé une mineure de 12 ans

Ceci nous amène à évoquer une autre dramatique affaire, celle d’un viol pédocriminel dont fut accusé un majeur de 41 ans sur une mineure de 12 ans.

Une ambitieuse avocate assura la défense du violeur et lui permettra de sortir de prison au bout de deux mois. Oui deux mois pour avoir violé une gamine de 12 ans !

L’enfant sera victime deux fois, d’abord de son violeur puis des flétrissures de l’avocate de son violeur.

Une avocate prête à tout

L’avocate en question, devenue célèbre, commentera des années plus tard cette affaire en précisait qu’elle savait que son client était coupable dans la mesure où il existait des preuves solides (le slip du violeur taché de sang). Mais une partie de la pièce à conviction avait disparu et l’enfant avait pu être présentée comme consentante.

L’avocate s’en était prise à la victime en argumentant de ce qu’elle aurait été émotionnellement instable, en proie à des fantasmes et en séduction d’hommes plus âgés. Elle ajouta avoir été informée par un expert en psychologie infantile de ce que les jeunes adolescents avaient tendance à exagérer les circonstances de leur premier rapport sexuel surtout lorsqu’ils viennent de familles désorganisées comme c’était le cas de la victime. Elle en vint même à dire que la victime avait déjà fait de faux témoignages contre des personnes.

La jeune femme violée a aujourd’hui 52 ans, elle a subi une addiction aux amphétamines, vit seule et garde une profonde rancoeur à l’avocate qui selon ses propos « l’a envoyé en enfer » en la chargeant comme elle le fit.

Cette avocate est indubitablement bien méprisable, son nom : Hillary Clinton.