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Une mère contrainte à avorter

Il y a longtemps que les pouvoirs publics ont dépassé la limite de l’acceptable dans l’ingérence au sein des familles, raison pour laquelle aucun autre terme n’est plus propre à qualifier leurs services que celui de sévices sociaux.

Aujourd’hui les pouvoirs publics ont la faculté de décider d’un avortement sur un fœtus de 22 semaines !

La vie de la mère est-elle en danger, non ?

Mais il paraît que le fœtus pourrait l’être s’il venait à naître, non !

Tout cela du fait d’une déficience cognitive de la mère qui aurait l’âge mental d’une enfant. À quand le test de QI obligatoire pour le droit de se reproduire ?

La mesure eugéniste en question résulte d’un jugement d’une magistrate britannique dont la conception de l’avortement en tant que droit de la femme est quelque peu discutable puisque la maman d’une vingtaine d’années voulait donner naissance à son bébé. Mais il devait s’agir là aussi d’une sorte de confirmation d’une jurisprudence française dite jurisprudence Perruche qui n’est plus d’actualité et à travers laquelle il pouvait exister un préjudice à être né.

Les handicapées doivent-elles être avortées d’office ?

Le motif de cette décision de justice rendue le 21 juin 2019 est donc aberrant et né de conception d’un esprit malade.

La juge s’est en effet expliquée de sa décision en arguant qu’elle entendait agir ainsi dans l’intérêt de la mère et contre sa volonté ! La mère n’était, selon elle, pas capable de décider pour elle-même, reléguée au stade de ces pauvres gamines avortées d’office dans le cadre de placements en foyer.

Si la notion de « permis d’enfanter » est tout à fait scandaleuse, le caractère dément de cette décision de justice va encore plus loin puisque la mère de la maman à venir proposait d’élever l’enfant. Une sorte de « tiers digne de confiance » avant naissance, mais rien n’y fit, et là l’explication de la juge Nathalie Lieven, 54 ans, est énorme.

Elle a prétendu en substance que le retrait d’un bébé à sa mère est un tel traumatisme (ce sur quoi nous ne saurions nous opposer) qu’il valait mieux que l’enfant ne naisse jamais ! Ne pas naître vaudrait donc mieux que d’être placé dans un foyer. La juge n’avait cependant fait là que suivre l’avis formulé par des médecins de la NHS (sécurité sociale britannique).

Ne la laissons pas jouer à la poupée

La grand-mère, qui ne le serait donc pas, a clamé son opposition à cet avortement au nom de sa foi Catholique, la travailleuse sociale a, fait rarissime, pris le parti de cette famille en s’opposant à l’avortement forcé.

La juge Lieven a alors répondu que cette mère voulait son enfant comme une fillette veut sa poupée !!!

Précisons au passage que le juge Lieven était avocate en 2011 pour le planning familial britannique (BPAS) et qu’elle s’en était prise publiquement aux positions pro-life de l’Irlande du Nord. Avec de telles positions publiquement assumées, cette magistrate n’était donc pas capable de juger avec impartialité d’une telle affaire.

La sécurité sociale britannique propose l’avortement contraint

Voila donc pour l’intérêt supérieur de l’enfant à ne jamais naître et pour l’intérêt de la mère que la juge et la sécurité sociale prétendaient ainsi protéger, contre son gré et contre celui de la grand-mère.

Le témoignage d’un survivant

Bien sûr certains se diront qu’après tout quelle vie est pire que celle d’être placée dans un foyer ?

Mais à ceux-là nous voulons faire entendre la voix d’Harold Braswell, un Anglais qui a pu naître et grandir dans sa famille. La mère d’Harold était sourde et n’a pas pu acquérir le langage en suite d’un syndrome de privation de parole et de dommages cérébraux. Les sociaux privèrent Harold de sa mère à sa naissance, mais ne le mirent pas à l’adoption, ils en confirent la garde à sa grand-mère maternelle. Sa mère vivait alors en institution pour la prise en charge de son handicap.

Harold la voyant tous les mois et même si à certaines périodes de sa vie il avait du mal à accepter le handicap de sa mère, jamais le lien filial ne fut rompu. Il recevait des cadeaux, des cartes pour les évènements de sa vie. Ma mère ne m’a pas élevé, mais je l’aime dit-il. Parvenu à l’âge adulte Harold s’est investi dans cette relation, c’était lui désormais qui allait voir sa mère dans son institution et qui lui faisait des cadeaux. Comme il le dit maintenant, il avait deux mères.

Aujourd’hui Harold enseigne à l’université Saint Louis, quand il a appris la décision de la juge Lieven, il a été horrifié. Cet enfant a naître cela aurait pu être lui. Il cherche aussi à connaître l’identité de cette mère condamnée à l’avortement et établit un parallèle avec sa propre mère. Il réclame pour elle, son enfant à venir et pour la grand-mère de cette enfant le droit de vivre comme il a vécu.

Harold est choqué par les déclarations de cette magistrate qui affirme que l’enfant à naître serait comme une poupée pour cette mère handicapée. Il considère que ce propos relève de l’ignorance, de la condescendance face au handicap : « Ma mère ne connaissait pas toutes les implications de la parentalité, mais quel parent les connait ? Elle voulait un enfant des années avant que je naisse. Elle faisait la différence entre un bébé et une poupée. C’est pareil pour cette femme et son choix doit être accepté. Si ma mère ne m’a pas élevé, elle s’est investit pour moi afin que je bénéficie d’un foyer aimant. Elle m’a enseigné la beauté d’être différent, la valeur du non-conformisme, les dangers de ces « gens bien intentionnés » face aux plus vulnérables et le pouvoir et la pureté de l’amour filial. Si ma mère handicapée n’avait pas fait partie de ma vie, je serais aujourd’hui moins créatif, moins gentil, moins intelligent. Je lui ai permis de vivre son rêve, un rêve que peu de gens pensent réalisable et que certains aujourd’hui voudraient lui refuser.

Avec la juge Lieven, Harold n’aurait jamais vu le jour.

Nous ne devons pas laisser tomber Harold, nous devons bloquer cette décision de justice immonde. Une pétition est organisée pour contrer cette magistrate en s’adressant au ministre de la santé britannique, nous devons tous la signer : http://www.citizengo.org/en-eu/lf/171598-british-judge-orders-mother-have-abortion-against-her-will

 

Dénouement positif : La grand-mère a saisi la cour d’appel en référé.

La cour d’appel vient ce 24 juin 2019 d’ordonner aux médecins de ne pas avorter une femme handicapée contre son gré. 

Selon Right to Life UK il est fortement possible que d’autres cas d’avortements forcés aient été décidés en Grande Bretagne.

 

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Sous le titre « Autisme, des parents jugés coupables », France Culture a consacré vendredi 19 avril 2019 une émission à ces parents d’enfants autistes victimes des sévices sociaux de l’ASE.

Deux affaires sont abordées : celle de Rémi dont il faudra 10 ans aux professionnels pour réaliser qu’il est autiste. Mais pour les sociaux la différence de Rémi signifie qu’il est maltraité par sa mère. Isabelle, la maman évoque une faillite de tout un système : la protection de l’enfance serait une zone de non droit.

Anne-Marie, une autre maman, adhérente du CEDIF et orientée vers le cabinet de Maître Janois a pu éviter le placement de son fils. Martin développait une phobie sociale et les soins apportés par une mère attentionnée sont interprétés comme un maternage humiliant. Humiliant de demander à son fils de mettre sa casquette ou de lui donner du sirop ? Il est aberrant qu’avec de tels raisonnements certains sociaux soient amenés à s’occuper d’enfants les leurs y compris.

Cette maman avait au début eu le tort de faire confiance à un SESSAD qui n’a pas trouvé mieux que d’émettre une information préoccupante (IP) auprès des services sociaux en prétextant qu’une telle démarche était de nature à aider la famille en leur proposant une aide psychologique !!! En réalité cette IP déclenche une enquête sociale à charge puis un signalement dès lors que les solutions inadéquates proposées (assistance éducative à domicile non formée à l’autisme) se heurtent à la volonté d’une prise en charge adaptée à la situation d’un enfant autiste

LG37-La-cause-des-autistes-ZOOMPourquoi les parents d’enfants autistes se retrouvent-ils confrontés à des informations préoccupantes, puis des signalements, pourquoi leurs enfants sont-ils menacés d’être placés après que les parents aient été traités plus bas que terre ? Pour répondre à nos questions nous interrogeons une nouvelle fois Maître Sophie Janois, spécialiste de la question. 

CEDIFDans l’affaire Rémi, la maman a pu dire que son fils a été nié dans son identité, que la juge lui interdit d’être autiste. En trouve-t-on souvent de ces magistrats refusant de reconnaître des pathologies qui relèvent de l’autisme ou des troubles de l’attention ?

Maître JANOIS : C’est un peu la roulette russe oui.

La Justice devrait être une histoire de droits, mais elle est avant tout une histoire humaine. Je dirais que la façon dont un juge appréhende la situation d’un enfant est éminemment personnelle. Ainsi, dans l’affaire de Rémi, il est vrai que la juge a minimisé la problématique d’autisme pour imaginer que la mère, « inconsciemment », majorait les troubles de son enfant et l’enfermait en quelque sorte dans son handicap, alors qu’elle ne faisait que rechercher des solutions pour éviter des crises et le protéger.
C’est un phénomène que je rencontre de plus en plus souvent : on ne nie plus à proprement parler les troubles neurodéveloppementaux mais on considère qu’il existe une « part » éducative au sein de ces troubles, dont les parents et le plus souvent la mère, seraient responsables.

En réalité, toute la structure familiale comme les interactions intrafamiliales sont évidemment impactés par le fonctionnement différent de l’enfant. Pour comprendre cette situation, il faut s’intéresser au sujet (qu’est-ce qu’un TND ? Quelles sont les dernières connaissances scientifiques en la matière ? Qu’est-ce qui est recommandé du point de vue thérapeutique ? Quels sont les moyens mis à la disposition des parents pour aider au mieux leur enfant ? Qu’est-ce que l’ASE peut apporter de plus dans ce schéma ?). L’éthique devrait commander au juge de savoir pour pouvoir rendre justice.

Néanmoins, il faut reconnaître que les juges sont débordés. Ils traitent un trop grand nombre de dossiers. Faute de temps, ils s’en réfèrent aux experts psychiatres ou aux seuls rapports de l’ASE, or ces derniers sont pour la plupart totalement ignorants du sujet des TND et plus encore, formés à déceler des situations de danger, même là où il n’y en a pas. Il faut dire que leur formation d’obédience psychanalytique est de facto maternophobe.

Pour finir, il me semble qu’il y a lieu d’incriminer la formation des experts, des personnels de l’ASE et les moyens insuffisants accordés à la Justice plus que les juges eux-mêmes. Ces carences sont de nature à provoquer des erreurs judiciaires. J’ai aussi rencontré des juges qui s’intéressaient au sujet, qui prenaient le temps d’écouter les familles et qui considéraient qu’il n’appartient pas aux mesures d’assistance éducative de régler un problème qui relève du champ handicap.

CEDIF : Dans une interview à laquelle vous avez répondue il y a 3 ans, vous précisiez : « L’ASE est seigneur en son fief, elle est l’interlocuteur privilégié, l’oeil du juge. Si le juge doute de la bienveillance ou du professionnalisme de l’ASE, tout son système s’écroule. Il faut du courage au juge pour aller à l’encontre d’un rapport à charge et le rôle de l’avocat, c’est de lui apporter suffisamment d’éléments pour lui permettre d’être courageux et d’éviter une erreur judiciaire. » Aujourd’hui la situation a-t-elle évoluée ou plus que jamais le juge des enfants s’en remet-il aux sociaux qui signalent de plus en plus, laissant aux sociaux le rôle d’experts, de juges d’instruction et de juges d’application des peines ?

Maître JANOIS : Ma réponse est dans votre question. Sur le terrain, en audience, je ne vois ni aggravation ni amélioration, c’est au « petit bonheur la chance ».

Quand l’enfant est placé en revanche, là, c’est bien souvent la toute puissance de l’ASE qui domine (droits de visite réduits unilatéralement, fin de la correspondance, manipulation des enfants, aucun travail sur le maintien du lien enfant/famille etc.).

CEDIF :  Même si vous obtenez que les enfants ne soient pas placés dans des cas de TDH, d’autisme, arrivez-vous à obtenir mainlevée des placements ?

Maître JANOIS : Il est beaucoup plus difficile d’obtenir la mainlevée d’un placement que de l’éviter. Ce pour les raisons que j’invoque plus haut. J’ai obtenu des mainlevées mais au prix de plusieurs audiences, c’est à dire d’efforts et de stratégies sur plusieurs années.

Lorsque l’enfant est placé, nous n’avons plus aucun élément de preuve et l’ASE peut allègrement mentir sur le soi-disant bienfait de la séparation de l’enfant d’avec sa famille, sans que nous puissions prouver le contraire. De plus, les enfants avec TND ne sont pas correctement interrogés ni écoutés. Pourtant, il existe des guides à l’attention du monde judiciaire sur la façon dont doit être abordé, par exemple, l’audition d’une personne autiste.

CEDIF :  Les parents exposés à ces inquisitions, ainsi que les enfants en sortent traumatisés, les pères et les mères se disent humiliés, dégoûtés du système social et du système juridique. Ils disent qu’il faut avoir vécu de telles situations pour comprendre comme dirait Isabelle, que la protection de l’enfance est une zone de non-droit. Faîtes vous aussi ce constat à travers les affaires que vous traitez ?

Maître JANOIS : Oui. Il s’agit de familles qui, tout en vivant un quotidien éprouvant, se battent pour leur enfant, pour qu’il soit accepté à l’école, qu’il puisse bénéficier d’interventions psycho-éducatives, pour obtenir les aides financières nécessaires, éviter l’exclusion. Comment peut-on imaginer que se retrouver au centre d’une enquête sociale voire devant un juge des enfants où sont remises en cause vos capacités parentales pourrait être indolore ? C’est douloureux. La réponse « on est là pour vous aider » ne saurait suffire, car tout parent d’un enfant avec TND sait que l’ASE, à ce jour, n’est pas en mesure d’apporter une aide.

CEDIF : Dans les cas d’Anne-Marie qui s’est est sortie, quels sont ses recours contre cet acharnement des institutions, vers qui peut-elle se tourner face aux dommages subis ?

Maître JANOIS :  Il n’y a quasiment aucun moyen.

D’une part, un professionnel de l’ASE a le droit de se tromper, le signalement peut intervenir pour une simple suspicion de risque de danger. On voit bien là l’écart avec un danger avéré ou pire, une maltraitance avérée. Cet écart laisse une marge de manœuvre énorme aux « enquêteurs » notamment sur le volet psychologique. Sur ce volet, tout peut être dit, imaginé, inventé. Aucune échelle d’évaluation scientifique n’est utilisée et de fait, toutes les supputations même farfelues sont possibles.

D’autre part, les rapports de l’ASE sont hautement confidentiels, les parents ne peuvent même pas en avoir copie ! Seul l’avocat le peut (et encore il faut parfois se battre). Le parent lui, ne peut qu’en avoir lecture ! Comment attaquer un document que vous n’avez pas, sachant qu’il sera quasi impossible de prouver que la personne n’a pas commis une simple erreur d’appréciation mais a menti ? La loi est faite pour que l’ASE soit toute puissante car inattaquable. Si une réforme s’impose, en attendant, il appartient aux juges d’être particulièrement prudents et d’établir, à tout le moins, un rapport de force égal entre l’ASE et les parents.

CEDIF : Enfin de nombreux parents d’enfants placés s’inquiètent des soins apportés à leurs enfants, sans avoir perdu l’autorité parentale ils réalisent qu’ils ont été sortis de leur sécurité sociale et mutuelle pour être pris en charge par la CMU. Ces parents se manifestent sans succès auprès des conseils départementaux et de la sécurité sociale pour le suivi médical de leurs enfants, la désinscription auprès de la CMU. Peut-on leur conseiller de poursuivre devant le TA pour excès de pouvoir ?

Maître JANOIS : En effet, les enfants avec TND ne bénéficient pas des soins nécessaires tels que recommandés par la Haute autorité de santé, souvent un simple suivi hebdomadaire en CMP (voir à ce sujet l’enquête réalisée par l’AFFA) suffit à la bonne conscience. Pire, on place des enfants pour les confier à des IME, contre l’avis des parents, sans donner aux enfants la moindre chance d’être inclus dans notre société.

Pour aller plus loin, nous recommandons la lecture du livre de Sophie Janois :

Qu’est ce que la CIDPH ?

La Convention internationale des droits des personnes handicapés (CIDPH) a pour objet de préciser les droits des personnes handicapés et d’indiquer des recommandations aux États qui l’ont ratifiée, dont la France depuis le 20 mars 2010.

Un protocole facultatif annexé à cette convention permet à toute personne ou groupe de personnes handicapées de saisir le Comité du droit des personnes handicapées (CRPD) contre l’État qui n’aura pas respecté les droits fixés par la convention, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Les recommandations du CRPD serviront de jurisprudence mais n’auront pas de caractère contraignant.

Pour la France, le Défenseur des droits, chargé de la mise en application de la CIDPH en fait le commentaire. À ce titre, le Défenseur des droits peut être saisi par des particuliers aux fins de médiation, de recommandation, il peut apporter des observations dans le cadre de procédures devant les différentes juridictions. Le Défenseurs des droits doit aussi sensibiliser les institutions ainsi que les magistrats et auxiliaires de justice aux dispositions de la CIDPH.

Un comité de suivi de la CIDPH est constitué du Défenseur des droits, de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Des ONG peuvent également établir des rapports de suivi afin d’alerter le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.

Imposer la CIDPH dans les décisions de justice

EPSON MFP imageCe qui nous intéresse ici n’est pas tant de saisir le CRPD et encore moins le Défenseur des droits dont l’inefficacité est totale à l’endroit de l’ASE. Non, il s’agit plutôt d’utiliser les articles de cette convention dans les procédures qui peuvent opposer des parents d’enfants handicapés aux institutions étatiques dont l’ASE.

En effet, du fait de la valeur supérieure de la norme juridique internationale ratifiée, les familles peuvent saisir n’importe quelle juridiction française en application des droits de leurs enfants en tant que porteurs d’un handicap.

Les dispositions de la CIDPH ont pour partie un effet direct qui s’impose au juge français même si ce droit est non conforme à une règle de droit française. Attention pour que ce droit puisse être mis en avant, il faut qu’il soit clairement mentionné, et non soumis à des conditions d’application impossibles dans les conditions locales.

La notion d’aménagements raisonnables

Par exemple la volonté de la famille d’un enfant handicapé de l’admettre dans une école de musique peut se heurter à l’absence d’équipements dont dispose l’école face à ce handicap (en référence à une affaire jugée par la Cour européenne des droits de l’homme). Ce droit n’a donc pas d’effet direct dans la mesure où la présence de ces équipements n’est pas obligatoire.

Pour autant il conviendra pour un juge de raisonner en fonction de la notion d’aménagements raisonnables permettant de lever cette discrimination. On parlera d’aménagements raisonnables si ceux-ci n’entraînent pas de charges disproportionnées, et si des aménagement raisonnables sont possibles  alors la famille aura gain de cause.

En rajouter une couche

A contrario la CIDPH peut renforcer une disposition légale nationale existante.

Ainsi la loi sur la refondation de l’école de 2013 prévoit l’éducation inclusive donc le droit à l’école pour tous y compris pour les enfants handicapés. Cette loi est censée donner les moyens de cette inclusion. Pourtant beaucoup d’enfants autistes ne sont pas pris en charge mais orientés vers des IME.

Ici la CIDPH en son article 3 précise son objet de protection de l’égalité des chances et de respect du développement des capacités de l’enfant handicapé, en son article 24 elle évacue les voies de garages que les parents connaissent trop bien en précisant que « le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent notamment au plein épanouissent du potentiel humain … ». Ainsi la CIDPH renforce une disposition de droit français qui est souvent contournée, on devrait donc s’appuyer sur ces deux articles afin d’appuyer une demande fondée sur une règle de droit internationale ratifiée : la CIDPH. Demande qui permettra de s’opposer à des orientations dont l’effet serait une perte de chances face aux potentialités de l’enfant.

L’enfant handicapé doit pouvoir se faire entendre

Dans le même ordre d’idée l’article 7 de la CIDPH dispose de ce que les États doivent garantir le droit pour l’enfant handicapé, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, d’exposer son opinion sur toute question le concernant en considération de son âge et de sa maturité.

Ceci suppose donc que son choix de scolarisation puisse être entendu par le juge comme ce serait le cas pour tout enfant doté de la maturité suffisante. Là encore ce droit renforce d’autres dispositions applicables en droit français et dont l’absence d’observation avait déjà donné lieu à un arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2005. Lequel arrêt avait cassé une décision de la cour d’appel de Rennes qui avait statué sur la résidence d’une enfant de 12 ans sans donner suite à la demande de cette enfant à être entendue et sans motiver le rejet de facto de cette demande.

Ce droit de l’enfant handicapé à être entendu est encore renforcé par l’article 13 de la CIDPH qui vise à assurer l’accès à la justice de la personne handicapée « sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires. »

Précisons en passant que la mode consistant à imputer à un des parents une aliénation parentale transformée en conflit de loyauté ne saurait être considérée comme un élément suffisant pour écarter la parole de l’enfant, sauf à entériner une pathologie non officielle et donc donner à des magistrats une capacité d’expertise pédopsychiatrique afin de motiver l’absence de discernement de l’enfant.

On ne devrait jamais séparer une famille pour cause de handicap

Quant au placement d’enfants souffrant d’un handicap, il convient de rappeler encore que le quatrième alinéa de l’article 23 de la CIDPH est d’application directe, il précise que : « Les États Parties veillent à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d’un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents. »

Il convient alors de dépister systématiquement des cas de troubles autistiques ou de TDAH afin de faire reconnaître le handicap et donc mettre en échec des mesures de placement qui ne feront que dégrader l’état de l’enfant.

C’est un constat que nous faisions il y a un an et demi et qui a donné lieu à l’article « L’aliénation parentale dans les décisions de justice ». Nous constations l’apparente augmentation du nombre d’audiences devant les juges des enfants suite à des guerres parentales

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Richard Gardner, théoricien controversé de l’aliénation parentale 

L’établissement de ce fait se heurte cependant à l’absence de chiffres.

Pas de chiffres donc, mais un constat : plus de la moitié des saisines du CEDIF portent désormais sur les conséquences de guerres parentales exacerbées par l’intervention partiale des services sociaux. Pour autant nous ne sommes pas un baromètre de l’activisme des placeurs, il en existe un autre plus sûr à savoir celui des experts psychiatres.

Justement, ceux-ci se sont exprimés par le truchement du syndicat national des experts psychiatres et psychologues (SNEPP) lors d’une journée de formation tenue le 17 mai 2019 à Montpellier. Le SNEPP nous évoque l’activité des 400 experts auprès des tribunaux français et lors de cette journée l’accent est en particulier mis sur la justice liée aux contentieux familiaux : « On peut  demander d’évaluer un système familial pour définir un mode de garde, par exemple. Une communication de cette journée d’étude sera ainsi consacrée à la question de l’aliénation parentale, avec deux points de vue sur la problématique qui surgit lorsque l’enfant pris dans un confit s’allie à un des deux parents. »

Ainsi une table ronde porte sur l’aliénation parentale autour du psychiatre Paul Bensussan et du psychologue Jean-Luc Viaux, le premier étant favorable à sa reconnaissance et l’autre non.

L’intérêt pour ce sujet semble donc bien démontrer une recrudescence de l’activité des experts sur les questions de conflits parentaux devant les juges des enfants. Une conséquence de l’épidémie d’aliénation parentale traitée par  l’ASE qui trouve là à bon compte des enfants susceptibles d’être en danger.

Le pédiatre était secoué   

En octobre 2016, Monsieur et Madame S, parents du petit Thomas, prématuré âgé d’à peine un an, viennent en consultation au CHU Estaing de Clermont-Ferrand pour examen pédiatrique. Les parents s’inquiètent car l’évolution de leur fils ne correspond pas aux courbes de croissance du carnet de santé, de plus l’enfant a des difficultés à s’alimenter. 

Le pédiatre regarde les parents suspicieusement, pour lui ce sont des géniteurs maltraitants et le petit souffre du syndrome du « bébé secoué ».

Il alerte immédiatement les services du procureur afin de signaler une suspicion de maltraitance. A priori on peut penser qu’il agit correctement car secouer un bébé porte un risque de handicap voir de décès. 

Seulement voila, le signe d’alerte du syndrome du bébé secoué est l’hématome sous-dural conséquence cérébrale de secousses violentes. Certes l’hématome ne peut être détecté  que par imagerie cérébrale ou examen du fond de l’œil, mais justement le CHU est équipé pour cet examen. 

medicLe petit est donc hospitalisé, mais le signalement est déjà parti et l’hématome sous-dural est introuvable : il n’y en a tout simplement pas. Or sans hématome sous-dural pas de bébé secoué ! Pour autant la machine est lancée avec enquête pénale à la clé. Thomas ne rentrera pas chez ses parents, pour lui c’est la route vers le placement qui est ouverte.

On peut imaginer alors la perplexité des médecins face à des examens qui ne révèlent rien, la boulette ! Il faudra tout de même 10 jours pour que l’enfant soit rendu à ses parents, l’enquête pénale conclut évidemment au non-lieu.

10 jours de cauchemar lors desquels les parents ont été traités comme des fientes, ont cru ne jamais revoir leur fils et se retrouver derrière les barreaux après une séance de garde-à-vue. Deux autres enfants attendaient à la maison et ne comprenaient pas ce qui arrivait à leurs parents et à leur petit frère.

Une faute ça se paie !

Et ça cela se paie cela doit se payer. D’ailleurs les parents ne comptent pas en rester là face à un CHU qui n’a pas un mot de regret (et quand bien même).

Ils mettent en place ce que nous préconisons systématiquement : poursuivre l’établissement qui ne bénéficie heureusement pas de la loi d’irresponsabilité civile du corps médical étendue dernièrement aux auxiliaires médicaux en matière de signalement.

 Le 30 avril 2019, après deux ans et demi de combat, les parents obtiennent enfin justice. Le tribunal administratif, face à l’évidence d’un diagnostic médical erroné, sanctionne le CHU pour la faute de son personnel. Le CHU est condamné légèrement à 5 000 euros de dommages et intérêts, mais c’est ici le principe de la condamnation qui importe.

La réaction indécente mérite la fessée

La justice a donc fait son travail.

Mais voila que les sociaux poussent des cries d’orfraies.

Quelques commentaires consistent à s’en prendre aux parents victimes en instrumentalisant les enfants martyrisés par leur géniteurs !

Le ton est donné : mais si vous condamnez des signalements abusifs alors vous faîtes le jeu des géniteurs bourreaux d’enfants !

Eh oui, Madame, Monsieur, vous avez été traité comme des parents indignes et votre enfant chéri a été immédiatement placé. Au fond du désespoir vous avez pensé à commettre un acte irréparable, mais le providence est venue à votre aide. Vous avez réussi à établir que le signalement était abusif et que vous n’étiez pas des parents maltraitants.

L’aide-soignant signalant est déjà passé à d’autres bassins et les sociaux n’ont rien trouvé d’autre pour garder votre gamin mais gare à vous si vous demandez justice face aux préjudices moraux subis, le vôtre et celui de votre fils.

Car ils vous accuseront encore de faire le jeu des géniteurs maltraitants.

Oui parents d’enfants placés abusivement, vous êtes tous priés de fermer votre gueule parce que votre désir de justice fait peur aux sociaux. D’ailleurs ne doutons pas qu’un nouvel arsenal législatif de type Super Guidicelli vous privera dans l’avenir de tous vos recours.

Dans cette république que vous pensiez encore naïvement être la vôtre, vous n’aurez bientôt plus le droit de vous défendre car aussi aimants que vous soyez envers vos enfants, les sociaux et leur lobby actuellement bien en cour vous rappelleront que tant qu’il existe des enfants tués par les géniteurs, vous êtes TOUS COUPABLES DU PIRE.

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Rappel de principe
Les grands-parents ont le droit de maintenir le lien avec leurs petits-enfants c’est normal et même prévu par l’article  371-4 du Code Civil.
Mais quand les petits-enfants sont placés sans que les grands-parents aient obtenu le statut de tiers dignes de confiance  alors de facto le lien est brisé car les droits de visites ne concernent que les parents.
Seulement voila, en l’absence de dispositions du juge des enfants (ou restriction attaquable)   rien ne devrait changer pour les grands-parents et le placement de leurs petits-enfants ne doit pas constituer un empêchement au maintien de lien, à défaut il faudra attaquer le conseil départemental auprès du tribunal administratif.
C’est ce qu’a fait un grand-parent à l’encontre d’un CHU, mais la procédure est la même, Madame V la détaille pour nous.
Contexte et argumentaire
L’enfant fait l’objet d’une mesure de placement d’urgence. 
Il est confié à la garde du CHU. 
Celui-ci refuse aux grands-parents un droit de visite auprès de l’enfant. Voici l’argumentaire que j’ai utilisé devant le tribunal administratif en demande d’indemnisation pour faute du CHU : Requête introductive : 
(…)
 » Contrairement aux décisions des docteurs X et Y,  les membres de la famille d’X bénéficiaient d’un plein et entier droit à séjourner auprès de l’enfant. 

L’article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit que « tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. ». 

La doctrine administrative a confirmé à maintes reprises l’application de ces dispositions en cas de placement de l’enfant.  Notamment :  
QE 65601 M. Patrick Hetzel Publiée au JO le 07/10/2014, Réponse JO Le 23/08/2016. Ministère : Justice. 
QE 32556, M. Jacques Cresta Publiée au JO le 16/07/2013, Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes. 
QE 31711 M. Hervé Mariton Publiée au JO le 09/07/2013. JO le 27/05/2014. Réponse Ministère : Justice 
QE 31710 M. Luc Belot Publiée au JO le 09/07/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes.
QE 30331 M. Jean-Christophe Cambadélis Publiée au JO le 25/06/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes

C’est donc en violation de l’ordonnance du juge, des règles de droit posées par le code civil et la doctrine que l’accès à l’enfant fut totalement interdit à Monsieur Z, grand-père de l’enfant. 
L’enfant ne résidait pas chez Monsieur Z et celui n’a pas été mis en cause, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la suspicion de maltraitance. 

Aucun élément de droit ou de fait n’autorisait donc le CHU de N à lui interdire de visiter son petit-fils. 
Les médecins du CHU isolent donc délibérément l’enfant de sa famille et aggravent ainsi son traumatisme. »

Argumentaire dans le second mémoire, après réponse au CHU  
 » Le Centre hospitalier allègue qu’il n’a apporté aucune restriction au droit de visite du grand-père d’X 
Or, le 27 mai, Mme X (mère de l’enfant) a été avisée qu’aucun membre de sa famille n’était autorisé à voir l’enfant. Cette exclusion visait également le grand-père de l’enfant.  
Contrairement à ce qu’allègue le CHU, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le droit de visite des grands parents est également consacré par une très abondante jurisprudence. (Voir par ex Cass. civ. 1re du 14.1.09, n°08-11035, CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n°05/07516) et la doctrine administrative par de nombreuses réponses à des question écrites des parlementaires. Seul l’intérêt de l’enfant peut mettre obstacle au droit de visite des ascendants et contraindre le juge à restreindre ou supprimer ce droit de visite.

Le CHU ne pouvait exercer des restrictions au droit de visite des grands-parents ou de tout autre membre de la famille auprès de l’enfant au-delà de ce qui était préconisé par le juge, à savoir la restriction des visites de la mère à la journée à l’exclusion de la nuit, elle seule étant suspectée de maltraitance, sans établir que ces visites portaient préjudice à l’enfant. 

En effet l’ordonnance de placement provisoire ne posait aucune limitation au droit de visite des familles. 
Donc celle-ci, selon le principe de droit positif « ce qui n’est pas interdit est autorisé », dispose d’un plein et entier droit de visite auprès d’X. »

Pas d’enthousiasme prématuré car cette affaire se déroule en Grande-Bretagne et peut se résumer par la mise en échec d’un placement du fait d’un rapport social non sincère, nonobstant la probable nécessité de mesures.

wig.pngElle a été relatée par le Daily Mail et signalée par Andy, elle mérite d’être traduite librement dans nos colonnes.

Dans cette affaire, un garçon de 12 ans aurait écrit un SMS à un de ses copains mentionnant que sa mère l’aurait menacé avec un couteau. Les services sociaux d’Hertfordshire interviennent alors et placent immédiatement son frère et sa sœur cadette, en même temps ils réclament le droit de placer l’ensemble des quatre enfants du couple.

Lors de l’audience devant le juge des enfants, les sociaux ne sont pas capables de produire une copie du SMS qui leur avait été signalé par une personne anonyme.
Le juge en question, Keith Wilding, s’impatiente et refuse d’écouter davantage les sociaux, il décide de mettre en échec leur projet de placement ou d’adoption des enfants.

Il émet alors une ordonnance dans laquelle il met lourdement en cause les travailleurs sociaux d’Hertfordshire en qualifiant leur rapport social d’incorrect, inexact, non conforme à la réalité et de nature à tromper son jugement. Il critique aussi ouvertement les services de police : « Lorsque des mesures de protection des enfants ont été prises c’est sur la foi de déclarations suivant lesquelles cette famille avait de lourds antécédents de violences, or j’ai pu constater que cela était faux. Il est aussi dit que cette famille avait un passif de violence domestique sans un apporter un début de preuve. »

Il décide donc d’écarter toute menace de placement. Il reconnaît cependant que la mère peut avoir des accès de colère qu’il conviendrait de soigner, que ces accès résultent de traumatismes liés à son enfance alors qu’elle était elle-même l’objet de placements dans le système de la protection de l’enfance.

Il ajoute que cette famille doit être soutenue et que le père pourrait avoir besoin de cesser son activité professionnelle pour prendre en charge ses enfants. Pour autant il ne relève aucune violence sur les enfants.