Archives de la catégorie ‘Interpellation des élus’

Situation très préoccupante d’enfant placé

drown.jpgNous sommes saisis de faits particulièrement graves concernant la santé d’un enfant dans le cadre de son placement. En l’occurrence un enfant en bonne santé dépérit depuis qu’il a été confié aux soins du département dans le cadre d’une mesure de placement. La dégradation de l’état de l’enfant justifie son hospitalisation. Les parents sont très inquiets et craignent pour la vie de leur fils.

Nous espérons évidemment une issue heureuse, mais, au-delà de ce cas, nous savons que la sécurité des enfants pose de graves problèmes lors de leur placement ne serait-ce que sur un plan psychologique avec des conséquences physiques indéniables.

Dans ce type de configuration, il convient de rappeler qu’en cas d’issue dramatique, le président du département devra être confronté à ses responsabilités.

Le département condamné

L’arrêt du Conseil d’Etat n°33799, haute juridiction de l’ordre administratif, a pu se prononcer dans un précédent datant du 18 décembre 1987 relatif à une action intentée contre la DDASS des Bouches du Rhône (ancienne appellation de l’ASE) suite au décès du jeune André, 5 ans, souffrant de déficiences physiques et mentales.

Les parents avaient demandé par écrit une réparation financière suite au dommage subi du fait de la mort de leur enfant. Il leur avait été répondu avec le tact habituel qu’ils devaient s’adresser à leur assureur.

En général une telle demande est confrontée à un déni de responsabilité contre lequel il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois faute de pouvoir agir ultérieurement.

Pour revenir au cas du petit André, celui-ci avait fait l’objet d’un placement en famille d’accueil. L’enfant a pu s’emparer d’un récipient contenant de la soude, il l’a bu, a été hospitalisé en urgence et décède deux jours après.

Ces faits suffisent pour que la famille d’accueil puisse se voir reprochée la faute d’absence de surveillance. La responsabilité de cette faute est imputable à l’employeur de la famille d’accueil, qui est le département. Le Conseil d’État précise donc que le département des Bouches du Rhône est entièrement responsable des préjudices que le décès de l’enfant cause à sa famille.

En conséquence le département est condamné au paiement des frais d’obsèques, du remboursement des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie, mais aussi et surtout des dommages liés à la douleur morale des parents, des frères et sœur de l’enfant.

La responsabilité civile devient aussi pénale lorsque le département a été alerté de la mise en danger sans réagir

La somme totale à verser a été particulièrement lourde pour les contribuables.

Dans une même situation il conviendrait de donner la plus grande publicité à un tel drame en dénonçant les responsabilités qui peuvent être plus flagrantes encore lorsque la situation de détresse de l’enfant a déjà été signalée sans que les autorités alertées n’aient agi.

Il s’agirait là non plus d’une simple faute de non-surveillance ayant entrainé la mort, mais d’un délit de non-assistance à personne en péril selon l’article 223-6 du code pénal, encore faut-il prouver devant une juridiction pénale que le président du conseil général a été informé d’un état de péril imminent et qu’il s’est volontairement abstenu de porter secours alors qu’il était en mesure de le faire.

Il importe donc de ne pas hésiter à signaler par lettre auprès du président du conseil général toute situation de mise en danger d’enfant et de faire connaître ce courrier en cas de drame ultérieur.

Le Conseil départemental du Nord va dans le bon sens

Le journal 20 Minutes rend compte d’une délibération importante du Conseil départemental du Nord qui a souhaité rompre avec des pratiques de l’ aide sociale à l’enfance datant de l’ancien exécutif départemental socialiste.

La rupture ce serait donc de n’avoir recours aux placements qu’en dernière extrémité. Principe que nous avons soutenu lors de notre contact il y a quelques mois avec la nouvelle équipe avant de l’avoir félicitée de son élection.

Madame Doriane Bécue, la vice-présidente chargée de la politique de l’enfance et de la famille, a pointé que dans son département ce ne sont pas moins de 10 000 mineurs qui sont placés et pour une durée moyenne d’environ 7 ans. Une telle durée revient évidemment à concrétiser une rupture familiale.

Si une telle rupture n’apparaît pas nécessaire avec le recul, ce sont les droits de l’enfant et de la famille qui sont atteints ainsi que l’avenir d’un jeune déraciné.

Trop de vies gâchées trop d’argent gaspillé

Madame Doriane Bécue a regretté ce nombre trop élevé de placements en précisant que 80 % ne relèvent que de carences éducatives. Nous ajoutons à ce propos, « selon les éducateurs » car la réalité est que des enfants sont trop souvent placés sans maltraitances ni mêmes carences éducatives.

Elle a souligné que 460 millions d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance dans le Nord sans qu’il n’y ait véritablement de politique de prévention mis en place.

La vice-présidente a alors pensé développer cette prévention par des examens de santé effectués par la PMI dès les 2 ans de l’enfant.

Un responsable de la protection de l’enfance avoue l’existence d’une culture des placements

20 Minutes a jugé ensuite bon de permettre à un responsable de la protection de l’enfance resté anonyme de commenter ce tournant de la politique de l’enfance.

Alors qu’il est question de respecter le droit de l’enfant à vivre dans sa famille proche ou éloignée, ce responsable sur le terrain a répondu en dénonçant des manques de moyens budgétaires et une culture de travail pour laquelle les travailleurs sociaux ne sont pas formés.

Ce responsable a tort sur un point, il est indécent de parler de manque de moyens alors qu’il faudrait au contraire parler d’excès de moyens : moins de placements injustifiés ce sont aussi moins de fonds gaspillés.

Mais il a malheureusement raison quand il parle d’une culture de travail pour laquelle les travailleurs sociaux ne sont pas formés.

La meilleure prévention c’est leur licenciement

viréNous ne cessons au CEDIF de dénoncer cette culture de travail là faite de harcèlements, d’humiliations et de rapports tendancieux voire carrément calomnieux.

Donner des pouvoirs supplémentaires à la PMI ne relève donc pas, à notre sens d’une mesure de prévention efficace, il conviendrait plutôt de prévenir des mesures abusives en montrant énergiquement la sortie aux fonctionnaires de l’ASE adeptes de la culture du placement abusif.

tampon CEDIFMadame la Députée,

Cela fait cinq années que nous nous battons au CEDIF contre les placements abusifs.

Avant que les fondateurs de notre association ne créent cette structure, il en existait déjà de plus modestes et d’autres qui ne sont plus en activité, mais qui travaillaient déjà sur des cas de « dysfonctionnements ». Ce terme était utilisé pour souligner des affaires graves mais isolées. Les réponses données relevaient du cas par cas,  pas question encore  d’analyser un malaise sociétal ou d’en déduire un fonctionnement institutionnel.

Entre-temps, le CEDIF s’est formé, nous recevions 2 à 3 nouvelles affaires par semaines, toutes ne relevaient pas nécessairement de placements abusifs. En 2015 ce ne sont plus 2 à 3 affaires par semaines qui nous parviennent mais en moyenne 5 nouvelles affaires par jour !

Difficile à ce rythme de ne voir encore que des affaires isolées.

À travers les malheurs des familles, il est alors devenu possible de comprendre les tenants et aboutissants des mesures sociales à destination des mineurs et de leurs parents. Nous avons un recul sur l’évolution des familles pour constater les dégâts irréparables causés par des interventions dont un bon nombre relèvent de la malveillance la plus évidente.

Des sociologues, des praticiens, des psychothérapeutes, universitaires, juristes, économistes, travailleurs sociaux (aussi) nous ont appuyé de leurs éclairages, de leurs expériences, presque 400 articles en ligne en témoignent.

Lisez-nous et vous verrez que les constats sont accablants.

Mais au-delà d’un éclairage sur les pratiques, ce sont des drames individuels que nous mettons à jour, tous ne sont évidemment pas publiés mais bon nombre mettent en cause ce que l’on qualifiait autrefois de crimes de forfaiture commis par des agents chargés d’un service public.

Ces affaires nous les avons révélées à des élus, ils mettent en cause la responsabilité de cadres départementaux. Les branches pourries de la protection de l’enfance sont nombreuses, elles prolifèrent cependant dans l’impunité puisque les élus écoutent ou font semblant d’entendre ces cas pour s’empresser de ne rien faire et pire d’aggraver la situation en octroyant davantage de pouvoirs à l’ASE.

Tout pouvoir de contrôle de nos prérogatives les plus chères est une menace pour l’état de droit lorsque ce pouvoir s’exerce à son tour sans contrôle et est entre les mains de nombreux auteurs de forfaitures.

Quis custodiet ipsos custodes ? Qui nous garde de nos gardiens ?

Personne et nos gardiens, au contraire, obtiennent des prérogatives supplémentaires puisque désormais tout parent devient suspect à leurs yeux et ne peut se défendre de ses prérogatives éducatives à travers ce qui relève d’une présomption irréfragable de « parent toxique ».

Il ne manquait plus qu’une loi Meunier Dini pour donner des armes supplémentaires à ceux qui parlent bien haut contre le « familialisme » et qui défendent, à défaut de condamner, l’impunité des fonctionnaires du travail social :

– “Le système français reste profondément marqué par une idéologie familialiste, qui donne le primat au maintien du lien avec les parents biologiques » selon les sénatrices auteurs de la proposition de loi ;

–  « Les placements abusifs ? Pas plus d’un à deux pour cent’ » dixit Michèle Créoff.

Voila donc affaire faite par l’initiative et avec le soutien du PS et de l’UDI.

Désormais les véritables cas de maltraitances sur enfants seront noyés dans le flux d’une suspicion généralisée et prétexte à davantage d’emplois et de budgets financés par les contribuables qui n’en peuvent plus… et qui votent !

Vous comprendrez donc que vos arguments tels que vous nous les avez adressés nous consternent et que la défaite annoncée de ceux qui ont soutenu une telle loi ne peut que nous contenter et nous mobiliser afin de l’amplifier par la conscientisation que nous opérons et les consignes que nous émettons.

Les maltraitances institutionnelles subies par les enfants et par les familles, nous nous en faisons l’écho au CEDIF. Nous bénéficions d’un lectoral solide et d’une fréquentation toujours en hausse pour informer et alerter sur la situation de la protection de l’enfance.

Ce que nous faisons, la grande presse nationale pourrait le réaliser tout aussi bien puisqu’elle est régulièrement informée. Mais ce contre-pouvoir médiatique n’existe le plus souvent que pour renforcer la voix des sévices sociaux : combien de reportages abétissants sur le rôle de sauveur de l’ASE et des associations qui collaborent, combien de prises de paroles de travailleurs sociaux dont les propos sont en dehors de la réalité vécue ? La complaisance vis-à-vis du pouvoir et particulièrement des collectives locales ne permet pas d’exprimer ce qui fâche.

Il est vrai que l’on ne fâche pas volontiers les pouvoirs publics car leurs mesures de rétorsion sont toutes trouvées, il leur suffitt de boycotter le journal qui ne dit pas ce qu’ils veulent, de lui couper l’accès aux informations locales, au niveau national il s’agira de revoir les financements éventuels, eh oui la presse va mal et certains journaux sont transfusés à coups de subventions. Voila qui assure une normalisation de l’information comme ils disent.

Heureusement, il existe bien des exceptions chez des journalistes d’enquêtes comme ceux de PJ Investigations mais nous pouvons aussi remercier l’hedbomadaire « La Semaine du Roussillon » d’avoir le courage de lever le voile sur la réalité de la protection de l’enfance dans leur département.

Bravo donc à la Semaine du Roussillon et nous reproduisons sa page particulièrement bien informée sur une situation qui fait honte à ce pays.  Merci à Jacques,  notre correspondant local, qui nous a fait connaître cet article.

La semaine du Roussillon haut

 La semaine  bas

autismeL’association Autisme France dénonce les placements abusifs commis par l’ASE en particulier concernant les enfans autistes

127 associations se joignent à cette dénonciation, évidemment le CEDIF participe à cette opération et souscrit sans aucune réserve au communiqué de presse, dont extrait : 

Actuellement en France des dizaines de familles avec un ou plusieurs enfants autistes, qu’elles essaient de faire diagnostiquer, sont menacées de placement ou ont vu leurs enfants leur être arrachés. La raison : les services de l’aide sociale à l’enfance les accusent d’être responsables des troubles de leur enfant. Mieux, ils nient les diagnostics établis par des médecins référents en matière d’autisme et les mères sont accusées de pathologies surréalistes non reconnues dans les classifications internationales : Syndrome de Münchhausen par procuration et aliénation parentale, en violation du Code de la Santé publique.

Un exemple parmi tant de témoignages reçus ou quand l’incompétence le dispute à l’injustice

Les associations suivent une énième histoire où tout le monde sait qu’une erreur est sur le point d’être commise, mais, malgré tout, pour préserver de bonnes relations de travail entre les différentes institutions, le Conseil Départemental de l’Isère s’apprête à séparer et placer une fratrie de 3 enfants atteints de Troubles Envahissants du Développement (une forme d’autisme). Le juge nie les diagnostics et la mère est accusée de provoquer les troubles pour « toucher les allocations handicap » et « attirer l’attention sur elle ». Le docteur Sonié, médecin coordonnateur du Centre Ressources Autisme Rhône-Alpes est pourtant très claire sur les conséquences à venir : « risque de traumatisme psychique et d’une aggravation des troubles du développement dans une structure collective et non spécialisée ».

Suite du communiqué de presse de France Autisme

Au-delà de ce communiqué Autisme France participe à l’analyse des exactions trop souvent commises par l’ASE au travers d’un rapport que nous commenterons prochainement et auquel nous adhérons.

À travers ces prises de position fortes d’Autisme France, nous nous sentons moins seuls dans notre combat. Rappelons que nous avions interpellé le conseil départemental de l’Isère, que la nouvelle équipe s’était engagée à changer les pratiques des travailleurs sociaux.

Nous attendons des actes avec le retour auprès de leurs parents des enfants autistes enlevés, mais aussi  :

  •  une rédéfinition du rôle des travailleurs sociaux ;
  • des sanctions à l’endroit de ceux qui ont fauté ;
  • donc la fin du droit de calomnier.
On s’attendait à mieux, on aura droit au pire !

papaUne réforme de la protection de l’enfance était dans les tiroirs depuis un moment.

Elle était d’ailleurs devenue inévitable face aux mises en cause de plus en plus fréquentes de la mal-nommée aide sociale à l’enfance.

On aurait dû s’attendre à mieux, nous avons eu droit au pire autour du thème de la condamnation du familialisme.

C’est ainsi que les mises en cause ont été retournées par une argumentation servie sans contradiction sur les plateaux télés par un trio consensuel dans « l’anti-familialisme ». Ce fut le cas notamment sur France 5 le 16 septembre 2014 suite à l’instructif reportage « enfance en souffrance, la honte. ! ».

L’incontournable trio de la rupture familiale

On retrouva sur le plateau :

Michèle Créoff, directrice adjointe du pôle enfance de l’exécutif communiste du Val de Marne : celle-là même qui s’interrogeait sur l’aptitude à la parentalité des handicapés ;

Maurice Berger, le pédopsychiatre qui parle de parents toxiques ;

Lyès Louffok, l’enfant placé devenu travailleur social et chargé de mission au secrétariat d’État à la famille, il a eu le malheur d’être né d’une mère lui ayant gâché son enfance aussi absente soit-elle.

Les uns et les autres ont témoigné du principal des maux de l’ASE : non pas les placements abusifs (rarissimes selon Michèle Créoff : « pas plus d’un à deux pour cent »), ni le mépris des enfants et des familles, ni même  les détournements de fonds, la course aux placements et aux budgets ainsi qu’aux postes. Non, pour eux le problème c’est le familialisme.

Le familialisme késaco ?

Oui le familialisme, substantif à prononcer d’un air dégoûté.

Autrement dit le principe selon lequel la séparation familiale est la mesure envisageable en dernier ressort, avec l’obligation d’associer les familles aux choix réalisés pour l’enfant.

Le familialisme s’attacherait donc de façon exagérée à la famille. Et pourtant la famille est l’institution de base d’une société démocratique et libérale, le Conseil de l’Europe l’a encore rappelé. Les droits de l’individu et de la famille forment une base constitutionnelle limitant les prérogatives de l’État.

Mais pour les anti-familialistes cette conception doit être abolie dans la fameuse logique qui voudrait que les enfants n’appartiennent  pas à leur parents.

Prégnance de l’idéologie familialiste dans l’organisation du dispositif de protection de l’enfance ! Non c’est une blague ?

Le 16 décembre 2014 on retrouve les deux premiers du trio à un colloque à la Sorbonne sur l’enfance maltraitée, ils participent à un comité de réflexion visant à proposer des solutions de réforme quant à la « prise en charge de la protection de l’enfance » dans le cadre de la proposition de loi Meunier-Dini en débat au Sénat depuis le 11 décembre 2014.

Pour ce comité, les mesures du projet de loi sont passées au crible avec la mise en accusation des placements trop tardifs,  et élément croustillant, nous citons :

« Il est également fait le constat de la prégnance de l’idéologie familialiste dans l’organisation du dispositif de protection de l’enfance. Il s’agit d’une singularité française due, peut-être à des courants de pensée différents (…) qui s’additionnent pour promouvoir avant tout l’éducation au sein de la famille au détriment d’une vraie réflexion sur les systèmes familiaux mettant en danger les enfants. »

Un propos tout à fait scandaleux et combien faux quand on connaît l’esprit anti-famille qui règne au contraire au sein de l’ASE. Mais dans l’anti-famille il y aurait donc des idéologies qui veulent aller plus loin encore et ces idéologies s’expriment pour participer à la loi qui a été votée !

Les familles sont présumées maltraitantes

Il en ressort une critique de la loi du 5 mars 2007, loi que nous sommes les premiers à critiquer au CEDIF puisqu’elle permet des placements sans maltraitance avérée. Mais la critique des anti-familialistes est toute autre, elle consiste à dire « d’abord on protège et ensuite on recherche l’adhésion des parents et on organise l’accompagnement. »

Sur le principe il convient certes de protéger d’abord l’enfant, cependant l’opposition parent-enfant introduit une présomption de maltraitance qui sera systématiquement utilisée pour écarter les parents du devenir de leur enfant.

Il en ressort encore des propositions pour certaines inquiétantes puisque les experts psychiatres ou psychologues devraient suivre une formation en protection de l’enfance (avec cours d’anti-familialisme ?) et que le refus de se faire expertiser par les parents permettrait de faire placer l’enfant.

Finalement la loi Meunier Dini est votée à l’Assemblée nationale au bénéfice des placeurs à en juger par ses très probables effets. On ne s’étonnera pas que les deux sénatrices qui en sont à l’origine aient aussi pu déclarer : « Le système français reste profondément marqué par une idéologie familialiste, qui donne le primat au maintien du lien avec les parents biologiques ».

Des informations préoccupantes comme s’il en pleuvait

L’effet le plus vraisemblable de la loi Meunier Dini est d’augmenter automatiquement le nombre de informations préoccupantes puisque une IP pour un enfant impliquera une enquête concernant toute la fratrie.

De surcroît les moyens sont mis en place pour que ces informations préoccupantes puissent remonter par les canaux des médecins de famille et des enseignants.

En effet, alors que les médecins ne peuvent être poursuivis pour signalement erroné, un médecin référent dit de la « protection de l’enfance » fera le relais entre les services liés à l’ASE et les médecins de famille, les urgentistes, etc …

Un référent éducation effectuera le même relais pour les cas d’absentéisme scolaire.

On peut certes comprendre la nécessité de lutter contre de réelles maltraitances, mais il est absolument certain que la véritable maltraitance va être noyée dans de nouvelles situations très hypothétiques de mineurs susceptibles d’être en danger pour les raisons les plus variées y compris la revendication de certains parents contre le contenu de programmes ou les rythmes scolaires …

Voila qui n’est donc pas propice à l’éradication de la véritable maltraitance, trop d’informations préoccupantes tuant l’information préoccupante.

Des parents marginalisés dans leur parentalité

Un autre effet prévisible est l’exclusion des parents d’un nombre plus important encore de décisions relatives à leur progéniture, ces actes quotidiens pris à l’initiative de l’assistant familial (on peut penser là à des prestations médicales) sont listés dans le projet pour l’enfant.

Mais les parents peuvent-ils s’opposer à des abandon d’éléments relatifs à leur autorité parentale quand ils ne sont pas maltraitants ?

Des moyens donnés pour augmenter le stock d’enfants à adopter

La loi Meunier Dini va faciliter l’adoption à partir d’un constat de délaissement émis par une commission, les faux largement dénoncés sans le moindre recours, serviront-ils à alimenter des délaissements fantaisistes ?

Certes il suffit qu’un membre de la famille manifeste le désir de prendre en charge l’enfant pour que le délaissement soit écarté, mais encore faut-il que cette demande soit jugée conforme à l’intérêt de l’enfant. 

Or dans un certain nombre de cas une personne de la famille demandant le statut de tiers de confiance rencontrera des difficultés avec l’ASE du fait de cette simple demande.

On peut donc s’attendre à des multiplications de délaissements pour adoption alors que des membres de la famille se proposaient d’assurer le bonheur de l’enfant comme c’est déjà le cas en Grande Bretagne.

Faire le deuil des familles

Un placement de longue durée fragilise certes l’enfant à la recherche de référents parentaux et d’une stabilité affective.

Au nom de cette stabilité, on ne peut au CEDIF que soutenir toute initiative visant à éviter que l’enfant soit trimbalé de familles en familles, pour autant il convient de constater que la loi Meunier Dini considère officiellement le retour dans la famille naturelle comme impossible au-delà d’un délai de placement à déterminer par voie de décrêt !

La finalité officielle de l’ASE est donc détournée, délaissement ou non ! L’adoption est encore au bout du chemin, pour le meilleur quelquefois, pour le pire souvent.

Oui, si la famille n’est pas maltraitante on ne saurait considérer que cette mesure est compatible avec le droit de tout enfant de vivre au sein de sa famille, qu’il s’agisse de ses parents ou de sa famille plus élargie.

Des lois inquiétantes 

La remise en cause de la primauté institutionnelle de la famille, sa mise sous tutelle en matière éducative relève proprement et simplement de ce qu’il faut bien qualifier d’un glissement de régime par la consécration de la toute puissance de l’État et l’annihilation des libertés et contre-pouvoirs. D’autres lois vont dans le même sens, on peut penser à la loi sur le renseignement, c’est pour cela que le CEDIF, association éminemment familialiste parmi les associations de défense des libertés individuelles et de la famille, a besoin de tout votre soutien.

masMadame Delvarre, représentant le groupement des familles contre les dysfonctionnements des services sociaux en Isère, et notamment le CEDIF, a eu l’occasion de rencontrer Madame Caron Déglise, conseillère chargée des droits et de l’autonomie des personnes au cabinet de Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille.

Madame Caron Déglise est aussi magistrat conseillère à la Cour d’appel de Paris, elle a été président du TGI de Besançon et a commencé sa carrière en tant que juge des enfants à Troyes. 

Nous sommes le 19 décembre 2014 et voici ce qu’il ressort de cette réunion. 

Une réunion à vocation informatrice 

Il n’est plus difficile désormais de trouver des témoignages de familles victimes d’ingérences injustifiées des services de la protection de l’enfance, des articles évoquant les dérives tragiques de la même protection de l’enfance, qu’on les trouve au CEDIF, chez Contribuables Associés, dans des magazines comme Nexus ou ailleurs.

Et pourtant encore faut-il les lire lorsque l’on assume des responsabilités dans un secrétariat d’État consacré à la famille.

Madame Delvarre avait donc fait parvenir toute une documentation préalablement à la rencontre.

La réunion pourtant prévue commence avec du retard, à placer entre deux impératifs. Les documents ont bien été reçus, ont-ils été lus ?

Les lois, leur domaine d’application et leur application

En matière de lois relatives à la protection de l’enfance c’est celle du 5 mars 2007 qui s’applique. Une loi dont le domaine d’application « laisse la porte ouverte à beaucoup d’interprétations de la part des travailleurs sociaux » comme le précise Madame Delvarre puisqu’elle ne concerne plus tant la maltraitance mais l’enfance en danger ou en suspicion de l’être.

Un domaine d’application extensible qui permet bien d’élargir le domaine d’intervention et laisse libre cours aux bavures.

D’autant qu’il n’existe pas de visibilité sur les résultats de l’interventionnisme étatique en matière de retrait d’enfants ou de mesures car le projet pour l’enfant (PPE), document prévu par la loi de 2007 et destiné à établir un suivi des mesures et de leur efficacité dans le projet de l’enfant n’est pas mis en place. Eh oui, faute de se donner des objectifs pour assurer « l’intérêt supérieur de l’enfant », on peut bien faire n’importe quoi sans être ultérieurement confronté aux résultats obtenus par rapports à ceux recherchés.

Madame Delvarre met en évidence le cas de l’Isère où ce PPE n’a jamais été mis en place alors qu’il devrait aussi constituer la manifestation d’un accord entre les parents et les services sociaux

L’absence de PPE apparaît donc bien comme une manifestation de la toute puissance de l’ASE.

À cela Madame Caron Deglise répond concertation (avec qui ?), rapports commandés, propositions de lois d’amélioration de celle de 2007.

Puis elle reformule ce qui était pourtant parfaitement compréhensible dans la bouche de Madame Delvarre. Elle essaie alors de faire passer la proposition de loi sur la protection de l’enfance à venir en mentionnant que cette loi intégrerait dans ses dispositions une amélioration du PPE, lequel n’est pas appliqué en dépit de la précédente loi. Tiens on ne savait pas que le PPE était une règle supplétive (en réalité il ne l’est évidemment pas), donc applicable au bon vouloir des décideurs locaux !

Il faudrait donc soutenir cette proposition de loi (qui va réduire encore les prérogatives des parents) parce qu’avec cette loi il y a aussi un PPE de prévu.

Un marché de dupe qui donne lieu à une concertation qu’aucune association de défense des familles ne peut accepter sans se déconsidérer. D’autant que légalement le concept ne tient pas debout. On ne fait pas voter une loi pour faire passer une disposition déjà prévue dans une autre loi, évidemment si les lois ne sont plus obligatoires puisque les exécutifs locaux ont le droit de ne pas les appliquer sans être sanctionnés alors on se demande pourquoi parler encore de loi.

Madame Delvarre essaie alors de placer la conseillère devant la contradiction en lui demandant par deux fois si on peut parler d’amélioration de dispositions non appliquées par une nouvelle loi.

Eh oui, si une loi n’est pas appliquée dans un département, c’est au préfet d’agir pour assurer cette application. Nul besoin d’en faire une autre.

Même une mesure de placement doit répondre à un principe de subsidiarité

Ne se faisant pas entendre sur le PPE, Madame Delvarre aborde les garanties légales données aux familles, garanties qui ne sont pas non plus respectées.

S’appuyant sur l’article 375.3 du code civil, elle précise qu’en matière de placement la loi dispose de ce que ledit placement doit être envisagé s’il est nécessaire, premièrement auprès de l’autre membre de la famille si un des parents est déficient, deuxièmement avec les autres membres de la famille, troisièmement avec un tiers digne de confiance et quatrièmement on envisagera le placement en famille d’accueil ou en foyer.

Pourtant cette loi n’est jamais appliquée puisque la protection de l’enfance ne va jamais rechercher si un membre de la famille pourrait s’occuper de l’enfant. Systématiquement l’enfant est placé et à partir du moment où l’enfant est enlevé de sa famille, le retour est rendu difficile voire impossible, et les années passent.

Ces placement sont favorisés par les travailleurs sociaux, Madame Delvarre mentionne que les juges des enfants ont l’habitude de travailler avec les mêmes personnes et dans la grande majorité des cas ils vont appliquer ce que les travailleurs sociaux préconisent. En face les parents n’ont pas véritablement le bénéfice du contradictoire quand ils n’ont accès à leur dossier que la veille de la convocation devant le juge.

Madame Caron Déglise tique visiblement, cherche à interrompre Madame Delvarre en lui faisant le reproche de parler d’un cas alors que cette façon de ne pas accorder l’égalité des armes est loin d’être inhabituelle en matière de justice des enfants. Rappelons que Madame Caron Déglise a été juge des enfants.

Retour à la loi et à son application

Nous rentrons là dans une tentative de rendre constructive la rencontre, Madame Caron Déglise acceptant d’entendre que le problème ne serait pas seulement la lettre de la loi du 5 mars 2007 mais aussi son application par les professionnels.

C’est bien la loi qui pose problèment justement, son application ne pouvait que donner lieu à des bavures dans la mesure ooù les textes placent les professionnels en situation de toute puissance quant à la détermination de cas de mineurs susceptibles d’être en danger. Les pratiques des travailleurs sociaux découlent de cette licence.

C’est dans ce sens que Madame Delvarre abonde en mettant en évidence que les travailleurs sociaux n’ont pas besoin de prouver leurs affirmations aussi calomnieuses soient-elles. Elle donne des exemples : une maman présentée comme alcoolique par une travailleuse sociale, alors que la maman en question ne boit pas et doit se faire faire une prise de sang pour le prouver… Mais le juge aurait-il lu le résultat de la prise de sang ou aura-t-il décidé en fonction d’un rapport diffamatoire ?

Madame Caron Déglise reformule encore, puis développe une réflexion sur l’administration comparée de la preuve en droit civil et en droit pénal. Elle propose enfin une réflexion sur la possibilité de faire intervenir l’appréciation de plusieurs professionnels dans des enquêtes éducatives afin d’éviter la trop grande subjectivité d’un enquêteur unique.

Là encore nous connaissons les expertises de nombreux psys de CMP après avoir lu les dossiers rédigés par des travailleurs sociaux ou être chapitrés par un juge des enfants. Nous connaissons encore ces associations satellites de l’ASE en liaison avec d’autres structures réalisant enquêtes et contre-enquêtes en parfait conflit d’intérêt …L’appréciation de plusieurs professionnels n’est pas la solution, la solution c’est la sanction.

Tant qu’un travailleur social pourra remettre un dossier calomnieux sans avoir à rendre des comptes auprès de ses victimes, il continuera à rendre son sévice public et la multiplicité des intervenants n’y changera rien.

Madame Caron Déglise n’évoque pas la sanction des travailleurs sociaux délinquants, certes il appartient aux présidents des conseils départementaux d’en décider. Mais une position de principe devrait être partagée, elle est d’ailleurs la condition de toute discussion avec notre association : nous ne participerons à aucun colloque avec des décideurs tant que des gages ne nous serons pas donnés afin qu’il soit mis fin à la carrière de travailleurs sociaux dont nous possédons la preuve de leurs forfaits.

Madame Caron Déglise continue en opérant une différence entre les signalements et les rapports sociaux lesquels sont souvent déposés très tardivement. On ne saisit pas trop où il s’agit d’en venir puisqu’il n’était là question que des rapports sociaux fournis dans le cadre d’audiences. Elle reconnaît cependant avoir eu d’autres remontées selon lesquelles les rapports sociaux avant audience (ce qu’elle appelle « actualisations ») arrivent la veille ou le jour même de la confrontation devant le juge, admettant que ni les parents ni le juge ne peuvent alors avoir une vue d’ensemble. On aurait aimé qu’elle s’interroge sur le respect du contradictoire dans une telle situation.

Madame Delvarre enfonce le clou

Madame Delvarre ne lâche pas sur l’absence de véritable contradictoire, elle précise que souvent les parents ne savent pas ce qu’on leur reproche, qu’ils le découvrent alors à l’audience.

Elle mentionne que le détail des ordonnances a pu retranscrire des propos ou accusations des travailleurs sociaux qui avaient pourtant été invalidés par des preuves écrites contraires dont le juge n’a donc absolument pas tenu compte. Elle en conclue que de facto les parents sont souvent tout bonnement écartés de toute la procédure.

Madame Caron Déglise distingue alors la mesure judiciaire de la mesure administrative. Pour faire court la mesure administrative ne passe pas par un juge et suppose l’acceptation des parents qui y collaborent, alors que la mesure judiciaire fait suite à une décision du juge des enfants, lequel est saisi faute de collaboration réelle ou imputée des parents dans le cas d’une mesure administrative.

Mesure administrative ou judiciaire ?

En effet, la mesure administrative n’a de raison d’être qu’en cas d’accord sur les mesures à mettre en place avec les parents, elle relève d’une procédure amiable et ne devient judiciaire que si des arguments se confrontent avec possibilité de débordements calomnieux. Par exemple si les rapports sociaux établis dans le cadre d’une procédure administrative sont dénoncés par les parents alors on tombe dans une procédure judiciaire puisque les parents entendront confronter leurs arguments aux accusations portées.

Mais quel intérêt d’évoquer là cette distinction puisqu’il ne s’agissait pas pour Madame Delvarre d’aborder la mesure administrative quand elle évoque le non-respect du contradictoire.

On peut s’interroger tout de même sur le piège de la mesure judiciaire. En effet, l’intérêt de passer par une procédure judiciaire pour les parents serait de pouvoir contrer un rapport social. Mais les travailleurs sociaux savent bien que le rapport de force est inégal et ne se privent pas d’en menacer les parents les contraignants d’accepter leurs conditions dans le cadre d’une mesure administrative faute de quoi leur non-collaboration les conduirait à des mesures judiciaires forcément moins clémentes au lien familial.

Comment améliorer le fonctionnement de la protection de l’enfance ?

Voila la question posée par Madame Caron Déglise avec la constatation que les pratiques des travailleurs sociaux varient d’un département à l’autre en dépit du cadre fixé par la loi.

Madame Delvarre évoque le rappel à la loi pour ceux qui la transgressent par ignorance, citant les propos de Monsieur Huyette, juge des enfants, qui rappelait que les travailleurs sociaux avaient très peu de références à la loi.

Madame Delvarre s’étonne de ce que les travailleurs sociaux ne suivent pas tous ce qui est précisé dans les ordonnances des juges, s’étonne encore que les juges prennent souvent pour argent comptant les rapports sociaux et en déduit la prééminence du travailleur social sur le juge en matière de protection de l’enfance.

Dans des cas où l’intervention des services de l’État peut s’avérer indispensable, Madame Delvarre constate aussi que l’évolution de la situation parentale, lorsqu’elle est positive, n’est pas prise en compte. Elle illustre cet état de fait par le cas de parents qui réussissent à s’insérer socialement et peuvent proposer un logement décent à leurs enfants, alors que le rapport social continue à les présenter comme des marginaux et continue à les exclure de toute normalisation du lien parental.

Elle démontre là que bien souvent l’aide de la protection de l’enfance au parent consiste à les enfoncer, que l’ASE cherche à rendre les parents démissionnaires. Mais que grâce au développement de véritables associations de défense des familles les parents reprennent courage pour dénoncer la situation qui leur est faite et alerter l’opinion publique à ce sujet.

Pour Madame Caron Déglise c’est l’amélioration des pratiques, mais aussi des textes de loi qui permettra des progrès de la protection de l’enfance. Elle donne pour cela une importance particulière à la proposition de loi Meunier-Dini .

Une proposition qui va clairement limiter les prérogatives des parents, il apparaît donc que Mesdames Delvarre et Caron Déglise ne parlent pas le même langage ni ne s’accordent sur l’intérêt de l’enfant.

Madame Caron Déglise s’engage alors à transmette les éléments fournis par Madame Delvarre à sa hiérarchie dans le cadre de la concertation et insiste sur le fait qu’il s’agira d’observer de bonnes pratiques pour les intégrer à une politique nationale familiale.

Il n’y a eu aucun retour à ce jour en suite de cette réunion.

Nous nous y attendions car nous savions bien que ce que nous dénoncions était connu mais qu’il n’y a pas de volonté politique au gouvernement d’aller dans le sens de nos préconisations, tout au contraire. Nous saurons évidemment nous en souvenir lors des prochaines échéances.