Archives de la catégorie ‘Interpellation des élus’

On s’attendait à mieux, on aura droit au pire !

papaUne réforme de la protection de l’enfance était dans les tiroirs depuis un moment.

Elle était d’ailleurs devenue inévitable face aux mises en cause de plus en plus fréquentes de la mal-nommée aide sociale à l’enfance.

On aurait dû s’attendre à mieux, nous avons eu droit au pire autour du thème de la condamnation du familialisme.

C’est ainsi que les mises en cause ont été retournées par une argumentation servie sans contradiction sur les plateaux télés par un trio consensuel dans « l’anti-familialisme ». Ce fut le cas notamment sur France 5 le 16 septembre 2014 suite à l’instructif reportage « enfance en souffrance, la honte. ! ».

L’incontournable trio de la rupture familiale

On retrouva sur le plateau :

Michèle Créoff, directrice adjointe du pôle enfance de l’exécutif communiste du Val de Marne : celle-là même qui s’interrogeait sur l’aptitude à la parentalité des handicapés ;

Maurice Berger, le pédopsychiatre qui parle de parents toxiques ;

Lyès Louffok, l’enfant placé devenu travailleur social et chargé de mission au secrétariat d’État à la famille, il a eu le malheur d’être né d’une mère lui ayant gâché son enfance aussi absente soit-elle.

Les uns et les autres ont témoigné du principal des maux de l’ASE : non pas les placements abusifs (rarissimes selon Michèle Créoff : « pas plus d’un à deux pour cent »), ni le mépris des enfants et des familles, ni même  les détournements de fonds, la course aux placements et aux budgets ainsi qu’aux postes. Non, pour eux le problème c’est le familialisme.

Le familialisme késaco ?

Oui le familialisme, substantif à prononcer d’un air dégoûté.

Autrement dit le principe selon lequel la séparation familiale est la mesure envisageable en dernier ressort, avec l’obligation d’associer les familles aux choix réalisés pour l’enfant.

Le familialisme s’attacherait donc de façon exagérée à la famille. Et pourtant la famille est l’institution de base d’une société démocratique et libérale, le Conseil de l’Europe l’a encore rappelé. Les droits de l’individu et de la famille forment une base constitutionnelle limitant les prérogatives de l’État.

Mais pour les anti-familialistes cette conception doit être abolie dans la fameuse logique qui voudrait que les enfants n’appartiennent  pas à leur parents.

Prégnance de l’idéologie familialiste dans l’organisation du dispositif de protection de l’enfance ! Non c’est une blague ?

Le 16 décembre 2014 on retrouve les deux premiers du trio à un colloque à la Sorbonne sur l’enfance maltraitée, ils participent à un comité de réflexion visant à proposer des solutions de réforme quant à la « prise en charge de la protection de l’enfance » dans le cadre de la proposition de loi Meunier-Dini en débat au Sénat depuis le 11 décembre 2014.

Pour ce comité, les mesures du projet de loi sont passées au crible avec la mise en accusation des placements trop tardifs,  et élément croustillant, nous citons :

« Il est également fait le constat de la prégnance de l’idéologie familialiste dans l’organisation du dispositif de protection de l’enfance. Il s’agit d’une singularité française due, peut-être à des courants de pensée différents (…) qui s’additionnent pour promouvoir avant tout l’éducation au sein de la famille au détriment d’une vraie réflexion sur les systèmes familiaux mettant en danger les enfants. »

Un propos tout à fait scandaleux et combien faux quand on connaît l’esprit anti-famille qui règne au contraire au sein de l’ASE. Mais dans l’anti-famille il y aurait donc des idéologies qui veulent aller plus loin encore et ces idéologies s’expriment pour participer à la loi qui a été votée !

Les familles sont présumées maltraitantes

Il en ressort une critique de la loi du 5 mars 2007, loi que nous sommes les premiers à critiquer au CEDIF puisqu’elle permet des placements sans maltraitance avérée. Mais la critique des anti-familialistes est toute autre, elle consiste à dire « d’abord on protège et ensuite on recherche l’adhésion des parents et on organise l’accompagnement. »

Sur le principe il convient certes de protéger d’abord l’enfant, cependant l’opposition parent-enfant introduit une présomption de maltraitance qui sera systématiquement utilisée pour écarter les parents du devenir de leur enfant.

Il en ressort encore des propositions pour certaines inquiétantes puisque les experts psychiatres ou psychologues devraient suivre une formation en protection de l’enfance (avec cours d’anti-familialisme ?) et que le refus de se faire expertiser par les parents permettrait de faire placer l’enfant.

Finalement la loi Meunier Dini est votée à l’Assemblée nationale au bénéfice des placeurs à en juger par ses très probables effets. On ne s’étonnera pas que les deux sénatrices qui en sont à l’origine aient aussi pu déclarer : « Le système français reste profondément marqué par une idéologie familialiste, qui donne le primat au maintien du lien avec les parents biologiques ».

Des informations préoccupantes comme s’il en pleuvait

L’effet le plus vraisemblable de la loi Meunier Dini est d’augmenter automatiquement le nombre de informations préoccupantes puisque une IP pour un enfant impliquera une enquête concernant toute la fratrie.

De surcroît les moyens sont mis en place pour que ces informations préoccupantes puissent remonter par les canaux des médecins de famille et des enseignants.

En effet, alors que les médecins ne peuvent être poursuivis pour signalement erroné, un médecin référent dit de la « protection de l’enfance » fera le relais entre les services liés à l’ASE et les médecins de famille, les urgentistes, etc …

Un référent éducation effectuera le même relais pour les cas d’absentéisme scolaire.

On peut certes comprendre la nécessité de lutter contre de réelles maltraitances, mais il est absolument certain que la véritable maltraitance va être noyée dans de nouvelles situations très hypothétiques de mineurs susceptibles d’être en danger pour les raisons les plus variées y compris la revendication de certains parents contre le contenu de programmes ou les rythmes scolaires …

Voila qui n’est donc pas propice à l’éradication de la véritable maltraitance, trop d’informations préoccupantes tuant l’information préoccupante.

Des parents marginalisés dans leur parentalité

Un autre effet prévisible est l’exclusion des parents d’un nombre plus important encore de décisions relatives à leur progéniture, ces actes quotidiens pris à l’initiative de l’assistant familial (on peut penser là à des prestations médicales) sont listés dans le projet pour l’enfant.

Mais les parents peuvent-ils s’opposer à des abandon d’éléments relatifs à leur autorité parentale quand ils ne sont pas maltraitants ?

Des moyens donnés pour augmenter le stock d’enfants à adopter

La loi Meunier Dini va faciliter l’adoption à partir d’un constat de délaissement émis par une commission, les faux largement dénoncés sans le moindre recours, serviront-ils à alimenter des délaissements fantaisistes ?

Certes il suffit qu’un membre de la famille manifeste le désir de prendre en charge l’enfant pour que le délaissement soit écarté, mais encore faut-il que cette demande soit jugée conforme à l’intérêt de l’enfant. 

Or dans un certain nombre de cas une personne de la famille demandant le statut de tiers de confiance rencontrera des difficultés avec l’ASE du fait de cette simple demande.

On peut donc s’attendre à des multiplications de délaissements pour adoption alors que des membres de la famille se proposaient d’assurer le bonheur de l’enfant comme c’est déjà le cas en Grande Bretagne.

Faire le deuil des familles

Un placement de longue durée fragilise certes l’enfant à la recherche de référents parentaux et d’une stabilité affective.

Au nom de cette stabilité, on ne peut au CEDIF que soutenir toute initiative visant à éviter que l’enfant soit trimbalé de familles en familles, pour autant il convient de constater que la loi Meunier Dini considère officiellement le retour dans la famille naturelle comme impossible au-delà d’un délai de placement à déterminer par voie de décrêt !

La finalité officielle de l’ASE est donc détournée, délaissement ou non ! L’adoption est encore au bout du chemin, pour le meilleur quelquefois, pour le pire souvent.

Oui, si la famille n’est pas maltraitante on ne saurait considérer que cette mesure est compatible avec le droit de tout enfant de vivre au sein de sa famille, qu’il s’agisse de ses parents ou de sa famille plus élargie.

Des lois inquiétantes 

La remise en cause de la primauté institutionnelle de la famille, sa mise sous tutelle en matière éducative relève proprement et simplement de ce qu’il faut bien qualifier d’un glissement de régime par la consécration de la toute puissance de l’État et l’annihilation des libertés et contre-pouvoirs. D’autres lois vont dans le même sens, on peut penser à la loi sur le renseignement, c’est pour cela que le CEDIF, association éminemment familialiste parmi les associations de défense des libertés individuelles et de la famille, a besoin de tout votre soutien.

masMadame Delvarre, représentant le groupement des familles contre les dysfonctionnements des services sociaux en Isère, et notamment le CEDIF, a eu l’occasion de rencontrer Madame Caron Déglise, conseillère chargée des droits et de l’autonomie des personnes au cabinet de Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille.

Madame Caron Déglise est aussi magistrat conseillère à la Cour d’appel de Paris, elle a été président du TGI de Besançon et a commencé sa carrière en tant que juge des enfants à Troyes. 

Nous sommes le 19 décembre 2014 et voici ce qu’il ressort de cette réunion. 

Une réunion à vocation informatrice 

Il n’est plus difficile désormais de trouver des témoignages de familles victimes d’ingérences injustifiées des services de la protection de l’enfance, des articles évoquant les dérives tragiques de la même protection de l’enfance, qu’on les trouve au CEDIF, chez Contribuables Associés, dans des magazines comme Nexus ou ailleurs.

Et pourtant encore faut-il les lire lorsque l’on assume des responsabilités dans un secrétariat d’État consacré à la famille.

Madame Delvarre avait donc fait parvenir toute une documentation préalablement à la rencontre.

La réunion pourtant prévue commence avec du retard, à placer entre deux impératifs. Les documents ont bien été reçus, ont-ils été lus ?

Les lois, leur domaine d’application et leur application

En matière de lois relatives à la protection de l’enfance c’est celle du 5 mars 2007 qui s’applique. Une loi dont le domaine d’application « laisse la porte ouverte à beaucoup d’interprétations de la part des travailleurs sociaux » comme le précise Madame Delvarre puisqu’elle ne concerne plus tant la maltraitance mais l’enfance en danger ou en suspicion de l’être.

Un domaine d’application extensible qui permet bien d’élargir le domaine d’intervention et laisse libre cours aux bavures.

D’autant qu’il n’existe pas de visibilité sur les résultats de l’interventionnisme étatique en matière de retrait d’enfants ou de mesures car le projet pour l’enfant (PPE), document prévu par la loi de 2007 et destiné à établir un suivi des mesures et de leur efficacité dans le projet de l’enfant n’est pas mis en place. Eh oui, faute de se donner des objectifs pour assurer « l’intérêt supérieur de l’enfant », on peut bien faire n’importe quoi sans être ultérieurement confronté aux résultats obtenus par rapports à ceux recherchés.

Madame Delvarre met en évidence le cas de l’Isère où ce PPE n’a jamais été mis en place alors qu’il devrait aussi constituer la manifestation d’un accord entre les parents et les services sociaux

L’absence de PPE apparaît donc bien comme une manifestation de la toute puissance de l’ASE.

À cela Madame Caron Deglise répond concertation (avec qui ?), rapports commandés, propositions de lois d’amélioration de celle de 2007.

Puis elle reformule ce qui était pourtant parfaitement compréhensible dans la bouche de Madame Delvarre. Elle essaie alors de faire passer la proposition de loi sur la protection de l’enfance à venir en mentionnant que cette loi intégrerait dans ses dispositions une amélioration du PPE, lequel n’est pas appliqué en dépit de la précédente loi. Tiens on ne savait pas que le PPE était une règle supplétive (en réalité il ne l’est évidemment pas), donc applicable au bon vouloir des décideurs locaux !

Il faudrait donc soutenir cette proposition de loi (qui va réduire encore les prérogatives des parents) parce qu’avec cette loi il y a aussi un PPE de prévu.

Un marché de dupe qui donne lieu à une concertation qu’aucune association de défense des familles ne peut accepter sans se déconsidérer. D’autant que légalement le concept ne tient pas debout. On ne fait pas voter une loi pour faire passer une disposition déjà prévue dans une autre loi, évidemment si les lois ne sont plus obligatoires puisque les exécutifs locaux ont le droit de ne pas les appliquer sans être sanctionnés alors on se demande pourquoi parler encore de loi.

Madame Delvarre essaie alors de placer la conseillère devant la contradiction en lui demandant par deux fois si on peut parler d’amélioration de dispositions non appliquées par une nouvelle loi.

Eh oui, si une loi n’est pas appliquée dans un département, c’est au préfet d’agir pour assurer cette application. Nul besoin d’en faire une autre.

Même une mesure de placement doit répondre à un principe de subsidiarité

Ne se faisant pas entendre sur le PPE, Madame Delvarre aborde les garanties légales données aux familles, garanties qui ne sont pas non plus respectées.

S’appuyant sur l’article 375.3 du code civil, elle précise qu’en matière de placement la loi dispose de ce que ledit placement doit être envisagé s’il est nécessaire, premièrement auprès de l’autre membre de la famille si un des parents est déficient, deuxièmement avec les autres membres de la famille, troisièmement avec un tiers digne de confiance et quatrièmement on envisagera le placement en famille d’accueil ou en foyer.

Pourtant cette loi n’est jamais appliquée puisque la protection de l’enfance ne va jamais rechercher si un membre de la famille pourrait s’occuper de l’enfant. Systématiquement l’enfant est placé et à partir du moment où l’enfant est enlevé de sa famille, le retour est rendu difficile voire impossible, et les années passent.

Ces placement sont favorisés par les travailleurs sociaux, Madame Delvarre mentionne que les juges des enfants ont l’habitude de travailler avec les mêmes personnes et dans la grande majorité des cas ils vont appliquer ce que les travailleurs sociaux préconisent. En face les parents n’ont pas véritablement le bénéfice du contradictoire quand ils n’ont accès à leur dossier que la veille de la convocation devant le juge.

Madame Caron Déglise tique visiblement, cherche à interrompre Madame Delvarre en lui faisant le reproche de parler d’un cas alors que cette façon de ne pas accorder l’égalité des armes est loin d’être inhabituelle en matière de justice des enfants. Rappelons que Madame Caron Déglise a été juge des enfants.

Retour à la loi et à son application

Nous rentrons là dans une tentative de rendre constructive la rencontre, Madame Caron Déglise acceptant d’entendre que le problème ne serait pas seulement la lettre de la loi du 5 mars 2007 mais aussi son application par les professionnels.

C’est bien la loi qui pose problèment justement, son application ne pouvait que donner lieu à des bavures dans la mesure ooù les textes placent les professionnels en situation de toute puissance quant à la détermination de cas de mineurs susceptibles d’être en danger. Les pratiques des travailleurs sociaux découlent de cette licence.

C’est dans ce sens que Madame Delvarre abonde en mettant en évidence que les travailleurs sociaux n’ont pas besoin de prouver leurs affirmations aussi calomnieuses soient-elles. Elle donne des exemples : une maman présentée comme alcoolique par une travailleuse sociale, alors que la maman en question ne boit pas et doit se faire faire une prise de sang pour le prouver… Mais le juge aurait-il lu le résultat de la prise de sang ou aura-t-il décidé en fonction d’un rapport diffamatoire ?

Madame Caron Déglise reformule encore, puis développe une réflexion sur l’administration comparée de la preuve en droit civil et en droit pénal. Elle propose enfin une réflexion sur la possibilité de faire intervenir l’appréciation de plusieurs professionnels dans des enquêtes éducatives afin d’éviter la trop grande subjectivité d’un enquêteur unique.

Là encore nous connaissons les expertises de nombreux psys de CMP après avoir lu les dossiers rédigés par des travailleurs sociaux ou être chapitrés par un juge des enfants. Nous connaissons encore ces associations satellites de l’ASE en liaison avec d’autres structures réalisant enquêtes et contre-enquêtes en parfait conflit d’intérêt …L’appréciation de plusieurs professionnels n’est pas la solution, la solution c’est la sanction.

Tant qu’un travailleur social pourra remettre un dossier calomnieux sans avoir à rendre des comptes auprès de ses victimes, il continuera à rendre son sévice public et la multiplicité des intervenants n’y changera rien.

Madame Caron Déglise n’évoque pas la sanction des travailleurs sociaux délinquants, certes il appartient aux présidents des conseils départementaux d’en décider. Mais une position de principe devrait être partagée, elle est d’ailleurs la condition de toute discussion avec notre association : nous ne participerons à aucun colloque avec des décideurs tant que des gages ne nous serons pas donnés afin qu’il soit mis fin à la carrière de travailleurs sociaux dont nous possédons la preuve de leurs forfaits.

Madame Caron Déglise continue en opérant une différence entre les signalements et les rapports sociaux lesquels sont souvent déposés très tardivement. On ne saisit pas trop où il s’agit d’en venir puisqu’il n’était là question que des rapports sociaux fournis dans le cadre d’audiences. Elle reconnaît cependant avoir eu d’autres remontées selon lesquelles les rapports sociaux avant audience (ce qu’elle appelle « actualisations ») arrivent la veille ou le jour même de la confrontation devant le juge, admettant que ni les parents ni le juge ne peuvent alors avoir une vue d’ensemble. On aurait aimé qu’elle s’interroge sur le respect du contradictoire dans une telle situation.

Madame Delvarre enfonce le clou

Madame Delvarre ne lâche pas sur l’absence de véritable contradictoire, elle précise que souvent les parents ne savent pas ce qu’on leur reproche, qu’ils le découvrent alors à l’audience.

Elle mentionne que le détail des ordonnances a pu retranscrire des propos ou accusations des travailleurs sociaux qui avaient pourtant été invalidés par des preuves écrites contraires dont le juge n’a donc absolument pas tenu compte. Elle en conclue que de facto les parents sont souvent tout bonnement écartés de toute la procédure.

Madame Caron Déglise distingue alors la mesure judiciaire de la mesure administrative. Pour faire court la mesure administrative ne passe pas par un juge et suppose l’acceptation des parents qui y collaborent, alors que la mesure judiciaire fait suite à une décision du juge des enfants, lequel est saisi faute de collaboration réelle ou imputée des parents dans le cas d’une mesure administrative.

Mesure administrative ou judiciaire ?

En effet, la mesure administrative n’a de raison d’être qu’en cas d’accord sur les mesures à mettre en place avec les parents, elle relève d’une procédure amiable et ne devient judiciaire que si des arguments se confrontent avec possibilité de débordements calomnieux. Par exemple si les rapports sociaux établis dans le cadre d’une procédure administrative sont dénoncés par les parents alors on tombe dans une procédure judiciaire puisque les parents entendront confronter leurs arguments aux accusations portées.

Mais quel intérêt d’évoquer là cette distinction puisqu’il ne s’agissait pas pour Madame Delvarre d’aborder la mesure administrative quand elle évoque le non-respect du contradictoire.

On peut s’interroger tout de même sur le piège de la mesure judiciaire. En effet, l’intérêt de passer par une procédure judiciaire pour les parents serait de pouvoir contrer un rapport social. Mais les travailleurs sociaux savent bien que le rapport de force est inégal et ne se privent pas d’en menacer les parents les contraignants d’accepter leurs conditions dans le cadre d’une mesure administrative faute de quoi leur non-collaboration les conduirait à des mesures judiciaires forcément moins clémentes au lien familial.

Comment améliorer le fonctionnement de la protection de l’enfance ?

Voila la question posée par Madame Caron Déglise avec la constatation que les pratiques des travailleurs sociaux varient d’un département à l’autre en dépit du cadre fixé par la loi.

Madame Delvarre évoque le rappel à la loi pour ceux qui la transgressent par ignorance, citant les propos de Monsieur Huyette, juge des enfants, qui rappelait que les travailleurs sociaux avaient très peu de références à la loi.

Madame Delvarre s’étonne de ce que les travailleurs sociaux ne suivent pas tous ce qui est précisé dans les ordonnances des juges, s’étonne encore que les juges prennent souvent pour argent comptant les rapports sociaux et en déduit la prééminence du travailleur social sur le juge en matière de protection de l’enfance.

Dans des cas où l’intervention des services de l’État peut s’avérer indispensable, Madame Delvarre constate aussi que l’évolution de la situation parentale, lorsqu’elle est positive, n’est pas prise en compte. Elle illustre cet état de fait par le cas de parents qui réussissent à s’insérer socialement et peuvent proposer un logement décent à leurs enfants, alors que le rapport social continue à les présenter comme des marginaux et continue à les exclure de toute normalisation du lien parental.

Elle démontre là que bien souvent l’aide de la protection de l’enfance au parent consiste à les enfoncer, que l’ASE cherche à rendre les parents démissionnaires. Mais que grâce au développement de véritables associations de défense des familles les parents reprennent courage pour dénoncer la situation qui leur est faite et alerter l’opinion publique à ce sujet.

Pour Madame Caron Déglise c’est l’amélioration des pratiques, mais aussi des textes de loi qui permettra des progrès de la protection de l’enfance. Elle donne pour cela une importance particulière à la proposition de loi Meunier-Dini .

Une proposition qui va clairement limiter les prérogatives des parents, il apparaît donc que Mesdames Delvarre et Caron Déglise ne parlent pas le même langage ni ne s’accordent sur l’intérêt de l’enfant.

Madame Caron Déglise s’engage alors à transmette les éléments fournis par Madame Delvarre à sa hiérarchie dans le cadre de la concertation et insiste sur le fait qu’il s’agira d’observer de bonnes pratiques pour les intégrer à une politique nationale familiale.

Il n’y a eu aucun retour à ce jour en suite de cette réunion.

Nous nous y attendions car nous savions bien que ce que nous dénoncions était connu mais qu’il n’y a pas de volonté politique au gouvernement d’aller dans le sens de nos préconisations, tout au contraire. Nous saurons évidemment nous en souvenir lors des prochaines échéances.

L’inscription de faux porte-t-elle ses fruits ? 

L’article consacré aux faux dans des rapports rédigés par des travailleurs sociaux nous a permis de préciser que des accusations infondées dans de tels rapports avaient des effets dévastateurs sur les familles.

Contredits ou pas, ces éléments sont souvent retenus par le juge des enfants et aboutissent à des mesures fondées sur le mensonge.

Réservée aux travailleurs sociaux, on parle de la diffamation évidemment.

Réservée aux travailleurs sociaux, on parle de la diffamation évidemment.

Nous préconisions donc la possibilité pour les parents de poursuivre pour faux en écriture publique selon l’article 441-1 du Code pénal en mentionnant qu’une telle action n’était pas simple car elle supposait que puisse être démontrée la volonté de nuire du travailleur social, et non pas la simple erreur.

La fiche que nous mettions à disposition mentionnait bien les voies de droit.

Des affaires de faux en écriture publique commis par des sévices sociaux nous en connaissant un certain nombre, mais il n’est certes pas évident de régler les coûts de l’ensemble d’une procédure avec les aléas du jugement, alors l’idée du testing nous est venue.

 Présentation d’un faux indiscutable

Nous avons mis en place un testing sur un vrai faux caractérisé rédigé par un travailleur social de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE).

Le faux en question était contenu dans un rapport dont la lecture laisse penser à une dérive sectaire de la famille sans que le qualificatif ne soit mentionné. Pour ce faire, il fallait dresser le portrait d’une famille recomposée qui aurait rompu tout contact, toute attache avec l’extérieur y compris avec leur propre famille :

« Monsieur et Madame vivent très isolés, Monsieur a rompu tout contact avec sa famille et a entraîné sa femme à en faire de même avec sa propre famille … »

Cet élément parmi d’autres relevant aussi de faux avait été relevé peu avant l’audience sur un bout de table et sous l’œil suspicieux d’une greffière. Inutile de préciser que la famille en question n’avait aucune accointance avec quelque secte que ce soit.

À ce stade et sans autre indication factuelle, on pourrait pourtant penser que cette affirmation est fondée et que les familles de « Monsieur et Madame » ont pu corroborer cette rupture relationnelle.

Si tel n’est pas le cas on se situe alors dans le cas d’un colportage de rumeur, auquel cas on parlera d’erreur commise par faute de réalisation d’une enquête sociale sérieuse.

Seulement voila, à ce stade encore, un courrier de l’épouse au juge des enfants dénonce les conditions très dures de l’interrogatoire subi. L’épouse avait fait l’objet d’une mise en cause de sa moralité en présence de sa fille, d’une critique très politique des opinions de son mari, d’un climat clairement hostile à son égard. Pour autant le juge des enfants ne réagira pas au courrier.

Pire, l’éducateur S, auteur du rapport en question avait été contacté avant de rendre ce rapport. Pain béni, c’était les parents de l’époux en question qui lui avaient téléphoné avant même d’être informés du contenu du rapport qui allait prétendre à la rupture familiale. Très très fort, l’éducateur S ne doute vraiment pas de ses protections.

Le père de l’époux mis en cause écrira à propos de cette communication téléphonique :

 « Je me suis mis à lui parler de mon fils et de son épouse pour lui certifier qu’ils sont irréprochables et exemplaires dans l’éducation des enfants. (…) Je n’ai, hélas, pas pu continuer à aborder ce point essentiel et capital, Monsieur S m’a coupé la parole sèchement en lançant de manière autoritaire que « de toute façon … LE DOSSIER EST CLOS … » et sur ce il a ajouté qu’il n’avait plus le temps de parler, il était en retard et qu’il était attendu au Tribunal.  (…) Par la suite, j’ai appris que ce dossier n’avait été clôturé que très tardivement et disponible presque jusqu’au jour ou peu de temps avant l’audience (…) »

Du fait que le travailleur social était alors conscient d’avoir écrit une contre-vérité non par erreur mais par acharnement, l’erreur devenait un faux en écriture publique réalisé par un fonctionnaire en charge d’une mission de service public, plus qu’un délit c’est un crime selon la loi.  

Le fonctionnaire auteur du faux : un professionnel qui ne démérite pas selon sa direction

Le testing du faux pouvait donc commencer…

D’abord les parents de l’époux diffamé écrivent à deux reprises à l’éducateur, aucune réponse.

Ils s’adressent ensuite à la direction de la PJJ en demandant des explications, il faudra deux recommandés avant d’obtenir une réponse :

« Aucune remise en cause des informations fournies dans le cadre d’un Recueil de Renseignements Socio-Educatif par un agent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à l’autorité judiciaire n’est recevable par l’autorité hiérarchique ».

Autrement dit l’agent de la PJJ peut bien marquer ce qu’il veut dans un rapport, les faux commis ne concernent pas sa hiérarchie.

L’époux diffamé entend donc avoir cette précision et appelle la direction de la PJJ régionale laquelle précise que l’agent S est un :    «professionnel qui ne démérite pas !». 

Quant à la direction de la PJJ à Paris, elle ne répond pas aux courriers tout en étant parfaitement informée des faits commis par son agent.

Le contradictoire par procuration selon le juge des enfants

Le juge des enfants, sollicité par le mari, répond :

 « dans le cadre du débat contradictoire qui a été organisé, votre épouse assistée de votre (sic) avocate, a eu la possibilité de contester les informations contenues dans ce document».

Le juge des enfants prétend donc que la femme de l’époux diffamé pouvait exercer le contradictoire à sa place.

Une conception tout à fait particulière du contradictoire dans laquelle le mis en cause n’a pas l’opportunité de répondre lui-même à des diffamations.

Dialogue avec un sourd : le Défenseur des droits

Le testing est ensuite administré auprès du Défenseur des droits.

Pareil à lui-même, le Défenseur des droits qualifie un faux pourtant manifeste, d’erreur au conditionnel tout en niant la gravité des faits :

 « dans le cadre de la procédure contradictoire, vous aviez la possibilité de vous rapprocher du juge des enfants pour lui faire part de votre désaccord. »  

Ou encore :

« Je vous rappelle également que le recueil de renseignements socio-éducatifs n’est qu’un des éléments qui aide le juge à prendre sa décision ».

Une correspondance s’en suit pour rappeler le Défenseur des droits aux faits et à ses prérogatives : 

« Je vous ai donc soumis une situation qui me semblait tout à fait claire. Il s’agissait, preuves à l’appui, de vous exposer la commission d’un faux dans un rapport socio-éducatif émis par un personnel de la PJJ. » 

Il est aussi rappelé que le défenseur des droits doit se prononcer sur une violation des droits des victimes et non  édulcorer la gravité des faits dénoncés pour ne pas en sanctionner les conséquences.

Enfin, il est demandé s’il doit être déduit de la réponse que le :

« Défenseur des droits est incompétent entre autres pour faire respecter les droits des justiciables contre des faits de diffamation d’agents du service public ? »

Une nouvelle réponse est donnée, certes le Défenseur des droits répond, mais les interlocuteurs changent et les réponses sont, comment dire ? Énormes !

En effet, cette fois il est précisé que le Défenseur des droits n’est pas compétent concernant les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

On aurait pu s’arrêter là, mais décidément il fallait bien pousser l’institution dans ses retranchements en lui exposant ses contradictions. En l’espèce, le rapport d’activité 2013 du Défenseur des droits précise bien que son rôle, tel qu’il apparaît dans la Constitution, consiste à veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État …

Ce qui n’exclue donc nullement les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rapport précise ensuite que « Le Défenseur des droits peut aussi s’inscrire dans une logique d’appui à la sanction qu’il appartiendra à l’autorité compétente ‘(hiérarchique, administrative ou judiciaire) de prendre. Il demande alors que des procédures disciplinaires soient engagées, il peut faire des observations devant des juridictions … il dispose d’un véritable double « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce à travers son pouvoir d’injonction, la publication de rapports spéciaux et, enfin, sa capacité d’interpellation publique. »  

L’époux diffamé reprend donc le rapport :  

 « (…) il vous appartenait donc de soutenir ma demande auprès de la hiérarchie de l’agent en question et de demander l’application de sanctions disciplinaires, ce que j’ai pu faire sans le moindre succès » 

Puis en rajoute une couche :  

« Il est encore précisé que le champ d’intervention du Défenseur des droit est large, il s’agit alors d’actions menées contre le «  dysfonctionnement des services publics ». Vous ne disconviendrez donc pas que l’affaire dont je vous ai fait part relève pour le moins d’un « dysfonctionnement des services publics ».  

Il finit par exiger :  

 « Je vous demande donc d’appliquer les prérogatives du Défenseur des droits telles qu’elles apparaissent dans le rapport 2013 et dans les textes en application des principes d’un état de droit. »

Ne répondant pas en substance aux questions posées, le Défenseur des droits persiste et signe dans son aveuglement en refusant d’exercer ses prérogatives :  

« J’ai le regret de vous informer que le Défenseur des droits ne peut que confirmer les termes de ses deux précédents courriers » 

Il édulcore une nouvelle fois la responsabilité de l’éducateur :  

« Pour plus de précision, le RRSE a pour finalité d’apporter au juge des enfants dans un laps de temps court le maximum d’informations principalement déclaratives sur la situation d’un mineur afin de l’aider à prendre une décision urgente. Elle ne peut en aucun cas s’apparenter à une enquête de personnalité ou à une enquête sociale. Son objet est principalement d’aider le magistrat à déterminer s’il est importun ou non d’engager une procédure ou de prendre une décision urgente dans un dossier en cours. Quel que soit le cadre de la demande, le RRSE ne peut en aucun cas s’apparenter à une étude de la personnalité ou à une enquête sociale. » 

Il est donc bien répété deux fois qu’il ne s’agit ni d’une étude de personnalité, pourtant le contenu diffamatoire détermine la personnalité de Monsieur et Madame, ni d’une enquête sociale et pourtant le faux établit une véritable incrimination qui va déterminer la décision du juge.

Le Défenseur des droits ne semble donc pas comprendre ou faire semblant de ne pas comprendre la gravité d’un faux commis par un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions.

En effet, en fait de faux  il n’évoque qu’un délit prescrit : 

« Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Après ce délai, aucune action en justice ne peut être entamée ».

La formation juridique des assistants du Défenseur des droits n’est donc pas à la hauteur de leur mission.

Le résultat du testing Défenseur des droits est lamentable, il ne fait qu’en confirmer d’autres rendant indispensable une magistrale réforme de cette institution ou sa suppression pure et simple.  

Classement motivé d’une procureure générale 

Allons un peu plus loin sur le versant pénal.

Les parents de l’époux diffamé ont déposé plainte, leur fils se joint bien naturellement à cette plainte. Mais, celle-ci semble, comme trop souvent, disparaître dans la nature.

Le procureur, contacté par deux fois dont une fois en recommandé, est aux abonnés absents, la procureure générale est saisie.

Certes il ne s’agit pas là de la véritable procédure à mettre en place pour un faux, mais rappelons-le, il s’agit là d’un testing. 

D’ailleurs la réponse de la procureure générale est tout à fait intéressante puisque :

–    non seulement la plainte s’avère avoir été classée presque trois ans auparavant !!!

–    mais de surcroît, elle justifie le classement sans suite de la façon suivante :

« Ce classement sans suite est parfaitement justifié. En effet, l’évaluation éducative réalisée par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, dûment mandaté par un magistrat, a vocation à être discutée dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge des enfants. Les termes employés dans ces rapports ne sont en aucun cas constitutifs d’une infraction pénale, telle la dénonciation calomnieuse, que ce soit dans ses éléments matériel ou moral. »

On comprend donc que les travailleurs sociaux n’ont pas à répondre de faux commis dans l’exercice de leurs fonctions !

Une telle réponse fait donc apparaître clairement que « ces rapports », non pas seulement ce rapport de l’éducateur S, mais tous les rapports réalisés dans le cadre d’une évaluation éducative à la demande d’un magistrat, ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales quelque soit leur contenu.

Dire que les termes employés ne sont pas constitutifs d’une infraction dans ses éléments matériel ou moral renvoie à la notion :

  • d’élément matériel : ici l’introduction d’une contre-vérité ;
  • d’élément moral à savoir la volonté d’écrire une contre-vérité en toute connaissance de cause, ce qui qualifie le faux.

En conséquence et selon cette magistrate, les travailleurs sociaux n’ont pas à répondre pénalement de faux commis dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui n’est pas interdit étant autorisé il s’agit là d’un droit d’écrire n’importe quoi sans avoir à s’en justifier.

Il suffira de brandir le contradictoire pour prétendre que les familles ont le droit de critiquer le contenu d’un rapport social lors d’une audience. Avec le résultat que nous connaissons.

Évidemment une telle conception est largement attentatoire aux droits des familles puisque de facto elle absout les travailleurs sociaux de toute responsabilité face au contenu de leur rapport et créé un droit de calomnier et de briser des familles.

Le CEDIF n’en restera évidemment pas là, nous solliciterons des députés aux fins d’une question au gouvernement, nous interrogeons également les familles afin qu’elles puissent nous faire connaître toute action contre des faux commis par des travailleurs sociaux dans le cadre d’enquêtes.

Nous ne connaissons, en effet, pas à ce jour d’action ayant aboutie ce qui confirmerait bien les écrits recueillis lors de ce testing.

Auquel cas l’égalité de tous devant la loi ne serait pas respectée, ce qui est GRAVISSIME et indigne de ce pays donneur de leçons.

clientélisme AZACEDIF : Bonjour Professeur Tarrius, vous êtes professeur émérite des universités à Toulouse le Mirail, vous avez été directeur du département de sociologie et d’ethnologie de l’université de Toulouse, vous êtes membre du comité de lecture de la Revue Européenne des Migrations internationales, membre du comité scientifique de la Revue des Sciences Sociales. Vous êtes membres de plusieurs commissions dont la « Commission Nationale d’Evaluation des Politiques Urbaines.

Vous avez réalisé avec votre collègue Olivier Bernet, un ouvrage consacré aux mafias le long de la frontière franco-espagnole, plus précisément entre Perpignan et La Junquera.

Cet ouvrage s’insère dans le programme gouvernemental « laboratoires d’excellence » sous le nom Structuration des Mondes Sociaux – mobilité, réseaux, migrations – dirigé  par l’Université de Toulouse.

Vous avez mis en évidence dans ce livre l’inquiétant développement sur cette zone des trafics de drogue liés à la prostitution issue notamment des Balkans et du Caucase, vous parlez aussi de clientélismes politiques facilitant cette pénétration criminelle. Cet aspect là nous intéresse tout particulièrement car nous ne cessons de dénoncer au CEDIF un véritable business de l’enfance entre les mains des exécutifs départementaux.

Mais vous semblez aller encore plus loin, en parlant d’un véritable phénomène mafieux.

Professeur Tarrius : En préalable je dois préciser que cette enquête sur l’ASE des Pyrénées Orientales n’était pas prévue dans mon programme de recherche initial. Sa nécessité s’est imposée à l’équipe de chercheurs à partir de l’observation empirique de faits relevant de trafics de psychotropes à la sortie de collèges de ce département.

Dispositif : six enquêteurs par deux, en voiture, à la sortie de trois collèges les lundi/mardi/jeudi entre 16 heures et 18h30. Nous essayions alors de comprendre comment se créait un « territoire moral » commun transfrontalier à partir de la prostitution de La Junquera et des drogues chimiques barcelonaises.

Nos travaux immédiatement précédents nous avaient montré que les milieux criminels russo-italiens maîtres des trafics de femmes (des Balkans)-et-drogues (héroïne) dans le Levant espagnol, dépossédaient les dealers des Pyrénées Orientales de ces drogues majeures au profit des chimiques (amphés, méthamphés, mda, NPS…) bien moins lucratives : d’où une extension des ventes aux collégiens.

Cette enquête qui a conduit à l’analyse des pratiques de l’ASE66, est particulièrement détaillée dans l’édition d’un rapport de recherche (édilivre, juillet 2014). La recherche complète (trois rapports de recherche) sur les trafics de femme et de drogues de la Mer Noire à l’Italie du Sud, au Levant espagnol, aux routes et autoroutes françaises, avant d’hypothétiques séjours dans les nations permissives nord-européennes ou de plus hypothétiques retours « au pays » a été publiée fin février 2015 (La mondialisation criminelle, l’Aube). Les résultats de cette investigation sur l’ASE66 relèvent donc de découvertes en cours d’enquête, non programmées a priori.

Elle n’est donc consécutive à aucune intention préalable vis-à-vis de l’ASE des Pyrénées-Orientales.

Je dois dire encore en préalable, que je connaissais Lucas et ses frères, enfants placés dont il sera question, accueillis de temps à autre dans un lieu de vie dirigé par mon épouse dans ce même département : j’avais parlé avec cette fratrie environ trente heures, réparties en sept semaines d’animation bénévole de chantiers de fouilles (tumulus de grotte, ruines romaines, …). Je connaissais donc bien Lucas et ses frères qui me témoignaient de l’estime et donc une grande liberté et sincérité de propos sur leur situation. Ce qui fut particulièrement facilitateur pour l’enquête dès lors que je reconnus Lucas parmi les collégiens acheteurs de drogues chimiques.

Une agression sexuelle sans conséquences …

CEDIF :  Oui, c’est en retrouvant Lucas, un adolescent de 13 ans, aux prises avec ce que vous appelez des Thénardiers locaux, que vous avez eu l’occasion de vous intéresser à l’Aide Sociale à l’Enfance des Pyrénées Orientales (ASE 66). En quoi cet adolescent apparaît-il victime de ceux-là mêmes qui prétendaient le protéger ?

Professeur Tarrius : Trois ans avant notre rencontre, lors de l’enquête aux portes des collèges, Lucas fut témoin d’une tentative d’agression sexuelle, judiciarisée, par un fils de sa famille d’accueil sur la personne d’une adolescente confiée par l’ASE66. Les deux autres garçons, dont Lucas, confiés eux aussi à cette famille, ne furent incompréhensiblement, pas retirés, demeurant donc dans une ambiance familiale peu favorable à l’accueil, c’est le moins que l’on puisse dire. La procédure judiciaire dura trois années….

Ce fait attira notre attention sur l’ASE66, et « l’irrationalité » de cette décision du maintien des enfants dans cette famille.

Des enfants placés qui se droguent, se prostituent

CEDIF : Vous parlez d’un vivier prostitutionnel en faisant référence à ces mineurs enlevés de leurs parents pour être confiés à « l’Aide Sociale à l’Enfance », pensez vous que les enfants placés puissent être en danger physique et moral au sein de familles d’accueil ?

Professeur Tarrius : Lors de nos enquêtes sur un échantillon aléatoire de 49 jeunes de 18 à 25 ans passés au moins dix ans par l’ASE, nous identifions 65% d’entre eux/elles consommateurs de drogues et 22,5%  prostitué(e)s et consommateurs de drogues.

Nous n’adhérons pas à l’idée, répandue parmi les personnels de l’ASE66 et les familles d’accueil que les huit premières années de l’existence de ces jeunes aient déterminé leur destin de drogué(e)s et prostitué(e)s, et les dix suivantes, sous protection, n’aient pu apporter un complément éducatif (quelles sont les études qui affirmeraient cela ?).

Ce point de vue, négation absolue du rôle de l’ASE, est donc émis par les personnes même qui en tirent bénéfices (salaires et indemnités).

CEDIF :Vous affirmez donc que l’ASE est en grande partie responsable de ces situations attentatoires à la dignité humaine dans lesquelles des mineurs qui leur ont été confiés furent plongés. Mais l’ASE a-t-elle connaissance de ces situations de danger à laquelle sont exposés leurs « protégés », et si oui, comment réagit-elle ?

Professeur Tarrius : Oui, elle le sait : j’ai immédiatement communiqué à l’ASE le résultat de l’enquête sur les prostitutions et les usages de drogues par les jeunes ayant longuement vécu sous sa protection. Silence total. Tout ce qui vient de l’extérieur de ses frontières institutionnelles est déclaré inexistant… et ce qui remonte de l’intérieur est réprimé…

ASE : la police et la justice c’est nous !

CEDIF : Voila qui relève de non-assistance à mineurs mis sciemment en danger. Mais l’ASE semble ne pas craindre les rigueurs de la justice, puisqu’une assistante sociale vous a répondu : « la police et la justice c’est nous ! ». S’agit-il là d’une simple vantardise ou d’une réalité à laquelle vous avez été confronté ?

Professeur Tarrius : La complémentarité qui s’est établie entre les personnels de l’ASE et les services policiers et judiciaires a pour base la plus grande économie de moyens des deux grandes institutions : l’ASE a donc repoussé les occasions d’appel à la police et à la justice aux situations notoires et de dangers extrêmes, grignotant peu à peu sur les missions de l’une et de l’autre. Des assistant(e)s ou éducateurs/trices de l’ASE disent cela soit en se plaignant de ces rôles, soit en les revendiquant.

CEDIF : Vous précisez que les assistantes familiales qui dénoncent se retrouvent sans emploi avec des expertises psychiatriques défavorables, les experts sont-ils aussi aux ordres du conseil général ?

Professeur Tarrius : Je rapporte les propos tenus par six assistantes familiales sur une quarantaine qui ont abordé de tels thèmes : ces six-là ne bénéficiaient d’aucun soutien clientélique. Il semble donc que la protection politique du ‘bon parti’, celui qui tient le Conseil Général, libère des craintes d’une telle menace. Avant la menace du passage devant des psychiatres (nous n’en avons pas vérifié la réalité autre que verbale) il y a celle du retrait des enfants confiés, basée sur des critères fortement imprécis : être « trop proche » ou « trop distant » de l’enfant accueilli.

CEDIF : N’y-a-t-il pas là une logique étatique qui produit un faux besoin au profit des intérêts des clientèles politiques ?

Professeur Tarrius : Il y a surtout démission de l’État qui accepte de céder à l’ASE des pans entiers de ses missions régaliennes de police et de justice.

Par exemple lorsque je signale à l’ASE, très tôt dans nos enquêtes, que de jeunes adolescents sous sa responsabilité consomment de la méthamphétamine et qu’elle ne bouge pas, alors je m’adresse à la justice et à la police qui ne bougent pas davantage : la plainte, venue de l’ASE les aurait fait bouger ; c’est donc laisser libre champ à l’ASE. Nous sommes pourtant une équipe connue pour nos travaux sur les trafics de psychotropes agissant dans un cadre public.

CEDIF : Ce phénomène est-il propre aux Pyrénées Orientales ?

Professeur Tarrius : non ; dans les P.O. comme ailleurs les services judiciaires et policiers débordent de travail et ont donc une légitime tendance à s’en remettre à l’ASE ; le problème vient de ce que ce département est particulièrement géré par des milieux politiques clientéliques qui détournent leur protection des enfants au bénéfice des familles d’accueil clientes. 

CEDIF : À combien estimez vous le nombre de placements nécessaires pour faire vivre la clientèle politique du conseil général, quel pourcentage de placements abusifs cela représente-t-il ?

Professeur Tarrius : Dans mon rapport j’envisage cette question comme importante pour la poursuite d’une recherche sur la protection des enfants, mais je signale que notre objet de recherche est la compréhension du rôle de l’ASE dans la facilitation de la diffusion des drogues chimiques répandues par les milieux criminels du Levant espagnol dans les Pyrénées Orientales (voir introduction : problématique du passage de frontières). Donc nous n’avons pas poursuivi nos enquêtes dans ce sens malgré la pertinence de la question. Ce qui, par ailleurs, confère plus d’importance à nos découvertes survenues sans intentions préalables sur l’ASE, que nous n’avions même pas envisagée lors de la formulation de notre projet.

Le social nourrit le social

CEDIF : Pouvez-vous nous expliquer ce concept du « social qui nourrit le social » ?

Professeur Tarrius : Bien des familles ou des personnes, disons quatre sur dix parmi celles approchées, présentent les caractéristiques suivantes : grande pauvreté, trajectoires sociales erratiques, endettements difficilement assumables sans « l’aide ASE », et pour la moitié de celles-ci long passé d’addictions aux psychotropes (ce qui, en projection, donne environ 70 familles…). Ce qui nous a permis d’observer des passages auprès de familles d’accueil de dealers ayant livré les accueillants et « s’occupant » désormais des accueillis. L’aide aux enfants est l’occasion d’abord d’une aide à ces familles, l’enfant étant confié comme une subvention sociale. Il existe une autre cohorte de familles, les « tiers dignes de confiance » qui est beaucoup moins concerné par ces configurations.

CEDIF : On peut donc on dire que l’argent de l’ASE permet de « s’acheter » des familles d’accueils relevant de véritables cas sociaux, congédiables à tous moments en cas « non-fidélité » au système politique local ?

Professeur Tarrius : Ma réponse est « oui ». Mais il faut ajouter : le lien de dépendance devient réciproque, ASE comme familles concernées entrant dans un processus de dépendance réciproque.

Le placement et la pauvreté, une affaire de clientélisme politique

CEDIF : La pauvreté est-elle donc un marché savamment entretenu par la majorité politique locale afin de s’assurer obligés et électeurs et donc de se maintenir lors des élections locales ? 

Professeur Tarrius : Ma réponse est encore « oui ». Depuis 1997 j’envisage le rôle du clientélisme politique dans ce département véritable « laboratoire du social » : d’un clientélisme ‘bon enfant’ de l’appui des élus à tel ou tel jeune pour des mobilités professionnelles, nous sommes passés à la mise en dépendance de populations entières, la composition du conseil municipal de Perpignan étant un exemple, dans les premières années 2000, de ce qu’est un relais clientélique. Le conseil général, lui, au même moment a organisé, la montée de la crise économique aidant, un clientélisme de « contention », de fixation, des populations pauvres dans l’ensemble des villes et villages du département. L’ASE a été et est toujours, un outil privilégié de réalisation de cette stratégie politique. D’autres directions de l’action départementale sont concernées. 

CEDIF : Ce comportement propre à la majorité de gauche du département se retrouve-t-il aussi à droite dans d’autres départements où vous ont conduit vos enquêtes ?

Professeur Tarrius : Je n’ai pas explicitement travaillé sur ce thème, comme je l’explique précédemment. Par contre je peux dire que dans ce département, sous la majorité de droite au conseil général, dans les années 90, des initiatives résolues et apparemment heureuses ont été développées par un duo droite (vice président devenu sénateur)/gauche de conseillers généraux, notamment sur la zone Fenouillèdes. Mais nous n’étions pas sous les mêmes contraintes économiques.

La loi du silence dans les Pyrénées Orientales

CEDIF : Vous parlez de faits cachés, enfouis notamment par intérêt politique, vous faîtes référence en introduction à des exécutifs politico-administratifs locaux avec leur renfort d’experts aux ordres qui y seraient allés de « vos lecteurs ne sont pas prêts à tout savoir … ». Voulez-vous dire que votre travail a été soumis à des pressions précises et fortes  ? 

Professeur Tarrius : Oui, la réaction des responsables de l’ASE aux travaux de mon équipe ont consisté en des tentatives de décrédibilisation par rumeurs, allant jusqu’à une tentative de judiciarisation par le directeur ASE, proche politique du Président du conseil général. Tentatives avortées : le statut de la recherche publique en France est constitutionnellement protégé (préambules des constitutions) dès lors que des professeurs d’université dirigent, dans leur domaine, des investigations : autonomie dans le choix des terrains, liberté de publication. Par ailleurs nous avons été l’objet d’un important soutien local explicite (lettre de félicitations… du Préfet, après lecture du rapport).

CEDIF : Voila qui devrait donc les calmer. Mais, ils sont allés jusqu’à tenté de mettre en cause votre moralité : en évoquant Lucas, vous précisez qu’il fut aussi soumis à des pressions notamment afin de formuler des accusations calomnieuses à votre encontre, quelles conséquences cela aurait-il pu avoir ? 

Professeur Tarrius : Évidemment une digression judiciaire du type « captation d’enfant » aurait interrompu notre travail.

L’ASE a déployé toute sorte de stratégies, dont les pressions sur l’enfant, les menaces par le responsable du groupe d’avocats (9 cooptés…) constitué par le département pour traiter toutes les plaintes des enfants protégés et de leurs familles ! 

Ils m’ont épargné leurs psychiatres (les habituels « experts » sont salariés, par associations ou structures interposées, du conseil général). La ficelle eut été trop grosse.. Tout cela nous a sur-motivés pour poursuivre l’enquête, chaque action à notre égard de l’ASE révélant mieux leur « système » de pouvoir. Dans l’équipe nous avons souvent humoristiquement parlé de nous comme des Marx Brothers d' »une nuit à l’0péra« . Chacun s’accordant pour me conférer l’identité de Groucho. Mais nous savions dès lors que nos méthodes et analyses devaient être plus rigoureusement développées que jamais.

CEDIF : Vous avez visiblement plus d’humour que la triste équipe de l’ASE.

Selon vous ces trafics d’êtres humains et de substances toxiques sont-ils tolérés par les autorités locales, voire pire et cela rentre-t-il dans une logique de business du social ?

Professeur Tarrius : Je ne sais pas répondre clairement à cette question. Cela relèverait d’un tel cynisme. Je crois plutôt à un mixte de perte de vue des finalités de l’action publique, de protection d’intérêts électoraux immédiat, de lâchetés, de résignations (un éducateur nous disait qu’il pensait à la vie économique de sa famille lorsqu’il sentait monter en lui la révolte contre son institution),  etc…

CEDIF : Rien ne saurait nous étonner venant de l’ASE. Mais comment expliquer que les faits que vous décrivez n’ont pas intéressé la justice qui aurait dû enquêter et entrer en condamnation face à la gravité des délits commis par des personnels administratifs et des élus ?

Professeur Tarrius : Comment un procureur, quelle que soit sa bonne volonté, peut-il entrer en conflit avec un exécutif local aussi dominant ?

CEDIF : Comment expliquer encore que la présidente du conseil général des Pyrénées Orientales a pu prendre la tête de l’ONED et du 119 au su des pratiques dans son département ?

Professseur Tarrius : Comme on peut expliquer que la recherche méthodologiquement inacceptable (voir rapport d’enquête) menée par un laboratoire perpignanais sur financement des conseils général et régional sur le dispositif prostitutionnel de La Junquère ait permis la promotion politique nationale d’une élue locale….

J’ajouterai que le rapport dont il est question est gratuitement téléchargeable ici.

CEDIF : Un rapport que nous incitons évidemment tous nos lecteurs à regarder attentivement, nous vous remercions pour toutes ces informations tellement utiles à la compréhension d’un système.

J'ai trouvé un nouveau remède anti-stress : je signale. Moi je me sens beaucoup mieux, et mes patients sont tellement flippés que mon collègue; psychiatre me remercie tous les jours.

J’ai trouvé un nouveau remède anti-stress : je signale. Moi je me sens beaucoup mieux, et mes patients sont tellement flippés que mon collègue psychiatre me remercie tous les jours.

Une question de responsabilité

Le rôle des médecins dans des affaires de placement est important, qu’il s’agisse de ne pas avoir signalé au procureur de la république une maltraitance évidente ou au contraire d’avoir procédé à un signalement qui n’avait pas lieu d’être.

Dans un cas comme dans l’autre la responsabilité du médecin peut être engagée surtout quand les conséquences directes de ses actes ou de son abstention d’agir ont pu avoir des conséquences dramatiques sur l’enfant.

Quid des signalements abusifs ?

Comme le précise ce  site consacré à l’autisme des suspicions de maltraitance physique ou psychologique peuvent être émises face à l’incompréhension d’un enfant « différent » souffrant d’une forme d’autisme.

Dans une affaire de signalement de maltraitance physique, le CHU de Limoges avait été condamné, fait assez rare pour être souligné, pour le caractère abusif dudit signalement. Il s’avérera en réalité que la maladie des os de verre n’avait pas été diagnostiquée sur le petit Terry, un nourrisson de deux mois. Les parents n’étaient en rien maltraitants, les marques s’expliquaient simplement par cette pathologie. L’enfant avait alors été placé pendant 7 mois, les parents n’ont obtenu réparation qu’en prouvant que la faute de diagnostic pouvait être évitée.

Il aura donc fallu prouver le caractère évitable de la faute de diagnostic, en clair la négligence face à une obligation de moyen du professionnels.

Autrement dit, sans preuve de faute, un signalement erroné ne donnera pas lieu à poursuite civile du fait que le médecin a obligation de signaler toute suspicion de maltraitance.

Ne parlons même pas des poursuites pénales pour des médecins coupables de négligences ou de faux diagnostic, cela n’existe pas puisque les procureurs classent systématiquement pour « absence d’intention délictueuse ». Pas de poursuite disciplinaire non plus à notre connaissance, le conseil de l’ordre est bonne^pâte avec ses pairs.

En l’état actuel de la législation les médecins sont pratiquement inattaquables

La condamnation du CHU au civil est donc rarissime et constitue le maximum que des parents ont pu obtenir en saisissant une juridiction administrative.

En effet, il se trouve que nous n’avons pas vent d’un autres cas ayant donné lieu à des  condamnations à des dommages et intérêts contre des médecins à l’origine d’un signalement abusif.  Même si de tels signalement ont des conséquences dramatiques pour les familles telles que :  poursuites pénales (avec ce que cela peut entraîner, perte d’emploi, de réputation…), retrait et placement des enfants de la famille et bien sûr, absence de soins adéquats pour l’enfant s’il souffre d’une pathologie.

Avec la proposition de loi Guidicelli, ils seraient purement et simplement inattaquables

Pourtant, une proposition de loi déposée par Colette Guidicelli, sénatrice UMP des Alpes Maritimes et vice présidente de la commission des affaires sociales a été présentée en première lecture le 14 mai 2014.  Cette proposition de loi  vise à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. François Pillet sénateur UMP du Cher a été nommé rapporteur le 4 février 2015 et la proposition de loi sera mise en discussion en séance publique le 10 mars 2015.

La proposition de loi qui fait question a pour but d’assurer aux médecins coupables d’erreurs et de négligences graves lors de signalements de faits de maltraitance une impunité totale.

En effet le texte stipule que :

« Le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, du praticien, à moins que sa mauvaise foi n’ait été judiciairement établie. »

Autrement dit, même une négligence à la base d’un diagnostic erroné ne pourrait plus être sanctionnée, sachant qu’une telle négligence est dans les faits très difficile à établir et garantit en règle générale l’absence de condamnation civile. Une loi qui irait dans ce sens est donc inutile considérant la pratique judiciaire, mais elle répond aussi à une volonté de couper court à toute jurisprudence future exigeant que les médecins justifient la rigueur à la base d’un diagnostic soit-il erroné. Dans ce sens, s’il est adopté ce texte placera les médecins coupables au-dessus des lois et des règles éthiques et professionnelles.

Une telle évolution, correspondrait-elle aux motifs de la loi : « l’accumulation des poursuites a entraîné un climat de stress et un malaise profond au sein du monde médical. » ?

On est en droit de le penser et donc de mesurer le caractère corporatiste et immoral d’une telle proposition de loi dont le seul objet est de soulager le stress de professionnels jusqu’à leur permettre de ne pas avoir à se justifier face à des signalements fondés sur leur plus parfaite incapacité professionnelle. Un droit à la faute de diagnostic la plus crasse qui ne profitera donc qu’aux plus mauvais des professionnels.

Brigitte Nédélec et Xavier Collet

grandparentsMadame, Monsieur

Par votre élection vous avez accepté de défendre les droits et les libertés de vos concitoyens que vous représentez au parlement. Depuis plusieurs années vous êtes informés des abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance qui entraînent une privation des droits et des libertés de plus de 70 000 enfants et du même fait les adultes qui les entourent. (Parents, grands-parents et autres membres de la famille élargie.) Nous revenons vers vous à l’occasion de cette rentrée parlementaire pour vous rappeler de cette situation ne cesse de perdurer.

La réponse de madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à la question numéro 29558 de M. François Brottes, (Député Socialiste, républicain et citoyen – Isère), affiche une tolérance à l’usage de l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance, entraînant une privation des droits et des libertés :

« Lorsque le mineur à l’égard duquel les grands-parents sollicitent un droit de visite est placé par le juge des enfants, il appartient au service auprès duquel l’enfant est confié de demander l’accord des parents qui, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale, détiennent le droit de surveiller les relations entretenues par leurs enfants. En cas d’accord des parents, il appartient au service auquel les enfants sont confiés, au titre des actes usuels de la vie courante dont il a la responsabiité, de mettre en oeuvre les modalités pratiques de ces rencontres enfants/grand-parents. (…) En cas d’opposition du service gardien au droit de visite des grands-parents au regard de l’intérêt de l’enfant, et ce malgré l’accord des parents, le juge des enfants est également compétent pour statuer sur la difficulté. (…) Un service intervenant dans un cadre administratif, ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourrait entrainer la saisine d’un juge des enfants. » 

Le service de la protection de l’enfant a, selon Madame La garde des Sceaux et Ministre de la justice, le droit de se substituer au pouvoir du Juge des enfants et peut, sans décision de ce juge, s’opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d’accord pour ces rencontres. Ce qui nécessite, selon cette réponse, une saisine du juge des enfants pour régler cette difficulté.

C’est une tolérance à l’abus de pouvoir de la protection de l’enfance et c’est inacceptable.

Le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l’enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants. Ce ne doit pas être un droit pour les services de la protection de l’enfance.

  • Nous vous demandons d’intervenir auprès du Ministère de la Justice pour un rappel auprès des services de la protection de l’enfance des droits de chaque citoyen et surtout en ce qui concerne les droits et les libertés des enfants et de leur famille, afin que les services de la protection agissent dans un strict respect de la loi, et à défaut de voir les agents en infraction s’exposer à des sanctions administratives voire pénales.

  • Il faut noter que le temps pour donner cette réponse est extrêmement long. (Question publiée au JO le: 18/06/2013 page : 6324 et Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4358, soit presque un an) On peut supposer que les interventions des élus sur l’attitude des services de la protection de l’enfance pour privation des droits et des libertés ont moins d’importance pour madame TAUBIRA, ministre de la Justice, que le mariage pour tous.

Cette réponse, parue au J.O, apporte au service de la protection de l’enfance un encouragement pour continuer à bafouer les droits et les libertés des enfants et de leur famille.

Le 2 janvier 2014 le Républicain Lorrain confirme ce que nous dénonçons depuis plusieurs années. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant il recommandé de redéfinir la place des grands-parents dans la famille. (Une Modification de l’article 371-4 selon les termes d’avant 2000).

Nous vous rappelons que les modifications successives, de cet article contribuent à entretenir le non respect du droit relationnel de l’enfant.

Nous soulevons régulièrement le montant des économies que pourrait apporter un placement en famille selon les règles de la loi 375-3 du code civil. (70 000 x 6 000 euros mois et par enfant.) A noter que cette somme pourrait être utilisée pour créer des emplois pour soutenir les familles en difficulté, l’intérêt de l’enfant serait mieux préservé dans un cadre familial avec une réelle reconnaissance du droit parental.

En ce mois de rentrée parlementaire, des médias informent le grand public sur les graves dysfonctionnements de la protection de l’enfance, par un livre, dans le magazine NEXUS et par un documentaire le mardi 16 septembre 2014 sur France 5 à une heure de grande écoute.

Les élections, présidentielle et législative, approchent. Nous ne sommes pas des révolutionnaires ni des casseurs. Nous respectons nos lois, mais, il ne faudra pas s’étonner si les membres et sympathisants du regroupement des grands-parents en colère motivent leur entourage et connaissances pour un vote sanction envers les élus qui restent passifs face à un gouvernement qui tolère l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance.

Pour le groupement des Grands-Parents en Colère (GPEC)

Avec nos respectueuses salutations

Mme Delvarre Noëlle

L’ année 2014 a commencé par une bonne nouvelle pour les parents en Arizona, Jan Brewer, la   gouverneur républicaine (droite américaine) a annoncé une réforme fondamentale : la dissolution pure et simple du Child Protection Service, l’équivalent américain de notre « aide sociale à l’enfance ».

Les sévices sociaux ne doivent pas rester hors contrôle.

Les sévices sociaux ne doivent pas rester hors contrôle.

Plus qu’une réforme, une révolution, puisque le nettoyage des lois relatives à la protection de l’enfance devait passer d’abord par la suppression de cette administration porteuse de nombreux scandales.

6 000 « dysfonctionnements »

Jan Brewer a ainsi rendu public plus de 6 000 cas d’abus sur enfants perpétrés par des géniteurs ou des membres de la protection de l’enfance sous forme de mauvais traitements ou de placements non justifiés. Des cas qui n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes.

Comme en France, les services sociaux ont pêché aussi bien par refus d’intervention que par placements abusifs.

6 000 cas, le chiffre tourne la tête et la procédure mise en place par la gouverneur est bien celle qui convient : aucune réforme n’est possible tant que ceux qui ont fait des dysfonctionnements un mode normal de fonctionnement de leur administration ne sont pas d’abord tous foutus à la porte.

« On en a assez des signalements sans suite, de l’absence de transparence, de la culture de l’excuse », a lancé la gouverneur. Elle a donc nommé une personne de confiance chargée de gérer son nouveau service de protection des mineurs.

Madame la gouverneur s’en occupe personnellement

Oui la nouvelle protection de l’enfance c’est son service car il répondra personnellement de tout ce qui sera fait devant elle.

Elle écarte ainsi la compétence du bureau de la sécurité qui avait pour fonction de surveiller la protection de l’enfance.

C’est un peu comme si elle décidait que tous les trucs du type ONED, Défenseur des droits, IGAS perdaient tout droit de regard sur la protection de l’enfance pour ne pas avoir su y dénoncer les scandales.

En agissant ainsi, Jan Brewer lance implicitement ce message : vous avez à vous plaindre de la protection de l’enfance, ne perdez pas votre temps à écrire à ceux qui vous disent que tout va bien, adressez vous à moi et on fera le ménage ensemble.