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Quelle réponse aux délits ?


voitures-incendieesLes dépôts de plainte sont un marqueur de l’insécurité dans une société.

Pour autant ces dépôts de plainte aboutissent le plus souvent à des classements sans suite.

Malheureusement cette situation ne date pas d’hier, même si le passage de Christiane Taubira à la justice n’a pas amélioré la situation.

Ainsi, comme le précisait le rapport sénatorial Haenel  (http://www.senat.fr/rap/r97-513/r97-513_mono.html) réalisé il y a déjà presque 20 ans le taux de classements sans suite est élevé : « En 1995, l’ensemble des Parquets de France a été destinataire de 2,2 millions de plaintes, dénonciations et procès-verbaux relatifs à des crimes, des délits et aux contraventions les plus graves et imputables à des personnes identifiées ; or, 1,450 million, soit 53% ont fait l’objet d’un classement sans suite, 553.000, soit un peu plus de 25% ont débouché sur un acte de poursuite, le surplus n’avait pas encore donné lieu à des orientations lorsque les statistiques ont été établies courant 1996. »

Une situation perverse, nuisible et dangereuse

Or, comme l’a fait remarquer le procureur général de la Cour d’Appel de Colmar, Monsieur Olivier Dropet, lors de l’audience de rentrée de janvier 1998 consacrée au problème du taux élevé de classements sans suite, «  une situation de cette sorte est perverse, nuisible et dangereuse. La possibilité de passer à travers les mailles du filet de la répression ne peut qu’encourager les auteurs d’infractions à persévérer dans la voie délictueuse, les personnes et les biens de nos concitoyens ne sont plus suffisamment protégés, le sentiment d’insécurité se développe en se nourrissant d’exemples concrets, les services de police et de gendarmerie, constatant que leur action n’est pas vraiment relayée par celle de la justice risquent de se démobiliser … « 

Le rôle du procureur 

Si un tel classement est mal vécu par les personnes qui prennent la peine de porter plainte dans le contexte généralement anxiogène lié à leur statut de victime, il n’existe pas d’autres solutions à apporter lorsque les plaignants confondent la procédure civile avec la procédure pénale.

Effectivement, on peut avoir été lésé sans pour autant que l’auteur des faits ait commis un délit. On ne dépose pas plainte contre un cafetier qui renverse par inadvertance un café brûlant sur son client, ou contre le voisin qui n’entretient pas le mur mitoyen. On subit ces maladresses ou négligences, mais il convient non pas d’aller voir la police mais de réclamer des dommages et intérêts en citant soi-même l’autre partie devant un tribunal. On parle là d’une procédure civile, le gendarme ou le policier expliquera alors que de tels faits ne justifient pas d’une plainte. Et si plainte a été prise, elle sera classée pour absence d’infraction.

En effet, le procureur représente l’État garant de la sécurité des citoyens, c’est donc au nom de l’État qu’il prend la décision de poursuivre ceux qui commettent des infractions prévues par le code pénal. Les poursuites n’ont donc pas pour intérêt premier de satisfaire le désir de la victime de compenser les dommages subis, mais de protéger la société contre les délinquants.

L’inégalité devant la plainte

Ceci étant précisé, une plainte qui aboutit doit qualifier précisément une infraction qui existe dans le code pénal. Or nous ne sommes pas tous égaux quant à notre capacité de nous exprimer à l’oral ou à l’écrit. Nul besoin en théorie d’être juriste pour déposer une plainte en gendarmerie ou saisir le procureur par écrit, mais quelques plaintes sont tellement mal exprimées, lacunaires quant aux éléments factuels qualifiant les faits incriminés que le classement sans suite tombe pour infraction insuffisamment caractérisée.

Ce motif de classement peut aussi tomber pour des cas d’infractions parfaitement caractérisées.

S’agirait-il là alors de mettre davantage l’accent sur telle ou telle infraction ou pire de désencombrer la justice ?

Classer pour désencombrer la justice !

En réalité nous assistons là à un glissement de la politique pénale à l’heure où le terme d’incivilités permet d’excuser bien des délinquants.  Sur ce point donc la situation actuelle a empiré depuis ce qu’avait pu observer le sénateur Hubert Haenel : « De l’aveu même de certains magistrats, la psychologie de certains d’entre eux n’est pas étrangère non plus à ce phénomène qui disqualifie certains vols et autres atteintes aux biens voire aux personnes en de simples  » incivilités « . D’aucuns hésiteraient même à trouver un intérêt social ou thérapeutique à la poursuite et à la condamnation. ». (http://www.senat.fr/rap/r97-513/r97-513_mono.html)

Oui, les idéologues qui n’ont trouvé aucun intérêt social à poursuivre les malfrats ont depuis occupé les plus hautes fonctions à la justice. On ne s’étonnera donc pas que le classement par opportunité ait dépassé les 25 à 40 % des sans suite comme s’en inquiétait le rapport sénatorial sur la question, mettant en évidence l’inégalité de traitement des justiciables selon les parquets.

Classement par opportunité : des délits non poursuivis

Toujours dans son discours à l’occasion de l’audience de rentrée en janvier 1998, le procureur général près la Cour d’appel de Colmar, précisait les limites qui encadrent le principe d’opportunité :  » Cette faculté de classement accordée au procureur doit toutefois être utilisée avec réflexion et prudence et exige de sa part des références éthiques et morales lui évitant de tomber dans l’arbitraire ou la faiblesse, de donner libre cours à ses préjugés, voire même de se laisser emporter par la crainte ou l’amitié. Il importe qu’en toute circonstance, le procureur de la République évite de donner le sentiment d’impunité au délinquant, le sentiment d’abandon à la victime et l’impression de laxisme à ses concitoyens. (…) insidieusement, lentement mais sûrement, l’exception, à savoir le classement sans suite pour opportunité, empiète sur la règle, c’est-à-dire l’exercice des poursuites pénales contre le délinquant. »

On l’a bien compris, le niveau actuel de classements selon le principe d’opportunité consacre le sentiment d’abandon de la majorité des victimes dans ce pays.

Quelle égalité en droit faute d’enquête suite aux plaintes ?

L’autre caractéristique de la procédure pénale, inhérente à sa nature (eh oui rappelons que le pénal relève de l’initiative de l’État) est son caractère inquisitoire. Ceci signifie que ce n’est pas la victime qui recherche les preuves mais l’État par l’intermédiaire d’un juge commis pour instruire l’affaire et justement appelé juge d’instruction.

L’avantage d’une procédure inquisitoire est qu’elle met les moyens de l’État à la disposition des justiciables permettant théoriquement l’égalité en droit de chacun, qu’il soit puissant ou misérable.

Pourtant comme le précise le rapport sénatorial Haenel, il existe d’autres priorités, ainsi « Certains  » parquetiers  » nous ont en effet indiqué qu’il n’y avait pas d’autres moyens de gérer les dossiers qui s’accumulent.  » On fait ce que l’on peut quand l’armoire est pleine  » nous a déclaré un procureur de la République. La notion d’inopportunité des poursuites devient alors très extensive et masque en réalité le classement sec. »

 Une application du principe « trop de plaintes tue la plainte » en quelque sorte. Mais classer ainsi une plainte c’est démoraliser la victime et servir le sentiment d’impunité des délinquants.

Quant on en arrive là, on comprendra que dès qu’il s’agit de déposer plainte contre X, la démarche devient trop souvent un simple passage obligé pour les besoins des assurances ou une perte de temps pur et simple.

Les voitures brûlées des Saint Sylvestre n’inquiètent pas trop les incendiaires, il est moins sécurisant de s’en prendre au scooter d’une personnalité. En dehors des affaires signalées, et comme le précise le rapport Haemel : « dès l’entrée au bureau d’ordre, les procédures établies contre X sont mises à part, sauf quelques rares cas. L’orientation future du dossier est donc totalement laissée à l’initiative des services qui établissent les procès-verbaux : le fait de transmettre une procédure contre X au Parquet équivaut à la vouer au classement sans suite. »

Pourtant une simple enquête préliminaire des services de gendarmerie ou de police auraient pu permettre de trancher ce cas de délinquance de voie publique.

D’ailleurs « Tous les procureurs reconnaissent que, lorsque les classements sont motivés par l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction ou de l’insuffisance des preuves recueillies, un meilleur contrôle de leur part leur permettrait de requérir plus souvent des compléments d’enquête, voire l’ouverture d’informations judiciaires dans les cas où les services de police et de gendarmerie ont mené des investigations qui pourraient être plus approfondies. »

Tester le Ministère de l’Intérieur

Ceci étant dit, nous ne savons pas comment vont réagir les 945 propriétaires de véhicules vandalisés  dans la nuit de la Saint Sylvestre face au risque de classement sans suite de leurs plaintes. Ils ont cependant dû être rassurés par les assurances de Monsieur Brandet, porte-parole du ministère de l’Intérieur, qui a affirmé : « Ces faits ne sont pas tolérables, et leurs auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice. »

Le CEDIF prend donc sur lui de le tester sur cet engagement car la défense des familles est incompatible avec l’impunité habituelle de ceux qui y portent atteinte, attendez vous donc à une suite pour cet article.

L’affaire Cahuzac est symptomatique de la véritable nature de l’État.

Les faits reprochés à l’ancien président de la commission des finances de l’assemblée nationale, ex-ministre des impôts et de la dépense publique (dit ministre du budget) sont ceux pour lesquels il s’était promis d’organiser une chasse impitoyable à l’égard des français, allant jusqu’à vouloir créer une nouvelle taxe pour les français expatriés.

Autrement dit, le ministre des impôts qui avait demandé la peau des contribuables pour la moindre peccadille, organisait à grande échelle ce que réalisaient en amateurs ceux qu’il poursuivait.

Doit-on s’étonner ?

Oui on peut s’étonner mais d’une seule chose : qu’il ait été pris !

En effet, doit-on concevoir cette affaire comme exceptionnelle ? Est-il si inhabituel qu’un homme de l’État fasse pour son compte ce que l’État interdit aux autres ?

Cette question que nous posons est celle de l’État de droit. Si les hommes de l’État, profitant du pouvoir qu’ils se donnent, n’appliquent pas à eux-mêmes ce que la loi prévoit pour tous  alors l’État de droit n’existe pas.

Or les exemples de délits commis par des hommes de l’État abondent, nous en avons dénoncés en matière de protection de l’enfance. Ces fonctionnaires voyous sévissent encore publiquement avec la complicité d’hommes de l’État plus haut placés qui, informés, enterrent les affaires.

La protection de l’enfance n’est qu’un des champs de sé(r)vices publics. On pourrait d’ailleurs entamer la litanie des hommes d’État voyous, il en existe tellement à tous les échelons de la hiérarchie étatique et dans tous les domaines de l’intervention publique.

Et pourtant Jérôme Cahuzac, dénoncé par le « politiquement correct » Mediapart a dû rendre des comptes. Voila qui est étonnant.

La course au pouvoir d’État explique pour partie que l’accès aux plus hautes positions dans l’aristocratie publique ne soit accessible qu’aux durs, au moins scrupuleux d’entre nous.

L’obtention d’un poste est l’objet de rivalités exacerbées, celui qui est prêt à tout et qui a la mentalité du tueur n’hésitera donc pas à piétiner ses rivaux pour obtenir une position pour laquelle le pouvoir n’est pas dû à l’utilité sociale.

 C’est là principalement la différence entre la logique publique et la logique du marché : l’entrepreneur privé ne peut maintenir sa position sociale sans être utile à personne, il ferait alors faillite. Rien de tout cela pour le politique ou l’apparatchik, il ne perd son pouvoir que lorsqu’un mauvais coup est organisé pour le détrôner. La série « House of cards »  illustre ce principe à merveille.

Il n’est donc pas certain que Cahuzac soit tombé parce que des hommes de l’État vertueux aient voulu faire le ménage, il est plus probable que certains aient voulu, de bonne guerre, régler des comptes du côté du Lot-et-Garonne et qu’ils se soient mis à disposition de ceux qui ont pu bénéficier de sa déconfiture. Ce sont souvent les mêmes qui en profitent ensuite pour lancer une ridicule campagne sur l’État vertueux.

D’ailleurs on parie que le procès Cahuzac donnera lieu à un exposé d’hypocrites qui en profiteront pour dénoncer les paradis fiscaux au nom de l’enfer fiscal français, de pleureuses publiques syndiquées et /ou maçonnées (Cahuzac est tricard au Grand Orient comme au PS) qui s’excuseront de peur que l’on remette en cause leurs statuts de privilégiés.

Ceux qui se livreront à cette hypocrisie se désigneront d’ailleurs eux-mêmes comme les blanchisseurs de l’iniquité étatique.

Que les Français ne se laissent pas leurrer par ces donneurs de leçons que les media aux ordres mettront en avant afin d’éteindre le feu qui prend dans la légitimité du système.

En effet la fraude fiscale n’est pas l’objet du procès, mais quel journaliste osera faire œuvre de vérité en montrant que le véritable accusé c’est la logique des hommes de l’État.

Une logique qui pourrait transparaître dans les paroles du vice-procureur le premier jour du procès :  « (…)Mais je relève que lorsqu’il était ministre du budget, Jérôme Cahuzac ne s’est jamais ému du problème que poserait le fait de poursuivre un citoyen à la fois au plan fiscal et au plan pénal. Il a même renforcé le dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Et aujourd’hui que la loi s’applique à sa personne, il considère qu’elle est inconstitutionnelle. Pourquoi ne l’a t-il pas défendu lorsqu’il était aux commandes ? »

Situation très préoccupante d’enfant placé

drown.jpgNous sommes saisis de faits particulièrement graves concernant la santé d’un enfant dans le cadre de son placement. En l’occurrence un enfant en bonne santé dépérit depuis qu’il a été confié aux soins du département dans le cadre d’une mesure de placement. La dégradation de l’état de l’enfant justifie son hospitalisation. Les parents sont très inquiets et craignent pour la vie de leur fils.

Nous espérons évidemment une issue heureuse, mais, au-delà de ce cas, nous savons que la sécurité des enfants pose de graves problèmes lors de leur placement ne serait-ce que sur un plan psychologique avec des conséquences physiques indéniables.

Dans ce type de configuration, il convient de rappeler qu’en cas d’issue dramatique, le président du département devra être confronté à ses responsabilités.

Le département condamné

L’arrêt du Conseil d’Etat n°33799, haute juridiction de l’ordre administratif, a pu se prononcer dans un précédent datant du 18 décembre 1987 relatif à une action intentée contre la DDASS des Bouches du Rhône (ancienne appellation de l’ASE) suite au décès du jeune André, 5 ans, souffrant de déficiences physiques et mentales.

Les parents avaient demandé par écrit une réparation financière suite au dommage subi du fait de la mort de leur enfant. Il leur avait été répondu avec le tact habituel qu’ils devaient s’adresser à leur assureur.

En général une telle demande est confrontée à un déni de responsabilité contre lequel il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois faute de pouvoir agir ultérieurement.

Pour revenir au cas du petit André, celui-ci avait fait l’objet d’un placement en famille d’accueil. L’enfant a pu s’emparer d’un récipient contenant de la soude, il l’a bu, a été hospitalisé en urgence et décède deux jours après.

Ces faits suffisent pour que la famille d’accueil puisse se voir reprochée la faute d’absence de surveillance. La responsabilité de cette faute est imputable à l’employeur de la famille d’accueil, qui est le département. Le Conseil d’État précise donc que le département des Bouches du Rhône est entièrement responsable des préjudices que le décès de l’enfant cause à sa famille.

En conséquence le département est condamné au paiement des frais d’obsèques, du remboursement des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie, mais aussi et surtout des dommages liés à la douleur morale des parents, des frères et sœur de l’enfant.

La responsabilité civile devient aussi pénale lorsque le département a été alerté de la mise en danger sans réagir

La somme totale à verser a été particulièrement lourde pour les contribuables.

Dans une même situation il conviendrait de donner la plus grande publicité à un tel drame en dénonçant les responsabilités qui peuvent être plus flagrantes encore lorsque la situation de détresse de l’enfant a déjà été signalée sans que les autorités alertées n’aient agi.

Il s’agirait là non plus d’une simple faute de non-surveillance ayant entrainé la mort, mais d’un délit de non-assistance à personne en péril selon l’article 223-6 du code pénal, encore faut-il prouver devant une juridiction pénale que le président du conseil général a été informé d’un état de péril imminent et qu’il s’est volontairement abstenu de porter secours alors qu’il était en mesure de le faire.

Il importe donc de ne pas hésiter à signaler par lettre auprès du président du conseil général toute situation de mise en danger d’enfant et de faire connaître ce courrier en cas de drame ultérieur.

Le Conseil départemental du Nord va dans le bon sens

Le journal 20 Minutes rend compte d’une délibération importante du Conseil départemental du Nord qui a souhaité rompre avec des pratiques de l’ aide sociale à l’enfance datant de l’ancien exécutif départemental socialiste.

La rupture ce serait donc de n’avoir recours aux placements qu’en dernière extrémité. Principe que nous avons soutenu lors de notre contact il y a quelques mois avec la nouvelle équipe avant de l’avoir félicitée de son élection.

Madame Doriane Bécue, la vice-présidente chargée de la politique de l’enfance et de la famille, a pointé que dans son département ce ne sont pas moins de 10 000 mineurs qui sont placés et pour une durée moyenne d’environ 7 ans. Une telle durée revient évidemment à concrétiser une rupture familiale.

Si une telle rupture n’apparaît pas nécessaire avec le recul, ce sont les droits de l’enfant et de la famille qui sont atteints ainsi que l’avenir d’un jeune déraciné.

Trop de vies gâchées trop d’argent gaspillé

Madame Doriane Bécue a regretté ce nombre trop élevé de placements en précisant que 80 % ne relèvent que de carences éducatives. Nous ajoutons à ce propos, « selon les éducateurs » car la réalité est que des enfants sont trop souvent placés sans maltraitances ni mêmes carences éducatives.

Elle a souligné que 460 millions d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance dans le Nord sans qu’il n’y ait véritablement de politique de prévention mis en place.

La vice-présidente a alors pensé développer cette prévention par des examens de santé effectués par la PMI dès les 2 ans de l’enfant.

Un responsable de la protection de l’enfance avoue l’existence d’une culture des placements

20 Minutes a jugé ensuite bon de permettre à un responsable de la protection de l’enfance resté anonyme de commenter ce tournant de la politique de l’enfance.

Alors qu’il est question de respecter le droit de l’enfant à vivre dans sa famille proche ou éloignée, ce responsable sur le terrain a répondu en dénonçant des manques de moyens budgétaires et une culture de travail pour laquelle les travailleurs sociaux ne sont pas formés.

Ce responsable a tort sur un point, il est indécent de parler de manque de moyens alors qu’il faudrait au contraire parler d’excès de moyens : moins de placements injustifiés ce sont aussi moins de fonds gaspillés.

Mais il a malheureusement raison quand il parle d’une culture de travail pour laquelle les travailleurs sociaux ne sont pas formés.

La meilleure prévention c’est leur licenciement

viréNous ne cessons au CEDIF de dénoncer cette culture de travail là faite de harcèlements, d’humiliations et de rapports tendancieux voire carrément calomnieux.

Donner des pouvoirs supplémentaires à la PMI ne relève donc pas, à notre sens d’une mesure de prévention efficace, il conviendrait plutôt de prévenir des mesures abusives en montrant énergiquement la sortie aux fonctionnaires de l’ASE adeptes de la culture du placement abusif.

tampon CEDIFMadame la Députée,

Cela fait cinq années que nous nous battons au CEDIF contre les placements abusifs.

Avant que les fondateurs de notre association ne créent cette structure, il en existait déjà de plus modestes et d’autres qui ne sont plus en activité, mais qui travaillaient déjà sur des cas de « dysfonctionnements ». Ce terme était utilisé pour souligner des affaires graves mais isolées. Les réponses données relevaient du cas par cas,  pas question encore  d’analyser un malaise sociétal ou d’en déduire un fonctionnement institutionnel.

Entre-temps, le CEDIF s’est formé, nous recevions 2 à 3 nouvelles affaires par semaines, toutes ne relevaient pas nécessairement de placements abusifs. En 2015 ce ne sont plus 2 à 3 affaires par semaines qui nous parviennent mais en moyenne 5 nouvelles affaires par jour !

Difficile à ce rythme de ne voir encore que des affaires isolées.

À travers les malheurs des familles, il est alors devenu possible de comprendre les tenants et aboutissants des mesures sociales à destination des mineurs et de leurs parents. Nous avons un recul sur l’évolution des familles pour constater les dégâts irréparables causés par des interventions dont un bon nombre relèvent de la malveillance la plus évidente.

Des sociologues, des praticiens, des psychothérapeutes, universitaires, juristes, économistes, travailleurs sociaux (aussi) nous ont appuyé de leurs éclairages, de leurs expériences, presque 400 articles en ligne en témoignent.

Lisez-nous et vous verrez que les constats sont accablants.

Mais au-delà d’un éclairage sur les pratiques, ce sont des drames individuels que nous mettons à jour, tous ne sont évidemment pas publiés mais bon nombre mettent en cause ce que l’on qualifiait autrefois de crimes de forfaiture commis par des agents chargés d’un service public.

Ces affaires nous les avons révélées à des élus, ils mettent en cause la responsabilité de cadres départementaux. Les branches pourries de la protection de l’enfance sont nombreuses, elles prolifèrent cependant dans l’impunité puisque les élus écoutent ou font semblant d’entendre ces cas pour s’empresser de ne rien faire et pire d’aggraver la situation en octroyant davantage de pouvoirs à l’ASE.

Tout pouvoir de contrôle de nos prérogatives les plus chères est une menace pour l’état de droit lorsque ce pouvoir s’exerce à son tour sans contrôle et est entre les mains de nombreux auteurs de forfaitures.

Quis custodiet ipsos custodes ? Qui nous garde de nos gardiens ?

Personne et nos gardiens, au contraire, obtiennent des prérogatives supplémentaires puisque désormais tout parent devient suspect à leurs yeux et ne peut se défendre de ses prérogatives éducatives à travers ce qui relève d’une présomption irréfragable de « parent toxique ».

Il ne manquait plus qu’une loi Meunier Dini pour donner des armes supplémentaires à ceux qui parlent bien haut contre le « familialisme » et qui défendent, à défaut de condamner, l’impunité des fonctionnaires du travail social :

– “Le système français reste profondément marqué par une idéologie familialiste, qui donne le primat au maintien du lien avec les parents biologiques » selon les sénatrices auteurs de la proposition de loi ;

–  « Les placements abusifs ? Pas plus d’un à deux pour cent’ » dixit Michèle Créoff.

Voila donc affaire faite par l’initiative et avec le soutien du PS et de l’UDI.

Désormais les véritables cas de maltraitances sur enfants seront noyés dans le flux d’une suspicion généralisée et prétexte à davantage d’emplois et de budgets financés par les contribuables qui n’en peuvent plus… et qui votent !

Vous comprendrez donc que vos arguments tels que vous nous les avez adressés nous consternent et que la défaite annoncée de ceux qui ont soutenu une telle loi ne peut que nous contenter et nous mobiliser afin de l’amplifier par la conscientisation que nous opérons et les consignes que nous émettons.

Les maltraitances institutionnelles subies par les enfants et par les familles, nous nous en faisons l’écho au CEDIF. Nous bénéficions d’un lectoral solide et d’une fréquentation toujours en hausse pour informer et alerter sur la situation de la protection de l’enfance.

Ce que nous faisons, la grande presse nationale pourrait le réaliser tout aussi bien puisqu’elle est régulièrement informée. Mais ce contre-pouvoir médiatique n’existe le plus souvent que pour renforcer la voix des sévices sociaux : combien de reportages abétissants sur le rôle de sauveur de l’ASE et des associations qui collaborent, combien de prises de paroles de travailleurs sociaux dont les propos sont en dehors de la réalité vécue ? La complaisance vis-à-vis du pouvoir et particulièrement des collectives locales ne permet pas d’exprimer ce qui fâche.

Il est vrai que l’on ne fâche pas volontiers les pouvoirs publics car leurs mesures de rétorsion sont toutes trouvées, il leur suffitt de boycotter le journal qui ne dit pas ce qu’ils veulent, de lui couper l’accès aux informations locales, au niveau national il s’agira de revoir les financements éventuels, eh oui la presse va mal et certains journaux sont transfusés à coups de subventions. Voila qui assure une normalisation de l’information comme ils disent.

Heureusement, il existe bien des exceptions chez des journalistes d’enquêtes comme ceux de PJ Investigations mais nous pouvons aussi remercier l’hedbomadaire « La Semaine du Roussillon » d’avoir le courage de lever le voile sur la réalité de la protection de l’enfance dans leur département.

Bravo donc à la Semaine du Roussillon et nous reproduisons sa page particulièrement bien informée sur une situation qui fait honte à ce pays.  Merci à Jacques,  notre correspondant local, qui nous a fait connaître cet article.

La semaine du Roussillon haut

 La semaine  bas

autismeL’association Autisme France dénonce les placements abusifs commis par l’ASE en particulier concernant les enfans autistes

127 associations se joignent à cette dénonciation, évidemment le CEDIF participe à cette opération et souscrit sans aucune réserve au communiqué de presse, dont extrait : 

Actuellement en France des dizaines de familles avec un ou plusieurs enfants autistes, qu’elles essaient de faire diagnostiquer, sont menacées de placement ou ont vu leurs enfants leur être arrachés. La raison : les services de l’aide sociale à l’enfance les accusent d’être responsables des troubles de leur enfant. Mieux, ils nient les diagnostics établis par des médecins référents en matière d’autisme et les mères sont accusées de pathologies surréalistes non reconnues dans les classifications internationales : Syndrome de Münchhausen par procuration et aliénation parentale, en violation du Code de la Santé publique.

Un exemple parmi tant de témoignages reçus ou quand l’incompétence le dispute à l’injustice

Les associations suivent une énième histoire où tout le monde sait qu’une erreur est sur le point d’être commise, mais, malgré tout, pour préserver de bonnes relations de travail entre les différentes institutions, le Conseil Départemental de l’Isère s’apprête à séparer et placer une fratrie de 3 enfants atteints de Troubles Envahissants du Développement (une forme d’autisme). Le juge nie les diagnostics et la mère est accusée de provoquer les troubles pour « toucher les allocations handicap » et « attirer l’attention sur elle ». Le docteur Sonié, médecin coordonnateur du Centre Ressources Autisme Rhône-Alpes est pourtant très claire sur les conséquences à venir : « risque de traumatisme psychique et d’une aggravation des troubles du développement dans une structure collective et non spécialisée ».

Suite du communiqué de presse de France Autisme

Placement abusif des enfants de Rachel pour délit d’autisme.

Au-delà de ce communiqué et de ce compte-rendu du placement abusif par l’ASE 38, Autisme France participe à l’analyse des exactions trop souvent commises par l’ASE au travers d’un rapport auquel nous adhérons.

À travers ces prises de position fortes d’Autisme France, nous nous sentons moins seuls dans notre combat. Rappelons que nous avions interpellé le conseil départemental de l’Isère, que la nouvelle équipe s’était engagée à changer les pratiques des travailleurs sociaux.

Nous attendons des actes avec le retour auprès de leurs parents des enfants autistes enlevés, mais aussi  :

  •  une rédéfinition du rôle des travailleurs sociaux ;
  • des sanctions à l’endroit de ceux qui ont fauté ;
  • donc la fin du droit de calomnier.