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Les capacités parentales à la loupe des sociaux

permis d'enfantCommençons donc par le pire soit la neuvième proposition titrée « mieux évaluer les capacités parentales pour mettre en place les procédures adaptées ».

Comme cela ça n’a l’air de rien, sauf qu’il s’agit ni plus ni moins que d’instaurer pour les parents une sorte de permis d’avoir des enfants, un permis à points comme pour la conduite automobile puisque plus de points plus d’enfant.

Pour mettre en pratique ce projet, il est proposé par la commission d’amender l’article 381-1 du Code civil dont la lettre est : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Cet article que nous avions dénoncé en son temps était porté par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 qui offrait aux sociaux la possibilité de réaliser une requête en délaissement avec toute la subjectivité que nous leur connaissons, afin de faire adopter des enfants placés.

Pour la commission, et à l’initiative de Michèle Créoff mentionnée dans le rapport, cela n’était pas encore suffisant et il faut donc étendre la notion de délaissement des parents à celle de « parents en incapacité parentale ».

Des parents en incapacité parentale ?

Cette incapacité parentale suppose un trouble psychique des parents ou une incompétence parentale non solutionnée. Car pour ces parents incompétents, des «stages de récupération de points » ne rendent pas l’incompétence irréversible. Il est donc proposé « un accompagnement pour les parents dont on estime qu’un étayage peut favoriser une évolution positive ».

Il faudra donc être bien gentil avec les sociaux et désapprendre à éduquer (violence éducative ordinaire), sinon nous n’aurons plus la capacité parentale et nos enfants obtiendront alors « le droit à une deuxième famille », comme le proposait Michèle Créoff dans la douzième mesure de son manifeste.

Les pouvoirs régaliens entre les mains de l’ASE

Évidemment, cette proposition est incompatible avec une société de démocratie libérale, mais avec l’ASE nous n’en sommes déjà plus là puisque la première proposition de la commission entend renforcer la prérogative d’État dans l’État pour l’ASE.

Cette première proposition dite « faire évoluer la gouvernance de la protection de l’enfance » constate le foisonnement d’organismes impliqués dans la protection de l’enfance (CNPE, ONPE, AFA, ODAS, HCFEA …). Ces organismes ont été créés au cours du temps dans une inflation législative conduisant à la création de nouveaux corps intermédiaires dont les compétences se recoupent. Réunir ces organismes, ou mieux en dissoudre quelques uns, est une proposition audible au nom de la protection de l’institution familiale.

Mais, face à la crise qui s’est emparée du CNPE suite aux menées de sa vice-présidente, la proposition émise consiste en réalité à offrir un seul organisme dont les pouvoirs centralisés chapeauteraient les ASE départementales.

Pour ceux qui n’ont pas compris les pouvoirs d’un tel monstre, la première proposition entend que cet État dans l’État puisse nommer son représentant auprès de chaque préfet de France et constituer dans chaque département l’œil d’une ASE nationale flanquée d’associations à sa dévotion dont systématiquement une association d’anciens enfants chère à Lyès Louffok, qui se prend pour un porte-parole des enfants placés. Ce monstre institutionnel aurait le pouvoir de surveiller les pratiques des médecins, des enseignants et des juges.

Il est bien clair qu’une telle proposition vise à rendre impossible des expérimentations départementales qui au lieu d’augmenter les moyens comme dans les départements de gauche mais aussi certains de droite, envisagent au contraire une politique plus respectueuse de l’institution familiale.

Cette condamnation d’une logique opposée au business ASE se lit en filigrane notamment par : « certains départements peuvent consacrer proportionnellement davantage de moyens que d’autres à l’ASE, selon leurs priorités politiques ».

permis d'enfant2L’uniformisation proposée par ce monstre institutionnel entérinerait le pouvoir des sociaux sur la justice, l’éducation et la santé. Une proposition effrayante, effarante et incompatible avec la séparation des pouvoirs qui est une condition de la démocratie.

La protection de l’enfance deviendrait ainsi une puissante instance de normalisation de la défunte institution familiale du fait de ce que les organes de l’Etat régalien seraient sous son contrôle.

D’autres propositions s’articulent autour de ces points forces en donnant des moyens pour leur mise en place.

Fiche parentale unique

Ainsi sous prétexte d’ « avoir un traitement des informations préoccupantes identique sur tout le territoire », la deuxième proposition organise le fichage parental avec des grilles de références Information Préoccupante (IP) permettant de déterminer uniformément les familles suspectes.

C’était aussi la première proposition du manifeste de Michèle Créoff.

Les critères sont détaillés : une analyse ethno-clinique (évaluation culturelle des relations entre les parents et les enfants), la santé et le handicap.

Ces grilles introduisent donc une capacité des intervenants sociaux à se positionner sur des problèmes de santé, de handicap ou à émettre des jugements de valeurs sur des choix familiaux (exemple : école à la maison, valeurs culturelles transmises, formes familiales…) pour définir une situation d’enfant en danger.

C’est déjà ce qui se passe en pratique d’où la multiplication d’IP. Mais désormais ce fichage serait systématique et sur un modèle unique.

Il faudra donc sensibiliser la collectivité tout entière pour alimenter ces IP, d’abord par le 119.

C’est l’objet de la septième proposition : «améliorer le visibilité du 119 ». Le 119 partout dans le carnet de santé, le livret de famille, les carnets de liaisons, les réunions de parents d’élèves et à la moindre « violence éducative ordinaire », attention les gros yeux !

Sensibiliser d’abord les enseignants, par la huitième proposition « aider les personnels de l’éducation nationale à détecter les IP ». Il semble effectivement que beaucoup d’enseignants et de personnels d’éducation considèrent que les informations préoccupantes se justifient seulement pour des maltraitances. Il va donc falloir que l’ASE les forme en banalisant l’information préoccupante, là encore il s’agit de vaincre des réticences.

Sociaux ou juges ?

Il reste tout de même la question des placements abusifs, on pourrait supposer qu’un renforcement des pouvoirs de l’ASE et la parentalité sous condition ne suppose pas nécessairement que la procédure judiciaire soit davantage inéquitable.

La troisième proposition annonce d’ailleurs une volonté d’« améliorer la prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire ». Ceci supposerait de revoir toute la procédure afin qu’aucun élément du recueil d’informations socio-éducatives ne soit caché et que copie soit livrée aux parties. Il aurait donc suffit de préciser que la procédure devant le JDE doit être transparente et contradictoire.

Mais non, il ne s’agit pas de cela. La proposition consiste à désigner systématiquement un avocat pour l’enfant, entendre les enfants hors de la présence de leurs parents, créer dans les TPE des salles d’attentes pour enfants avec sanitaires et auditionner systématiquement les familles d’accueils ou les sociaux référents.

Or on peut se demander comment un avocat peut représenter un enfant n’ayant pas la capacité de discernement (sachant qu’actuellement un enfant peut obtenir un avocat s’il possède cette capacité) ? On peut penser désormais que des pools d’avocats liés aux conseils départementaux vont être constitués (il en existe déjà) et se révéler être des avocats des sociaux plus que de l’enfant.

Chaque audience devant le JDE pourra donc donner lieu pour les plus jeunes enfants à l’expression des sociaux référents (ce qui est déjà le cas), des familles d’accueil (sachant qu’une famille d’accueil ne témoignera pas à charge de son employeur ASE), des enfants sans capacité de discernement mais qui sortent de la salle de jeu accompagnés de leur éducateur, de l’avocat de l’enfant sans discernement, soit la voix de l’ASE serait audible à quatre reprises alors que les parents ne s’exprimeront qu’une fois.

L’autorité parentale à supprimer en matière de soins

Et encore, l’expression parentale sera amputée des témoignes à décharge des médecins, puisque la quatrième proposition prétend faussement « améliorer la prise en charge médicale au moment de l’information préoccupante ». En réalité cette mesure vise à priver les parents de leur autorité parentale en matière de soin et ce, dès l’information préoccupante alors qu’actuellement cette privation illégale se faisait lors du placement par retrait des enfants de la sécurité sociale des parents pour les mettre sous CMU. Privation de l’autorité parentale car les parents ne peuvent alors plus vérifier les soins administrés à leurs enfants.

Ainsi l’ASE constituerait son propre réseau de médecins référents « protection de l’enfance » qu’il s’agisse de médecins de villes ou exerçant dans des hôpitaux, spécifiquement formés comme il l’est précisé mot pour mot dans cette proposition qui suit là la treizième mesure du manifeste de Michèle Créoff.

Il ne serait donc plus possible de faire contester un avis médical par son propre médecin référent ou par son pédopsychiatre exerçant ailleurs que dans un CMP, tout médecin indépendant serait disqualifié faute d’être référent « protection de l’enfance ». Il ne s’agit donc pas d’améliorer la prise en charge médicale mais tout le contraire car quel médecin « protection de l’enfance » oserait remettre en cause les préconisations de l’ASE ?

Évidemment cette proposition seule devrait permettre une transformation plus fréquente des IP en signalements surtout du fait de la première proposition qui place médecins et juges sous tutelle.

La cinquième proposition « améliorer la prise en charge médicale des enfants confiés » est du même tonneau et change peu les pratiques que nous dénonçons dans le cadre des prises en charges médicales des enfants placés : l’autorité parentale est de facto niée. Ce seront des médecins ASE qui interviendront y compris directement dans les lieux de vie.

Il reste tout de même que les parents pourront encore s’exprimer, être accompagnés d’un avocat pour plaider leur cause, même si désormais ce sera une voix parentale d’un côté et la voix de professionnels liés à l’ASE de l’autre. Mais après tout un professionnel consciencieux est aussi libre de formuler son propre avis, de se renseigner directement auprès des parents sur des éléments de doute.

Eh oui, pour éviter cela, la commission Goulet émet sa quatorzième proposition qui est d’« unir tous les acteurs autour de l’enfant », ce titre qui ne veut rien dire consiste à permettre aux intervenants éducation, justice, MDPH, ASE, de partager des informations sur l’enfant. On parle là du secret professionnel partagé. Rien de neuf a priori, mais cela signifie surtout que ce secret partagé comprend aussi des éléments qui ne sont pas communiqués aux parents (par exemple pour une prétendue protection de l’enfant et des tiers). Ces éléments ne peuvent donc être démentis par les familles même s’ils sont des faux ou propagation de faux. Les informations détenues, partagées, amplifiées ont donc valeur de vérité absolue … Pourquoi s’encombrer de transparence et de contradictoire quand on peut accabler sur des propos non vérifiés et non confrontés, kafkaïen !

Avons-nous obtenu tellement de succès contre les placeurs pour que la mission parlementaire soit appelée à la rescousse par le lobby des sociaux ?

Nous ne pouvons plus empêcher les mesures mais peut-on argumenter de leur inefficacité ?

Ils refusent toute responsabilité face à nos enfants

Au moins reste-t-il le « Projet pour l’Enfant » (PPE) qui a pour objet de vérifier si les objectifs fixés lors de la mesure ont été atteints et de conclure de façon positive ou négative ce qui mettrait en cause le placement en constatant l’échec de celui-ci voire la perte de chance de l’enfant placé (comme c’est souvent le cas). Ce PPE est un outil entre les mains des parents contre lequel les sociaux fulminaient, lui refusant tout caractère opposable et contractuel permettant de confronter les objectifs aux résultats atteints. Nous n’avons d’ailleurs cessé de travailler sur ce PPE avec les parents pour mettre en évidence les responsabilités des sociaux et révéler des faux.

Alors oui, le rapport parle effectivement du Projet pour l’Enfant dans sa douzième proposition qui prétend vouloir « faire du projet pour l’enfant un levier ».

Un levier ? Pour quoi ? Une formulation obscure qui est ainsi précisée « en fusionnant au sein du PPE les autres documents écrits remplis par les éducateurs référents, et normaliser davantage son contenu », pour « simplifier l’administratif des éducateurs des éducateurs et leur redonner plus de temps auprès des jeunes ».
Soyons clairs, cette proposition vise tout simplement à vider le PPE de son contenu.

Ainsi normaliser le contenu et le fusionner avec d’autres documents c’est décider de cases à remplir, toujours les mêmes et dans tous les cas de figure, alors que le PPE doit être au contraire adapté à la situation de chaque enfant et permettre à la famille de remonter les éléments de vigilance quant au suivi éducatif, social, relationnel, thérapeutique qu’elle souhaite à faire figurer.

Ce document est le livre de bord de la prise en charge de l’enfant, il doit veiller à améliorer la situation du jeune puisque l’ASE le prétend en danger. Il n’a pas tant un caractère administratif que relationnel avec les familles, il est une contrainte qui fixe une obligation de résultat.

Un PPE normalisé et rempli seulement par des éducateurs référents n’est pas un PPE c’est un bout de papier qui ne sert à rien et ne les engage à rien, n’offre aucune garantie pour des mineurs brisés par un placement abusif.

Déresponsabiliser toute action des sociaux

Comment évaluer alors la situation de l’enfant placé si le PPE n’est plus qu’un bout de papier sans signification ? Voila une question à laquelle répond la dixième proposition dite « évaluer périodiquement la situation de l’enfant accueilli » qui entend procéder à cette évaluation par le biais de commissions d’évaluations de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) constituées d’acteur de la justice, de l’éducation, de la santé, de l’Etat et des associations de protection de l‘enfance, soit des acteurs tenus en laisse par l’ASE selon la première proposition, donc une proposition qui validera les choix les plus désastreux réalisés pour l’enfant sans le moindre recours des parents qui ne pourront faire constater l’évolution dramatique de leurs enfants le cas échéant. La responsabilisation des agents ASE aussi mince fut-elle disparait, puisque l’on vous dit que les placements abusifs n’existent pas, et ne comptons pas sur ces bidules (CESSEC) à la dévotion de l’ASE, pour établir le contraire.

Faudrait-il alors passer par d’autres juridictions, comme le pénal par exemple pour pouvoir faire constater et sanctionner un mal-être, un abandon, des maltraitances subies pour son enfant dans le cadre d’un placement ?

Difficile, d’autant que la première proposition donne véritablement à l’ASE un pouvoir régalien mais aussi parce que l’accès à nos enfants et même notre autorité parentale va être en énorme partie gommée par la quinzième proposition qui prétend « permettre une meilleure réactivité pour leur socialisation ». Le détail de cette proposition précise qu’il s’agit de clarifier « les actes qui relèveraient de l’usuel et non usuel au niveau national. Il est souhaitable d’établir une liste claire qui répond aux besoins fondamentaux dans la vie de tous les jours des enfants et dans le sens d’une plus grande confiance envers le service « gardien », qui est au plus près des besoins de l’enfant ».

Les actes en question sont ceux réalisés par les sociaux dans la vie de l’enfant confié or une grande partie de ces actes ne doivent pas échapper à l’autorité parentale des parents, cependant nous avons pu voir dans les propositions précédentes que ce qui relève de la santé de l’enfant devrait échapper à cette autorité parentale comme c’est le plus souvent le cas de façon illégale.

Ici la notion d’acte usuel servirait à définir des actes réalisés par les sociaux y compris si ces actes ne sont pas souhaités par les parents qui de toute façon ne pourront plus inscrire leur opposition dans le PPE.

Prenons un exemple : votre enfant a de mauvaises fréquentations sur les réseaux sociaux et vous souhaitez que son accès soit surveillé ou limité, mais la mise à disposition d’une connexion Internet relève d’un acte usuel donc le social fera ce qu’il veut.

Vous désirez que votre enfant suive un enseignement en anglais classe européenne, le choix des options est-il alors un acte usuel ou non ?

Vous réclamez qu’il continue l’activité sportive de tir à l’arc, il fera du foot, ce choix est un acte usuel et puis c’est plus simple de gérer 15 gamins dans un club de foot.

Pour tous ces actes il est prévu une « plus grande confiance envers le service « gardien » ». Donc des pans supplémentaires de votre autorité parentale disparaissent, voila donc ce qu’est une meilleure réactivité pour la socialisation de vos enfants !

Tout le monde est-il servi ?

Mais il faut aussi faire plaisir aux familles d’accueil qui n’auront plus besoin de s’encombrer de l’autorité parentale. Pour eux aussi cette treizième proposition qui entend « repenser la formation des assistants familiaux » pour un meilleur accueil. Ah, il fallait une commission parlementaire pour cela visiblement !

La dix-septième proposition est plus parlante puisqu’elle souhaite « réinterroger le statut des assistants familiaux » en revalorisant ce métier et en leur autorisant l’exercice d’une autre activité professionnelle. Les Thénardiers étaient bien aussi aubergistes, Ok, c’est méchant.

Michèle Créoff et ses amis tenaient aussi à deux mesures de son manifeste (la quinzième et la seizième) sur les clandestins. Voila qui donnera du grain à moudre au business de l’enfance et à l’augmentation des moyens et des postes d’autant que des enfants adoptés ce sera moins d’enfants en institution. On peut donc les remplacer par des migrants avec la dix-huitième proposition qui réclame « la définition d’une vraie politique de prise en charge des MNA ». Ces fameux prétendus « mineurs » non accompagnés accroissent aussi les problèmes de sécurité, mais les parents n’en sauront de toute façon rien.

Il existe tout de même des propositions qui ne ciblent pas la famille dans cette liste de mesures préconisées ?

Oui il existe des vœux pieux qui ne se traduiront que par du vent, contrairement aux autres propositions, ainsi l’espoir d’enfants qui réussiront leur vie à travers la sixième proposition consistant à « lutter contre la discrimination scolaire ». Le terme est très impropre car les enfants placés ne sont pas discriminés par l’institution scolaire mais par des « éducateurs » qui n’éduquent pas avec des taux d’échecs scolaires pharamineux et des déscolarisations de facto. Face à cela il est proposé de nommer des professeurs des écoles dans les foyers, une façon d’acter de la déscolarisation de fait de nombreux enfants placés, ce qui relève d’une mise en danger éducatif.

Un espoir de défoncer des portes ouvertes comme cette onzième proposition de « permettre le recours aux tiers digne de confiance ». Bizarre pourquoi faire une proposition qui est déjà contenue dans la loi ? Rappelons en effet que la présence d’un tiers digne de confiance, de préférence au sein de la famille doit éviter un placement. Seulement voila ce principe est mis en échec par les sociaux qui enquêtent souvent à charge des potentiels tiers dignes de confiance.

Alors méprisés les parents, pris pour des idiots ?

Difficile de dire autrement avec la seizième proposition qui entend « mieux normer et mieux contrôler le secteur ». Il est là question de trouver une solution aux dérives en termes de coûts de certains établissements accueillant des enfants placés, de vérifier les casiers judiciaires des éducateurs, de vérifier les agréments des professionnels, en permettant aux parlementaires de contrôler des structures.

Voila en réalité une réponse aux seules dérives médiatisées, pour autant cette proposition est raisonnable mais ne donne pas les moyens de sanctionner alors que nous proposons depuis longtemps que les associations collaboratives et établissements de type MECS puissent être mis en concurrence et désignés dans le cadre d’appels d’offre publics renouvelables. Nous proposons également que les rapports sociaux réalisés par des travailleurs sociaux non répertoriés ADELI soient nuls (https://comitecedif.wordpress.com/rapport-sur-la-protection-de-lenfance/).

Rien de tout cela ici et d’ailleurs comment contrôler les abus de placements quand tous les indicateurs d’alerte mobilisables par les parents ont été neutralisés ?

Pour synthétiser, car c’est du lourd, la commission parlementaire sur l’ASE propose l’instauration d’une sorte de permis à point pour conserver la résidence de ses enfants, de créer un vivier d’enfants à adopter en cas de permis annulé. Elle systématise un fichage parental et une défiance des institutions régaliennes, médicales et scolaires à l’endroit des familles. Ceci permet de donner les moyens de mettre en place des procédures à l’initiative des sociaux sans capacité d’opposition des familles. Les mesures mises en place, leur contrôle par les parents ne sera plus possible d’autant que leur autorité parentale aura été gommée. 

Mais toutes ces propositions ne seront pas suivies si nous nous manifestons, d’ailleurs les pétitions et indignations des Créoff-Louffok nous montrent qu’ils n’ont pas encore gagné.

Un plan com magistral

Le massacre des Innocents, livre écrit par Michèle Créoff et Françoise Laborde a bénéficié d’une opération de communication rarement vue à ce jour et qui tient de l’agit-prop. En effet, le bouquin ne s’astreint pas à exposer un point de vue, il entend lui donner force de loi par le biais d’une pétition signée dans le milieu artistique afin de soutenir les mesures préconisées par les auteures.

Dans le même temps un plan média est lancé.

Ce plan carbure à merveille et est consacré par un plateau-tv de « Pièces à conviction » sur France 3, une chaîne d’État réunissant Françoise Laborde, Lyès Louffok, Perrine Goulet. Michèle Créoff, vice-présidente du CNPE (Conseil National de la Protection de l’Enfance), siège dans les rangs du public et sourit à la caméra.

Les dérives de l’ASE sont justement dénoncées mais rien, absolument rien sur les placements abusifs. Au contraire les enfants placés sont présentés comme des enfants sauvés !

Le reportage montre des parents coopératifs, avouant leur insuffisance et apportant leur propres enfants dans des foyers !

Beaucoup de familles ont été choquées par ces images, particulièrement les familles membres du CEDIF.

Le reportage s’attarde ensuite sur Lyès Louffok qu’il auréole et présente tel le sauveur des jeunes placés, il suscite d’ailleurs la création d’associations d’enfants placés proches des lobbies adoptants.

Louffok

La réponse de Lyes Louffok au CEDIF

Ce soir là Françoise Laborde s’en prend à la ministre Agnès Buzyn, l’accusant d’abandonner les enfants placés à leur sort. Saint Louffok, à son habitude, en rajoute une couche dans l’indignation, Perrine Goulet, présentée comme ancienne enfant placée et députée LREM, sert de caution.

Ils ont le pouvoir de faire le gouvernement

Quelques ratées apparaissent tout de même puisque Michèle Créoff divise au sein du CNPE. Son agit-prop passe en effet mal, le CNPE se dit mis devant le fait accompli et certaines personnalités démissionnent. Mais de cela nul ne parlera vraiment, les vocations frondeuses ne sont pas récompensées ni a fortiori médiatisées.

L’autre effet de l’agit-prop est la mise au pas d’Agnès Buzyn qui accepte la création d’un secrétariat d’Etat en charge le protection de l’enfance pour lequel Aurélien Taquet est nommé. Mais visiblement, Adrien Taquet, qui ne répond pas au CEDIF, n’est pas non plus suffisamment aux ordres ceux qui se vantent d’avoir participé à la création de son poste. Il est donc hargneusement taclé par Louffok qui ne touche plus terre et l’accuse de ne rien faire et de gesticuler pour justifier ses revenus (cinquième minute du reportage)

Ils ont le pouvoir de faire les lois

Succès pour l’opération d’agit-prop, une petite équipe resserrée est donc suffisante pour faire bouger les lignes en s’appuyant sur des connivences médiatiques et politiques.

Il faut aller plus loin désormais en figeant dans le marbre de la légalité ce qui relève d’une vision partiale et de l’intérêt de quelques-uns. Rapidement une loi voulue par Michèle Créoff dans les 19 mesures de son manifeste (la dix-septième en l’occurrence) permet à l’ASE de continuer son œuvre sur des majeurs de moins de 21 ans. Ou comment exiger 3 ans de plus de budgets et de personnels pour ne pas réussir ce que l’on n’a pas été capable de faire en des années de placements !

Dans le même temps, Maud Petit et Laurence Rossignol sont à la manœuvre après l’échec d’une proposition de loi anti-fessée de 2010. Cette fois-ci dans le contexte d’une campagne de publicité dénonçant les violences sur enfants, elles pressentent que cela passera même en chargeant davantage la barque. Pari réussi : la loi contre les « Violences Éducatives Ordinaires » (VEO) ira encore plus loin puisqu’il ne s’agira pas seulement d’interdire la fessée mais aussi tout geste éducatif contraignant devenu violence morale, psychologique, non bisounours.
La loi est d’ailleurs votée à la quasi-unanimité, et seule une députée Emmanuelle Ménard s’y oppose !

On peut donc dire à ce moment que les prérogatives de sanction éducative des parents disparaissent et que la notion même de placement abusif n’existe plus dans la mesure où tous les parents sont devenus maltraitants à l’exception de quelques bobos.

En effet selon l’Observatoire de la Violence Éducative, 87 % des enfants, soit leur quasi-totalité, subissent des punitions à titre éducatif.

Une commission sous influence

La mise sous tutelle éducative de l’institution parentale n’est cependant pas encore complète, le troisième effet de l’opération d’agit-prop est la désignation d’une mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’Aide Sociale à l’Enfance.

Le rapporteur de la commission en question appartient au clan anti-familialiste, puisqu’il s’agit de Perrine Goulet elle-même. Mais elle n’est pas seule puisqu’en tant que vice-président du CNPE, Michèle Créoff argumente et propose, quant aux anciens enfants placés l’ombre de l’éducateur Louffok plane sur eux ainsi que la dix-neuvième mesure du manifeste de Michèle Créoff qui entend les organiser et les financer par notre poche. Rien ne semble là véritablement improvisé.

Pour ceux qui n’auraient pas encore compris, le couplet de mise en accusation du familialisme est reproduit dans le rapport, il y est précisé que cette conception (familialiste) est qualifiée de dogme par certains professionnels, qu’elle a prévalue et s’est amplifiée jusque dans les années 2000, qu’il faut poursuivre ce changement de paradigme en cours, autrement dit mettre fin à cette conception dénoncée depuis la loi Meunier-Dini de 2016.

On se sortira donc du « dogme familialiste », d’ailleurs les intervenants invités à s’exprimer y adhèrent ou n’y sont pas hostiles. Ainsi, parmi les représentant d’anciens enfants placés pas un ne parle de placement abusif, tous reproduisent le discours de Lyès Louffok et se présentent comme ayant été sauvés par l’ASE grâce à des familles d’accueil et des travailleurs sociaux exemplaires. L’intérêt supérieur de l’enfant est bien souvent opposé à celui des familles grâce à ces témoignes qui ne concordent pas avec ceux que nous recevons.

Évidemment le CEDIF, spécialiste familialiste de la question n’a pas été associé à cette mission d’information alors que nous avions interpellé publiquement Aurélien Taquet sur l’opération de manipulation qui s’annonçait.
Nous avions aussi alerté les naïfs sur la nature des travaux et les conclusions attendues d’avance, nous n’avons pas été écoutés.

Ceci nous a donné l’occasion de critiquer l’intervention de Sylvain Moraillon dont la présence a servi à donner du crédit à cette commission.

Enfin le 3 juillet 2019, Perrine Goulet rend le rapport de cette commission, et là accrochez-vous c’est du lourd, du très très lourd. Nous pensions avoir assisté au pire avec la loi sur les violences éducatives ordinaires, mais voila la preuve qu’ils pouvaient aller encore plus loin et qu’ils seront certainement suivis puisque tous les députés ont applaudi.

Des propositions qui inquiètent les familles

Heureux évènement pour parents handicapés

Ingo et Annette Kutzner ont respectivement 25 et 23 ans lorsque naît Corinna, leur premier enfant. Un an et demi après une nouvelle fille arrive : Nicola.

Ingo et Annette sont heureux de vivre leur parentalité, mais diminués intellectuellement ils vivent chez les parents et le frère d’Ingo dans une ferme de Badbergen en Allemagne.

Pour faire face à leur handicap, Ingo et Annette suivent des cours dans une école spécialisée et Ingo assure en parallèle un emploi dans un élevage de poules.

Les déficients mentaux en sociale-démocratie

Les pouvoirs publics s’inquiètent de l’évolution des deux fillettes du couple, craignant que les problèmes cognitifs des parents nuisent à leur bonne éducation et à leur intelligence.

Rappelons d’ailleurs que dans les pays de sociale-démocratie comme la Suède, les déficients mentaux étaient stérilisés d’office, la France n’est pas au-dessus de toute suspicion dans de telles affaires.

Effectivement Corinna et Nicola souffrent bien de difficultés d’apprentissage. Des médecins interviennent donc pour proposer un soutien pédagogique accepté par les parents, elles fréquentent ainsi, depuis leur plus jeune âge, un jardin d’enfin pédagogique.

Madame Klose dans ses basses œuvres

Une sociale, Madame Klose, est désignée pour assurer un soutien de 10 heures par semaine au domicile des parents, en réalité elle ne vient que 3 heures par semaine et se montre particulièrement désagréable avec Ingo et Annette. Hautaine, méprisante, elle donne ses ordres aux Kutzner et établit un rapport lourdement à charge auprès du service de la protection de l’enfance d’Osnabrück, le tristement célèbre Jugendamt.

Les fameux faux par interprétation sont utilisés, la sociale méprisante se dit méprisée par des parents qu’elle décrit comme au-delà des limites de l’idiotie. Les déficients mentaux sont une population reconnue pour être méprisante, c’est bien connu !

Comme souvent le milieu familial est aussi présenté comme conflictuel, elle sait que de tels propos auront des conséquences dévastatrices pour cette famille.

Trop idiots pour être parents !

Ce fut d’ailleurs le cas car l’équivalent du juge des enfants, à savoir le tribunal des tutelles de Bersenbrück est directement saisi de l’affaire et ordonne une expertise psychologique. Ensuite et après avoir entendu les parents et les grands-parents, le tribunal juge que les Kutzner n’ont pas les capacités intellectuelles suffisantes pour élever leurs enfants.

Il leur retire les deux enfants ainsi que l’autorité parentale en ce qui concerne les soins.

Business social à l’allemande

Les fillettes ont alors 4 et 5 ans et sont placées dans une association collaboratrice des sociaux à savoir la Verein für Familienorientierte Sozialpädagogik de Meppen.

Cette association va participer de l’acharnement contre les parents, puisqu’après quelques mois, sa directrice, Madame Backhaus va intriguer pour que l’intégralité de l’autorité parentale des parents soit retirée. Elle entend faire placer les deux fillettes dans des familles où « elles pourraient établir une relation stimulante pour leur développement social et intellectuel ».

Le tribunal des tutelles entend à nouveau les parents et les grands-parents puis décide de ce qui a déjà été prévu par les sociaux, à savoir le retrait total de l’autorité parentale. Pourtant les parents ne sont pas fautifs dans l’éducation de leurs enfants comme le précise une expertise, non ils sont intellectuellement déficients et il leur est imputé un retard important dans les apprentissages des fillettes, alors qu’elles étaient déjà séparées de leurs parents.

Quant au consentement d’Ingo et d’Annette aux mesures éducatives, elles ne seraient que feintes face à la procédure en cours. Pas si con les Kutzner, ils feignent, mais comme le disent les sociaux, ces gens sont en réalité très hostiles à leurs interventions.

On le serait à moins !

Les fillettes sont ainsi placées dans familles d’accueil différentes dont les coordonnées ne sont pas indiquées aux parents. Elles n’ont plus officiellement de parents.

Les familles d’accueil qui bénéficient du placement dépendent toutes les deux de la structure dirigée par Madame Backhaus, celle-là même qui a rédigé le rapport permettant de faire bénéficier à son association de deux enfants de plus à gérer. On appelle cela chez nous le « business de l’enfance ».

Mobilisation pour les parents

Les parents sont soutenus par leurs médecins de famille, scandalisés par les mesures prises, ils réclament un retour des fillettes dans leur famille auprès du tribunal des tutelles. Un appel est d’ailleurs interjeté face à l’ordonnance. La mère pense pouvoir faire état de ses capacités éducatives en présentant un certificat établissant de sa formation pour des emplois de nourrices. La famille est aussi soutenue par une association de protection de l’enfance qui propose un retour en famille assorti d’un soutien pédagogique.

Les sociaux produisent leurs études « scientifiques »

L’instance d’appel désigne alors deux experts en psychologie et entend toutes les parties prenantes.

Il est conclu à charge de cette famille que :

  • Les grands-parents assurent la véritable autorité au foyer sans être capables d’aider suffisamment les parents à assumer l’éducation des fillettes.
  • Une étude scientifique met en cause l’aptitude à la parentalité des personnes intellectuellement diminuées qui, de par leur handicap ne sont pas capables de développer des rapports affectifs avec leurs enfants. Ouf ça c’est du très lourd !
  • Seuls les besoins élémentaires des fillettes sont satisfaits en famille.
  • Les apprentissages scolaires des fillettes seraient détruits si elles retournent dans leur famille.
  • Il existe un risque d’agressivité croissant des parents contre leurs enfants.

En conséquence l’intérêt des fillettes est d’exclure leurs parents de tout contact avec elles. Les juges disent amen à un tel « constat », les parents sont déboutés par la cour d’appel d’Oldenbourg.

Jusqu’à la cassation

Il ne reste qu’un recours en Allemagne : la cour constitutionnelle fédérale équivalente de la cour de cassation. Une contre-expertise est menée par Monsieur Riedl, directeur de l’Institut des sciences de l’éducation de Schwäbisch-Gmünd, celle-ci détruit dans le détail les expertises de complaisance réalisées pour le compte des amis des sociaux.  Il y est dit que les parents et grands-parents sont capables de participer à l’épanouissement individuel et social de leurs filles et petites-filles et que les difficultés scolaires
peuvent être aisément compensées par un soutien pédagogique.

La cour constitutionnelle envoie le rapport à la poubelle.

Il faut se battre contre l’Etat allemand

L’association de défense de la famille qui porte les Kutzner ne désarme pas, aidée par le professeur Giese, ils envisagent d’attaquer l’Allemagne devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour atteinte au principe du jugement équitable (article 6 qui pourrait aussi être invoqué presque systématiquement pour la procédure devant le juge des enfants) et atteinte au respect de la vie privée et familiale (article 8).

Contacts parentaux : de 0 à 1 heure par mois

Dans l’intervalle les parents n’ont pas pu voir leurs fillettes pendant 6 mois suite à leur placement, ils saisissent un tribunal pour obtenir un droit de visite et firent face à l’opposition véhémente des services de la protection de l’enfance, ils arrachèrent tout de
même à l’État le droit de voir leurs filles une heure chaque mois.

EPSON MFP imageLes sociaux firent de la résistance contre ce malheureux droit de visite, ils mobilisèrent jusqu’à huit personnes de leur clique pour chacune des rencontres médiatisées, harcelant ainsi les parents en face de Corinna et Nicola. Une autre action en justice fut nécessaire pour assister à la rentrée des classes de leur fille ainée puis pour les rencontrer deux heures à Noël, sans succès.

Les époux Kutzner avaient bien compris que la rareté des visites et les conditions de leur médiatisation avaient pour objectif la rupture des relations parents-enfants. Seifert, le tuteur des enfants leur était ouvertement hostile et refusait d’ailleurs de les rencontrer ou de les informer de quelque façon au sujet de l’évolution de leurs filles et de leur demande de les faire baptiser. Ils réclamèrent donc son remplacement du fait de son attitude et du refus également de les tenir au courant de la vie des fillettes.

Le tribunal a maintenu le tuteur en ses fonctions.

La CEDH a fait son boulot

La CEDH précise que la vie familiale suppose qu’un enfant et ses parents vivent ensemble donc les mesures prises par l’État allemand sont bien des ingérences dans la vie familiale des Kutzner.

Cette ingérence n’est acceptable qu’à condition qu’elle soit proportionnée au but légitime de protection de la santé, de la morale, des droits et libertés des enfants. Cependant l’État doit prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant même dans le cadre d’un placement justifié mais transitoire.

Dans le cas des fillettes Kutzner, on ne saurait justifier l’enlèvement d’enfants à leur famille sous le seul prétexte qu’un cadre plus propice à son éducation existe ailleurs, il faudrait encore que cet enlèvement soit nécessaire et seulement temporaire. Ainsi si je suis un spécialiste de l’éducation et objectivement un bon père alors que mon voisin sans être maltraitant n’est pas aussi bon éducateur que je le suis, je ne saurais prétendre lui enlever son enfant pour m’en faire le père.

En conséquence les mesures décidées à l’encontre de la famille Kutzner répondent à des difficultés certaines mais ne sont pas adéquates.

La CEDH relève que les premières mesures prises étaient certes insuffisantes mais que l’assistante sociale Klose a envenimé la situation, elle met encore en évidence les expertises qui se contredisent, appuie sur le fait qu’aucun manque de soin ou maltraitance n’est reproché aux parents. Il aurait donc été judicieux d’accompagner les premières mesures de soutien pédagogiques de mesures additionnelles autres que celles de placement des fillettes.

Au lieu de cela dénonce la CEDH « les enfants ont été non seulement séparées de leur famille d’origine, mais aussi placées dans des familles d’accueil distinctes et anonymes, et privées de tout contact avec leurs parents pendant les six premiers mois. Elles n’ont par ailleurs jamais été entendues par la justice ». Quant aux contacts limités à un heure par mois, ils ne peuvent « que conduire à une « aliénation » (Entfremdung) croissante des enfants par rapport à leurs parents, mais aussi des enfants entre elles. »

Les autorités Allemandes ont donc bien porté atteinte à la vie privée et familiale du couple Kutzner selon l’arrêt 46544/99 de la CEDH en date du 26 février 2002.

C’était une époque où la CEDH était encore un recours efficace, maintenant les affaires les plus graves ne vont même pas jusqu’au jugement. Un juge unique rejette les saisines pour des cas gravissimes dont un que nous avions testé contre la Suisse.

vote des lois

La politique s’occupe de vous !

« Vous avez beau ne pas vous occupez de politique, la politique s’occupe de vous tout de même ! » disait très justement le Comte de Montalembert lors du Second Empire.

Nous en savons d’ailleurs quelque chose puisque cela fait bien longtemps que nous ressentons les effets de décisions politiques sur nos vies, et en tant que parents nous allons subir les conséquences des nouvelles lois anti-familialistes votées par des députés de tous les bords. Des lois votées bien souvent dans l’incompréhension de ceux qui les votent.

La politique elle est là, dans cette démocratie représentative qui ne représente pas les parents, qui ignore la famille. Vous vous êtes souvent manifestés auprès de vos représentants pour savoir par quels vices des éducateurs, des travailleurs sociaux, des associations vous bafouaient dans l’exercice de vos droits et pourquoi ils n’étaient pas sanctionnés pour cela.

Qui entendent-ils ?

Vous avez alors reçu une réponse polie qui servira de lettre-type puisqu’à notre initiative de plus en plus de parents écrivent à leur député sans rien en espérer.

Mais cette réponse n’est pas la bonne : si des fonctionnaires de l’État et des associations obtiennent de plus en plus de pouvoirs de nos représentants élus par lois interposées c’est qu’ils représentent un pouvoir organisé au sein de syndicats, d’associés, de personnalités.

L’ association de défense des assistants de service social, les syndicats de personnels ont le pouvoir de manifester en soutien de leurs revendications, de mettre en cause les politiques sociales avec l’oreille bienveillante des médias. Leur think tanks (cercles de propositions) et les institutions officielles qu’ils contrôlent ont un pouvoir de proposition pour avancer des lois qui seront votées.

Pour notre périmètre d’actions relatives à la protection de l’enfance, il suffit de lire les fiches de personnalités et d’associations en responsabilité au sein du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) pour comprendre quels collectifs sont écoutés pour élaborer des sources de droit ou pour les appliquer.

Qui décide donc véritablement de nos lois ?

Mais les élus de la Nation bien évidemment : les députés et les sénateurs. Voila la réponse qu’il faut donner sous peine d’être traité de complotiste.

Eh bien quitte à l’être, allez donc poser une question sur l’ASE à vote député, comme cela directement et sans la présence de son attaché parlementaire. Vous serez étonné de le voir bafouiller, de demander une note, d’avancer des contre-vérités. La vérité c’est qu’il est spécialiste de tout, et donc de rien. Et c’est ce député qui vous représente et qui votera des lois qui décideront de domaines importants de votre vie.

En vérité votre député appartient à un parti politique qui lui donnera des consignes, ce parti politique décide des consignes en fonction d’une stratégie qui est de s’appuyer sur une partie de l’opinion organisée en groupe de pression capable d’élire ou de ne pas élire tel ou tel candidat. Ainsi comme on l’a vu par le passé la gauche s’appuie sur le groupe des enseignants, la droite sur le groupe des agriculteurs. Car ces groupes sont organisés en ce que l’on appelle des lobbies qui font les élections sur des programmes satisfaisant leurs intérêts particuliers.

Les lobbies et les lois 

Ainsi, arriver sur le devant de la scène politique pour prendre des responsabilités officielles n’est pas la préoccupation des lobbyistes qui favorisent l’action dans l’ombre et savent tisser un réseau de relations confraternelles plus ou moins occultes.

Des associations très écoutées au niveau des élus ne se cachent même pas de cette influence, comme c’est le cas de cette association de sociaux qui présente l’adhésion comme « une façon de soutenir les valeurs de votre profession et de vous donner les moyens d’être entendus aussi bien au point de vue national que local. » On retrouve d’ailleurs au fil de l’Internet le rapport d’audition de sa présidente à l’Assemblée Nationale avec des propositions amenées à avoir force de loi. On apprend aussi qu’elle intègre en tant qu’association le Haut Conseil du travail social.

Le lobbying c’est donc cela, c’est-à-dire des actions d’influence menées par des intérêts particuliers.
Ces actions visent à obtenir des parlementaires des lois et réglementations, voire des protections, qui les favorisent et font donc passer leurs intérêts particuliers pour l’intérêt général.
Le pouvoir des lobbies n’est pas seulement celui d’une force de propositions mais aussi celui d’une menace de mobilisation contre des décisions qui n’iraient pas dans leur sens.

Voter sans réfléchir et sans écouter la base

Il n’existe pas chez nous de garde-fous permettant de contrer leur pouvoir. La démocratie est usurpée puisque nous n’avons pas de votations comme en Suisse ou de consultations populaires comme aux Etats-Unis. Ainsi le peuple français n’est pas informé (sauf par Internet en voie de musellement) de la véritable situation de la protection de l’enfance dans ce pays. Les députés décident des lois qui s’appliqueront à tous sans consulter ceux qui les ont élus mais en prêtant une oreille attentive voire inquiète aux lobbies des sociaux. Ils votent alors sans comprendre nécessairement les conséquences de ce qu’ils ont votés.

Voilà donc ce que fait la politique, voilà comment elle oriente ses décisions qui nous concernent nos enfants et nous. Vos lettres de dénonciation des actes dont vous êtes victime reçoivent des réponses polies, mais les hommes de l’État ne vous rencontrent pas comme ils les rencontrent eux ! Oui, faute d’être organisés, vous êtes entendus mais pas écoutés, car nous ne représentons aucun pouvoir.

Êtes vous capable de dispenser les soins nécessaires à vos enfants ?

Un arrêté du 26 février 2019 impose de nouveaux examens médicaux sur nos enfants, ces examens sont au nombre de vingt et échelonnées de la naissance à 16 ans, le site du
gouvernement indique la nature des examens à réaliser :

  • surveillance de la croissance staturo-pondérale (évolution du poids et de la
    taille en fonction de l’âge) et du développement physique,
  • surveillance psychomoteur,
  • surveillance affective de l’enfant,
  • dépistage précoce des anomalies ou déficiences,
  • pratique des vaccinations.

boy_nurseLa raison officielle de ces examens obligatoires est de « s’assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à leurs enfants ».

L’arrêté en question s’ajoute à la jungle réglementaire de l’État français participant de l’infantilisation générale de la population.

Il n’est évidemment pas question de mettre en cause le principe d’un suivi médical des enfants ni de dénoncer des nécessaires mesures de prophylaxie, mais de remarquer l’inutilité d’une nouvelle loi en matière de santé des enfants alors que des examens réguliers sont déjà organisés avec des visites prévues dans le carnet de santé. Ces examens existent et nous encourageons même les parents à se rendre aussi souvent que nécessaire auprès du médecin de famille (à l’exclusion d’une PMI) en cas d’inquiétude sur la santé de leur enfant.

Une médecine de contrôle de la parentalité ?

Ceci était dit, posé, affirmé, est-ce bien de la santé de nos enfants dont les hommes de l’État se préoccupent ?

N’assiste-t-on pas plutôt à une soviétisation de la médecine c’est-à-dire une médecine de contrôle de la parentalité ?

Mais expliquons-nous sur cette accusation grave que nous sommes en mesure de fonder.

Cette loi relative aux visites médicales met en avant une volonté de prévention contre des parents maltraitants par négligence de soin. Seulement voila, l’objet de ces visites obligatoires dépasse là le domaine du suivi médical pour laisser place à l’expression de la subjectivité et du jugement de valeur sur la situation affective de l’enfant et son éducation.

Ce ne sont pas simplement des examens médicaux qui deviennent obligatoires, sinon pourquoi rendre obligatoire ce qui l’était déjà ? Non, les conditions de vie de l’enfant sont aussi une part intégrante de ces visites. Quant aux évaluations de ces visites, le site étatique nous prévient : « En cas de difficultés, une aide peut être proposée à la famille (par exemples, visite à domicile de puéricultrices, prévention). »

La surveillance affective de nos enfants 

Mais comment l’existence de « difficultés » serait-elle connue par des administratifs ?

Tout simplement parce que ces examens pourront être réalisés par la PMI, c’est-à-dire par des sociaux ou par un médecin qui aura l’obligation de signaler le résultat d’un examen qui ne rentre pas dans les normes pour des raisons que seul un spécialiste pourrait décrire. Il n’y a donc plus de secret médical et plus d’autorité parentale en termes de soin et d’éducation puisque ces examens portent également sur « la surveillance affective » de nos enfants !

Il sera donc important de s’assurer de partager les mêmes valeurs avec son médecin de famille d’autant qu’il aura désormais compétence pour réaliser un examen qui relève normalement de pédopsychiatres et non de simples généralistes. Il y a fort à parier que les médecins seront alors formés, briefés et menacés pour se rapprocher des CMP et appliquer un principe de précaution qui leur impose le signalement de tout ce qui de l’extérieur pourrait être présenté comme une difficulté, loi Guidicelli aidant.

Une phrase résume donc l’intention de cette loi et elle dit qu’une aide peut être proposée en cas de difficultés, mais je pense que nous avons tous compris et que le verbe « proposer » est de trop.

Une procédure inquisitoire

L’article 226-3 du Code de l’action sociale et des familles traite de la fameuse information préoccupante, premier stade d’une inquisition qui risque de mal tourner pour les familles.
Le terme inquisition est d’ailleurs bien celui qui convient car il ne s’agit pas ici d’opposer la version des représentants de l’ASE à celle des parents, mais de donner aux services du conseil départemental un pouvoir d’enquête et d’interprétation qui fait des sociaux des experts.

Là est le piège et il faut bien le comprendre pour saisir que la voix des sociaux a plus de poids que celle des parents. À ce stade coopèrent les services de l’ASE, sous la responsabilité du président du conseil départemental, les services du préfet et du procureur de la république qui sont associés pour centraliser les informations recueillies au sein de la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes). On comprendra que dans ces conditions toute absence de coopération alléguée vraie ou fausse d’ailleurs permet de passer de l’information préoccupante au signalement et que le procureur suivra et enverra l’affaire au juge des enfants.

Qui sont ces sociaux « experts » ?

Mais alors qui sont ces sociaux « experts » qui ont le pouvoir de ruiner moralement et socialement des familles ? Quelles sont leurs compétences particulières pour exercer un tel pouvoir ? Qu’évaluent-ils exactement ? Que vont-ils fouiller ?

Les réponses se situent là encore dans les textes, plus particulièrement dans le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 et dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Elle nous informe que les sociaux chargés de cette enquête doivent être au moins deux généralement appartenant à l’ASE mais aussi à des services de santé.
Comme nous le rappelle une maman, s’il s’agit de procéder à une information préoccupante sur un enfant relevant d’un handicap, comme un trouble du spectre autistique, alors des experts ou services spécialisés disposant de connaissances spécifiques sur le handicap en question doivent intervenir. Faute de quoi une telle enquête sociale n’aurait aucun sens.

Les modalités de l’enquête sociale

D’abord toute la fratrie est l’objet de cette enquête sociale et pas seulement le mineur qui a fait l’objet de l’information préoccupante. Si des anciennes informations préoccupantes ont été émises, même classées, elles seront ressorties et réutilisées.

SMOKECette enquête doit être réalisée dans les trois mois. Elle porte sur le danger ou le risque de danger (et même l’absence de danger pourrait être un risque de danger) pour les droits fondamentaux de l’enfant. Cette notion fumeuse de droit fondamentaux de l’enfant contient le droit à une sphère privée, le droit à la participation entres autres. Rien que sur ces points un enfant dont les parents filtrent les éventuelles mauvaises relations ou imposent des sanctions par exemple pour addiction au téléphone portable ou refus d’investissement dans ses études, est un enfant en situation de danger.

Impressionnant, une telle conception est évidemment incompatible avec le droit et le devoir d’éducation des parents.

Des conceptions incompatibles avec la bien-traitance

Mais continuons, les sociaux enquêtent aussi sur l’état de santé, les conditions d’éducation, du développement, du bien-être de l’enfant.

Selon nos critères d’adultes équilibrés un enfant en souffrance dans l’institution scolaire subit une atteinte à son bien-être et le maintenir dans cette situation serait une maltraitance, pour les sociaux c’est le contraire : le travail à la maison est désociabilisant et ils en déduiront une atteinte au droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses pairs.

Selon nos critères d’adultes équilibrés, une mineure qui a des relations sexuelles et fréquente le planning familial sans que nous en soyons informés porte atteinte à son bon développement de femme adulte en devenir, les relations qu’elle noue peuvent être toxiques et donc elle est en danger du fait d’institutions soutenues sur fonds publics. Pour les sociaux c’est le contraire, l’empêcher de céder à des poussées d’hormones porte atteinte à ses droits.

On peut ainsi continuer les exemples en mettant en cause une conception erronée de la bien-traitance qui favorise en réalité l’absence de toute contrainte normative sur nos enfants.

Le droit de véhiculer des ragots

Et quand bien même il ne s’agit pas d’opposer nos jugements de valeurs structurants à la bouillie conceptuelle des sociaux dont le résultat est visible dans la gestion de leurs foyers et l’avenir des enfants « éduqués » par leurs soins. Quand bien même nous partagerions certains principes éducatifs, le rapport social « n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ». C’est écrit noir sur blanc dans le décret et cela veut dire que même si un faux flagrant est inscrit dans le rapport eh bien ce n’est pas grave, on peut y mettre n’importe quoi et le sociaux n’a pas à prouver la véracité des éléments qu’il retient.

À partir de ce diagnostic établissant des situations de mise en danger qui seront détaillées, le rapport préconise donc des mesures plus ou moins contraignantes qui peuvent aller jusqu’au placement en foyer ou en famille d’accueil. Il est cependant prévu que l’avis du mineur et de ses parents soient pris en compte, ce qui suppose qu’il en existe une trace écrite dans le rapport.

Un rouleau compresseur difficile à contrer sauf à ce qu’enfants et parents soient soudés pour mettre en évidence leur bien-être en famille.

Allelujah 

Nous avons vu la lumière, oui enfin nous le croyions, car un manifeste émis par Michèle Créoff, vice-présidente du Conseil National pour la Protection de l’Enfance (CNPE) et par Françoise Laborde, journaliste, reprend des constats contre lesquels il convient de se battre. Il s’agit de mettre en évidence 5 constats qui sont les suivants et que nous avons déjà  traités dans de nombreux articles du CEDIF :

  1. Des enfants sont maltraités dans leur milieu familial alors que ces familles font l’objet d’un suivi ;
  2. Les viols de mineurs atteignent des niveaux épidémiques alors qu’une condamnation n’intervient que dans 2 % des cas ;
  3. Le coût des enfants placés est exorbitant (44 000 euros par an et par enfant), en réalité davantage dépensé au profit des mesures éducatives ;
  4. Les sociaux sont inaptes à insérer professionnellement les enfants placés sachant que 70 % d’entre eux n’obtiendront aucun diplôme pour un coût éducationnel faramineux ;
  5. 40 % des SDF de moins de 25 ans ont subi un placement chez les sociaux.
Quelles mesures pour inverser ces tendances ?

ppeFixer des objectifs d’inversion de ces tendances sans se donner les moyens de les atteindre  n’offre pas le moindre intérêt. Nous devons donc juger du sérieux de ces objectifs à partir des mesures préconisées et en l’espèce il en existe 19.

On peut a priori s’étonner de ce qu’elles s’écartent des très pertinentes 10 mesures exigées par le CEDIF

Mais avant un jugement définitif, passons-les en revue en les commentant les uns après les autres :  

Mesure 1. Face à la maltraitance familiale, mettre en place un guide national d’évaluation des dangers et y former tous les intervenants pour un diagnostic objectif et rapide.

A priori il est bon de reconnaître que les intervenants et surtout les sociaux eux-mêmes ne savent pas évaluer correctement la maltraitance familiale, ce qui conduit à des mesures éducatives et des placements sans justifications.

Ce constat est donc juste, mais un tel guide d’évaluation ne saurait être validé sans l’expertise qui est la nôtre en coordination avec les familles victimes de placements abusifs.  

Mesure 2. Face à la maltraitance familiale, créer dans chaque département des équipes spécialisées pour mener ces évaluations.

Cette mesure est incompatible avec la volonté de  mettre fin au coût exorbitant de la « protection de l’enfance » car vouloir des équipes spécialisées c’est donner des moyens supplémentaires alors qu’il en existe déjà pléthore outre la « cellule de recueil des informations préoccupantes » déjà existante. Donc NON sauf à faire appel à des équipes de bénévoles associatifs issus de la défense de l’institution familiale.

Mesure 3. Face à la maltraitance familiale diligenter des enquêtes internes si un drame survient alors que la famille était suivie.

OUI, bien évidemment, mais cela signifie-t-il qu’aucune enquête interne n’existe dans de tels cas ? Ce qui peut paraître incroyable.

Mesure 4. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale rendre obligatoire l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant victime et son visionnage lors de la procédure pénale, sous peine de nullité.

OUI, notamment et de façon systématique pour les cas de viols sur mineurs, mais là encore il semblait que ce moyen de preuve est utilisé.

Mesure 5. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale créer dans chaque département des unités spécialisées pour recueillir la parole de l’enfant.

Mais n’existe-t-il pas déjà une brigade des mineurs rebaptisée brigade de protection de la famille qui recueille la parole de l’enfant ?

Mesure 6. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale nommer un avocat auprès de l’enfant pour toutes les procédures le concernant.

Mais qui nomme ?  Car il importe que l’avocat soit strictement indépendant des services sociaux notamment pour les cas de viols sur mineurs dans les foyers ou familles d’accueil. Sinon, à moins que les parents ne soient mis en cause, c’est à eux de désigner des avocats pour leurs enfants.

Mesure 7. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale mettre immédiatement à l’abri l’enfant lorsqu’une maltraitance est suspectée.

Pas de systématisation hors contexte, là cette proposition inquiète quant aux intentions véritables de ce manifeste. Car qui émet la suspicion, qui détermine du sérieux de cette suspicion et qui met à  l’abri et où sachant que les lieux de placements sont eux-mêmes suspects de causer maltraitances et traumatismes ? Il est compréhensible que la priorité soit la protection de l’enfant, mais si la suspicion s’avère, après coup, peu sérieuse alors qui paie les vies cassées ?

Limiter le traumatisme du placement suppose encore que la mise à l’abri doit d’abord se concevoir auprès d’un tiers digne de confiance si elle s’avère objectivement prudente. 

Mesure 8. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale réformer la définition du viol sur mineur dans la loi du 31 juillet 2018 pour un interdit plus systématique.

Oui, cette loi est toute récente et ne vaut pas plus cher que la loi Meunier-Dini portée par Michèle Créoff (tiens !) et Laurence Rossignol. Un viol est un crime et doit le rester.

Mesure 9. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et les laisser vivre auprès des adultes bienveillants qui les élèvent.

Qui est contre le fait que les enfants vivent auprès d’adultes bienveillants ? Personne évidemment.

Seulement voila, ceux qui sont qualifiés ici d’enfants protégés ce sont les enfants enlevés à leurs parents, si leur parcours est chaotique c’est qu’ils sont placés en dehors de leur famille et sans tenir compte de la présence en son sein de tiers digne de confiance comme peuvent l’être des oncles, des tantes, des grands-parents. Ce point 9 soulève beaucoup d’interrogations et ne saurait être appliqué tant qu’il existe des enfants abusivement « protégés ».  Faute de quoi cette mesure permet de confier des enfants de familles potentiellement aimantes à des adultes tiers que les services sociaux qualifieraient de bienveillants selon leurs critères.

Mesure 10. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et interdire tout changement de lieu d’accueil, sauf si les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas satisfaits.

Nous ne connaissons pas beaucoup de lieux d’accueil (comprendre lieu de placement) où les besoins fondamentaux de l’enfant « protégé » sont satisfaits par les accueillants.

Donc éviter les changements de lieux de placement a priori oui, mais il faudrait s’interroger afin de déterminer si un mineur protégé à vocation à être retiré à sa famille durant toute sa minorité, ce que semble indiquer ce point 10.

Mesure 11. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et développer l’accueil familial et favoriser les parcours scolaires des enfants placés.

Cela signifie donc favoriser les familles d’accueil en lieu et place des foyers, pourquoi pas les foyers ne seraient alors que des sas temporaires et la plupart pourraient être fermés.

Nous sommes favorables effectivement à la fermeture de nombreux foyers dans lesquels des actes de maltraitances, de négligences, voire de viols sur et entre mineurs ont été déplorés. Maintenant favoriser les parcours scolaires relève d’un vœu pieu, l’échec des enfants placés est en rapport avec le mal-être inhérent au placement.

Mesure 12. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et permettre le droit à une deuxième famille, en adaptant le statut juridique de l’enfant et en favorisant l’adoption simple.

Hé bien voila qui complète le point 9, adultes bienveillants en dehors du cercle familial = deuxième famille.

Nous sommes ici sur la voie du scandale britannique d’enfants arrachés à leur famille  afin d’alimenter des réseaux d’adoption comme le révélait Florence Bellone dans son reportage sur les enfants volés en Grande Bretagne.

Mesure 13. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, organiser dans chaque département un réseau de soins spécialisés, pris en charge par la Sécurité sociale.

L’insuffisance du suivi sanitaire que nous avons maintes fois dénoncé est la conséquence logique de la négligence coupable des structures de placement, au lieu de ce constat il est question ici de créer un réseau de soins spécialisés pour les enfants enlevés à leur famille.

Ceci va dans le sens des pratiques condamnables actuelles qui font que les sociaux retirent les enfants de la Sécurité sociale de leurs parents pour les faire prendre en charge par la CMU. Une prise en charge spécifique ou par CMU empêche les parents d’être informés des soins (ou plutôt de l’absence de soins et interruptions de traitements) de leurs enfants puisqu’ils ne figurent plus sur leur sécurité sociale, ce qui permet de passer outre à leur autorité parentale en termes de soins.

Mesure 14. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, initier un programme de recherche en santé publique pour évaluer ces situations.

Comment ? Quel intérêt ? Le constat d’insuffisance de suivi est déjà réalisé non ?

Mesure 15. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, transférer à l’État l’évaluation de la minorité de ces jeunes avec une mise à l’abri immédiate.

Nous sortons là de notre objet, la question des mineurs non accompagnés liés aux migrants n’a rien à voir avec la situation que nous dénonçons si ce n’est qu’elle alimente des demandes de postes supplémentaires et de budgets à l’ASE contre lesquels nous nous élevons.

Ici les sociaux refusent de gérer l’évaluation de l’âge réel des migrants dont certains se prétendent indument mineurs pour rester dans des foyers.

Mesure 16. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, confier leur accueil aux départements, avec un accompagnement spécifique, seule garantie d’une intégration réussie.

Décidément que de mesures complètement incompatibles avec les objectifs avancés, pas un sou de plus pour l’ASE est l’un des objectifs qu’il faut encore rappeler. Sans compter que le mélange entre de pauvres gamins désintégrés de leur milieu avec des migrants plus ou moins mineurs et plus ou moins disposés à s’intégrer constitue un mixage explosif porteur de violences de toutes natures. 

Mesure 17. Rendre obligatoire la prise en charge des jeunes confiés à l’ASE jusqu’à 21 ans.

L’ASE n’a pas été capable d’intégrer les jeunes placés jusqu’à 18 ans au grand dam de nombreuses familles qui se battent pour récupérer leurs gosses qui ont perdu tous repères. Alors pourquoi la « protection de l’enfance »  serait-t-elle davantage capable de les intégrer en les gardant 3 ans de plus sauf à en faire des assistés dont les enfants seront à leur tour placés ? 

Faut-il en réalité multiplier les budgets par 3 en créant une foultitude d’équipes et structures d’études bidon, des sociaux pour les migrants puis d’autres pour les jeunes majeurs et leurs enfants à venir ? SOYONS SÉRIEUX CINQ MINUTES MESDAMES !

Mesure 18. Assurer la poursuite d’études, l’accès à une formation professionnelle, l’accès à un logement.

On ne saurait rien assurer surtout dans le cadre d’un placement, absolument rien et surtout pas garantir des droits positifs quand les prérogatives des familles sont foulées aux pieds. Les foyers ne savent pas contraindre des adolescents en crise à se lever le matin, à faire leurs devoirs donc un tel engagement est une plaisanterie.

Mesure 19. Organiser et financer des réseaux de solidarité, notamment les réseaux des anciens enfants confiés.

Ces réseaux de solidarité existent et le CEDIF en fait partie, nous ne demandons aucun financement aux contribuables et n’avons pas besoin d’être organisés par qui que ce soit. Nous nous opposons à ce que des structures satellites de l’ASE continuent à percevoir des subventions pour leur activité de lobbying.

Alors que se passerait-il si ces mesures étaient adoptées ?

L’adoption de telles mesures aggraverait les situations constatées.  

Or, sachant que ce sont les scandales actuels de la protection de l’enfance qui sont mis en évidence pour faire signer un manifeste qui multipliera les occurrences de ces scandales ;  alors on peut s’interroger sur la compréhension de ceux qui sont amenés à  signer sans connaître les réalités du terrain. 

Elles parlent de combattre la maltraitance infantile au sein des familles ?

Mais alors que les mesures se multiplient, il n’y a pas moins de maltraitance, il y a seulement plus de placements, plus de sociaux et de budgets.
ET IL Y EN AURA DE PLUS EN PLUS puisque si les mesures proposées sont adoptées alors les sociaux seront contraints sous peine de poursuites à orienter toute mesure éducative vers un enlèvement des enfants à leur famille. Sachant qu’il existe autant de mesures socio-éducatives que de mesures de placements, nous devrions évoluer vers le doublement des mesures de placement dont une moitié à titre préventif et donc un doublement des placements abusifs dont nous connaissons les terribles conséquences.

Et ceci sans effet sur la maltraitance, mais avec des conséquences inéluctables sur l’abandon des prérogatives éducatives parentales par effet de dissuasion. Élever la voix deviendra une maltraitance.

Elles parlent d’enrayer l’épidémie de viols sur mineurs ?

Mais elles introduisent un renforcement de la présomption de maltraitance (y compris de nature sexuelle) sur toutes les familles et pas seulement sur les parents, ce qui écarterait toute possibilité pour la famille élargie d’obtenir le statut de tiers digne de confiance. 

Elles parlent d’abaisser le coût des placements ?

Mais les mesures de ces dames consistent à entériner dès la première mesure éducative, non seulement une solution de placement, mais aussi de rendre ce placement irréversible et donc de détruire le lien familial et ce au-delà de la majorité. C’est aussi là une volonté de favoriser le développement de l’adoption des enfants placés, or faire adopter un enfant abusivement retiré à ses parents est un crime contre l’enfance.

De plus leur réorientation de l’activité des foyers passe par une augmentation de l’insécurité et il était question de résoudre la maltraitance et les risques de viols sur mineurs, …

Elles parlent d’augmenter les capacités d’insertion professionnelle des enfants placés ?

Mais elles ne proposent rien de crédible si n’est des vœux et espérances sans comprendre l’atmosphère « éducative » au sein des lieux de placements qu’il s’agisse de foyers où les enfants sont laissés à eux-mêmes en matière scolaire ou de familles d’accueil dont le parcours scolaire interroge. Donc rien à espérer en matière d’intégration, par contre une éducation à l’assistanat social des jeunes placés et une atteinte aux droits des parents dans leur autorité parentale en matière de soin pour lesquels ils ne seront ni consultés ni informés.

De toute façon avec ces mesures la famille naturelle des enfants sous (sans) protection n’aura plus aucun droit, existera-t-elle encore lorsque l’on sait que d’une part la notion de maltraitance devient extensible et que de l’autre les motifs de mise sous protection n’ont, le plus souvent, pas de relation avec la maltraitance ?

À la place de la famille naturelle, une deuxième famille toute désignée par les services de l’État rentre en scène.

Ceux qui signent ce manifeste comprennent-ils ce qu’ils font ?