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Une procédure inquisitoire

L’article 226-3 du Code de l’action sociale et des familles traite de la fameuse information préoccupante, premier stade d’une inquisition qui risque de mal tourner pour les familles.
Le terme inquisition est d’ailleurs bien celui qui convient car il ne s’agit pas ici d’opposer la version des représentants de l’ASE à celle des parents, mais de donner aux services du conseil départemental un pouvoir d’enquête et d’interprétation qui fait des sociaux des experts.

Là est le piège et il faut bien le comprendre pour saisir que la voix des sociaux a plus de poids que celle des parents. À ce stade coopèrent les services de l’ASE, sous la responsabilité du président du conseil départemental, les services du préfet et du procureur de la république qui sont associés pour centraliser les informations recueillies au sein de la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes). On comprendra que dans ces conditions toute absence de coopération alléguée vraie ou fausse d’ailleurs permet de passer de l’information préoccupante au signalement et que le procureur suivra et enverra l’affaire au juge des enfants.

Qui sont ces sociaux « experts » ?

Mais alors qui sont ces sociaux « experts » qui ont le pouvoir de ruiner moralement et socialement des familles ? Quelles sont leurs compétences particulières pour exercer un tel pouvoir ? Qu’évaluent-ils exactement ? Que vont-ils fouiller ?

Les réponses se situent là encore dans les textes, plus particulièrement dans le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 et dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Elle nous informe que les sociaux chargés de cette enquête doivent être au moins deux généralement appartenant à l’ASE mais aussi à des services de santé.
Comme nous le rappelle une maman, s’il s’agit de procéder à une information préoccupante sur un enfant relevant d’un handicap, comme un trouble du spectre autistique, alors des experts ou services spécialisés disposant de connaissances spécifiques sur le handicap en question doivent intervenir. Faute de quoi une telle enquête sociale n’aurait aucun sens.

Les modalités de l’enquête sociale

D’abord toute la fratrie est l’objet de cette enquête sociale et pas seulement le mineur qui a fait l’objet de l’information préoccupante. Si des anciennes informations préoccupantes ont été émises, même classées, elles seront ressorties et réutilisées.

SMOKECette enquête doit être réalisée dans les trois mois. Elle porte sur le danger ou le risque de danger (et même l’absence de danger pourrait être un risque de danger) pour les droits fondamentaux de l’enfant. Cette notion fumeuse de droit fondamentaux de l’enfant contient le droit à une sphère privée, le droit à la participation entres autres. Rien que sur ces points un enfant dont les parents filtrent les éventuelles mauvaises relations ou imposent des sanctions par exemple pour addiction au téléphone portable ou refus d’investissement dans ses études, est un enfant en situation de danger.

Impressionnant, une telle conception est évidemment incompatible avec le droit et le devoir d’éducation des parents.

Des conceptions incompatibles avec la bien-traitance

Mais continuons, les sociaux enquêtent aussi sur l’état de santé, les conditions d’éducation, du développement, du bien-être de l’enfant.

Selon nos critères d’adultes équilibrés un enfant en souffrance dans l’institution scolaire subit une atteinte à son bien-être et le maintenir dans cette situation serait une maltraitance, pour les sociaux c’est le contraire : le travail à la maison est désociabilisant et ils en déduiront une atteinte au droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses pairs.

Selon nos critères d’adultes équilibrés, une mineure qui a des relations sexuelles et fréquente le planning familial sans que nous en soyons informés porte atteinte à son bon développement de femme adulte en devenir, les relations qu’elle noue peuvent être toxiques et donc elle est en danger du fait d’institutions soutenues sur fonds publics. Pour les sociaux c’est le contraire, l’empêcher de céder à des poussées d’hormones porte atteinte à ses droits.

On peut ainsi continuer les exemples en mettant en cause une conception erronée de la bien-traitance qui favorise en réalité l’absence de toute contrainte normative sur nos enfants.

Le droit de véhiculer des ragots

Et quand bien même il ne s’agit pas d’opposer nos jugements de valeurs structurants à la bouillie conceptuelle des sociaux dont le résultat est visible dans la gestion de leurs foyers et l’avenir des enfants « éduqués » par leurs soins. Quand bien même nous partagerions certains principes éducatifs, le rapport social « n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ». C’est écrit noir sur blanc dans le décret et cela veut dire que même si un faux flagrant est inscrit dans le rapport eh bien ce n’est pas grave, on peut y mettre n’importe quoi et le sociaux n’a pas à prouver la véracité des éléments qu’il retient.

À partir de ce diagnostic établissant des situations de mise en danger qui seront détaillées, le rapport préconise donc des mesures plus ou moins contraignantes qui peuvent aller jusqu’au placement en foyer ou en famille d’accueil. Il est cependant prévu que l’avis du mineur et de ses parents soient pris en compte, ce qui suppose qu’il en existe une trace écrite dans le rapport.

Un rouleau compresseur difficile à contrer sauf à ce qu’enfants et parents soient soudés pour mettre en évidence leur bien-être en famille.

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Allelujah 

Nous avons vu la lumière, oui enfin nous le croyions, car un manifeste émis par Michèle Créoff, vice-présidente du Conseil National pour la Protection de l’Enfance (CNPE) et par Françoise Laborde, journaliste, reprend des constats contre lesquels il convient de se battre. Il s’agit de mettre en évidence 5 constats qui sont les suivants et que nous avons déjà  traités dans de nombreux articles du CEDIF :

  1. Des enfants sont maltraités dans leur milieu familial alors que ces familles font l’objet d’un suivi ;
  2. Les viols de mineurs atteignent des niveaux épidémiques alors qu’une condamnation n’intervient que dans 2 % des cas ;
  3. Le coût des enfants placés est exorbitant (44 000 euros par an et par enfant), en réalité davantage dépensé au profit des mesures éducatives ;
  4. Les sociaux sont inaptes à insérer professionnellement les enfants placés sachant que 70 % d’entre eux n’obtiendront aucun diplôme pour un coût éducationnel faramineux ;
  5. 40 % des SDF de moins de 25 ans ont subi un placement chez les sociaux.
Quelles mesures pour inverser ces tendances ?

ppeFixer des objectifs d’inversion de ces tendances sans se donner les moyens de les atteindre  n’offre pas le moindre intérêt. Nous devons donc juger du sérieux de ces objectifs à partir des mesures préconisées et en l’espèce il en existe 19.

On peut a priori s’étonner de ce qu’elles s’écartent des très pertinentes 10 mesures exigées par le CEDIF

Mais avant un jugement définitif, passons-les en revue en les commentant les uns après les autres :  

Mesure 1. Face à la maltraitance familiale, mettre en place un guide national d’évaluation des dangers et y former tous les intervenants pour un diagnostic objectif et rapide.

A priori il est bon de reconnaître que les intervenants et surtout les sociaux eux-mêmes ne savent pas évaluer correctement la maltraitance familiale, ce qui conduit à des mesures éducatives et des placements sans justifications.

Ce constat est donc juste, mais un tel guide d’évaluation ne saurait être validé sans l’expertise qui est la nôtre en coordination avec les familles victimes de placements abusifs.  

Mesure 2. Face à la maltraitance familiale, créer dans chaque département des équipes spécialisées pour mener ces évaluations.

Cette mesure est incompatible avec la volonté de  mettre fin au coût exorbitant de la « protection de l’enfance » car vouloir des équipes spécialisées c’est donner des moyens supplémentaires alors qu’il en existe déjà pléthore outre la « cellule de recueil des informations préoccupantes » déjà existante. Donc NON sauf à faire appel à des équipes de bénévoles associatifs issus de la défense de l’institution familiale.

Mesure 3. Face à la maltraitance familiale diligenter des enquêtes internes si un drame survient alors que la famille était suivie.

OUI, bien évidemment, mais cela signifie-t-il qu’aucune enquête interne n’existe dans de tels cas ? Ce qui peut paraître incroyable.

Mesure 4. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale rendre obligatoire l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant victime et son visionnage lors de la procédure pénale, sous peine de nullité.

OUI, notamment et de façon systématique pour les cas de viols sur mineurs, mais là encore il semblait que ce moyen de preuve est utilisé.

Mesure 5. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale créer dans chaque département des unités spécialisées pour recueillir la parole de l’enfant.

Mais n’existe-t-il pas déjà une brigade des mineurs rebaptisée brigade de protection de la famille qui recueille la parole de l’enfant ?

Mesure 6. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale nommer un avocat auprès de l’enfant pour toutes les procédures le concernant.

Mais qui nomme ?  Car il importe que l’avocat soit strictement indépendant des services sociaux notamment pour les cas de viols sur mineurs dans les foyers ou familles d’accueil. Sinon, à moins que les parents ne soient mis en cause, c’est à eux de désigner des avocats pour leurs enfants.

Mesure 7. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale mettre immédiatement à l’abri l’enfant lorsqu’une maltraitance est suspectée.

Pas de systématisation hors contexte, là cette proposition inquiète quant aux intentions véritables de ce manifeste. Car qui émet la suspicion, qui détermine du sérieux de cette suspicion et qui met à  l’abri et où sachant que les lieux de placements sont eux-mêmes suspects de causer maltraitances et traumatismes ? Il est compréhensible que la priorité soit la protection de l’enfant, mais si la suspicion s’avère, après coup, peu sérieuse alors qui paie les vies cassées ?

Limiter le traumatisme du placement suppose encore que la mise à l’abri doit d’abord se concevoir auprès d’un tiers digne de confiance si elle s’avère objectivement prudente. 

Mesure 8. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale réformer la définition du viol sur mineur dans la loi du 31 juillet 2018 pour un interdit plus systématique.

Oui, cette loi est toute récente et ne vaut pas plus cher que la loi Meunier-Dini portée par Michèle Créoff (tiens !) et Laurence Rossignol. Un viol est un crime et doit le rester.

Mesure 9. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et les laisser vivre auprès des adultes bienveillants qui les élèvent.

Qui est contre le fait que les enfants vivent auprès d’adultes bienveillants ? Personne évidemment.

Seulement voila, ceux qui sont qualifiés ici d’enfants protégés ce sont les enfants enlevés à leurs parents, si leur parcours est chaotique c’est qu’ils sont placés en dehors de leur famille et sans tenir compte de la présence en son sein de tiers digne de confiance comme peuvent l’être des oncles, des tantes, des grands-parents. Ce point 9 soulève beaucoup d’interrogations et ne saurait être appliqué tant qu’il existe des enfants abusivement « protégés ».  Faute de quoi cette mesure permet de confier des enfants de familles potentiellement aimantes à des adultes tiers que les services sociaux qualifieraient de bienveillants selon leurs critères.

Mesure 10. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et interdire tout changement de lieu d’accueil, sauf si les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas satisfaits.

Nous ne connaissons pas beaucoup de lieux d’accueil (comprendre lieu de placement) où les besoins fondamentaux de l’enfant « protégé » sont satisfaits par les accueillants.

Donc éviter les changements de lieux de placement a priori oui, mais il faudrait s’interroger afin de déterminer si un mineur protégé à vocation à être retiré à sa famille durant toute sa minorité, ce que semble indiquer ce point 10.

Mesure 11. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et développer l’accueil familial et favoriser les parcours scolaires des enfants placés.

Cela signifie donc favoriser les familles d’accueil en lieu et place des foyers, pourquoi pas les foyers ne seraient alors que des sas temporaires et la plupart pourraient être fermés.

Nous sommes favorables effectivement à la fermeture de nombreux foyers dans lesquels des actes de maltraitances, de négligences, voire de viols sur et entre mineurs ont été déplorés. Maintenant favoriser les parcours scolaires relève d’un vœu pieu, l’échec des enfants placés est en rapport avec le mal-être inhérent au placement.

Mesure 12. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et permettre le droit à une deuxième famille, en adaptant le statut juridique de l’enfant et en favorisant l’adoption simple.

Hé bien voila qui complète le point 9, adultes bienveillants en dehors du cercle familial = deuxième famille.

Nous sommes ici sur la voie du scandale britannique d’enfants arrachés à leur famille  afin d’alimenter des réseaux d’adoption comme le révélait Florence Bellone dans son reportage sur les enfants volés en Grande Bretagne.

Mesure 13. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, organiser dans chaque département un réseau de soins spécialisés, pris en charge par la Sécurité sociale.

L’insuffisance du suivi sanitaire que nous avons maintes fois dénoncé est la conséquence logique de la négligence coupable des structures de placement, au lieu de ce constat il est question ici de créer un réseau de soins spécialisés pour les enfants enlevés à leur famille.

Ceci va dans le sens des pratiques condamnables actuelles qui font que les sociaux retirent les enfants de la Sécurité sociale de leurs parents pour les faire prendre en charge par la CMU. Une prise en charge spécifique ou par CMU empêche les parents d’être informés des soins (ou plutôt de l’absence de soins et interruptions de traitements) de leurs enfants puisqu’ils ne figurent plus sur leur sécurité sociale, ce qui permet de passer outre à leur autorité parentale en termes de soins.

Mesure 14. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, initier un programme de recherche en santé publique pour évaluer ces situations.

Comment ? Quel intérêt ? Le constat d’insuffisance de suivi est déjà réalisé non ?

Mesure 15. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, transférer à l’État l’évaluation de la minorité de ces jeunes avec une mise à l’abri immédiate.

Nous sortons là de notre objet, la question des mineurs non accompagnés liés aux migrants n’a rien à voir avec la situation que nous dénonçons si ce n’est qu’elle alimente des demandes de postes supplémentaires et de budgets à l’ASE contre lesquels nous nous élevons.

Ici les sociaux refusent de gérer l’évaluation de l’âge réel des migrants dont certains se prétendent indument mineurs pour rester dans des foyers.

Mesure 16. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, confier leur accueil aux départements, avec un accompagnement spécifique, seule garantie d’une intégration réussie.

Décidément que de mesures complètement incompatibles avec les objectifs avancés, pas un sou de plus pour l’ASE est l’un des objectifs qu’il faut encore rappeler. Sans compter que le mélange entre de pauvres gamins désintégrés de leur milieu avec des migrants plus ou moins mineurs et plus ou moins disposés à s’intégrer constitue un mixage explosif porteur de violences de toutes natures. 

Mesure 17. Rendre obligatoire la prise en charge des jeunes confiés à l’ASE jusqu’à 21 ans.

L’ASE n’a pas été capable d’intégrer les jeunes placés jusqu’à 18 ans au grand dam de nombreuses familles qui se battent pour récupérer leurs gosses qui ont perdu tous repères. Alors pourquoi la « protection de l’enfance »  serait-t-elle davantage capable de les intégrer en les gardant 3 ans de plus sauf à en faire des assistés dont les enfants seront à leur tour placés ? 

Faut-il en réalité multiplier les budgets par 3 en créant une foultitude d’équipes et structures d’études bidon, des sociaux pour les migrants puis d’autres pour les jeunes majeurs et leurs enfants à venir ? SOYONS SÉRIEUX CINQ MINUTES MESDAMES !

Mesure 18. Assurer la poursuite d’études, l’accès à une formation professionnelle, l’accès à un logement.

On ne saurait rien assurer surtout dans le cadre d’un placement, absolument rien et surtout pas garantir des droits positifs quand les prérogatives des familles sont foulées aux pieds. Les foyers ne savent pas contraindre des adolescents en crise à se lever le matin, à faire leurs devoirs donc un tel engagement est une plaisanterie.

Mesure 19. Organiser et financer des réseaux de solidarité, notamment les réseaux des anciens enfants confiés.

Ces réseaux de solidarité existent et le CEDIF en fait partie, nous ne demandons aucun financement aux contribuables et n’avons pas besoin d’être organisés par qui que ce soit. Nous nous opposons à ce que des structures satellites de l’ASE continuent à percevoir des subventions pour leur activité de lobbying.

Alors que se passerait-il si ces mesures étaient adoptées ?

L’adoption de telles mesures aggraverait les situations constatées.  

Or, sachant que ce sont les scandales actuels de la protection de l’enfance qui sont mis en évidence pour faire signer un manifeste qui multipliera les occurrences de ces scandales ;  alors on peut s’interroger sur la compréhension de ceux qui sont amenés à  signer sans connaître les réalités du terrain. 

Elles parlent de combattre la maltraitance infantile au sein des familles ?

Mais alors que les mesures se multiplient, il n’y a pas moins de maltraitance, il y a seulement plus de placements, plus de sociaux et de budgets.
ET IL Y EN AURA DE PLUS EN PLUS puisque si les mesures proposées sont adoptées alors les sociaux seront contraints sous peine de poursuites à orienter toute mesure éducative vers un enlèvement des enfants à leur famille. Sachant qu’il existe autant de mesures socio-éducatives que de mesures de placements, nous devrions évoluer vers le doublement des mesures de placement dont une moitié à titre préventif et donc un doublement des placements abusifs dont nous connaissons les terribles conséquences.

Et ceci sans effet sur la maltraitance, mais avec des conséquences inéluctables sur l’abandon des prérogatives éducatives parentales par effet de dissuasion. Élever la voix deviendra une maltraitance.

Elles parlent d’enrayer l’épidémie de viols sur mineurs ?

Mais elles introduisent un renforcement de la présomption de maltraitance (y compris de nature sexuelle) sur toutes les familles et pas seulement sur les parents, ce qui écarterait toute possibilité pour la famille élargie d’obtenir le statut de tiers digne de confiance. 

Elles parlent d’abaisser le coût des placements ?

Mais les mesures de ces dames consistent à entériner dès la première mesure éducative, non seulement une solution de placement, mais aussi de rendre ce placement irréversible et donc de détruire le lien familial et ce au-delà de la majorité. C’est aussi là une volonté de favoriser le développement de l’adoption des enfants placés, or faire adopter un enfant abusivement retiré à ses parents est un crime contre l’enfance.

De plus leur réorientation de l’activité des foyers passe par une augmentation de l’insécurité et il était question de résoudre la maltraitance et les risques de viols sur mineurs, …

Elles parlent d’augmenter les capacités d’insertion professionnelle des enfants placés ?

Mais elles ne proposent rien de crédible si n’est des vœux et espérances sans comprendre l’atmosphère « éducative » au sein des lieux de placements qu’il s’agisse de foyers où les enfants sont laissés à eux-mêmes en matière scolaire ou de familles d’accueil dont le parcours scolaire interroge. Donc rien à espérer en matière d’intégration, par contre une éducation à l’assistanat social des jeunes placés et une atteinte aux droits des parents dans leur autorité parentale en matière de soin pour lesquels ils ne seront ni consultés ni informés.

De toute façon avec ces mesures la famille naturelle des enfants sous (sans) protection n’aura plus aucun droit, existera-t-elle encore lorsque l’on sait que d’une part la notion de maltraitance devient extensible et que de l’autre les motifs de mise sous protection n’ont, le plus souvent, pas de relation avec la maltraitance ?

À la place de la famille naturelle, une deuxième famille toute désignée par les services de l’État rentre en scène.

Ceux qui signent ce manifeste comprennent-ils ce qu’ils font ?

poubelleLes plaintes systématiques sont à éviter

Beaucoup de parents nous ont saisis en précisant que les sociaux les avaient diffamés et qu’ils déposaient en conséquence une plainte auprès du procureur de la république.

La lecture des copies de telles plaintes nous a souvent laissé songeurs. Fréquemment, la façon dont elles ont été prises en gendarmerie est confuse et ne laisse pas apparaître clairement les reproches formulés. Pas de doute, elles iront droit à l’étagère des classements sans suite.

D’autres plaintes ont été rédigées directement par des parents, mais sans relecture et sans préciser en quoi l’action des sociaux entrait dans le cadre d’une atteinte au code pénal, mélangeant allégrement ce qui relève du civil de ce qui relève du pénal.
Là encore la poubelle n’est pas loin.

Pourquoi de telles plaintes sont contre-productives ?

La question qui se pose est la suivante : pourquoi des plaintes si mal fondées avaient-elles été systématiquement rédigées. Des parents gênés nous ont dit alors qu’une association les avait fortement incités à agir ainsi afin que le procureur soit informé des malversations de l’ASE.

À ce stade il est nécessaire de préciser le rôle du procureur dans la procédure de saisine du juge des enfants.

Le procureur sait déjà

Ainsi c’est le plus souvent le substitut du procureur qui suit les signalements portés à son attention le plus souvent par des sociaux. Il connaît donc les reproches adressés à la famille et reçoit entre ses mains des documents qui constituent ce signalement. Il s’agit le plus souvent d’un rapport des sociaux (ASE, PMI, services annexes du département dont CMP, infirmières scolaires …), de rapports de police ou de gendarmerie, de procès-verbaux dressés, de dénonciations diverses.

Le substitut porte alors son propre jugement sur le sérieux de ces éléments en validant ou non l’existence d’un danger pour le mineur.

Il connaît donc de l’affaire et exerce un pouvoir décisionnaire qui consiste :

  • soit à ne pas aller plus loin en archivant tout de même le signalement (qui pourra être réactivé si nécessaire) et en écrivant aux sociaux leur faisant part de l’absence de suites données ;
  • soit à saisir lui-même le juge des enfants.

C’est dans cette dernière alternative, qu’au nom du procureur de la république, il fournit au juge un avis sur l’affaire avant l’audience, ceci est d’ailleurs mentionné dans l’ordonnance sans que la teneur de cet avis soit connue.
Pour autant cet avis est particulièrement important car il pourra contenir des préconisations quant aux mesures de protection qui lui paraissent adéquates. Il peut aller plus loin en saisissant aussi un juge d’instruction pour enquête pénale dans des cas graves où le mineur a été victime de sévices. L’enquête pénale réalisée, il pourra aussi la transmettre au juge des enfants.

Ce que pense le procureur ?

Ceci étant précisé, le parent convoqué devant le juge des enfants, n’est donc pas un inconnu pour les services du procureur, il serait même a priori considéré comme faisant courir un danger à son ou ses enfants.

En rajouter avec une plainte rédigée en dépit du bon sens et qui ne porte que sur les missions des sociaux, qui par nature sont inquisitoires, ne fera que charger la barque du parent auteur de la plainte.

Les services du procureur face à une telle plainte, ne manqueront pas d’en tenir compte dans un sens qui ne sera pas favorable, outre le fait de simplement classer. Nous ne le répéterons jamais assez : une plainte mal rédigée et non fondée est contre-productive.

Une plainte doit être fondée sur des faits que l’on peut prouver et qui constituent des infractions pénalement répréhensibles

Voyons donc maintenant comment on peut rédiger une plainte qui tienne la route, sans pour autant garantir de son non-classement.
Nous supposerons dans la plainte suivante que des infractions ont été commises et que l’on puisse les retrouver dans le code pénal.

Attention si vous ne trouvez pas d’infractions inscrites au pénal alors pas de plainte possible.
Attention aussi, si vous ne pouvez ajouter des preuves de ces infractions, pas de plainte possible non plus.

Ceci n’est évidemment qu’un exemple à partir d’un cas concret, il faut adapter ce modèle à votre propre cas en fonction des infractions commises et des preuves que vous en détenez.

Votre prénom, nom
Votre adresse

Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Adresse
Lieu, date

Objet : Plainte
Réf : numéro du recommandé

Monsieur ou Madame le Procureur de la République,

Je me permets de saisir vos services dans le cadre d’une plainte à l’encontre du Conseil départemental de XXXXX, en la personne de son président, commettant et de ses préposées X et Y assistantes sociales du service de protection à la personne, pour les infractions suivantes :
– Dénonciation calomnieuse (art 226-10 du Code pénal)
– Faux en écritures publiques (art 441-4 du Code pénal)
– Escroquerie au jugement (art 313-1 du Code pénal, Chambre criminelle du 26 mars 1998 et autres)
– Exercice illégal de la médecine (art 4161-1)
– Usurpation de titre (art 433-17 du Code pénal)

En l’espèce Mesdames X et Y ont inscrit dans leur rapport des accusations de violences à mon endroit commis sur la personne de mon fils Z pour lesquelles aucune poursuite pénale n’est en cours et dont la matérialité est invalidée par des témoignages probants.
Ainsi la mention d’une joue boursouflée de Z en en date du xx/xx/xx laissant à supposer un acte de maltraitance justifiant d’une situation de « mineurs en danger », est contredite par un certificat médical de Z à cette même date témoignant de l’absence de coups, le pédiatre scolaire ne constate pas plus de violence sur mes enfants (voir pièce jointe).

En conséquence il apparaît bien que Mesdames X et Y qui me prêtent des propos que je n’ai jamais tenus et qui ne se sont jamais rendues à mon domicile, ne m’ont jamais observé en présence de mes deux fils, savaient pertinemment que les faits dont elles m’accusaient n’avaient pour seul objet de fonder des griefs à l’encontre de mes capacités éducatives aux fins d’obtenir le retrait de la résidence de mes enfants. Le délit de dénonciation calomnieuse me paraît donc constitué.

De surcroît, Mesdames X et Y ont été mandatées par leur hiérarchie dans le cadre d’une mission de service public, c’est dans l’exercice de leur mission qu’elles ont réalisé le rapport social incriminé pour contenir des dénonciations qu’elles savaient infondées, lesquelles ont été produites auprès du Juge des enfants. Le crime de faux en écritures publiques me paraît donc constitué.

Les dénonciations calomnieuses de Mesdames X et Y telles qu’insérées dans le rapport social ont orienté la décision du Juge des enfants en faveur d’une décision qui m’est préjudiciable. Le délit d’escroquerie au jugement est donc, à mon sens, constitué.

En outre, Mesdames X et Y, sans me voir en présence de mes enfants, ont noté que Z « n’avait pas le choix de se protéger de mon imprévisibilité et de mon impulsivité ( …) était gratifiant et soumis ». Elles ont aussi mentionné que je souffrais d’un « état psychopathologique dégradé », alors même que l’expert psychiatre mandaté par le Juge des enfants Monsieur R, près du TGI de XXX, affirme que je ne suis attente d’aucun trouble psychiatrique, que le Docteur F, psychiatre l’atteste par écrit (voir certificats médicaux). Quoi qu’il en soit, Mesdames X et Y établissent un diagnostic psychiatrique me concernant sans qu’aucun titre ne les y autorise. Le délit d’exercice illégal de la médecine me semble donc constitué.

Enfin Mesdames X et Y n’ont pas qualité à rédiger un rapport social et usurpent le titre d’assistante de service social (cf. art L411.2 CASF), profession réglementée par l’autorité publique, pour ne pas être inscrite en ces qualités auprès du répertoire ADELI tenu par l’ARS (voir pièce jointe). Ce qui constituerait selon moi une usurpation de titre.

En vous remerciant, Madame ou Monsieur le Procureur de la République, de l’attention que vous porterez à la présente plainte, je vous prie de bien vouloir agréer l’expression de ma considération.

Signature

Pièces jointes :
Extrait des accusations portées par les assistantes sociales susmentionnées
Certificats médicaux
Non inscription répertoire ADELI

Enfin, et à défaut de plainte, il sera toujours temps lors de l’audience de préciser que le rapport social contient des faux dont on aura fait le recensement, pour cela il est utile de prévoir un avocat qui demandera au juge des enfants de statuer sur le faux avant toute décision.

Une mission pour le CESE

EPSON MFP imageLors de la séance du Conseil Économique, Social et Environnement (CESE) du 13 juin 2018, Antoine Dulin, son vice-président, représentant des Scouts et Guides de France, annonce que le premier ministre a confié à cette institution le soin d’émettre des propositions concernant la protection de l’enfance.

Voila donc une assemblée à moitié vide qui s’ajoute à tant d’autres (dont dernière en date le Conseil National de la Protection de l’Enfance) et qui peut trouver sa raison d’être en discutant lui aussi de la protection de l’enfance aux frais du contribuable. 

On s’attend a priori à quelques vérités qui ne fâchent pas trop afin de réclamer à nos poches des fonds supplémentaires pour alimenter le social business des placements.

On a l’habitude, mais écoutons d’abord.

Un placement qui rapporte ?

Qui sont concernés par les mesures socio-éducatives ?

D’abord des enfants que le CESE qualifie d’enfants à difficultés multiples.
Pourtant les campagnes officielles prétendent que l’ASE s’occupe de la maltraitance…

Quelques informations importantes relevant de l’état des lieux :

  •  300 000 mesures éducatives sont en cours dont 20 000 concernent des jeunes majeurs ;
  • les dépenses nettes de l’ASE représentent 7,6 milliards d’euros par an, on atteint les 10 milliards annuels quand on ajoute les rémunérations des sociaux ;
  • le prix à la journée d’une famille d’accueil est de 100 euros par enfant en moyenne ;
  • le prix à la journée dans un foyer est le double soit 200 euros par enfant en moyenne ;
  • le coût moyen pour 10 ans de placement est d’un million d’euros. Oui 1 000 000 d’euros !

Les chiffres de la protection sociale sont effarants, mais le CESE n’appelle pas cela des dépenses mais des investissements. Quelle différence ? Tout simplement que des dépenses ne sont pas récupérées alors que des investissements sont censés l’être sous forme d’économies ou de rendement.

Un abandon éducatif

Quant à ces budgets permettent-ils réellement un mieux-être en comparaison avec une éducation standard ?

Le CESE répond, parlant de maltraitance institutionnelle :

  •  insuffisante prise en charge médicale et psychologique, avec un délai d’attente de consultation qui peut atteindre un an ;
  • 36 % des jeunes placés déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé soit 2 fois plus que la moyenne des jeunes ;
  • 20 % au moins des jeunes de l’ASE souffrent d’un handicap physique ou mental ;
  • 13 fois plus de risques d’avoir un enfant avant l’âge de 17 ans pour les filles protégées soit 9 % de cas de grossesse contre 0,7 % sur la classe d’âge) ;
  • des jeunes placés peuvent se retrouver dans des réseaux de prostitution ;
  • 5 fois moins de chance d’obtenir un baccalauréat général (13 % des jeunes placés contre 51 % sur la classe d’âge) ;
  • baisse de la motivation et de l’estime de soi.

Alors pourquoi parler d’investissement pour qualifier les dépenses du business de l’enfance alors qu’il s’agit de la pire des dépenses publiques puisqu’elle n’est pas récupérée et crée des coûts sociaux supplémentaires sans compter les antidépresseurs pour les familles, les enfants placés, les sociaux eux-mêmes ?

Un avenir aussi bouché que les toilettes d’un foyer

Peut-être que les 10 milliards d’euros annuels de la protection de l’enfance seront récupérés autrement par exemple sous forme de meilleure insertion des enfants placés  sur le marché du travail, sous forme d’une baisse de la délinquance induite, d’un reflux des prestations sociales lié à un meilleur avenir pour ceux qui ont bénéficié de mesures éducatives.

Est-ce bien le cas ? Nous pensions que les débouchés sociaux des enfants étaient dramatiques du fait du traitement administratif de l’accès à l’autonomie.

Et là encore nous n’avions pas tort comme le confirme le CESE :

  • en moyenne les enfants devenus adultes quittent leur famille à l’âge de 23 ans alors que les enfants placés dont les liens familiaux ont été définitivement détériorés, placement abusif ou non (mais la question du placement abusif   n’est jamais abordée) sortent du dispositif à 18 ans ;
  • 30 % des moins de 30 ans ayant fait un passage à l’ASE se retrouvent dans des dispositifs d’hébergement ou de repas gratuits, en clair ils se retrouvent à la Banque alimentaire ou aux Restos du Cœur. C’est comme si toute famille éduquant trois enfants en conduisait un vers la situation de SDF, voila l’éducation ASE, et ils appellent cela un investissement.

La protection de l’enfance est donc un dispositif incapable de former nos enfants et qui les jette ensuite sans solution de logement et en rupture avec leur réseau de sociabilité.

Il est certain que lorsque l’on balaie les nids et que l’on récupère l’oiseau qui en est tombé, il a peu de chance de survivre.

Là le constat d’échec est à peu près le même et il faut être bien coopératif pour décrocher un contrat jeune majeur sur 3 à 6 mois, 20 500 tombent cependant chaque année dans ce dispositif coûteux qui suppose que l’on puisse permettre aux mêmes sociaux de résoudre en quelques mois ce qu’ils n’ont pas su faire en des années.

On double la mise ?

Pour que ces coûts deviennent de véritables investissements, il faudrait que les sociaux fassent mieux que la famille naturelle.

C’est tout à fait terrible à dire, mais en ce qui concerne des familles défaillantes ce devrait être le cas et pour le CESE toutes les familles d’enfants placés seraient donc lourdement défaillantes. Il existerait même des familles dont la défaillance n’a pas été dépistée, ce qui nécessiterait de développer de nouveaux moyens en amont.

Et c’est bien là que se place le CEDE puisqu’il préconise d’augmenter encore le contrôle social, ce qui revient à introduire davantage de mesures sociales et de placements. Il s’agit de mobiliser les réseaux d’entrée dans le parcours ASE que ce soit dans les maternités, les PMI, à l’école.

Sous couvert de critiques, nous tombons donc dans le lobbying pro-ASE que nous redoutions.

Et effectivement cela ne manque pas, le CESE dans son rapport réclame des moyens supplémentaires pour sociaux de tout poil. Il faudrait donc nous faire davantage la poche pour arroser :

  • le Conseil National de la Protection de l’Enfance ; 
  • le Groupement d’Intérêt Public (sic) Enfance en Danger ;
  • l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance ;
  • les Observatoires département de la protection de l’enfance ;
  • les départements (ASE).

Mais il est aussi question de  débloquer des budgets pour : 

  • créer un fonds national de péréquation afin de mettre en place de mêmes pratiques dans les départements ;
  • renforcer la formation professionnelle des sociaux, mais une syndicaliste précise qu’ils sont déjà tellement consciencieux.

Pour la carotte, il est proposé de créer des droits spécifiques pour les jeunes sortant à leur majorité de l’ASE avec des prestations autonomie jusqu’à l’entrée dans un emploi durable.

Là, il faut réfléchir un peu : rappelons-nous que les parents ne perdent pas l’autorité parentale sur les enfants placés et ont une obligation alimentaire jusqu’à ce que ceux-ci se procurent un emploi durable. On peut donc supposer que les parents ne seraient plus redevables de cette obligation qui serait alors due par l’ensemble de la collectivité sans contrôle sérieux.

On nous prépare donc là de nouvelles trappes à la pauvreté et un flicage généralisée des jeunes les plus précarisés qui ne sortiraient plus du dispositif et y feront tomber leurs propres enfants. L’ASE à vie donc pour des générations de cas soc créés par l’ASE elle-même ?

Au fait le contraire d’un investissement c’est quoi ? Une dépense qui génère de nouveaux coûts en cascade, on appellera cela une Aséisation, nous voila donc dans un projet d’aséisation globale.

Placés, plus besoin de se lever le matin pour aller à l’école ni de taffer au MacDo, l’ASE s’occupe de tout et prendra même le relais pour nos gosses, tant qu’ils fournissent les consoles de jeu voila des vies toutes tracées.

Les faits

paparraziCette affaire, particulièrement pénible pour la famille, se déroule à la maternité de la polyclinique des Trois Frontières à Saint Louis (Haut Rhin), alors que les sociaux au renfort de deux policiers, s’introduisent dans la chambre d’une patiente pour lui enlever sa fille.

De telles choses se font par l’autorité d’une ordonnance de placement rendue par le juge des enfants concernant la fratrie. Mais, à ce moment, le père était là pour filmer la réalité des faits, ce que lui avait interdit un des policiers présent sur la scène.

Le père poste ensuite cette vidéo sur youtube, puis la retire face aux injonctions des sociaux. Il l’envoie quelques jours plus tard sur différents réseaux assortie de ses commentaires sur l’un d’un sociaux : « Et en plus, quand il parlait, il sentait l’alcool dans sa gueule, et lui on ne le fait pas souffler dans l’éthylotest … ».

La réaction 

N’appréciant pas que les faits soient portés à la connaissance du public, les sociaux du conseil départemental du Haut Rhin réclament et obtiennent la protection fonctionnelle de leur administration (article 11 de la loi du 13 février 1983). Ils considèrent qu’ils sont victimes d’outrage par le fait du commentaire du père de famille, mais aussi d’atteinte à l’intimité de leur vie privée par la diffusion de la vidéo. Il est très probable que le conseil général du Haut-Rhin se soit porté là partie civile.

Un des responsables des sociaux du Haut Rhin en rajoute donc pour l’accusation, il mentionne que ce père de famille les a déjà insultés auparavant sur Internet. Ce qui semble établir effectivement que les sociaux sont très présents sur les réseaux «sociaux» y compris pour commenter eux-mêmes. Il ajoute que ce père les « inonde » de mails, qu’il en fait autant avec la juridiction en charge de son affaire. Il en conclut que ce père est «en guerre contre les institutions».

Une charge tout à fait maladroite qui tend à prouver que le père a formulé de nombreuses demandes, lesquelles ne sont jamais traitées en dépit de son autorité parentale, que les sociaux se prennent pour les institutions à eux-seuls et considèrent donc n’avoir pas de comptes à rendre puisque la contestation de leurs décisions relève d’une guerre contre les institutions. Le demandeur n’en reste donc pas aux faits mais les interprète dans un contexte tout à fait particulier.

Le problème de droit

Il appartient donc ici aux juges du tribunal correctionnel de Mulhouse de dire et juger si le délit d’outrage et la responsabilité délictuelle du père pour atteinte à l’intimité de la vie privée sont constitués par le fait de filmer et diffuser en commentant l’intervention des sociaux dans une chambre d’hôpital.

Si le jugement n’est pas frappé d’appel alors il constituera une jurisprudence utile pour les familles.

Que disent les magistrats ?

Concernant le chef d’accusation d’outrage, il faut rappeler que la notion d’outrage est réprimée par l’article 433-5 du code pénal qui la définit comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »

Le procureur adjoint, représentant le ministère public donc l’accusation, requiert trois mois de prison avec sursis écartant l’outrage mais retenant l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Le tribunal écartera donc le délit d’outrage dans la mesure où les propos incriminés n’ont pas été tenus en présence des personnes chargés de la mission de service public. Ainsi des commentaires désobligeants concernant les sociaux tenus sur des réseaux sociaux ne sont pas des outrages. Il aurait donc été plus judicieux d’attaquer pour diffamation.

L’atteinte à l’intimité de la vie privée relève de l’article 226-1 du Code pénal, le délit consiste en la captation, l’enregistrement, la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel de personnes se trouvant dans un lieu privé.

Or si une chambre d’hôpital est bien un lieu privé, les sociaux s’y trouvaient non pas dans l’exercice de leur vie privée mais dans leur exercice professionnel, ce qui ne relève pas d’une atteinte à leur vie privée. Ainsi en a décidé très justement le tribunal et donc un social ne saurait évoquer l’atteinte à sa vie privée dans des circonstances similaires.

antigoneAntigone, adhérente au CEDIF et exerçant des responsabilités au sein de l’ASE a souhaité aborder pour nous les conséquences de la réformes Meunier-Dini (relative à la protection de l’enfance) sur la nouvelle pratique d’adoption des enfants placés. 

C’est notre conversation avec Antigone dont nous vous faisons ici part. Nous n’y cachons pas nos inquiétudes sur la dégradation de la situation de l’enfance qui en découle. 

Empathie zéro

Si l’ASE n’est pas réformable c’est  qu’elle a en ses gènes la rupture du lien familial et  qu’elle ne sait faire naître l’empathie chez ses agents à l’égard des parents et des enfants confiés.

Mais si l’ASE ne sait pas faire « ce qui est bon pour eux », c’est-à-dire ne sait pas s’occuper des enfants des autres y compris dans les cas où la famille d’un nourrisson est gravement défaillante, alors oui, précise Antigone, dans un tel cas de figure c’est une famille adoptive qu’il faut trouver à ce nourrisson. 

Seulement c’est aux sociaux de prouver que les parents ne sont pas capables d’élever leur enfant, car à sa maturité l’enfant voudra savoir et ce qu’il ne peut pas entendre c’est le fait d’avoir été abandonné sans autres explications que celles généralement données : – ta mère était mauvaise, ton père aussi… D’où l’écrasante responsabilité de ceux qui produiront un certificat de délaissement et qui auront à répondre de toute approximation.

Un constat d’échec de l’ASE

L’adoption c’est donc le constat d’échec des sociaux, incapables de s’occuper correctement des enfants placés et inaptes à maintenir le lien familial .  Eh oui, au lieu de sauver la profession, la loi Meunier-Dini consacre l’échec des sociaux sans prendre les mesures qui s’imposent. La loi n’est pas appliquée puisque les sociaux ne mettent pas tout en œuvre pour restaurer le lien parental. Pour cela il ne faudrait pas que les mesures mises en place dépassent six mois, que les sociaux acceptent de se remettre en cause quant à leurs pratiques et leurs exigences incompatibles avec bon nombre de situations familiales. s

Lors de cet échange, Antigone relève d’ailleurs que beaucoup de familles dont les enfants sont placés ont, elles-mêmes, un parcours ASE. Mais alors qu’a donc fait l’ASE de ces enfants sous sa responsabilité pour les juger incapables de parentalité ? Seraient-ce les enfants de ces enfants placés qu’une intervenante sociale évoque en disant « on sait très vite qu’ils ne retourneront jamais chez leurs parents », ou parlerait-elle d’enfants de criminels. Antigone a vérifié que les sociaux jugeaient hâtivement et constate que ceux qui prétendent développer des incitations à la parentalité ne précisent pas les dispositifs mis en place en pratique mais se contentent de se lamenter sur le manque de moyens sans exercer leur fonction dignement.

L’ASE est maltraitante

L’échec de l’ASE intervient donc bien en amont de cette reconnaissance poussant à l’adoption. L’échec c’est de conduire à de telles situations par des actes de maltraitances conduisant à la disqualification des familles et l’humiliation des enfants : « maltraitance dans la façon de s’adresser aux familles, de leur donner des leçons, de les menacer, de cacher l’existence d’abus sexuels, de détourner de fonds, de perpétrer des violences psychologiques en foyers comme en famille d’accueil ! » précise Antigone.

Elle ajoute que les enfants placés ne sont pas aimés : « interdit d’aimer, ce n’est pas professionnel ! Un enfant ne peut pas s’épanouir sans être aimé ! Attention, l’aimer professionnellement, car il faut aimer notre métier qui est avant tout celui de réunir les familles (…) combien de témoignages de famille et d’enfants prouvent que le travail d’accompagnement ne s’est pas fait correctement ? Pourquoi sont-ils si peu médiatisés, pourquoi en travail social se tient-on par la barbichette ? Etrange, non ? Je suis encore et pour toujours, je crois, très sensible à ce qu’un humain peut faire subir à l’un de ses pairs, les actualités nous le montrent. J’ai dans ma carrière observé des collègues (qui ne me portent pas dans leur cœur), je ne pouvais m’empêcher de les transporter dans notre si triste histoire des camps de concentration et je me disais, que feraient-ils là-bas si ils avaient leur statut actuel ? Mieux vaut ne pas répondre… »

Désormais des adoptions abusives …

Puisqu’il est question désormais de faire adopter le plus tôt possible pour limiter les traumatismes de l’enfant au sein de l’ASE, dont d’étudier tous les 6 mois une possibilité d’adoption des enfants de moins de deux ans, on peut penser que les sociaux seront fortement amenés à interpréter des situations à leur sauce. Antigone s’étonne du terme de « projet de vie » pour des enfants inaptes à y jouer un rôle actif, effectivement quelqu’un décidera pour cet enfant dans des situations que les sociaux qualifient eux-mêmes d’impasse. Mais qu’est ce qu’une impasse au juste : une situation d’affrontements entre les parents avec la trop habituelle rupture des relations organisées par les sociaux à titre de rétorsion ? La suspension des droits de visite qui permettrait ensuite de justifier une adoption ?

Maintenant oui, il existe bien de véritables cas de délaissement, mais il existe aussi une famille élargie bien souvent. Pour Antigone, ce délaissement réel suppose que des actions pluridisciplinaires aient été menées et n’aient pas obtenu de résultat, mais si rien n’a été fait, que l’enfant a été maintenu dans l’isolement parental, que le lien a été rompu par les sociaux alors l’enfant est cette fois délaissé par une institution qui est financée pour l’aider à retrouver sa famille.

Enfin jouer la corde sensible de façon orientée en présentant d’un côté l’enfant qui souffre d’avoir été maltraité dans sa famille et l’adoptant qui a de l’amour à donner, c’est ignorer une grande partie des réalités. L’enfant placé l’est le plus souvent pour une question qui ne relève pas de la maltraitance, en outre, comme le souligne Antigone « la maltraitance en institution et autres services de l’ASE existe aussi, elle inspire peu de compassion de la part des ordonnateurs en travail social qui constatent que ça ne fonctionne pas. »

Donc ADOPTER mais pourquoi, sinon pour faire échapper l’enfant à la maltraitance institutionnelle finalement reconnue implicitement ? La solution n’aurait-elle pas été de ne pas commencer à placer ?

Mais ADOPTER c’est dans la logique politique une façon de répondre favorablement au lobby des adoptants et d’alléger le fardeau des 6 milliards d’euros versés aux ASE sur la poche des contribuables sans pour autant protéger les enfants. Un bon calcul à priori, oui mais une bombe à retardement quand les adoptants seront taxés d’être des « voleurs d’enfants » alors que des parents biologiques retrouverons leurs enfants devenus majeurs, lesquels diront leur avoir été raflés sans justification aucune.

ANESM

Un guide utile et téléchargeable

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des placements est un fascicule émis par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Il est question dans ce guide (téléchargeable ici) de recommander de bonnes pratiques;

Les parents d’enfants placés, qu’ils le soient sur décision administrative ou judiciaire, en foyer, IME, ITEP ou en famille d’accueil, pourront faire amplement référence à l’ANESM afin de rappeler leurs prérogatives, et pourquoi pas, dénoncer les atteintes à l’autorité parentales auprès de cet organisme concepteur de ce fascicule à portée pratique.

Non, l’ASE ne détient pas l’autorité parentale sur vos enfants !

D’emblée il est précisé un principe directeur de la gestion de l’enfance placée : certes les parents bénéficient de l’autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l’intérêt de l’enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l’aune de la préservation du bien-être des mineurs placés. 

Le problème étant que le plus souvent les prérogatives parentales sont tout simplement niées puisque les placeurs considèrent les parents comme toxiques à leurs enfants, s’appuyant sur leur propre interprétation de l’intérêt des enfants placés.

Rappelons alors que l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »

Sauf décision judiciaire contraire, les parents ne perdent pas cette autorité parentale lors du placement de leur enfant même si le placement a pu être motivé par la considération qu’à un moment donné les parents n’étaient pas en mesure de protéger ou d’éduquer convenablement leur enfant.

Quelles prérogatives relèvent expressément de l’autorité parentale ?

EEPSON MFP imagen conséquence le placement suppose que la protection et l’éducation est transmise provisoirement à un tiers qui est le président du conseil départemental. Pour autant les parents sont associés à ces mesures de par la conservation de leur autorité parentale dont ils n’auraient cependant pas fait le meilleur usage.

Ainsi l’article 375-7 du Code civil dispose de ce que :
« Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ».

L’ANESM cite d’ailleurs ces attributs de l’autorité parentale qui s’exercent quel que soit le cadre du placement et qui relèvent d’actes définis comme « non usuels » donc ne pouvant être exercés sans autorisation par les sociaux à moins qu’une décision du juge des enfants les y autorisent explicitement, ce sont les actes relatifs :

  • à la santé : soins médicaux dont psychiques, choix des médecins et thérapeutes, type de traitement médical ; autorisation d’opérer ;
  • à la scolarité : choix de l’établissement scolaire (public ou privé) et orientation scolaire ou professionnelle ;
  • aux relations entre l’enfant et des tiers : les parents indiquent les personnes autorisées à rencontrer l’enfant ou à entrer en relation avec lui, par téléphone et par correspondance, hormis les grands-parents qui peuvent maintenir des contacts avec leurs petits-enfants (article 371-4 du code civil) ;
  • aux activités sportives et de loisirs individuels, hors de la structure : choix de l’activité ;
  • aux éventuelles convictions religieuses ou philosophiques de l’enfant et de ses parents.

Pour le reste, toute la difficulté revient alors à déterminer des attributs de l’autorité parentale inconciliable avec le placement et là est l’intérêt du guide, servir d’une doctrine dont pourraient s’emparer les parents afin de dénoncer ce qui est manifestement contraire à l’interprétation de la loi.

Que peuvent demander les parents ?

La première étape de prise en considération de l’autorité parentale et donc de son application matérielle donne lieu à une réflexion commune se traduisant par la mise en place du « Projet personnalisé de l’enfant » qui recoupe notamment le « Projet pour l’enfant (PPE) » tel qu’il découle de la loi de 2007.

Les parents doivent alors prendre connaissance du fonctionnement de la structure d’accueil et du rôle des différents intervenants dans la vie de leur enfant, des sorties prévues avec les enfants et pour lesquels ils donneront ou non leur autorisation ; les éducateurs devront tenir compte des souhaits des parents quant aux habitudes des enfants, de ce qui leur sera transmis dans un cadre éducatif. Ils remettront aux parents un livret d’accueil ainsi que la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Nous relevons d’emblée des atteintes aux prérogatives parentales dans un certain nombre de témoignages, comme le refus de permettre à leur enfant de bénéficier de cours de catéchisme ou les critiques systématiques des valeurs des parents par des éducateurs. En matière de vêture des atteintes à l’autorité parentale sont aussi constatées comme par exemple la perte de vêtements confiés par les parents et la substitution par des vêtements dont le style est en contradiction avec les goûts ou valeurs des parents ou des enfants (chemises et jeans remplacés systématiquement par des vêtements de sport).

Nous précisons aussi que le mode de fonctionnement de la structure d’accueil peut être mis en avant pour cantonner les prérogatives de l’autorité parentale en fonction d’objectifs déterminés pour le bien-être de l’enfant. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ces points et ne pas hésiter à les mettre en cause lors de l’élaboration du PPE.

Les points à aborder seront le maintien du lien avec les possibilités d’appels téléphoniques, de communications par Internet, les modalités des visites, la prise en charge santé, scolarité … Ils doivent être abordés dès le document individuel de prise en charge, et de préférence en présence et avec l’accord du mineur.

Le maintien de l’autorité parentale suppose aussi que chacun trouve sa place dans la relation à l’enfant, il n’est donc pas question de présenter les sociaux comme des parents de substitution ni de porter atteinte au lien familial en dévalorisant les parents. Ceci suppose que l’enfant puisse comprendre le rôle de chacun des sociaux qui intervient dans son parcours.

Questions-réponses au CEDIF :

Mon fils et ma fille sont placés dans une famille d’accueil. Mon fils les appelle nounou, mais ma fille utilise maman, elle a 2 ans, est-ce normal ?

Non cela ne l’est pas, les sociaux doivent préciser aux enfants le rôle de chaque intervenant, un psychologue de l’ASE est censé travailler avec les moins de trois ans pour leur rappeler qu’ils ont des parents et une famille d’accueil dont le rôle n’est pas permanent.

Mon fils a eu un accident lors d’une sortie et a dû subir une hospitalisation, il a été affilié d’office à la CMU et je n’ai été informée de l’accident que lors de mon droit de visite.

Les sociaux ont commis une faute et l’affiliation permet de vous empêcher de contrôler les soins reçus en violation de votre autorité parentale. Il est d’ailleurs recommandé par l’ANESM de maintenir l’enfant comme ayant droit de ses parents à la sécurité sociale, mais aussi de mettre en place une communication permanente entre les sociaux et les parents, cette communication peut aller dans les deux sens par l’intermédiaire d’un carnet de liaison, des échanges par emails, un calendrier dans lequel les parents pourront visualiser les dates correspondant aux visites, aux rencontres avec les enseignants, aux accompagnements lors des activités sportives et des loisirs mais aussi aux rendez-vous médicaux …

A fortiori ne pas faire mention d’une hospitalisation suite à un accident relève d’une faute puisque les sociaux doivent informer en temps réel les parents en cas de souci de santé de l’enfant. Certaines consultations à la demande du mineur ne seront cependant pas communiquées au parent sans l’accord du mineur, c’est la cas par exemple pour les consultations de contraception ou d’avortement.

Un psychiatre expert exerçant en CMP m’a calomnié et fait passer mon enfant pour gravement perturbé à cause de son environnement familial. Je sais que mon fils a des problèmes mais il a pu les surmonter grâce au psychiatre exerçant en cabinet libéral que nous avions consulté. Aujourd’hui le foyer envoie mon fils chez ce psy de CMP alors que j’ai dit que je ne le voulais pas mais qu’il poursuive ses consultations auprès du psychiatre libéral.

Vous êtes tout à fait dans votre droit puisque les actes relatifs à la santé mentale sont des actes non usuels qui découlent de l’autorité parentale. Si vous n’avez rien signé concernant une délégation de soin auprès de ce psy alors le foyer est dans l’obligation de cesser les consultations auprès du CMP et d’emmener ou de vous laisser emmener votre fils auprès du psychiatre de votre choix. Il faut concrétiser cette demande par écrit et revoir le PPE s’il ne le précise pas.

L’école refuse de me communiquer les résultats de mon fils et a décidé de son orientation alors que j’en avais demandé une autre, de plus ils ne veulent pas me recevoir ni me laisser participer à la fête de l’école.

Je vois que l’école, de son propre chef ou par la volonté des sociaux, viole gravement votre autorité parentale. Or la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ainsi que la circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 précisent bien que les parents sont de droit destinataires de tous les documents liés à la scolarité de leur enfant. Vous devez donc exiger qu’en de telles circonstances votre enfant soit changé d’école.

D’ailleurs l’ANESM préconise d’éviter de changer l’enfant d’établissement du fait du placement, ceci évite les mauvaises relations avec un nouvel établissement, à moins évidemment que ce soit l’école qui ait produit l’information préoccupante ou le signalement.

J’ai connu une période de chômage puis j’ai retrouvé un emploi donc j’ai demande à ce que l’on aménage mes droits de visite pour que je puisse rencontrer ma fille plutôt en fin de journée et dans un point rencontre plus proche de mon lieu de travail, cela m’a été refusé.

La reprise du lien suppose que les sociaux facilitent les moments de rencontre en tenant compte des impératifs des parents, notamment en termes d’emploi et d’éloignement géographique, l’ANESM précise bien : « Il est recommandé de prendre en compte les contraintes matérielles des parents (éloignement géographique, moyens de transport, autres enfants, emploi, situation de handicap, etc.) pour fixer les lieux et horaires des rencontres. En cas d’impossibilité pour les parents de venir dans cette structure, les professionnels se déplacent vers le lieu le plus proche des parents, en sollicitant par exemple les centres sociaux voisins du domicile. »

Un rapport social plein d’erreurs ou de bêtises écrites par des sociaux de mauvaise foi a échoué au greffe du tribunal la veille de l’audience, nous avons été choqués de la façon dont notre fille était présentée et de ce qu’ils disaient de nous alors que nous pensions que tout s’arrangeait selon la référente, ils ont le droit de faire ça ?

Ils ne respectent pas le contradictoire et sont de mauvaise foi comme vous le dîtes. Nous sommes là bien loin des pratiques préconisées par l’ANESM qui dans son guide recommande d’associer les parents aux réunions permettant d’élaborer le rapport social : « il est recommandé d’inviter les parents suffisamment à l’avance en tenant compte de leurs disponibilités pour organiser la réunion et leur préciser les raisons et les enjeux de la réunion. » Même lorsqu’ils ne sont pas conviés, il est « recommandé d’informer les parents de la tenue de la réunion, de son objet, ainsi que des personnes qui y participent ; de recueillir leur avis, leurs attentes, leurs souhaits avant la réunion, dans le cadre d’une rencontre adaptée ; de restituer aux parents le contenu et les conclusions, par oral dans le cadre d’une rencontre ou/et par écrit. »