Vont-ils créer un permis parental à points ?

Les capacités parentales à la loupe des sociaux

permis d'enfantCommençons donc par le pire soit la neuvième proposition titrée « mieux évaluer les capacités parentales pour mettre en place les procédures adaptées ».

Comme cela ça n’a l’air de rien, sauf qu’il s’agit ni plus ni moins que d’instaurer pour les parents une sorte de permis d’avoir des enfants, un permis à points comme pour la conduite automobile puisque plus de points plus d’enfant.

Pour mettre en pratique ce projet, il est proposé par la commission d’amender l’article 381-1 du Code civil dont la lettre est : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Cet article que nous avions dénoncé en son temps était porté par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 qui offrait aux sociaux la possibilité de réaliser une requête en délaissement avec toute la subjectivité que nous leur connaissons, afin de faire adopter des enfants placés.

Pour la commission, et à l’initiative de Michèle Créoff mentionnée dans le rapport, cela n’était pas encore suffisant et il faut donc étendre la notion de délaissement des parents à celle de « parents en incapacité parentale ».

Des parents en incapacité parentale ?

Cette incapacité parentale suppose un trouble psychique des parents ou une incompétence parentale non solutionnée. Car pour ces parents incompétents, des «stages de récupération de points » ne rendent pas l’incompétence irréversible. Il est donc proposé « un accompagnement pour les parents dont on estime qu’un étayage peut favoriser une évolution positive ».

Il faudra donc être bien gentil avec les sociaux et désapprendre à éduquer (violence éducative ordinaire), sinon nous n’aurons plus la capacité parentale et nos enfants obtiendront alors « le droit à une deuxième famille », comme le proposait Michèle Créoff dans la douzième mesure de son manifeste.

Les pouvoirs régaliens entre les mains de l’ASE

Évidemment, cette proposition est incompatible avec une société de démocratie libérale, mais avec l’ASE nous n’en sommes déjà plus là puisque la première proposition de la commission entend renforcer la prérogative d’État dans l’État pour l’ASE.

Cette première proposition dite « faire évoluer la gouvernance de la protection de l’enfance » constate le foisonnement d’organismes impliqués dans la protection de l’enfance (CNPE, ONPE, AFA, ODAS, HCFEA …). Ces organismes ont été créés au cours du temps dans une inflation législative conduisant à la création de nouveaux corps intermédiaires dont les compétences se recoupent. Réunir ces organismes, ou mieux en dissoudre quelques uns, est une proposition audible au nom de la protection de l’institution familiale.

Mais, face à la crise qui s’est emparée du CNPE suite aux menées de sa vice-présidente, la proposition émise consiste en réalité à offrir un seul organisme dont les pouvoirs centralisés chapeauteraient les ASE départementales.

Pour ceux qui n’ont pas compris les pouvoirs d’un tel monstre, la première proposition entend que cet État dans l’État puisse nommer son représentant auprès de chaque préfet de France et constituer dans chaque département l’œil d’une ASE nationale flanquée d’associations à sa dévotion dont systématiquement une association d’anciens enfants chère à Lyès Louffok, qui se prend pour un porte-parole des enfants placés. Ce monstre institutionnel aurait le pouvoir de surveiller les pratiques des médecins, des enseignants et des juges.

Il est bien clair qu’une telle proposition vise à rendre impossible des expérimentations départementales qui au lieu d’augmenter les moyens comme dans les départements de gauche mais aussi certains de droite, envisagent au contraire une politique plus respectueuse de l’institution familiale.

Cette condamnation d’une logique opposée au business ASE se lit en filigrane notamment par : « certains départements peuvent consacrer proportionnellement davantage de moyens que d’autres à l’ASE, selon leurs priorités politiques ».

permis d'enfant2L’uniformisation proposée par ce monstre institutionnel entérinerait le pouvoir des sociaux sur la justice, l’éducation et la santé. Une proposition effrayante, effarante et incompatible avec la séparation des pouvoirs qui est une condition de la démocratie.

La protection de l’enfance deviendrait ainsi une puissante instance de normalisation de la défunte institution familiale du fait de ce que les organes de l’Etat régalien seraient sous son contrôle.

D’autres propositions s’articulent autour de ces points forces en donnant des moyens pour leur mise en place.

Fiche parentale unique

Ainsi sous prétexte d’ « avoir un traitement des informations préoccupantes identique sur tout le territoire », la deuxième proposition organise le fichage parental avec des grilles de références Information Préoccupante (IP) permettant de déterminer uniformément les familles suspectes.

C’était aussi la première proposition du manifeste de Michèle Créoff.

Les critères sont détaillés : une analyse ethno-clinique (évaluation culturelle des relations entre les parents et les enfants), la santé et le handicap.

Ces grilles introduisent donc une capacité des intervenants sociaux à se positionner sur des problèmes de santé, de handicap ou à émettre des jugements de valeurs sur des choix familiaux (exemple : école à la maison, valeurs culturelles transmises, formes familiales…) pour définir une situation d’enfant en danger.

C’est déjà ce qui se passe en pratique d’où la multiplication d’IP. Mais désormais ce fichage serait systématique et sur un modèle unique.

Il faudra donc sensibiliser la collectivité tout entière pour alimenter ces IP, d’abord par le 119.

C’est l’objet de la septième proposition : «améliorer le visibilité du 119 ». Le 119 partout dans le carnet de santé, le livret de famille, les carnets de liaisons, les réunions de parents d’élèves et à la moindre « violence éducative ordinaire », attention les gros yeux !

Sensibiliser d’abord les enseignants, par la huitième proposition « aider les personnels de l’éducation nationale à détecter les IP ». Il semble effectivement que beaucoup d’enseignants et de personnels d’éducation considèrent que les informations préoccupantes se justifient seulement pour des maltraitances. Il va donc falloir que l’ASE les forme en banalisant l’information préoccupante, là encore il s’agit de vaincre des réticences.

Sociaux ou juges ?

Il reste tout de même la question des placements abusifs, on pourrait supposer qu’un renforcement des pouvoirs de l’ASE et la parentalité sous condition ne suppose pas nécessairement que la procédure judiciaire soit davantage inéquitable.

La troisième proposition annonce d’ailleurs une volonté d’« améliorer la prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire ». Ceci supposerait de revoir toute la procédure afin qu’aucun élément du recueil d’informations socio-éducatives ne soit caché et que copie soit livrée aux parties. Il aurait donc suffit de préciser que la procédure devant le JDE doit être transparente et contradictoire.

Mais non, il ne s’agit pas de cela. La proposition consiste à désigner systématiquement un avocat pour l’enfant, entendre les enfants hors de la présence de leurs parents, créer dans les TPE des salles d’attentes pour enfants avec sanitaires et auditionner systématiquement les familles d’accueils ou les sociaux référents.

Or on peut se demander comment un avocat peut représenter un enfant n’ayant pas la capacité de discernement (sachant qu’actuellement un enfant peut obtenir un avocat s’il possède cette capacité) ? On peut penser désormais que des pools d’avocats liés aux conseils départementaux vont être constitués (il en existe déjà) et se révéler être des avocats des sociaux plus que de l’enfant.

Chaque audience devant le JDE pourra donc donner lieu pour les plus jeunes enfants à l’expression des sociaux référents (ce qui est déjà le cas), des familles d’accueil (sachant qu’une famille d’accueil ne témoignera pas à charge de son employeur ASE), des enfants sans capacité de discernement mais qui sortent de la salle de jeu accompagnés de leur éducateur, de l’avocat de l’enfant sans discernement, soit la voix de l’ASE serait audible à quatre reprises alors que les parents ne s’exprimeront qu’une fois.

L’autorité parentale à supprimer en matière de soins

Et encore, l’expression parentale sera amputée des témoignes à décharge des médecins, puisque la quatrième proposition prétend faussement « améliorer la prise en charge médicale au moment de l’information préoccupante ». En réalité cette mesure vise à priver les parents de leur autorité parentale en matière de soin et ce, dès l’information préoccupante alors qu’actuellement cette privation illégale se faisait lors du placement par retrait des enfants de la sécurité sociale des parents pour les mettre sous CMU. Privation de l’autorité parentale car les parents ne peuvent alors plus vérifier les soins administrés à leurs enfants.

Ainsi l’ASE constituerait son propre réseau de médecins référents « protection de l’enfance » qu’il s’agisse de médecins de villes ou exerçant dans des hôpitaux, spécifiquement formés comme il l’est précisé mot pour mot dans cette proposition qui suit là la treizième mesure du manifeste de Michèle Créoff.

Il ne serait donc plus possible de faire contester un avis médical par son propre médecin référent ou par son pédopsychiatre exerçant ailleurs que dans un CMP, tout médecin indépendant serait disqualifié faute d’être référent « protection de l’enfance ». Il ne s’agit donc pas d’améliorer la prise en charge médicale mais tout le contraire car quel médecin « protection de l’enfance » oserait remettre en cause les préconisations de l’ASE ?

Évidemment cette proposition seule devrait permettre une transformation plus fréquente des IP en signalements surtout du fait de la première proposition qui place médecins et juges sous tutelle.

La cinquième proposition « améliorer la prise en charge médicale des enfants confiés » est du même tonneau et change peu les pratiques que nous dénonçons dans le cadre des prises en charges médicales des enfants placés : l’autorité parentale est de facto niée. Ce seront des médecins ASE qui interviendront y compris directement dans les lieux de vie.

Il reste tout de même que les parents pourront encore s’exprimer, être accompagnés d’un avocat pour plaider leur cause, même si désormais ce sera une voix parentale d’un côté et la voix de professionnels liés à l’ASE de l’autre. Mais après tout un professionnel consciencieux est aussi libre de formuler son propre avis, de se renseigner directement auprès des parents sur des éléments de doute.

Eh oui, pour éviter cela, la commission Goulet émet sa quatorzième proposition qui est d’« unir tous les acteurs autour de l’enfant », ce titre qui ne veut rien dire consiste à permettre aux intervenants éducation, justice, MDPH, ASE, de partager des informations sur l’enfant. On parle là du secret professionnel partagé. Rien de neuf a priori, mais cela signifie surtout que ce secret partagé comprend aussi des éléments qui ne sont pas communiqués aux parents (par exemple pour une prétendue protection de l’enfant et des tiers). Ces éléments ne peuvent donc être démentis par les familles même s’ils sont des faux ou propagation de faux. Les informations détenues, partagées, amplifiées ont donc valeur de vérité absolue … Pourquoi s’encombrer de transparence et de contradictoire quand on peut accabler sur des propos non vérifiés et non confrontés, kafkaïen !

Avons-nous obtenu tellement de succès contre les placeurs pour que la mission parlementaire soit appelée à la rescousse par le lobby des sociaux ?

Nous ne pouvons plus empêcher les mesures mais peut-on argumenter de leur inefficacité ?

Ils refusent toute responsabilité face à nos enfants

Au moins reste-t-il le « Projet pour l’Enfant » (PPE) qui a pour objet de vérifier si les objectifs fixés lors de la mesure ont été atteints et de conclure de façon positive ou négative ce qui mettrait en cause le placement en constatant l’échec de celui-ci voire la perte de chance de l’enfant placé (comme c’est souvent le cas). Ce PPE est un outil entre les mains des parents contre lequel les sociaux fulminaient, lui refusant tout caractère opposable et contractuel permettant de confronter les objectifs aux résultats atteints. Nous n’avons d’ailleurs cessé de travailler sur ce PPE avec les parents pour mettre en évidence les responsabilités des sociaux et révéler des faux.

Alors oui, le rapport parle effectivement du Projet pour l’Enfant dans sa douzième proposition qui prétend vouloir « faire du projet pour l’enfant un levier ».

Un levier ? Pour quoi ? Une formulation obscure qui est ainsi précisée « en fusionnant au sein du PPE les autres documents écrits remplis par les éducateurs référents, et normaliser davantage son contenu », pour « simplifier l’administratif des éducateurs des éducateurs et leur redonner plus de temps auprès des jeunes ».
Soyons clairs, cette proposition vise tout simplement à vider le PPE de son contenu.

Ainsi normaliser le contenu et le fusionner avec d’autres documents c’est décider de cases à remplir, toujours les mêmes et dans tous les cas de figure, alors que le PPE doit être au contraire adapté à la situation de chaque enfant et permettre à la famille de remonter les éléments de vigilance quant au suivi éducatif, social, relationnel, thérapeutique qu’elle souhaite à faire figurer.

Ce document est le livre de bord de la prise en charge de l’enfant, il doit veiller à améliorer la situation du jeune puisque l’ASE le prétend en danger. Il n’a pas tant un caractère administratif que relationnel avec les familles, il est une contrainte qui fixe une obligation de résultat.

Un PPE normalisé et rempli seulement par des éducateurs référents n’est pas un PPE c’est un bout de papier qui ne sert à rien et ne les engage à rien, n’offre aucune garantie pour des mineurs brisés par un placement abusif.

Déresponsabiliser toute action des sociaux

Comment évaluer alors la situation de l’enfant placé si le PPE n’est plus qu’un bout de papier sans signification ? Voila une question à laquelle répond la dixième proposition dite « évaluer périodiquement la situation de l’enfant accueilli » qui entend procéder à cette évaluation par le biais de commissions d’évaluations de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) constituées d’acteur de la justice, de l’éducation, de la santé, de l’Etat et des associations de protection de l‘enfance, soit des acteurs tenus en laisse par l’ASE selon la première proposition, donc une proposition qui validera les choix les plus désastreux réalisés pour l’enfant sans le moindre recours des parents qui ne pourront faire constater l’évolution dramatique de leurs enfants le cas échéant. La responsabilisation des agents ASE aussi mince fut-elle disparait, puisque l’on vous dit que les placements abusifs n’existent pas, et ne comptons pas sur ces bidules (CESSEC) à la dévotion de l’ASE, pour établir le contraire.

Faudrait-il alors passer par d’autres juridictions, comme le pénal par exemple pour pouvoir faire constater et sanctionner un mal-être, un abandon, des maltraitances subies pour son enfant dans le cadre d’un placement ?

Difficile, d’autant que la première proposition donne véritablement à l’ASE un pouvoir régalien mais aussi parce que l’accès à nos enfants et même notre autorité parentale va être en énorme partie gommée par la quinzième proposition qui prétend « permettre une meilleure réactivité pour leur socialisation ». Le détail de cette proposition précise qu’il s’agit de clarifier « les actes qui relèveraient de l’usuel et non usuel au niveau national. Il est souhaitable d’établir une liste claire qui répond aux besoins fondamentaux dans la vie de tous les jours des enfants et dans le sens d’une plus grande confiance envers le service « gardien », qui est au plus près des besoins de l’enfant ».

Les actes en question sont ceux réalisés par les sociaux dans la vie de l’enfant confié or une grande partie de ces actes ne doivent pas échapper à l’autorité parentale des parents, cependant nous avons pu voir dans les propositions précédentes que ce qui relève de la santé de l’enfant devrait échapper à cette autorité parentale comme c’est le plus souvent le cas de façon illégale.

Ici la notion d’acte usuel servirait à définir des actes réalisés par les sociaux y compris si ces actes ne sont pas souhaités par les parents qui de toute façon ne pourront plus inscrire leur opposition dans le PPE.

Prenons un exemple : votre enfant a de mauvaises fréquentations sur les réseaux sociaux et vous souhaitez que son accès soit surveillé ou limité, mais la mise à disposition d’une connexion Internet relève d’un acte usuel donc le social fera ce qu’il veut.

Vous désirez que votre enfant suive un enseignement en anglais classe européenne, le choix des options est-il alors un acte usuel ou non ?

Vous réclamez qu’il continue l’activité sportive de tir à l’arc, il fera du foot, ce choix est un acte usuel et puis c’est plus simple de gérer 15 gamins dans un club de foot.

Pour tous ces actes il est prévu une « plus grande confiance envers le service « gardien » ». Donc des pans supplémentaires de votre autorité parentale disparaissent, voila donc ce qu’est une meilleure réactivité pour la socialisation de vos enfants !

Tout le monde est-il servi ?

Mais il faut aussi faire plaisir aux familles d’accueil qui n’auront plus besoin de s’encombrer de l’autorité parentale. Pour eux aussi cette treizième proposition qui entend « repenser la formation des assistants familiaux » pour un meilleur accueil. Ah, il fallait une commission parlementaire pour cela visiblement !

La dix-septième proposition est plus parlante puisqu’elle souhaite « réinterroger le statut des assistants familiaux » en revalorisant ce métier et en leur autorisant l’exercice d’une autre activité professionnelle. Les Thénardiers étaient bien aussi aubergistes, Ok, c’est méchant.

Michèle Créoff et ses amis tenaient aussi à deux mesures de son manifeste (la quinzième et la seizième) sur les clandestins. Voila qui donnera du grain à moudre au business de l’enfance et à l’augmentation des moyens et des postes d’autant que des enfants adoptés ce sera moins d’enfants en institution. On peut donc les remplacer par des migrants avec la dix-huitième proposition qui réclame « la définition d’une vraie politique de prise en charge des MNA ». Ces fameux prétendus « mineurs » non accompagnés accroissent aussi les problèmes de sécurité, mais les parents n’en sauront de toute façon rien.

Il existe tout de même des propositions qui ne ciblent pas la famille dans cette liste de mesures préconisées ?

Oui il existe des vœux pieux qui ne se traduiront que par du vent, contrairement aux autres propositions, ainsi l’espoir d’enfants qui réussiront leur vie à travers la sixième proposition consistant à « lutter contre la discrimination scolaire ». Le terme est très impropre car les enfants placés ne sont pas discriminés par l’institution scolaire mais par des « éducateurs » qui n’éduquent pas avec des taux d’échecs scolaires pharamineux et des déscolarisations de facto. Face à cela il est proposé de nommer des professeurs des écoles dans les foyers, une façon d’acter de la déscolarisation de fait de nombreux enfants placés, ce qui relève d’une mise en danger éducatif.

Un espoir de défoncer des portes ouvertes comme cette onzième proposition de « permettre le recours aux tiers digne de confiance ». Bizarre pourquoi faire une proposition qui est déjà contenue dans la loi ? Rappelons en effet que la présence d’un tiers digne de confiance, de préférence au sein de la famille doit éviter un placement. Seulement voila ce principe est mis en échec par les sociaux qui enquêtent souvent à charge des potentiels tiers dignes de confiance.

Alors méprisés les parents, pris pour des idiots ?

Difficile de dire autrement avec la seizième proposition qui entend « mieux normer et mieux contrôler le secteur ». Il est là question de trouver une solution aux dérives en termes de coûts de certains établissements accueillant des enfants placés, de vérifier les casiers judiciaires des éducateurs, de vérifier les agréments des professionnels, en permettant aux parlementaires de contrôler des structures.

Voila en réalité une réponse aux seules dérives médiatisées, pour autant cette proposition est raisonnable mais ne donne pas les moyens de sanctionner alors que nous proposons depuis longtemps que les associations collaboratives et établissements de type MECS puissent être mis en concurrence et désignés dans le cadre d’appels d’offre publics renouvelables. Nous proposons également que les rapports sociaux réalisés par des travailleurs sociaux non répertoriés ADELI soient nuls (https://comitecedif.wordpress.com/rapport-sur-la-protection-de-lenfance/).

Rien de tout cela ici et d’ailleurs comment contrôler les abus de placements quand tous les indicateurs d’alerte mobilisables par les parents ont été neutralisés ?

Pour synthétiser, car c’est du lourd, la commission parlementaire sur l’ASE propose l’instauration d’une sorte de permis à point pour conserver la résidence de ses enfants, de créer un vivier d’enfants à adopter en cas de permis annulé. Elle systématise un fichage parental et une défiance des institutions régaliennes, médicales et scolaires à l’endroit des familles. Ceci permet de donner les moyens de mettre en place des procédures à l’initiative des sociaux sans capacité d’opposition des familles. Les mesures mises en place, leur contrôle par les parents ne sera plus possible d’autant que leur autorité parentale aura été gommée. 

Mais toutes ces propositions ne seront pas suivies si nous nous manifestons, d’ailleurs les pétitions et indignations des Créoff-Louffok nous montrent qu’ils n’ont pas encore gagné.

Un CHU condamné pour signalement abusif, enfin !

Le pédiatre était secoué   

En octobre 2016, Monsieur et Madame S, parents du petit Thomas, prématuré âgé d’à peine un an, viennent en consultation au CHU Estaing de Clermont-Ferrand pour examen pédiatrique. Les parents s’inquiètent car l’évolution de leur fils ne correspond pas aux courbes de croissance du carnet de santé, de plus l’enfant a des difficultés à s’alimenter. 

Le pédiatre regarde les parents suspicieusement, pour lui ce sont des géniteurs maltraitants et le petit souffre du syndrome du « bébé secoué ».

Il alerte immédiatement les services du procureur afin de signaler une suspicion de maltraitance. A priori on peut penser qu’il agit correctement car secouer un bébé porte un risque de handicap voir de décès. 

Seulement voila, le signe d’alerte du syndrome du bébé secoué est l’hématome sous-dural conséquence cérébrale de secousses violentes. Certes l’hématome ne peut être détecté  que par imagerie cérébrale ou examen du fond de l’œil, mais justement le CHU est équipé pour cet examen. 

medicLe petit est donc hospitalisé, mais le signalement est déjà parti et l’hématome sous-dural est introuvable : il n’y en a tout simplement pas. Or sans hématome sous-dural pas de bébé secoué ! Pour autant la machine est lancée avec enquête pénale à la clé. Thomas ne rentrera pas chez ses parents, pour lui c’est la route vers le placement qui est ouverte.

On peut imaginer alors la perplexité des médecins face à des examens qui ne révèlent rien, la boulette ! Il faudra tout de même 10 jours pour que l’enfant soit rendu à ses parents, l’enquête pénale conclut évidemment au non-lieu.

10 jours de cauchemar lors desquels les parents ont été traités comme des fientes, ont cru ne jamais revoir leur fils et se retrouver derrière les barreaux après une séance de garde-à-vue. Deux autres enfants attendaient à la maison et ne comprenaient pas ce qui arrivait à leurs parents et à leur petit frère.

Une faute ça se paie !

Et ça cela se paie cela doit se payer. D’ailleurs les parents ne comptent pas en rester là face à un CHU qui n’a pas un mot de regret (et quand bien même).

Ils mettent en place ce que nous préconisons systématiquement : poursuivre l’établissement qui ne bénéficie heureusement pas de la loi d’irresponsabilité civile du corps médical étendue dernièrement aux auxiliaires médicaux en matière de signalement.

 Le 30 avril 2019, après deux ans et demi de combat, les parents obtiennent enfin justice. Le tribunal administratif, face à l’évidence d’un diagnostic médical erroné, sanctionne le CHU pour la faute de son personnel. Le CHU est condamné légèrement à 5 000 euros de dommages et intérêts, mais c’est ici le principe de la condamnation qui importe.

La réaction indécente mérite la fessée

La justice a donc fait son travail.

Mais voila que les sociaux poussent des cries d’orfraies.

Quelques commentaires consistent à s’en prendre aux parents victimes en instrumentalisant les enfants martyrisés par leur géniteurs !

Le ton est donné : mais si vous condamnez des signalements abusifs alors vous faîtes le jeu des géniteurs bourreaux d’enfants !

Eh oui, Madame, Monsieur, vous avez été traité comme des parents indignes et votre enfant chéri a été immédiatement placé. Au fond du désespoir vous avez pensé à commettre un acte irréparable, mais le providence est venue à votre aide. Vous avez réussi à établir que le signalement était abusif et que vous n’étiez pas des parents maltraitants.

L’aide-soignant signalant est déjà passé à d’autres bassins et les sociaux n’ont rien trouvé d’autre pour garder votre gamin mais gare à vous si vous demandez justice face aux préjudices moraux subis, le vôtre et celui de votre fils.

Car ils vous accuseront encore de faire le jeu des géniteurs maltraitants.

Oui parents d’enfants placés abusivement, vous êtes tous priés de fermer votre gueule parce que votre désir de justice fait peur aux sociaux. D’ailleurs ne doutons pas qu’un nouvel arsenal législatif de type Super Guidicelli vous privera dans l’avenir de tous vos recours.

Dans cette république que vous pensiez encore naïvement être la vôtre, vous n’aurez bientôt plus le droit de vous défendre car aussi aimants que vous soyez envers vos enfants, les sociaux et leur lobby actuellement bien en cour vous rappelleront que tant qu’il existe des enfants tués par les géniteurs, vous êtes TOUS COUPABLES DU PIRE.

La manip du lobby des sociaux

Allelujah 

Nous avons vu la lumière, oui enfin nous le croyions, car un manifeste émis par Michèle Créoff, vice-présidente du Conseil National pour la Protection de l’Enfance (CNPE) et par Françoise Laborde, journaliste, reprend des constats contre lesquels il convient de se battre. Il s’agit de mettre en évidence 5 constats qui sont les suivants et que nous avons déjà  traités dans de nombreux articles du CEDIF :

  1. Des enfants sont maltraités dans leur milieu familial alors que ces familles font l’objet d’un suivi ;
  2. Les viols de mineurs atteignent des niveaux épidémiques alors qu’une condamnation n’intervient que dans 2 % des cas ;
  3. Le coût des enfants placés est exorbitant (44 000 euros par an et par enfant), en réalité davantage dépensé au profit des mesures éducatives ;
  4. Les sociaux sont inaptes à insérer professionnellement les enfants placés sachant que 70 % d’entre eux n’obtiendront aucun diplôme pour un coût éducationnel faramineux ;
  5. 40 % des SDF de moins de 25 ans ont subi un placement chez les sociaux.
Quelles mesures pour inverser ces tendances ?

ppeFixer des objectifs d’inversion de ces tendances sans se donner les moyens de les atteindre  n’offre pas le moindre intérêt. Nous devons donc juger du sérieux de ces objectifs à partir des mesures préconisées et en l’espèce il en existe 19.

On peut a priori s’étonner de ce qu’elles s’écartent des très pertinentes 10 mesures exigées par le CEDIF

Mais avant un jugement définitif, passons-les en revue en les commentant les uns après les autres :  

Mesure 1. Face à la maltraitance familiale, mettre en place un guide national d’évaluation des dangers et y former tous les intervenants pour un diagnostic objectif et rapide.

A priori il est bon de reconnaître que les intervenants et surtout les sociaux eux-mêmes ne savent pas évaluer correctement la maltraitance familiale, ce qui conduit à des mesures éducatives et des placements sans justifications.

Ce constat est donc juste, mais un tel guide d’évaluation ne saurait être validé sans l’expertise qui est la nôtre en coordination avec les familles victimes de placements abusifs.  

Mesure 2. Face à la maltraitance familiale, créer dans chaque département des équipes spécialisées pour mener ces évaluations.

Cette mesure est incompatible avec la volonté de  mettre fin au coût exorbitant de la « protection de l’enfance » car vouloir des équipes spécialisées c’est donner des moyens supplémentaires alors qu’il en existe déjà pléthore outre la « cellule de recueil des informations préoccupantes » déjà existante. Donc NON sauf à faire appel à des équipes de bénévoles associatifs issus de la défense de l’institution familiale.

Mesure 3. Face à la maltraitance familiale diligenter des enquêtes internes si un drame survient alors que la famille était suivie.

OUI, bien évidemment, mais cela signifie-t-il qu’aucune enquête interne n’existe dans de tels cas ? Ce qui peut paraître incroyable.

Mesure 4. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale rendre obligatoire l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant victime et son visionnage lors de la procédure pénale, sous peine de nullité.

OUI, notamment et de façon systématique pour les cas de viols sur mineurs, mais là encore il semblait que ce moyen de preuve est utilisé.

Mesure 5. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale créer dans chaque département des unités spécialisées pour recueillir la parole de l’enfant.

Mais n’existe-t-il pas déjà une brigade des mineurs rebaptisée brigade de protection de la famille qui recueille la parole de l’enfant ?

Mesure 6. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale nommer un avocat auprès de l’enfant pour toutes les procédures le concernant.

Mais qui nomme ?  Car il importe que l’avocat soit strictement indépendant des services sociaux notamment pour les cas de viols sur mineurs dans les foyers ou familles d’accueil. Sinon, à moins que les parents ne soient mis en cause, c’est à eux de désigner des avocats pour leurs enfants.

Mesure 7. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale mettre immédiatement à l’abri l’enfant lorsqu’une maltraitance est suspectée.

Pas de systématisation hors contexte, là cette proposition inquiète quant aux intentions véritables de ce manifeste. Car qui émet la suspicion, qui détermine du sérieux de cette suspicion et qui met à  l’abri et où sachant que les lieux de placements sont eux-mêmes suspects de causer maltraitances et traumatismes ? Il est compréhensible que la priorité soit la protection de l’enfant, mais si la suspicion s’avère, après coup, peu sérieuse alors qui paie les vies cassées ?

Limiter le traumatisme du placement suppose encore que la mise à l’abri doit d’abord se concevoir auprès d’un tiers digne de confiance si elle s’avère objectivement prudente. 

Mesure 8. Face à la lourdeur et à la violence de la procédure pénale réformer la définition du viol sur mineur dans la loi du 31 juillet 2018 pour un interdit plus systématique.

Oui, cette loi est toute récente et ne vaut pas plus cher que la loi Meunier-Dini portée par Michèle Créoff (tiens !) et Laurence Rossignol. Un viol est un crime et doit le rester.

Mesure 9. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et les laisser vivre auprès des adultes bienveillants qui les élèvent.

Qui est contre le fait que les enfants vivent auprès d’adultes bienveillants ? Personne évidemment.

Seulement voila, ceux qui sont qualifiés ici d’enfants protégés ce sont les enfants enlevés à leurs parents, si leur parcours est chaotique c’est qu’ils sont placés en dehors de leur famille et sans tenir compte de la présence en son sein de tiers digne de confiance comme peuvent l’être des oncles, des tantes, des grands-parents. Ce point 9 soulève beaucoup d’interrogations et ne saurait être appliqué tant qu’il existe des enfants abusivement « protégés ».  Faute de quoi cette mesure permet de confier des enfants de familles potentiellement aimantes à des adultes tiers que les services sociaux qualifieraient de bienveillants selon leurs critères.

Mesure 10. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et interdire tout changement de lieu d’accueil, sauf si les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas satisfaits.

Nous ne connaissons pas beaucoup de lieux d’accueil (comprendre lieu de placement) où les besoins fondamentaux de l’enfant « protégé » sont satisfaits par les accueillants.

Donc éviter les changements de lieux de placement a priori oui, mais il faudrait s’interroger afin de déterminer si un mineur protégé à vocation à être retiré à sa famille durant toute sa minorité, ce que semble indiquer ce point 10.

Mesure 11. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et développer l’accueil familial et favoriser les parcours scolaires des enfants placés.

Cela signifie donc favoriser les familles d’accueil en lieu et place des foyers, pourquoi pas les foyers ne seraient alors que des sas temporaires et la plupart pourraient être fermés.

Nous sommes favorables effectivement à la fermeture de nombreux foyers dans lesquels des actes de maltraitances, de négligences, voire de viols sur et entre mineurs ont été déplorés. Maintenant favoriser les parcours scolaires relève d’un vœu pieu, l’échec des enfants placés est en rapport avec le mal-être inhérent au placement.

Mesure 12. Face aux parcours chaotiques des enfants protégés, stabiliser leur statut juridique et permettre le droit à une deuxième famille, en adaptant le statut juridique de l’enfant et en favorisant l’adoption simple.

Hé bien voila qui complète le point 9, adultes bienveillants en dehors du cercle familial = deuxième famille.

Nous sommes ici sur la voie du scandale britannique d’enfants arrachés à leur famille  afin d’alimenter des réseaux d’adoption comme le révélait Florence Bellone dans son reportage sur les enfants volés en Grande Bretagne.

Mesure 13. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, organiser dans chaque département un réseau de soins spécialisés, pris en charge par la Sécurité sociale.

L’insuffisance du suivi sanitaire que nous avons maintes fois dénoncé est la conséquence logique de la négligence coupable des structures de placement, au lieu de ce constat il est question ici de créer un réseau de soins spécialisés pour les enfants enlevés à leur famille.

Ceci va dans le sens des pratiques condamnables actuelles qui font que les sociaux retirent les enfants de la Sécurité sociale de leurs parents pour les faire prendre en charge par la CMU. Une prise en charge spécifique ou par CMU empêche les parents d’être informés des soins (ou plutôt de l’absence de soins et interruptions de traitements) de leurs enfants puisqu’ils ne figurent plus sur leur sécurité sociale, ce qui permet de passer outre à leur autorité parentale en termes de soins.

Mesure 14. Face à l’insuffisance du suivi sanitaire des enfants confiés à l’ASE, initier un programme de recherche en santé publique pour évaluer ces situations.

Comment ? Quel intérêt ? Le constat d’insuffisance de suivi est déjà réalisé non ?

Mesure 15. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, transférer à l’État l’évaluation de la minorité de ces jeunes avec une mise à l’abri immédiate.

Nous sortons là de notre objet, la question des mineurs non accompagnés liés aux migrants n’a rien à voir avec la situation que nous dénonçons si ce n’est qu’elle alimente des demandes de postes supplémentaires et de budgets à l’ASE contre lesquels nous nous élevons.

Ici les sociaux refusent de gérer l’évaluation de l’âge réel des migrants dont certains se prétendent indument mineurs pour rester dans des foyers.

Mesure 16. Face à l’indignité de l’accueil des mineurs non accompagnés, confier leur accueil aux départements, avec un accompagnement spécifique, seule garantie d’une intégration réussie.

Décidément que de mesures complètement incompatibles avec les objectifs avancés, pas un sou de plus pour l’ASE est l’un des objectifs qu’il faut encore rappeler. Sans compter que le mélange entre de pauvres gamins désintégrés de leur milieu avec des migrants plus ou moins mineurs et plus ou moins disposés à s’intégrer constitue un mixage explosif porteur de violences de toutes natures. 

Mesure 17. Rendre obligatoire la prise en charge des jeunes confiés à l’ASE jusqu’à 21 ans.

L’ASE n’a pas été capable d’intégrer les jeunes placés jusqu’à 18 ans au grand dam de nombreuses familles qui se battent pour récupérer leurs gosses qui ont perdu tous repères. Alors pourquoi la « protection de l’enfance »  serait-t-elle davantage capable de les intégrer en les gardant 3 ans de plus sauf à en faire des assistés dont les enfants seront à leur tour placés ? 

Faut-il en réalité multiplier les budgets par 3 en créant une foultitude d’équipes et structures d’études bidon, des sociaux pour les migrants puis d’autres pour les jeunes majeurs et leurs enfants à venir ? SOYONS SÉRIEUX CINQ MINUTES MESDAMES !

Mesure 18. Assurer la poursuite d’études, l’accès à une formation professionnelle, l’accès à un logement.

On ne saurait rien assurer surtout dans le cadre d’un placement, absolument rien et surtout pas garantir des droits positifs quand les prérogatives des familles sont foulées aux pieds. Les foyers ne savent pas contraindre des adolescents en crise à se lever le matin, à faire leurs devoirs donc un tel engagement est une plaisanterie.

Mesure 19. Organiser et financer des réseaux de solidarité, notamment les réseaux des anciens enfants confiés.

Ces réseaux de solidarité existent et le CEDIF en fait partie, nous ne demandons aucun financement aux contribuables et n’avons pas besoin d’être organisés par qui que ce soit. Nous nous opposons à ce que des structures satellites de l’ASE continuent à percevoir des subventions pour leur activité de lobbying.

Alors que se passerait-il si ces mesures étaient adoptées ?

L’adoption de telles mesures aggraverait les situations constatées.  

Or, sachant que ce sont les scandales actuels de la protection de l’enfance qui sont mis en évidence pour faire signer un manifeste qui multipliera les occurrences de ces scandales ;  alors on peut s’interroger sur la compréhension de ceux qui sont amenés à  signer sans connaître les réalités du terrain. 

Elles parlent de combattre la maltraitance infantile au sein des familles ?

Mais alors que les mesures se multiplient, il n’y a pas moins de maltraitance, il y a seulement plus de placements, plus de sociaux et de budgets.
ET IL Y EN AURA DE PLUS EN PLUS puisque si les mesures proposées sont adoptées alors les sociaux seront contraints sous peine de poursuites à orienter toute mesure éducative vers un enlèvement des enfants à leur famille. Sachant qu’il existe autant de mesures socio-éducatives que de mesures de placements, nous devrions évoluer vers le doublement des mesures de placement dont une moitié à titre préventif et donc un doublement des placements abusifs dont nous connaissons les terribles conséquences.

Et ceci sans effet sur la maltraitance, mais avec des conséquences inéluctables sur l’abandon des prérogatives éducatives parentales par effet de dissuasion. Élever la voix deviendra une maltraitance.

Elles parlent d’enrayer l’épidémie de viols sur mineurs ?

Mais elles introduisent un renforcement de la présomption de maltraitance (y compris de nature sexuelle) sur toutes les familles et pas seulement sur les parents, ce qui écarterait toute possibilité pour la famille élargie d’obtenir le statut de tiers digne de confiance. 

Elles parlent d’abaisser le coût des placements ?

Mais les mesures de ces dames consistent à entériner dès la première mesure éducative, non seulement une solution de placement, mais aussi de rendre ce placement irréversible et donc de détruire le lien familial et ce au-delà de la majorité. C’est aussi là une volonté de favoriser le développement de l’adoption des enfants placés, or faire adopter un enfant abusivement retiré à ses parents est un crime contre l’enfance.

De plus leur réorientation de l’activité des foyers passe par une augmentation de l’insécurité et il était question de résoudre la maltraitance et les risques de viols sur mineurs, …

Elles parlent d’augmenter les capacités d’insertion professionnelle des enfants placés ?

Mais elles ne proposent rien de crédible si n’est des vœux et espérances sans comprendre l’atmosphère « éducative » au sein des lieux de placements qu’il s’agisse de foyers où les enfants sont laissés à eux-mêmes en matière scolaire ou de familles d’accueil dont le parcours scolaire interroge. Donc rien à espérer en matière d’intégration, par contre une éducation à l’assistanat social des jeunes placés et une atteinte aux droits des parents dans leur autorité parentale en matière de soin pour lesquels ils ne seront ni consultés ni informés.

De toute façon avec ces mesures la famille naturelle des enfants sous (sans) protection n’aura plus aucun droit, existera-t-elle encore lorsque l’on sait que d’une part la notion de maltraitance devient extensible et que de l’autre les motifs de mise sous protection n’ont, le plus souvent, pas de relation avec la maltraitance ?

À la place de la famille naturelle, une deuxième famille toute désignée par les services de l’État rentre en scène.

Ceux qui signent ce manifeste comprennent-ils ce qu’ils font ?

Aséir dans la protection de l’enfance ?

Une mission pour le CESE

EPSON MFP imageLors de la séance du Conseil Économique, Social et Environnement (CESE) du 13 juin 2018, Antoine Dulin, son vice-président, représentant des Scouts et Guides de France, annonce que le premier ministre a confié à cette institution le soin d’émettre des propositions concernant la protection de l’enfance.

Voila donc une assemblée à moitié vide qui s’ajoute à tant d’autres (dont dernière en date le Conseil National de la Protection de l’Enfance) et qui peut trouver sa raison d’être en discutant lui aussi de la protection de l’enfance aux frais du contribuable. 

On s’attend a priori à quelques vérités qui ne fâchent pas trop afin de réclamer à nos poches des fonds supplémentaires pour alimenter le social business des placements.

On a l’habitude, mais écoutons d’abord.

Un placement qui rapporte ?

Qui sont concernés par les mesures socio-éducatives ?

D’abord des enfants que le CESE qualifie d’enfants à difficultés multiples.
Pourtant les campagnes officielles prétendent que l’ASE s’occupe de la maltraitance…

Quelques informations importantes relevant de l’état des lieux :

  •  300 000 mesures éducatives sont en cours dont 20 000 concernent des jeunes majeurs ;
  • les dépenses nettes de l’ASE représentent 7,6 milliards d’euros par an, on atteint les 10 milliards annuels quand on ajoute les rémunérations des sociaux ;
  • le prix à la journée d’une famille d’accueil est de 100 euros par enfant en moyenne ;
  • le prix à la journée dans un foyer est le double soit 200 euros par enfant en moyenne ;
  • le coût moyen pour 10 ans de placement est d’un million d’euros. Oui 1 000 000 d’euros !

Les chiffres de la protection sociale sont effarants, mais le CESE n’appelle pas cela des dépenses mais des investissements. Quelle différence ? Tout simplement que des dépenses ne sont pas récupérées alors que des investissements sont censés l’être sous forme d’économies ou de rendement.

Un abandon éducatif

Quant à ces budgets permettent-ils réellement un mieux-être en comparaison avec une éducation standard ?

Le CESE répond, parlant de maltraitance institutionnelle :

  •  insuffisante prise en charge médicale et psychologique, avec un délai d’attente de consultation qui peut atteindre un an ;
  • 36 % des jeunes placés déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé soit 2 fois plus que la moyenne des jeunes ;
  • 20 % au moins des jeunes de l’ASE souffrent d’un handicap physique ou mental ;
  • 13 fois plus de risques d’avoir un enfant avant l’âge de 17 ans pour les filles protégées soit 9 % de cas de grossesse contre 0,7 % sur la classe d’âge) ;
  • des jeunes placés peuvent se retrouver dans des réseaux de prostitution ;
  • 5 fois moins de chance d’obtenir un baccalauréat général (13 % des jeunes placés contre 51 % sur la classe d’âge) ;
  • baisse de la motivation et de l’estime de soi.

Alors pourquoi parler d’investissement pour qualifier les dépenses du business de l’enfance alors qu’il s’agit de la pire des dépenses publiques puisqu’elle n’est pas récupérée et crée des coûts sociaux supplémentaires sans compter les antidépresseurs pour les familles, les enfants placés, les sociaux eux-mêmes ?

Un avenir aussi bouché que les toilettes d’un foyer

Peut-être que les 10 milliards d’euros annuels de la protection de l’enfance seront récupérés autrement par exemple sous forme de meilleure insertion des enfants placés  sur le marché du travail, sous forme d’une baisse de la délinquance induite, d’un reflux des prestations sociales lié à un meilleur avenir pour ceux qui ont bénéficié de mesures éducatives.

Est-ce bien le cas ? Nous pensions que les débouchés sociaux des enfants étaient dramatiques du fait du traitement administratif de l’accès à l’autonomie.

Et là encore nous n’avions pas tort comme le confirme le CESE :

  • en moyenne les enfants devenus adultes quittent leur famille à l’âge de 23 ans alors que les enfants placés dont les liens familiaux ont été définitivement détériorés, placement abusif ou non (mais la question du placement abusif   n’est jamais abordée) sortent du dispositif à 18 ans ;
  • 30 % des moins de 30 ans ayant fait un passage à l’ASE se retrouvent dans des dispositifs d’hébergement ou de repas gratuits, en clair ils se retrouvent à la Banque alimentaire ou aux Restos du Cœur. C’est comme si toute famille éduquant trois enfants en conduisait un vers la situation de SDF, voila l’éducation ASE, et ils appellent cela un investissement.

La protection de l’enfance est donc un dispositif incapable de former nos enfants et qui les jette ensuite sans solution de logement et en rupture avec leur réseau de sociabilité.

Il est certain que lorsque l’on balaie les nids et que l’on récupère l’oiseau qui en est tombé, il a peu de chance de survivre.

Là le constat d’échec est à peu près le même et il faut être bien coopératif pour décrocher un contrat jeune majeur sur 3 à 6 mois, 20 500 tombent cependant chaque année dans ce dispositif coûteux qui suppose que l’on puisse permettre aux mêmes sociaux de résoudre en quelques mois ce qu’ils n’ont pas su faire en des années.

On double la mise ?

Pour que ces coûts deviennent de véritables investissements, il faudrait que les sociaux fassent mieux que la famille naturelle.

C’est tout à fait terrible à dire, mais en ce qui concerne des familles défaillantes ce devrait être le cas et pour le CESE toutes les familles d’enfants placés seraient donc lourdement défaillantes. Il existerait même des familles dont la défaillance n’a pas été dépistée, ce qui nécessiterait de développer de nouveaux moyens en amont.

Et c’est bien là que se place le CEDE puisqu’il préconise d’augmenter encore le contrôle social, ce qui revient à introduire davantage de mesures sociales et de placements. Il s’agit de mobiliser les réseaux d’entrée dans le parcours ASE que ce soit dans les maternités, les PMI, à l’école.

Sous couvert de critiques, nous tombons donc dans le lobbying pro-ASE que nous redoutions.

Et effectivement cela ne manque pas, le CESE dans son rapport réclame des moyens supplémentaires pour sociaux de tout poil. Il faudrait donc nous faire davantage la poche pour arroser :

  • le Conseil National de la Protection de l’Enfance ; 
  • le Groupement d’Intérêt Public (sic) Enfance en Danger ;
  • l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance ;
  • les Observatoires département de la protection de l’enfance ;
  • les départements (ASE).

Mais il est aussi question de  débloquer des budgets pour : 

  • créer un fonds national de péréquation afin de mettre en place de mêmes pratiques dans les départements ;
  • renforcer la formation professionnelle des sociaux, mais une syndicaliste précise qu’ils sont déjà tellement consciencieux.

Pour la carotte, il est proposé de créer des droits spécifiques pour les jeunes sortant à leur majorité de l’ASE avec des prestations autonomie jusqu’à l’entrée dans un emploi durable.

Là, il faut réfléchir un peu : rappelons-nous que les parents ne perdent pas l’autorité parentale sur les enfants placés et ont une obligation alimentaire jusqu’à ce que ceux-ci se procurent un emploi durable. On peut donc supposer que les parents ne seraient plus redevables de cette obligation qui serait alors due par l’ensemble de la collectivité sans contrôle sérieux.

On nous prépare donc là de nouvelles trappes à la pauvreté et un flicage généralisée des jeunes les plus précarisés qui ne sortiraient plus du dispositif et y feront tomber leurs propres enfants. L’ASE à vie donc pour des générations de cas soc créés par l’ASE elle-même ?

Au fait le contraire d’un investissement c’est quoi ? Une dépense qui génère de nouveaux coûts en cascade, on appellera cela une Aséisation, nous voila donc dans un projet d’aséisation globale.

Placés, plus besoin de se lever le matin pour aller à l’école ni de taffer au MacDo, l’ASE s’occupe de tout et prendra même le relais pour nos gosses, tant qu’ils fournissent les consoles de jeu voila des vies toutes tracées.

La mise en adoption des enfants placés, un aveu d’échec

antigoneAntigone, adhérente au CEDIF et exerçant des responsabilités au sein de l’ASE a souhaité aborder pour nous les conséquences de la réformes Meunier-Dini (relative à la protection de l’enfance) sur la nouvelle pratique d’adoption des enfants placés. 

C’est notre conversation avec Antigone dont nous vous faisons ici part. Nous n’y cachons pas nos inquiétudes sur la dégradation de la situation de l’enfance qui en découle. 

Empathie zéro

Si l’ASE n’est pas réformable c’est  qu’elle a en ses gènes la rupture du lien familial et  qu’elle ne sait faire naître l’empathie chez ses agents à l’égard des parents et des enfants confiés.

Mais si l’ASE ne sait pas faire « ce qui est bon pour eux », c’est-à-dire ne sait pas s’occuper des enfants des autres y compris dans les cas où la famille d’un nourrisson est gravement défaillante, alors oui, précise Antigone, dans un tel cas de figure c’est une famille adoptive qu’il faut trouver à ce nourrisson. 

Seulement c’est aux sociaux de prouver que les parents ne sont pas capables d’élever leur enfant, car à sa maturité l’enfant voudra savoir et ce qu’il ne peut pas entendre c’est le fait d’avoir été abandonné sans autres explications que celles généralement données : – ta mère était mauvaise, ton père aussi… D’où l’écrasante responsabilité de ceux qui produiront un certificat de délaissement et qui auront à répondre de toute approximation.

Un constat d’échec de l’ASE

L’adoption c’est donc le constat d’échec des sociaux, incapables de s’occuper correctement des enfants placés et inaptes à maintenir le lien familial .  Eh oui, au lieu de sauver la profession, la loi Meunier-Dini consacre l’échec des sociaux sans prendre les mesures qui s’imposent. La loi n’est pas appliquée puisque les sociaux ne mettent pas tout en œuvre pour restaurer le lien parental. Pour cela il ne faudrait pas que les mesures mises en place dépassent six mois, que les sociaux acceptent de se remettre en cause quant à leurs pratiques et leurs exigences incompatibles avec bon nombre de situations familiales. s

Lors de cet échange, Antigone relève d’ailleurs que beaucoup de familles dont les enfants sont placés ont, elles-mêmes, un parcours ASE. Mais alors qu’a donc fait l’ASE de ces enfants sous sa responsabilité pour les juger incapables de parentalité ? Seraient-ce les enfants de ces enfants placés qu’une intervenante sociale évoque en disant « on sait très vite qu’ils ne retourneront jamais chez leurs parents », ou parlerait-elle d’enfants de criminels. Antigone a vérifié que les sociaux jugeaient hâtivement et constate que ceux qui prétendent développer des incitations à la parentalité ne précisent pas les dispositifs mis en place en pratique mais se contentent de se lamenter sur le manque de moyens sans exercer leur fonction dignement.

L’ASE est maltraitante

L’échec de l’ASE intervient donc bien en amont de cette reconnaissance poussant à l’adoption. L’échec c’est de conduire à de telles situations par des actes de maltraitances conduisant à la disqualification des familles et l’humiliation des enfants : « maltraitance dans la façon de s’adresser aux familles, de leur donner des leçons, de les menacer, de cacher l’existence d’abus sexuels, de détourner de fonds, de perpétrer des violences psychologiques en foyers comme en famille d’accueil ! » précise Antigone.

Elle ajoute que les enfants placés ne sont pas aimés : « interdit d’aimer, ce n’est pas professionnel ! Un enfant ne peut pas s’épanouir sans être aimé ! Attention, l’aimer professionnellement, car il faut aimer notre métier qui est avant tout celui de réunir les familles (…) combien de témoignages de famille et d’enfants prouvent que le travail d’accompagnement ne s’est pas fait correctement ? Pourquoi sont-ils si peu médiatisés, pourquoi en travail social se tient-on par la barbichette ? Etrange, non ? Je suis encore et pour toujours, je crois, très sensible à ce qu’un humain peut faire subir à l’un de ses pairs, les actualités nous le montrent. J’ai dans ma carrière observé des collègues (qui ne me portent pas dans leur cœur), je ne pouvais m’empêcher de les transporter dans notre si triste histoire des camps de concentration et je me disais, que feraient-ils là-bas si ils avaient leur statut actuel ? Mieux vaut ne pas répondre… »

Désormais des adoptions abusives …

Puisqu’il est question désormais de faire adopter le plus tôt possible pour limiter les traumatismes de l’enfant au sein de l’ASE, dont d’étudier tous les 6 mois une possibilité d’adoption des enfants de moins de deux ans, on peut penser que les sociaux seront fortement amenés à interpréter des situations à leur sauce. Antigone s’étonne du terme de « projet de vie » pour des enfants inaptes à y jouer un rôle actif, effectivement quelqu’un décidera pour cet enfant dans des situations que les sociaux qualifient eux-mêmes d’impasse. Mais qu’est ce qu’une impasse au juste : une situation d’affrontements entre les parents avec la trop habituelle rupture des relations organisées par les sociaux à titre de rétorsion ? La suspension des droits de visite qui permettrait ensuite de justifier une adoption ?

Maintenant oui, il existe bien de véritables cas de délaissement, mais il existe aussi une famille élargie bien souvent. Pour Antigone, ce délaissement réel suppose que des actions pluridisciplinaires aient été menées et n’aient pas obtenu de résultat, mais si rien n’a été fait, que l’enfant a été maintenu dans l’isolement parental, que le lien a été rompu par les sociaux alors l’enfant est cette fois délaissé par une institution qui est financée pour l’aider à retrouver sa famille.

Enfin jouer la corde sensible de façon orientée en présentant d’un côté l’enfant qui souffre d’avoir été maltraité dans sa famille et l’adoptant qui a de l’amour à donner, c’est ignorer une grande partie des réalités. L’enfant placé l’est le plus souvent pour une question qui ne relève pas de la maltraitance, en outre, comme le souligne Antigone « la maltraitance en institution et autres services de l’ASE existe aussi, elle inspire peu de compassion de la part des ordonnateurs en travail social qui constatent que ça ne fonctionne pas. »

Donc ADOPTER mais pourquoi, sinon pour faire échapper l’enfant à la maltraitance institutionnelle finalement reconnue implicitement ? La solution n’aurait-elle pas été de ne pas commencer à placer ?

Mais ADOPTER c’est dans la logique politique une façon de répondre favorablement au lobby des adoptants et d’alléger le fardeau des 6 milliards d’euros versés aux ASE sur la poche des contribuables sans pour autant protéger les enfants. Un bon calcul à priori, oui mais une bombe à retardement quand les adoptants seront taxés d’être des « voleurs d’enfants » alors que des parents biologiques retrouverons leurs enfants devenus majeurs, lesquels diront leur avoir été raflés sans justification aucune.

Le planning familial en question

Nous sommes aussi concernés par le planning social familial

A priori, nous n’avions pas vocation au CEDIF à nous intéresser à cette catégorie de sociaux qui sévissent au sein des plannings familiaux.
Effectivement notre objet est la défense des familles, des enfants, des parents. Et pourtant, si ne nous intéressions pas aux planificateurs sociaux familiaux, c’est que nous avions tort et la réalité s’est rappelée à nous au travers d’une structure mondialiste à laquelle nous avions consacré un article .

Le planning familial éduque les enfants à la sexualité 

Cette structure soutenue par l’ONU et répondant au nom de « Fédération internationale pour le planning familial » avait fait entendre avec succès ses exigences, notamment en France, exigences consistant en ce que :

  • chaque État impose dans les écoles un « programme complet d’éducation à la sexualité » ;
  • soient reconnues toutes les formes de familles et mariages ce qui peut aller plus loin que la reconnaissance universelle du mariage gay ;
  • la notion de famille et d’autorité parentale soient remplacées par la notion de garde ;
  • les associations ou groupes puissent être poursuivis pour entraves à l’exercice des droits sexuels, cela c’est pour compléter la loi française contre une information politiquement incorrecte sur l’avortement.

En défense des prérogatives familiales nous devions donc nous élever contre cet appel à légiférer au profit de l’élargissement des prérogatives du planning social-familial. Finalement la logique de l’ASE que nous combattons est aussi celle du planning social-familial : l’extension de son intervention sociétale donc de ses moyens financiers payés par nos impôts au détriment de nos prérogatives familiales.

Ce que nous avons constaté 

Ce constat nous devions l’étayer et le pousser plus loin, nous nous sommes donc penchés sur le gender à travers la notion de droits sexuels, les programmes incitant les mômes à faire leurs expériences sexuelles avec les deux sexes …
Nous n’avons pas eu besoin de creuser bien loin pour trouver des brochures distribuées à ce sujet dans les écoles.

Puis une mère nous a consulté : elle a appris de sa fille en pleurs qu’elle s’était faite accompagner par une sociale du planning familial pour subir un avortement. La gamine n’y avait pas trop réfléchi puis elle a dû se confier à sa famille. La mère est effondrée et aurait proposé d’accueillir le bébé si elle avait su, elle n’en veut pas à sa fille mais voulait attaquer le planning familial. Une plainte qui n’aurait pas d’effet car une mineure peut se faire avorter dans le secret comme l’explique le planning social-familial.

La question n’était pas là de débattre sur l’avortement mais de constater les dégâts occasionnés à cette famille privée d’une opportunité, la jeune fille avait besoin d’écoute et est tombée sur la mauvais interlocutrice.  Un dommage en est résulté mais il ne peut en l’état donner lieu à des suites juridiques.

Le quotidien d’un centre du planning familial   

planning-familialOutre le témoignage de cette mère et de sa fille, nous avons voulu connaître la façon dont les jeunes filles étaient généralement accueillies. Nous avons donc recherché des sources puis organisé une revue de presse, nous sommes tombés un vieux numéro du magazine d’extrême gauche Politis daté du 3 au 9 mars 2016. Après un article élogieux pour Jacques Toubon, le défenseur des droits qui favorise toujours l’ASE face aux familles, nous sommes tombés sur un «publi-reportage » sur le planning familial.

Une plongée dans l’un des trois plannings de Paris, situé au 10, rue Vivienne. Là des rombières rencontrent des jeunes filles la plupart du temps paumées et souvent très jeunes. Certaines relèvent d’authentiques cas sociaux et seront très certainement prises en charge ultérieurement par l’ASE si jamais elles mènent une grossesse à terme, d’autres sont informées par le collège ou le lycée qui invitent d’ailleurs ces sociales au sein même des établissements pour faire la promotion de leurs prestations.

Débarrassez-moi de ce truc !

L’article évoque des tranches de vie difficiles :

«Elle veut des enfants un jour. Mais aujourd’hui elle veut seulement « qu’on lui enlève ce truc ». » La femme en question ne peut plus légalement subir une IVG. La sociale du planning la tranquillise : « C’est trop tard …  mais cela possible en Hollande !, précise-t-elle rapidement (…) On connaît une clinique là-bas. On va l’appeler ensemble. La jeune fille sourit : « merci, merci ».»

D’ailleurs il n’est pas bien difficile de trouver ces cliniques hollandaises :  la clinique en question fait sa publicité en français et propose des IVG jusqu’à la 22ème semaine avec une jeune fille de 22 ans, Zoé qui pose pour la pub

EPSON MFP imageLa sociale du planning connaît bien la procédure et tranquillise la paumée, ce n’est qu’une démarche de routine, lisons la suite de l’article :

« Martine explique : prendre un car Eurolines à 23 heures la veille. Aller chercher le billet tout de suite, porte de Bagnolet. À l’arrivée à Heemsted, prendre un train de banlieue. La clinique est à une demi-heure. L’anesthésie ne dure qu’une dizaine de minutes. Ça n’est pas vraiment une opération mais une « aspiration ». En début d’après-midi, Leïla pourra repartir vers Paris. « Si tu vois une jeune fille qui tient une feuille comme celle-ci dans le car, rapproche-toi d’elle, elle va au même endroit que toi. C’est mieux de ne pas être seule, conseille Martine. En descendant du car, il y a un fleuriste, un petit canal … Tu ne peux pas te tromper. Â la clinique, ils parlent français. Il y aura beaucoup de monde. Ils mettent les femmes de France ensemble. Ils ne font que des IVG. Ils te demandent 590 euros. Plus le billet de car : 65 euros aller-retour. Tu vas pouvoir trouver cet argent ? S’il y a un souci tu m’appelles ou tu m’envoies un mail ». Leïla pleure de soulagement : « Je peux vous faire un bisou ? », demande-t-elle à Martine qui l’enlace et lui répète : « Dans trois semaines, tu devras faire une visite de contrôle. Tu peux la faire ici ». Dans le couloir, l’animatrice aux cheveux auburn, robe pull noire glisse : « 5 000 femmes partent chaque année se faire avorter à l’étranger. En Hollande, le délai légal est fixé à 22 semaines. »

22 semaines en Hollande, contre 14 en France, mais au fait, qu’est ce que c’est un fœtus de 22 semaines  ?  Oui, à 22 semaines un fœtus est .désormais viable, regardez donc sur ce site à quoi ressemble ce qu’une usagères du planning familial appelle un « truc ».

Au-delà de 22 semaines c’est plus compliqué, cela risque de coûter beaucoup plus cher à moins qu’il y ait un budget pour les « late term abortion » : c’est-à-dire pour pratiquer des IVG sur des fœtus viables comme cela se fait aux USA avec la liste des établissements travaillant avec les plannings familiaux locaux.  

Abby Johnson, ancienne directrice d’un planning familial aux USA témoigne de la réalité des pratiques d’avortement au cours du troisième trimestre de grossesse (jusqu’au terme de 9 mois) précisant que selon le rapport Guttmacher, 18 000 femmes y ont recours chaque année. Il faudra cependant tricher un peu en déclarant que la grossesse pourrait nuire à la vie ou à la santé de la mère, mais aucune preuve médicale n’est nécessaire. En réalité ces avortements résultent de nouvelles circonstances explique Abby Johnson, bien souvent ces femmes viennent de rompre avec le père ou ont perdu leur travail et donc changé d’avis sur leur grossesse. Mais l’avortement n’est pas sans risque, les « médecins » administrent du digoxin dans le liquide amniotique créant de violentes contractions pendant l’agonie du fœtus qui peut durer jusqu’à 48 heures, ensuite on fait un curetage et éventuellement une opération chirurgicale pour l’évacuer.

Nous avons préféré placer un lien vers un dessin de cette pratique, il existe aussi des photos mais très honnêtement c’est à vomir.

Soyons clairs, si la vie de la mère est en danger, comme le précisent bien des obstétriciens, il faut favoriser une naissance avant terme plutôt qu’un avortement tardif qui présente de réels dangers. L’argument de l’intérêt de la mère ne tient donc pas. Abby Johnson, a, il faut le préciser, abandonné ses fonction au sein du planning familial, qui avait organisé un lobbying puissant pour que soit abandonnés les délais d’avortement. 

Des jeunes filles immatures 

Mais pour en revenir au centre de planning social familial de Paris, il apparaît clairement que le consentement obtenu n’est pas éclairé et que ces filles ou femmes subissent un abus de faiblesse.

L’IVG est présentée comme une simple formalité sans conséquences, sans douleur, sans opération, et même la question financière peut se régler. Ces filles et femmes sont visiblement considérées comme impropres à la maternité de par leur situation sociale ou leur immaturité, elles ont franchi un peu vers les sociaux et en seront marquées pour la suite.

La jeune femme qui veut faire un bisou se retrouve dans une situation de petite fille, incapable de comprendre véritablement ce qu’elle fait et télécommandée par «Martine» qui la tutoie alors qu’elle se fait vouvoyer.

Une autre jeune fille arrive, elle est mineure et sa mère est infirmière, enceinte de 3 semaines elle ne veut pas en parler à ses parents. La sociale du planning lui propose la solution médicamenteuse jusqu’à 5 semaines ou l’aspiration jusqu’à 12 semaines.
La gamine pense alors qu’il suffit de prendre une petite pilule pour avorter et ne comprend pas que le fœtus doit sortir de son corps.

« Sinon vous pouvez demander une IVG par aspiration, mais vous aurez besoin de connaître votre groupe sanguin. Et là le problème : pour faire une prise de sang, les laboratoires lui demanderont sa carte vitale. Et l’information pourra remonter jusqu’à sa mère. »

Eh oui, on comprend pourquoi les sociaux mettent abusivement les enfants placés sous CMU. La sociale du planning a aussi la solution : « Le mieux c’est que vous fassiez tout à l’hôpital. Vous allez voir l’assistante sociale, elle vous ouvre un dossier et vous pourrez faire prise de sang et IVG gratuitement de manière anonyme. »

Ben oui, la gamine n’a pas bien compris qu’une IVG c’est plus que prendre un médicament, elle n’en saisit pas les implications non plus mais son seul souci c’est de griller ses parents.

La sociale du planning connaît celle de l’ASE et lui donne les moyens de contourner l’avis parental sans laisser de trace sur la carte Vitale.

Quant à la loi française, ces agents de l’État ou presque vu le niveau des subventions, savent aussi la griller au passage. En effet il transparaît clairement dans ce reportage que la vocation du planning social familial est de contourner la loi française en matière d’IVG, disons carrément de la violer, en participant à leur niveau à l’organisation de filières d’avortement de gamines immatures vers l’étranger.

Tout cela avec des financements publics, mais ce sera l’objet d’un prochain reportage du CEDIF.

Protéger les « incapables »

Qui sont les incapables ?

EPSON MFP imageLes personnes les plus faibles dans notre société sont dites « incapables », c’est à dire qu’ils jouissent de droits comme tout être humain, mais ne peuvent les exercer eux-mêmes sans se mettre en danger. Leurs parents ou des tiers exerceront donc ces droits à leur place. On parle là de tutelle.

Les mineurs sont sous tutelle jusqu’au moment de leur majorité. Devenus adultes, ils peuvent exercer leurs droits, ce qui les amène à pouvoir passer des contrats, agir en justice, gérer leurs biens.

Certains majeurs vont cependant perdre une partie de leurs facultés mentales (sénilité, alzheimer, …) ou physiques (pour le quart d’entre eux), ils seront alors protégés par la désignation d’un tuteur qui exercera leurs prérogatives en leur nom. Mais la mesure peut-être plus légère avec la curatelle, la sauvegarde de justice ou une mesure sociale.

Nous connaissons le sort que l’ASE réserve aux enfants, qu’en est-il des institutions en charge des incapables majeurs ? Un rapport de la Cour des Comptes est sorti à ce sujet, il est important de le connaître et de le commenter.

Un rapport de la Cour des Comptes sur les majeurs incapables

Précisons d’abord que le cadre légal de cette protection est issu de la loi du 5 mars 2007 et que les mesures judiciaires concernent 700 000 personnes dont un peu plus d’une moitié font l’objet d’une tutelle.

Un constat d’emblée :  une mesure de protection découle d’une décision rendue par un magistrat et réévaluée périodiquement, or tous les majeurs concernés n’ont pas nécessairement été auditionnés par un juge. Soyons précis : 60 à 80 % des majeurs incapables n’ont rencontré aucun magistrat avant que la décision ne tombe.

On peut donc en supposer un excès des mises sous protection alors qu’un simple mesure d’accompagnement sociale aurait pu suffire, encore que la Cour des Comptes ne puisse se prononcer sur ce point car, et cela semble émaner d’un fait exprès, il n’existe aucune statistique relative au motif de demande d’ouverture de ces procédures.

Des tutelles abusives ?

Ce qui demeure certain par contre c’est que les mandataires professionnels comme les assistants de service social de l’ASE ont les mêmes réflexes : « Plusieurs juges évoquent ainsi la pression qu’exercent les institutions du domaine social pour obtenir le prononcé d’une mesure de protection et ne plus avoir à prendre en charge elles-mêmes des majeurs dont l’altération des facultés n’est pourtant pas manifeste ».

Quant à la réévaluation périodique, les délais excèdent les 5 ans autrefois imposés pour aller à 10 voire 20 ans, ce qui fait que des incapables sont quelquefois décédés sans que leur dossier n’en ait été renseigné et demeure donc en attente de réévaluation.

En outre ces mesures qui devraient, prioritairement, être mises en place au sein d’une même famille, sont octroyées à des tuteurs extérieurs membres d’associations pas toujours disponibles ni délicats. La Cour des Comptes l’explique de par le peu de soutien apporté aux curateurs et tuteurs familiaux,  alors que ce recours serait moins perturbant et plus économique selon l’IGAS, « ce qui invite à voir dans la priorité familiale un objectif négligé » en dépit de ce que dit la loi.

L’antifamilialisme aurait donc encore frappé ?

Pourtant les majeurs peuvent prévoir en cas d’altération de leurs facultés de désigner eux-mêmes leur tuteur ou curateur par mandat de protection future. C’est beau et juste sur le papier, mais de tels mandats n’ont pas été popularisés autant que le 119 et les mandataire professionnels .

Enfin les mesures de protection mises en place chaque année croissent rapidement au rythme de 5 % par an et leur coût augmente de 6,3 % Encore un business des « incapables » ?

De trop nombreuses dérives

Manifestement il existe donc un problème et des dysfonctionnements.

La Cour des Comptes n’hésite pas à affirmer que le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant, elle réalise ce constat par un examen aléatoire de la gestion des dossiers de curatelle et de tutelle qui met à jour de très grandes insuffisances. On aurait pu penser que la rapacité d’enfants indignes aurait pu exposer davantage les tuteurs familiaux à la tentation, de la spoliation, mais ce n’est pas le cas : là encore le privé fait mieux que l’associatif sous mandat public.

Ainsi la Cour des Comptes dénonce l’élaboration insuffisante des projets de vie dans le document individuel de protection des majeurs (sur le modèle des « projets pour l’enfant »), les négligences en matière de visite à domicile ou d’argent de vie (de poche). Ce qui met en cause la qualité de vie des majeurs protégés, le respect de leur personne et de leur patrimoine.

Les risques de spoliation 

Sur la question du patrimoine, il est relevé que l’inventaire obligatoire du patrimoine du majeur sous protection devant être établi dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, ne donne souvent lieu à aucune procédure formelle des associations en charge.

Ainsi les biens immobiliers du majeur n’apparaissent pas toujours dans l’inventaire (!!!), cet inventaire se fait très rarement en présence d’un témoin et les évaluations des valeurs des biens mobiliers si ils sont réalisés, le sont le plus souvent en l’absence d’un notaire ou commissaire-priseur. De plus cet inventaire n’a le plus souvent pas lieu dans les trois mois, ils sont rarement vérifiés par les juges (si encore ils sont envoyés) et les anomalies ne sont pas sanctionnées.

Ce qui amène la Cour des Comptes à constater que : « Un inventaire non contrôlé, a fortiori non produit, ou produit en retard, représente un risque considérable pour la préservation du patrimoine du majeur. Le désintérêt très répandu pour les procédures d’inventaire que la Cour a observé ne peut que faciliter les abus. »

Autrement dit, il est possible pour les associations de se servir directement sur le patrimoine des personnes qu’elles sont censées protéger : on peut facilement imaginer une personne incapable vivant misérablement alors que son tuteur la prive de ses moyens, vend ses bien sans la prévenir.

Le problème est que c’est difficilement vérifiable surtout s’il n’y a personne pour s’en plaindre !

Pour autant quelques affaires éclatent comme pour l’UDAF 64 dont les dirigeants s’étaient enrichis de 10 millions d’euros sur le dos de majeurs incapables et dont les victimes et leurs familles n’avaient même pas été convoqués à l’audience.

Si la gestion des biens pose problème, le budget peut aussi être géré de façon pour le moins suspecte.

Pour la Cour des Comptes : « Certains types de dépenses appellent de la part du mandataire et de l’inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale une vigilance particulière pour éviter les abus par des fournisseurs indélicats, avec le risque de complicité avec le mandataire. Parmi les postes les plus sensibles figurent les dons, notamment à la famille, les dépenses d’aide à domicile, les travaux chez la personne protégée, les dépenses liées aux vacances, en particulier les « séjours adaptés » souvent suggérés par le « foyer de vie » du majeur. De manière générale, les dépenses effectuées pour le compte du majeur protégé font l’objet d’un contrôle périodique, ou même aléatoire, très réduit de la part des structures qui emploient les mandataires.»

La ficelle est donc grosse mais elle passe, des artisans aigrefins facturent des travaux fictifs  chez des personnes protégées et se partagent les sommes avec le mandataire, des soins et séjours sont payés aux prix forts. Derrière le mandataire tout un réseau d’escrocs peut prospérer et crédibiliser dépenses abusives et fausses factures. Abus de confiance à tous les étages, la belle protection que voilà !

La responsabilité des magistrats

Certes des garde-fous existent avec l’obligation de remettre au greffier en chef du tribunal d’instance un compte de gestion, mais comme le relève encore la Cour des Comptes nombre de ces comptes « n’ont pas de tableau de synthèse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires du majeur, comportent des copies incomplètes des relevés du compte courant du majeur (« compte de ou de ses autres comptes, ne font pas la synthèse annuelle des actifs du majeur et de ses ressources et dépenses par grands postes, pourtant nécessaire pour vérifier l’absence de disproportion manifeste dans les dépenses ; des items de dépenses sont très globaux (…) Beaucoup de comptes rendus ne comportent pas les justificatifs de ventes et successions, les factures des principales dépenses, notamment des dépenses occasionnelles, nécessaires au contrôle sur la dépense ; des soldes de début d’exercice sont omis. Certains comportent des erreurs ou omissions de données chiffrées, notamment l’omission de ressources du majeur, des erreurs de calcul de la rémunération du mandataire, des imputations surprenantes. De nombreux mandataires adressent tardivement les comptes rendus au greffe, voire ne les produisent pas.»

Mais à quoi servent de telles comptes de gestion surtout entre les mains des greffiers des tribunaux d’instance alors que « le contrôle des comptes est une compétence particulière que ne détiennent pas les greffes des tribunaux d’instance, contrairement à ceux des tribunaux de commerce. »

Et que font les juges des tutelles ? « Ils n’exercent presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection », précise la Cour des Comptes. Quant aux comptes de tutelles et de curatelles remis aux greffe des tribunaux, ils sont très peu ou très mal contrôlés. .

Magistrat et tutelles portent donc une responsabilité commune selon l’article 421-1du Code civil : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction », la Cour des Comptes rappelle d’ailleurs que : « L’État est responsable de tout dommage imputable à l’organisation et à la gestion de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d’instance, le greffier ou le mandataire judiciaire, ce dernier pouvant aussi être mis en cause directement (art. 422 du code civil). Cette responsabilité découle de l’obligation de surveillance générale des mesures de protection qui incombe au juge des tutelles et au procureur de la République (art. 416 et 417 du code civil). »

Abus de confiance ?

Voilà donc les dysfonctionnements relatifs à la protection des personnes majeures « protégées » en France d’après le rapport de la Cour des Comptes, qui propose plus de contrôles, la possibilité de réelle sanctions, une déjudiciarisation ainsi que l’application des lois.

Si le CEDIF souhaite aussi s’exprimer sur cette question et faire remonter de nécessaires informations c’est parce que nous nous intéressons au sort réservé aux plus faibles d’entre nous : nos incapables, qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Le constat que nous portons est qu’au nom de la protection des plus faibles, les hommes et femmes de l’État imposent un cadre social contraignant dont les garanties peuvent ne pas être respectées au bénéfice de ceux là-mêmes qui sont chargés de protection.

Face à de telles situations il n’existe aucun recours véritable.

Ceci alors même que le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé constitue la définition légale d’un abus de confiance.

Sur une plus large échelle, nous sommes tous « protégés » par un État-Providence aux mains de décideurs qui ne seront jamais comptables des préjudices qu’ils nous occasionnent et de l’utilisation de notre argent.

La substance même de notre système social relève donc de l’abus de confiance et si nous sommes des incapables c’est que nous n’en avons pas pris conscience…