Monsieur ou/et Madame XXXX
ADRESSE

Téléphone :
Adresse mail :

Monsieur (Madame) YYYYYY
Défenseur(e) des Droits 
Adresse

Le……………………..

Objet : Demande de rendez-vous

Monsieur (ou Madame) Le Défenseur des Droits,

J’ai (ou Nous si au nom des deux parents) l’honneur de solliciter votre attention sur le cas de mon enfant, ZZZZZZ, actuellement placé par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de…………. depuis le …………………..

Je suis détenteur de l’autorité parentale sur mon enfant, pourtant :

EXEMPLES DE DYSFONCTIONNEMENTS non exhaustifs de l’ASE à citer en fonction de votre situation :

  •  Je n’ai pu voir mon enfant (mon petit-enfant pour les grands-parents) que …. heures, …. jours en….. . Mes droits de visite ne sont donc pas honorés.
  •  Je n’ai pas été informé ni consulté du moindre Projet pour l’Enfant concernant mon fils, ma fille, alors que ce projet est obligatoire.
  • Je ne peux pas avoir accès au carnet de santé de mon enfant et je ne suis pas informé de son état de santé.
  • Mon enfant s’est plaint de …………………………… sans être entendu.
  • Les courriers et communications de mon enfant sont interceptés (notamment communication avec son avocat)
  • Je n’ai pas accès à ses carnets scolaires, notes, cahiers et mes souhaits d’orientation, de soutien ne sont pas pris en compte.
  • L’Aide Sociale à l’Enfance émet à mon encontre des rapports calomnieux, mensongers contre lesquels je ne puis me défendre puisque ces rapports sont systématiquement donnés à la Juge Des Enfants, la veille du jugement,. Mon droit au contradictoire n’est donc pas respecté.
  • Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance m’accusent sans aucune preuve de : ……………………. sans toutefois ouvrir une enquête qui permettrait de confirmer ou d’infirmer ces graves accusations.
  • Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance restent sourds à mes demandes de rencontre pour que je puisse faire valoir mon point de vue.
  • Etc …

Je tiens à votre disposition les documents qui prouvent ce que j’avance.

Je souhaite vous rencontrer pour expliquer plus avant la situation de mon fils (fille) YYYY dans l’intérêt de celui (celle)-ci et je vous remercie de me fixer un rendez-vous.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le (la) Défenseur(e) des Droits, mes respectueuses salutations.

Votre prénom, nom et signature

Noëlle se propose de centraliser vos demandes : une fois que vous aurez envoyé votre lettre, vous pouvez lui destiner une copie à :  delvarre.noelle@yahoo.fr  06 42 41 52 68

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commentaires
  1. TERRIOU Bruno dit :

    Partagé sur Fb, twiter et google bon courage pour ceux pour qui cela marchera

  2. Je recence les réponses des défenseurs des droits. Elles seront communiquées à Paris, à Mme Marie Derain ou Mr Baudis. Envoyez-les moi quelles soient positives ou négatives : delvarre.noelle@yahoo.fr 06 42 41 52 68

  3. nrvdenrv dit :

    j’ai rencontre le dèfenseur des droits , il a dit que mon avocat faisait bien son travail et qu’une lettre n’apporterait rien de plus ……J’ai saisi par courrier avec les documents prouvant mes dires .J’ai reçu un N° de dossier par courriel il y a plus d’un an . Rien n’a bougé …….J’ai essayé de leur envoyer des courriels , ils reviennent leur boite est pleine et les courriel ne peuvent être délivré .
    Si vous arrivez a avoir une réponse merci de le faire savoir
    Cordialement

    • Je ne sais pas de quelle région ni de quelle ville vous êtes, nrvdenrv. Ici à Grenoble, nous avons pu le rencontrer rapidement. Il est bénévole, la soixantaine et a passé sa vie à défendre les enfants dans diverses associations. Il est à la retraite et il continue alors je dis « chapeau Mr B » ! Il nous a écouté, cru. Il va rencontrer tous les protagonistes de notre « affaire » et nous tient au courant. Les défenseurs des droits sont des humains tous différents. nrvdenrv, vous pourriez faire la démarche directement sur Paris, si ça ne marche pas dans votre département ? Amicalement

  4. TERRIOU Bruno dit :

    La séparation des pouvoirs ne lui permet pas de s’ interférer dans les décisions judiciaires, mais si nous avions des juges moins partial, qui se doivent d’appliquer l’acte de récusation de l’aide sociale a l’enfance qui ne respecte pas les ordonnances de justice, il y aurait moins de fautes de justices…

  5. DELBECQ Patricia dit :

    bravo encore pour le travail remarquable que COMITECEDIF fait. Ce courrier type est une excellente idée, trop de gens sont perdus dans la tempête administrative et ne savent comment s’y prendre.
    Cependant les défenseurs des droits vont avoir fort à faire car de droits notre pays ne portent plus. La justice est une mascarade, nous sommes dans une société en pleine dépression où l’oligarchie politique, sorite des hautes écoles, préformatée, consacre tous son temps à détricoter le système familial, les socles de valeurs et les fondamentaux.
    bIEN à vous

    • Oui, bravo au comitéCEDIF, pour leurs articles, leurs analyses qui permettent de mieux comprendre les rouages de ce se(r)vice public qu’est l’ « aide » sociale à l’enfance (ASE). Les défenseurs des droits sont souvent, d’après ce que j’en vois, des militants (au sens noble du terme) de l’enfance. Ils sont motivés, souvent retraités et… bénévoles. Les 4 dont j’ai eu écho (et les 2 que nous avons contactés) ont été humainement présentes. Alors, résistons à la morosité et au défaitisme ambiant et croyons-y. J’espère que demain, je pourrais mettre en commentaire (et peut-être plus Xavier ?) le témoignage d’une mère qui a retrouvé ses filles grâce à l’action de son défenseur des droits.

    • C’est vrai Patricia, ce sont nos valeurs les plus chères qui sont touchées : l’Etat se présente comme notre défenseur et il est au contraire notre agresseur, il s’en prend à nos biens, veut faire de nous des assistés et déporte nos enfants. Voyons donc si les garde fous fonctionnent.

  6. OUI ! Le défenseur des droits peut agir ; la preuve :
    Bonjour Madame,
    A la suite de votre mail du 10 octobre, j’ai contacté le Défenseur des droits et, depuis, j’ai pu la rencontrer et avancer. Merci beaucoup de vos précieux conseils.
    Amicalement,
    J. Gaumont

  7. TERRIOU Bruno dit :

    Je parle en connaissance de cause mon fils Jeremy a toujours refusé de participer au suivi de l’aide sociale a l’enfance, quand Eddie a été placé en fin 2008 Jeremy avait 15 ans révolu..

    Mais pour Eddie comme sa maman maintenait fermement son placement car il était en internat depuis avril 2008 a cause de sa pathologie, on m’a mit des bâtons dans les roues (ASE et mon ex femme qui a toujours marché avec les services sociaux) je n’ai pas eu la même chance avec Eddie que Jeremy qui demeure toujours avec moi..

    la demande d’ émancipation est susceptible d’appel, donc un mineur de plus de 16 ans a peut être l’intérêt dans faire la demande, sa lui permettrait de faire une révision de son placement dans un tribunal différent et donc peut être plus indépendant et impartial..,

    La lutte contre l’impunité exige qu’il y ait une enquête effective dans les affaires de violations graves des droits de l’Homme,… Le fait de détenir une personne contre sa volonté est une violation de ses libertés individuelles..

    L’article no 13 de la Convention Européenne des droits de l’homme, définit le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L’incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites séparées.

  8. TERRIOU Bruno dit :

    Le défenseur des droits ne peut pas s’ immiscer ni interférer sur une décision juridictionnelle, il vous faut faire appel si vous êtes dans les délais requis ou saisir la cour de Cassation, la Cour de Cassation à pour rôle de ne pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République. En Fonction des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que l’article 13 (droit a un recours effectif)

    L’article no 13 de la Convention Européenne des droits de l’homme, définit le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L’incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites séparées.

    La lutte contre l’impunité exige qu’il y ait une enquête effective dans les affaires de violations graves des droits de l’Homme,

    Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

    !) Les jugements où, d’entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de « l’égalité des armes »),,

    Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose entre autre:

    Article 5 (interdiction formelle d’abus de droit) article 14 (droit a un jugement équitable, la violation de »l’égalité des armes » constitue non seulement une faute mais peut représenter une « discrimination ») article 17 (« droit au respect a la vie privée et familiale)

    Les lois de procédure, ou leur application, qui établissent des distinctions fondées sur l’un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26, ou ignorent le droit égal des hommes et des femmes visé à l’article 3 de jouir des garanties énoncées à l’article 14 du Pacte, violent non seulement l’obligation faite au paragraphe 1 de cet article qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination. »

    Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :

    violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses),

    défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision)

    violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),

    contradiction d’un jugement avec un jugement antérieur (« contrariété de jugements »),

    défaut de motivation,

    Dépôt de la déclaration de pourvoi
    Affaires où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire

    La déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception :

    – soit au greffe de la Cour de cassation (en général, pour les affaires civiles),

    – soit au greffe de la juridiction responsable de la décision attaquée (en général, pour les affaires pénales).

    Affaires où la présence d’un avocat est obligatoire

    Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s’adresser à l’un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

    – La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.

    – en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n’est possible que si la décision attaquée a fait l’objet d’une signification ou d’une notification.

    • TERRIOU Bruno dit :

      Nous avons tous été soumis a des violations de nos droits par l’aide sociale a l’enfance, mais comme la violation ne nos droits ne sont pas forcement immédiats, nous ne rentrons plus dans les délais impartis a la possibilité pour faire appel .

      Donc là saisir la Cassation pour l’ « exception de nullité » car les JPE ne sont jamais réactifs et donnent prééminence au service aide sociale a l’enfance a qui il a confié une mission…..

      On entend par « exception de nullité » un argument que l’on soulève avant même d’évoquer le fond de l’affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l’ensemble de la procédure, en raison de la violation par l’une des parties (demandeur, défendeur,aide sociale a l’enfance, forces de l’ordre, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d’une disposition essentielle du droit.

  9. […] avons d’abord eu l’occasion de le présenter , de proposer une lettre-type pour le saisir, d’évoquer une attitude tout à fait particulière d’un de ses délégués […]

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