Alors c’est dit le principe du sursis avec mise à l’épreuve va pouvoir se généraliser selon des modalités particulières, ils appellent cela la contrainte pénale.

Celle-ci a été votée dans le cadre de la réforme pénale par les deux assemblées et a été promulguée le 15 août 2014. C’est à partir du site du ministère de la justice que nous voulions analyser cette réforme.

On ne dira pas après que l’on désinforme.

Comment le ministère arrive-t-il à nous vendre cette réforme ?

D’abord cette réforme s’est faite par la consultation.

Vous vous souvenez avoir été consultés et entendus ?

Puis de nouveaux postes vont être créés dans la fonction publique dont des postes de juge d’application des peines. Sans compter de nouveaux emplois associatifs à générer, puisque le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pourra s’appuyer sur des associations pour le suivi des condamnations et la réinsertion des condamnés.

Nous avons donc là une réforme qui créé des emplois, mais sans créer les richesses capables de les financer alors que la dette publique dépasse les 2 000 milliards d’euros !

De la prison à l’assistance éducative … en milieu ouvert

Individualiser les peines des condamnés, voilà un argument moral recevable. Il est toujours souhaitable de permettre à une peine de devenir « éducative » dans le sens où elle réinsère le condamné afin d’éviter la récidive. Ces peines éducatives sont dites en milieu ouvert, on ne parle pas encore d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) mais on y est presque. Sauf que l’on ne voit pas bien en quoi cette réforme favorisait la réinsertion.

Puisque la démonstration du ministère n’est pas convaincante, nous nous tournons vers le Collectif Liberté Égalité Justice qui a pris le partie de soutenir la réforme pénale en réfutant les affirmations des contradicteurs.

Le tonton pédo

Le premier argument consiste à énoncer que la contrainte pénale ne se substitue pas systématiquement aux autres peines et ne concernerait que des délits.

Dominique Raimbourg, le rapporteur de la loi Taubira, précise bien que cette contrainte pénale pourra s’appliquer à des délits pour lesquels une condamnation de cinq ans aurait été prononcée. Interrogé par des journalistes sur les « délits sexuels », le député a répondu : « il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière« ., il cite « un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce« . Voila donc un cas pour lequel une simple contrainte pénale pourrait être prononcée, cela fait froid dans le dos !

Synergie Officiers a également condamné cette vision particulière du rapporteur, précisant en outre que l’instauration de cette nouvelle mesure tendrait à s’appliquer de façon « quasi automatique pour de nombreux délits, tels que le vol, la filouterie, les destructions … »

La démonstration de Gary Becker
Le sociologue Gary Backer

Le sociologue Gary Backer

Le deuxième argument du collectif met en cause l’efficacité d’une peine sévère. A contrario, on se demande quel signal est envoyé aux délinquants et aspirant délinquants lorsque les voyous peuvent frapper, voler, terroriser sans avoir à subir une peine de privation de liberté ?

Pour comprendre les implications de ce point principal de la réforme pénale, il suffit de mobiliser les enseignements du sociologue Gary Becker. Par son étude sur la délinquance il avait démontré que la hausse de la criminalité, petite ou grande est en corrélation avec la probabilité de se faire prendre et les peines encourues. En langage économique le délinquant potentiel va arbitrer entre les coûts et avantages de la délinquance par rapport aux coûts et avantages d’une activité honnête.

Intuitivement c’est ce que font certains jeunes en décrochage scolaire lorsqu’ils se moquent de ceux qui travaillent pour un ou deux SMIC alors que leurs trafics leur rapporte trois fois plus au minimum, et que les quelques comparses qui se font arrêter reviennent dans la rue le lendemain.

Ils réalisent là un calcul coût-avantage.

Ppour les avantages, ils placent ce que rapporte en terme d’argent ou de plaisir (pour les pervers) la commission des faits de délinquance ainsi que la réputation qu’ils s’acquièrent, pour les coûts ils intègrent la possibilité de se faire prendre et la peine qui sera appliquée.

Le même calcul est réalisé pour une activité honnête avec ce qu’elle rapporte en terme de salaire ou de profit, ainsi que de respectabilité et ce qu’elle coûte en terme de temps passé à travailler et à obtenir des diplômes.

Un calcul qui intègre la dévalorisation des diplômes n’assurant plus de débouchés aux Bac + dans une situation de chômage de plus en plus sensible ; on assiste en conséquence à la diminution des avantages d’une insertion dans une activité honnête (sans parler du matraquage fiscal).

Et étant donné que « l’individualisation des peines » et la suppression des peines planchers diminuent le coût de la délinquance, les racailles et les pervers n’ont pas fini de se moquer des honnêtes gens.

Comme le résume Gary Becker : « au cours des dernières décennies, plus de personnes ont été encouragées à commettre des crimes, ou à commettre des crimes supplémentaires, parce que le crime est devenu un « métier » plus attrayant au fur et à mesure que la punition est devenue moins probable et moins sévère. »

Une conclusion connue depuis longtemps et exactement contraire à ce que prétend le collectif favorable à la réforme pénale.

Orange Mécanique

Le troisième argument consiste à dire que la justice n’est pas laxiste. Vraiment, ce n’est pas ce que pensent les victimes quand les délinquants reviennent les narguer ou se venger d’avoir été dénoncés. Pour avoir une idée plus précise sur la question il suffit de lire « France Orange Mécanique ».

On ne manquera pas alors d’aller dans le sens de l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati, qui a dit au sujet de la réforme : « c ‘est du laxisme. Il n’y a plus de peine possible pour les récidivistes …Il n’y a pas un mot pour les victimes« . Et encore, les faits décrits dans la « France Orangé Mécanique » sont antérieurs à la réforme pénale, qu’est ce que cela sera après ?

La torture du bracelet

Le quatrième argument consiste à dire que l’aménagement des peines ne serait pas un cadeau fait au délinquant : « L’aménagement de peine, comme la libération conditionnelle ou le bracelet électronique, ne sont pas des faveurs et constituent de réelles mesures contraignantes. » Est-il permis de rire là ?

Tous délinquants, surtout les victimes !

Mais alors pourquoi mettre en place cette contrainte pénale réservée comme ils disent, aux petits délits ?

Tout simplement par une conception particulière de la délinquance.

Le délinquant est considéré comme une victime au même titre et peut-être davantage que la victime de son acte. Il s’agit donc de réinsérer cette victime qu’est le délinquant en lui apportant un soutien payé par la collectivité de façon à ce qu’il puisse en priorité prétendre à une situation sociale le réinsérant. Le délinquant est aussi considéré, comme nous le sommes tous plus ou moins, comme un individu à placer sous tutelle de l’État, il faut donc le rééduquer.

On trouve là le cinquième argument qui consiste à nier que les récidivistes soient des gens dangereux. Toute l’idéologie du collectif apparaît dans cet argument qui entend renvoyer la société à sa responsabilité d’avoir créé les conditions sociales de la délinquance : la victime est vue comme membre « bourgeois » du corps social opprimant son agresseur en étant responsable de son déclassement social.

Cette conception aberrante de la délinquance est bien celle défendue par le Collectif Liberté Égalité Justice qui soutient la réforme pénale et veut aller encore plus loin. On ne s’étonnera pas de trouver au sein de ce collectif l’inévitable Syndicat de la Magistrature (), , la ligue des droits de l’homme, la CGT, le SNPES PJJ FSU, le syndicat des avocats de France, …

commentaires
  1. Terriou Bruno dit :

    On a plus de considération pour les délinquants que pour les personnes handicapées qui sont soumis à des marchandisations dans les usines Belges ..

  2. antigone, éducatrice spécialisée dit :

    Bonsoir chers lecteurs

    Au cœur des paradoxes du social (délinquance) et justice, je n’ai même plus envie de croire à une possible intelligence des réformes en matière d’éducation et d’apprentissage du respect de l’autre et de ses biens, à force de pratiquer et d’essayer de résoudre les paradoxes, aujourd’hui je sais pourquoi ils existent: le système produit misère, injustices et délinquance, les enfants de l’ASE sont tellement bien accompagnés qu’ils font le choix de s’en sortir avec les moyens qu’on leur a donné, c’est à dire « démerdez vous, c’est déjà bien que l’état vous entretient ». Et si M. Raimbourg trouve minime qu’un oncle craque légèrement sur sa nièce, je lui suggère d’inviter ce tonton et de le laisser avec ses enfants, je ne crois pas que l’acte de violence qu’est l’attouchement aussi minime soit-il soit du goût de sa fille, nièce ou autre connaissance….

    Un père d’une famille d’accueil porte un bracelet, il a abusé des enfants placés chez lui, à moins que je sois innocente et naïve, est-ce que le bracelet empêche ce monstre de recommencer!!!!

    Pour résumer, il est normal que certains gouvernements se sentent coupables d’avoir mis main basse sur les « miséreux », des électeurs tout simplement, il n’y a pas de considération pour le genre humain, à quoi vous sert-il d’oser encore clamer Liberté Egalité Fraternité, quelle HONTE!!
    Vos dons sans contre partie, c’est tellement gratifiant d’être charitable… avec nos impôts!!!
    Mais je vous comprends, vous avez fabriqué ces Hommes sans morale, sans ambition, car il en faut de l’ambition pour notre jeunesse mal née, attention! un jour vos stratégies vont entraîner une révolution, le bon citoyen français, bien nié, comme vous devez le penser garde encore l’espoir en sa patrie mais même ça vous essayer de lui enlever!!!!

    Priez juste, bâtisseurs de telles lois, que ces délinquants, que vous avez fabriqués ne tombent pas un jour sur une personne que vous aimez car ne croyez pas que la nièce du tonton « dégueulasse » se sortira indemne de ce petit geste anodin.

  3. QUANDlaJustice dit :

    Liberté Égalité Fraternité.
    La devise de ce pays.
    Ce pays qui m’a vu naître: La France.
    Mais ce pays qui aime jouer la carte de la prétention à l’échelon international, en faisant la leçon des droits de l’homme aux autres, devrait se rappeller que la Justice et la défense/protection doivent s’appliquer PRIORITAIREMENT aux VICTIMES. Les réelles.
    Les handicapés apprécieraient eux aussi, que le droit au respect et à la reconnaissance de leur courage quotidien, soit reconnu et inscrit dans la constitution.

    • comitecedif dit :

      Vous avez raison, mais voila comment la responsable enfance famille du conseil général du Val de Marne traite la question de la parentalité de certains handicapés : « Il y a un débat autour de la parentalité des handicapés psychiques ou des handicapés mentaux. Le critère doit toujours être l’état de l’enfant. Dans ce dernier cas, s’il n’apprend pas à parler, s’il n’apprend pas à lire, peut-être que le placement le lui permettra … »

      Voila donc ce qui se passe en France en matière de droits de l’homme en 2014.

  4. brunet-jambu dit :

    taubira a oubliée les victimes rien n est prévu si ce n est de rencontrer son violeur pour discuter et peut etre lui pardonner on se moque des victimes allez y tuer violer sodomiser la porte est ouverte liberté criminelle je vous le dis il va falloir nous défendre nous même et surtout défendre nos enfants car ils vont les tuer ou les violenter avec les encouragements de taubira et de sa clique de tordus

  5. Terriou Bruno dit :

    Madame ou Monsieur, le procureur général de la cour pénale internationale..

    Référence OTP – CR 1XX / XX

    Les privilèges des magistrats ….

    « Le droit d’ annihiler  »

    Anéantir la volonté de quelqu’un, sa personnalité, briser moralement

     » Les violence institutionnelles  »

    Les violences commissent sur des personnes vulnérables, ou en état de faiblesse par des personnes ayant autorité, atteinte à l’intégrité mentale du justiciable..

     » Les tortures psychologiques  »

    s’inscrivent dans la soumission à l’autorité..(expérience de Milgram),

    Article 432-4 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende. »

    La liberté individuelle : Théorie selon laquelle la nature autorise l’homme à employer l’ensemble de ses facultés comme il l’entend.

    Un belle atteinte à la liberté individuelle est la soumission à l’autorité soit judiciaire et administrative (exemple : lorsque qu’un service social ne respecte pas vos droits et qu’un magistrat ne fait rien pour les récuser)

    Les individus possèdent des droits naturels et inaliénables que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 reconnaît et formalise en dix-sept articles. Elle s’inspirait elle-même de l’institution de l’habeas corpus (1679) et de la Déclaration des droits (1689), en Grande-Bretagne, ainsi que de la Déclaration d’indépendance américaine (1776). Ele est l’archétype des déclarations ultérieures : la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’ONU en 1948 ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.

    La Déclaration de 1789 définit la liberté comme ce qui « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article IV). Elle précise ensuite un certain nombre de libertés particulières : liberté d’opinion et de conscience (article X), liberté d’expression (article XI), droit à la propriété (article XVII). La liberté de chacun s’arrête là où commence celle de l’autre et la loi garantit la liberté de tous. Liberté et égalité sont donc intimement liées : égalité des droits, égalité devant la loi et devant la justice, égalité devant l’impôt, égale admissibilité aux emplois publics en fonction du mérite et non pas de la naissance ou de la fortune.

    Nous avons toutes et tous le devoir de nous insurger contre l’oppression …L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que :  » Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et « LA RÉSISTANCE A L’OPPRESSION « . La déclaration des droits de l’homme, faisant office de préambule à la constitution de 1793, faisait de cette résistance à un pouvoir arbitraire un devoir de chaque citoyen.

    D’innombrables méthodes de tortures ont été, reconnues Elles passent par toutes sortes d’agressions, psychologiques reposant sur la peur, la tristesse ou autres émotions. Les actes de torture produisent le plus souvent des séquelles, notamment des traumatismes psychologiques. Pour le tortionnaire ou bourreau, torturer peut éventuellement répondre à des pulsions sadiques ou s’inscrire dans la soumission à l’autorité..(expérience de Milgram),

    L’ ‘expérience de Milgram est une expérience de psychologie réalisée entre 1960 et 1963 par le psychologue américain Stanley Milgram. Cette expérience cherchait à évaluer le degré d’obéissance d’un individu devant une autorité qu’il juge légitime et à analyser le processus de soumission à l’autorité, notamment quand elle induit des actions qui posent des problèmes de conscience au sujet. Soit le respect d’un justiciable pour un magistrat qui use de son autorité pour bafouer les droits de ce dernier !

    De plus, la torture n’est pas limitée uniquement à des actes qui causent une douleur physique ou une blessure. Elle inclut les actes qui causent une souffrance mentale, telle que la ségrégation de la famille, et par cette accumulation dans la durée ou intentionnellement les magistrats se livrent à des abus d’autorité sachant que le justiciable doit être conscient de sa soumission à l’autorité .(expérience de Milgram),… Ils sont forts oui très forts car en plus de leur droit d’annihiler ils se camouflent derrière cette option « Outrage à magistrat » soi disant des atteintes au respect dû à la justice…

    l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire rend l’État responsable du dommage résultant notamment d’un déni de justice, c’est-à-dire de l’impossibilité d’obtenir un jugement dans des délais normaux. Une action à ce titre peut être intentée devant n’importe quel tribunal de grande instance. Cet article ne s’applique qu’aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d’État, depuis son arrêt « Darmont » du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l’État.

    Cour de justice des Communautés européennes : La dignité humaine fait partie des droits constitutionnels communs, Dans un arrêt prononcé le 14 octobre 2004 dans l’affaire Omega GmbH / Ville de Bonn, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu aux questions préalables que lui posait le Bundesverwaltungsgericht (Tribunal fédéral administratif ­ BverwG) à titre préjudiciel.

    La dignité humaine est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme Article premier.Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. a fait preuve aussi de jurisprudence ..mais sauf pour les personnes handicapées et la enfants brisés par ces services qui visent a detriure l’image de leur parent dans la vie de tous les jours alors qu’il n’y ‘ jamais eu de maltraitance avérée ( exemple le jugement initial en pièce jointe du retrait de mon enfant que je n’ai vu que 18 heures depuis décembre 2008 dont 2 heures en visites médiatisées pour les 16 heures restant les magistrats Français m’ont obligé a me rendre en Belgique pour rencontrer mon enfant)

    Elle est repris à l’article 16 du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie «.

    Le droit à la dignité humaine est également assuré par le Code pénal qui réprime les atteintes à la dignité de la personne. Ainsi, le chapitre V intitulé « Des atteintes à la dignité de la personne «, du Titre II « Des atteintes à la personne humaine «, de son deuxième Livre « Des crimes et délits contre la personne « dudit Code y est consacré. Ce chapitre comprend une série d’infractions hétéroclites sans qu’il n’y soit donné de définition de ce que le législateur entend par « atteintes à la dignité de la personne «. La circulaire du 14 mai 1993 demeure elle aussi silencieuse sur ce qu’est la « dignité humaine « et sur les faits qui lui porte atteinte, préjudice.

    Le concept de « dignité humaine «, relativement récent et en extension, est difficile à cerner parce qu’il implique la définition même de ce qui fait l’humanité d’un être humain. ..-La traite des êtres humains :

    Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le Procureur Général.., l’expression de ma respectueuse considération

    Monsieur TERRIOU Bruno

  6. Terriou Bruno dit :

    Madame ou Monsieur, le procureur général de la cour pénale internationale..

    « Ce n’est pas tuer l’innocent comme innocent qui perd la société, c’est de le tuer comme coupable »

    Chateaubriand , Mémoires d’outre -tombe,

    M’avoir poussé dans des idéations suicidaires car les magistrats Français sont incapables d ‘honorer la présomption d’innocence, Jamais je n’aurais du voir mon fils en visites médiatisées que 2 heures depuis décembre 2008 et que l’on continu arbitrairement encore ne nos jours à nous priver de nos relations personnelles..

    Les faux en écriture des services de la protection de l’enfance ne sont jamais condamnes

    Les Crimes commis par le magistrats devraient être sanctionnables et sanctionnés en droit..

    Dans un arrêt rendu le 13 avril 2005, la Cour de cassation confirme le renvoi aux assises du fonctionnaire territorial. Le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique est en effet un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende (article 441-4 du code pénal

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007609106&dateTexte

    – Le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende et qui relève en tant que tel de la compétence de la Cour d’assises.

    – Une collectivité peut refuser, avant toute décision de justice, d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire poursuivi dès lors qu’elle dispose d’éléments de faits lui permettant de considérer que l’agent a commis une faute personnelle et ce nonobstant le principe de présomption d’innocence.

    Montesquieu montre bien l’importance pour tous des lois criminelles lorsqu’il dit que « La liberté du citoyen dépend principalement de la bonté de ces lois. « Quand l’innocence des citoyens n’est pas assurée, la liberté ne l’est pas non plus ».

    Cette citation témoigne de l’importance du statut d’innocent et de son lien très étroit avec ce qui est le plus cher à l’Homme
    : sa liberté.

    Présumer un citoyen innocent, c’est donc lui assurer la liberté, une liberté dont il ne pourrait disposer s’il se savait potentiellement suspect aux yeux de la société et de son système judiciaire pour tout ce qu’il entreprend.

    L’innocence repose sur un mécanisme de présomption.
    Je vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur le Procureur Général.., l’expression de ma respectueuse considération

    Monsieur TERRIOU Bruno

  7. Marianne dit :

    En lisant cet article je repense aux barbaries terroristes qui viennent d’être commises, et du coup je comprends mieux comment nous en sommes arrivés là. Evidemment d’autres phénomènes l’expliquent aussi mais vous les mettez en accusation : assistanat, faiblesse, rejet de nos valeurs par ceux qui nous gouvernent et nous ont gouverné.

  8. […] constats et nous avions d’ailleurs dénoncé dans nos colonnes la politique pénale actuelle (https://comitecedif.wordpress.com/2014/08/25/la-politique-penale-bisounours-et-ses-risques/). La situation faite aux victimes dans ce pays est intolérable, le refus de la sanction y compris […]

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