The defense against arbitrary suspicions is a pillar of a free society. But in center France a local authority calls up teachers to collect private informations on children and parents during medical examinations. Such files which are prohibited for constitutionnal grounds may be used by social services to separate families on subjective informations.   

Dans le cadre de visites médicales en maternelle le Conseil Général du Cher recueille auprès des enseignants de maternelle des informations subjectives sur les familles. Cette pratique prohibée au nom du respect de la vie privée doit être dénoncée car elle expose également les familles à des suspicions arbitraires de la part des services sociaux.

 LES DEUX QUESTIONNAIRES DE VISITE MÉDICALE

Toutes les écoles du pays prévoient le passage de personnels de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), une structure liée aux conseils généraux et pratiquant des bilans de santé sur les enfants.

Ce bilan figure généralement sur le carnet de santé que les parents sont invités à produire.

Bien évidemment un tel examen peut aussi être pratiqué par le médecin référent de votre enfant ce que nous préconisons d’ailleurs puisque cette visite médicale n’a pas à se faire obligatoirement dans le cadre de la PMI.

La préparation de cette visite fait l’objet d’un questionnaire que les enseignants remettent aux parents et portant uniquement sur des questions médicales, les parents sont aussi informés de la possibilité qui leur est faite d’assister à la visite médicale de leur enfant.

Jusque là tout va bien.

Mais, dans le département du Cher, cette visite prend un tour tout à fait particulier puisqu’au questionnaire adressé aux les parents s’en ajoute un autre au sujet duquel les parents ne sont pas informés et que les enseignants sont appelés à remplir et à remettre au personnel de PMI.

 Ce questionnaire dont les parents n’ont pas connaissance sera ensuite confié aux bons soins du Conseil Général du Cher, ceci que les enfants participent ou non à la visite médicale ! Nul n’y échappe donc !

CE QUESTIONNAIRE OCCULTE LE VOICI :

UN QUESTIONNAIRE QUI SE PRÊTE À DES DÉRAPAGES

Si certains instituteurs et institutrices ont évidemment des réticences à remplir ce questionnaire, le remplissent incomplètement voire refusent de le faire, on peut craindre que d’autres s’attellent maladroitement à cette tâche, lâchant quelques considérations personnelles critiquables voire malveillantes.

De telles informations peuvent alors porter préjudice à la famille.

DES DONNÉES PERSONNELLES NON PROTÉGÉES

 En effet, il faut bien remarquer que ce questionnaire est nominatif et donc qu’il permet d’identifier l’enfant et ses parents, par nom et adresse, et de recueillir des informations précises les concernant. Le fait qu’ils n’en soient pas informé rend impossible pour les parents l’accès à ces informations les concernant, a fortiori ils ne peuvent en demander la rectification des données ou leur suppression.

Or selon la Loi Informatique et Liberté :  « Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement ; l’objectif de la collecte d’informations ; le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; les conséquences de l’absence de réponse ; les destinataires des informations ; les droits reconnus à la personne. ».
De plus, garante du respect de cette loi, la « Commission Nationale Informatique et Libertés » (CNIL),  administration essentielle pour la lutte contre le fichage, pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles, impose que lui soit déclaré tout fichier nominatif sauf dispenses particulières.

Or ainsi que vous avez pu le constater aucun de ces éléments informant des droits de la personne et rendus obligatoires  de par la loi ne figurent dans ce questionnaire.

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU CHER TENTE DE SE JUSTIFIER

 Interrogée par écrit au sujet de ce questionnaire, puis relancée par un appel téléphonique, Madame Petit-Girard, directrice générale adjointe du service « Solidarité et Cohésion Sociale » au Conseil Général du Cher, refusera de reconnaître le caractère illégal du questionnaire. Son courrier est d’ailleurs riche d’enseignement.

Il  y apparaît en effet que les services du Conseil Général du Cher ont une connaissance très approximative de la loi « Informatiques et Libertés » dont l’article 2 précise :  « La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles … ».

Ainsi, la déclaration de Madame Petit-Girard selon laquelle : « Ces questionnaires ne font l’objet d’aucun traitement informatique », est surprenante : ce n’est pas parce que le terme « Informatique » se trouve dans le nom de cette loi que les données nominative non informatisées ne sont pas concernées par la loi.
D’autant  que les éléments recueillis dans un questionnaire sont de nature à faire l’objet d’un traitement statistique par dépouillement d’enquêtes, dépouillement qui suppose bien un traitement automatisé avec des logiciels tels que Sphinx ou Ethnos.

Les autres éléments de réponse sont tout aussi surprenants, le Conseil Général du Cher, en la personne de Madame Petit-Girard semble vouloir se dégager d’une partie de ses responsabilités auprès des enseignants. C’est ainsi qu’il faut comprendre cette déclaration : « Je vous rappelle que, pour ce bilan, les parents sont invités à accompagner leur enfant et peuvent ainsi échanger avec les professionnels de la PMI tant sur l’examen lui-même que sur les informations consignées sur le formulaire ».

En répondant uniquement à une question qui ne lui est pas posée, elle évoque ainsi le seul  questionnaire médical rempli par les parents et qui ne pose pas problème, alors qu’il est bien question d’évoquer le questionnaire occulte. À moins évidemment que la rubrique relative aux relations de l’enseignant avec les parents soit à remplir avec les parents, ce qui est contradictoire avec la mention « (à compléter par l’enseignant(e)) » figurant au recto du questionnaire.

La formulation employée entretient de toute façon la confusion entre  les deux questionnaires, tant et si bien que l’on peut se demander si le Conseil Général n’essaie pas de rejeter sur l’enseignant une responsabilité d’informer les parents dans les deux cas. Or, pour avoir accompagné mon fils à cette visite médicale, je peux certifier que ni l’institutrice, ni la professionnelle de la PMI ne m’a pas informé de l’existence du questionnaire incriminé, alors que nous avons évoqué le questionnaire médical que les parents peuvent remplir.

 Enfin Madame Petit-Girard déclare : « Il me paraît utile de vous préciser que les éléments recueillis à partir du questionnaire dont vous avez connaissance, se limitent à une description sommaire de la façon dont l’enfant appréhende la vie en classe et les acquisitions scolaires ».

 Même si tel était le cas, il est permis de s’interroger sur la raison qui pousse le Conseil Général à se mêler de questions qui outrepassent le cadre d’une visite médicale.

 Or tel n’est pas le cas du fait du caractère particulier de certaines rubriques.  Comme vous pouvez le lire les questions posées portent atteinte à l’intimité des familles en demandant aux enseignants d’exposer des éléments sujets à leur interprétation, tel qui l’apparaît dans les rubriques « Contacts de l’enseignant avec les parents » ou « comportement avec l’enseignant » par exemple, sans compter la place laissée pour des « observations éventuelles » et « si insuffisants, pourquoi ? ». Imaginons un peu qu’une institutrice soit en conflit avec un parent, peut-on écarter alors la possibilité d’un règlement de compte par questionnaire interposé, avec toutes les conséquences que cela comporte puisque les services du Conseil Général du Cher pourraient l’utiliser en vue d’une enquête sociale ?

UN QUESTIONNAIRE DANGEREUX, QUI VA BIEN AU-DELÀ DE LA VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE

 Loin d’être anodin ce questionnaire pourrait être un outil destiné à alimenter un fichier « d’informations préoccupantes » concernant les familles et établi par les services du Conseil Général du Cher (https://comitecedif.wordpress.com/2011/06/17/les-informations-preoccupantes/).

Ce soupçon est renforcé par la déclaration qui a été faite par la PMI à la directrice de l’école de ma fille et qui est en substance : « de quoi se plaignent-ils les informations sur leur enfant sont bonnes ! »

Un risque confirmé par ce passage du « guide du signalement » du Conseil Général du Cher : « Les rencontres dans le cadre des préventions des  risques sur l’enfant lors des visites médicales obligatoires sont au nombre de 5 entre 4 et 15 ans. Ces temps de rencontre ne doivent pas se limiter, dans leur contenu, à un aspect purement médical, mais constituent l’occasion d’aborder plus largement le contexte de vie, les relations de l’enfant avec ses parents et avec autrui, les aspects quotidiens d’ordre éducatif, social, économique, culturel ».

 On peut donc ici noter le caractère ouvertement inquisitoire de telles visites faussement prétendues obligatoires, au cours desquelles l’enfant peut aussi être interrogé et ses propos interprétés.

 UNE QUESTION QUI RELÈVE DE FICHIERS ETHNIQUES

Parmi ces questions permettant une si « sommaire description » peut-on aussi compter celle qui porte sur le « bilinguisme » d’enfants de 4 ans ?

Cette question n’a, a priori, pas d’intérêt même s’il est question de familiariser de plus en plus tôt les enfants avec une autre langue vivante. En  réalité, un enfant en moyenne section de maternelle parlant une langue étrangère est presque systématiquement d’origine étrangère. En quoi cela intéresse-t-il le Conseil Général du Cher ?

 Il convient donc de s’interroger sur l’utilisation possible de cette information dans la création d’un fichier ethnique, pratique prohibée par le Conseil Constitutionnel.

CE QUESTIONNAIRE DOIT DISPARAÎTRE

Compétente face à une telle atteinte aux droits, la CNIL a donc été saisie de cette affaire sous forme de plainte à laquelle elle donne actuellement suite.

 Parallèlement et afin d’établir les responsabilités de ceux qui participent à cette pratique, il importe de savoir si les directeurs d’établissements ont reçu des instructions de l’Inspection Académique du Cher les invitant à collaborer au recueil d’informations.

 Un contact a été pris dans ce sens et nous attendons encore une réponse écrite de l’Inspection Académique, il semblerait cependant n’exister aucune consigne en ce sens. Si cela est avéré alors il conviendrait que les chefs d’établissement fassent disparaître ces questionnaires faute de quoi ils exposeraient leur responsabilité civile vis-à-vis des parents.

CE QU’IL VOUS CONVIENDRAIT DE FAIRE

Sachant que tous les enfants en moyenne section de maternelle ont fait l’objet de ce questionnaire occulte, nous incitons fortement les parents à prendre contact avec le service « Solidarité et Cohésion sociale » du Conseil Général du Cher afin de réclamer l’original de ce questionnaire et non la simple copie. Bien que le Conseil Général du Cher ne l’ait pas bien compris, la CNIL vous donne effectivement le droit de ne pas figurer sur un fichier, qui plus est illégal.

 Si vous êtes concernés, vous pouvez également remplir une plainte en ligne auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/) en précisant que vous vous joignez à la plainte de Monsieur et Madame Collet contre le Conseil Général du Cher au sujet de ce questionnaire.

Nous demandons également aux enseignants exerçant dans d’autres départements de nous signaler l’existence de questionnaires de ce type afin que nous puissions agir le cas échéant.

Xavier Collet

Pour lire les derniers développements de cette affaire :  https://comitecedif.wordpress.com/2011/12/13/fichage-des-familles-par-le-conseil-general-du-cher-2/

Mieux connaître la CNIL :

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commentaires
  1. eric dit :

    alors là ! j’en reviens pas !! je suis bouche bé devant tant de conneries !
    faut dénoncer ces délires ! juger les personnes qui ont pondu ces infamies !!!
    les trainer devant un tribunal pour atteinte a la vie privée ! LAMENTABLE

  2. Eric Dolla dit :

    lisez cela , c’est très très énervant !! bande de pourritures !

  3. SIRIEIX dit :

    A quand la suppression de ces monstres que sont les conseils généraux ? Cette institution ne génère qu’infamies en tous genres…

    Quand à l’école, quel parent n’a pas tremblé d’avoir à y emmener son enfant ?

  4. Cela ressemble fortement aux fiches de signalement du conseil général, d’information préoccupante, les mots les plus adéquate dénonciation, collaboration, etc…et me rappel toujours cette triste époque que beaucoup Francais on participé dans de jolie lettre a la « Commendanture » grrrrr … je préfère m’abstenir je vais devenir désagréable…

  5. Jean-Luc LUMEN dit :

    Bonjour,

    que dire…
    – déjà qu’il n’y pas que le Cher de touché.
    – qu’il s’agit d’une copie conforme du système nazi. Système que Sarkozy et sa clique mettent en œuvre depuis qu’il est arrivé au pouvoir, Pour sans convaincre il suffit d’ouvrir les yeux et de constater les nombreuses lois liberticides (atteintes aux libertés) qu’il a fait voter, la dernière une extension de la loi contenant l’article L-3213-2 qui donne tous les pouvoirs aux préfets pour embastiller selon son bon plaisir toute personne au nom « de trouble à l’ordre public »

    que faire…
    – que ceux qui ne veulent pas, au pire, passer par une cheminée avec leurs gosses, démontrent clairement, même éventuellement violement leur opposition au nazisme plus que rampant…
    – les moutons qui disent « on ne peut rien y changer » ont déjà signés pour eux et pour leurs enfants la première sélection… avant la dernière qui se fera à la descente du train

    Jean-Luc LUMEN
    victime de ripoux

    • leclair dit :

      ce système a été mis en place dans les CG sous Mitterand, il ne faut pas toujours incriminer celui qui est sur le trône et qui ne fait que se servir de se qui a été déjà mis en place auparavant, même si c’est une grosse saloperie

      • comitecedif dit :

        Effectivement ce système tient bien de la grosse saloperie liberticide, mais il n’est pas généralisé, nous n’avons pas entendu parler d’un tel questionnaire occulte dans les autres départements.

  6. holy777 dit :

    Il y a 2 lois iniques qui sont « tombées » cet été .
    La 1ère: les policiers et autres CRS ont désormais l’autorisation de tirer avec des balles réelles sur les manifestants
    La seconde: « n’importe qui peut mettre n’importe qui en psy pour n’importe quoi » (obligation de soins sans consentement de la personne concernée)

    Je vais le dire autrement: « pour neutraliser les gêneurs, une psychiatrie lourde pourra être imposée, et si un comité de soutien ose s’y opposer, il pourra être calmé avec des balles réelles… »

    Ça s’appelle DICTATURE , et c’est notre pays !

  7. Obélix du Centre dit :

    Alors là je suis pas étonné du tout de telles pratiques émanant de la bande du conseil général du Cher. C’est condamnable, il faut que les media en parlent et qu’ils soient condamnés.

  8. […] Rappelons donc à Madame Vallaud-Belkacem qu’il existe effectivement dans ce pays des mesures de fichage des familles dans les écoles organisées notamment par le Conseil général du Cher, que les enseignants dès la petite section de maternelle sont priés de jouer les indicateurs et ont la possibilité de régler leurs comptes par l’intermédiaire d’un questionnaire occulte. (https://comitecedif.wordpress.com/2011/08/30/fichage-familial-des-la-maternelle-ce-que-les-parents-du…) […]

  9. […] candidature du Conseil général du Cher qui se signale par le fichage des parents de maternelle (https://comitecedif.wordpress.com/2011/08/30/fichage-familial-des-la-maternelle-ce-que-les-parents-du…). Une action très en amont pour repérer de la chair à […]

  10. […] Lire aussi : Le Cher n’a pas attendu Hollande pour commencer le fichage […]

  11. comitecedif dit :

    Bonne nouvelle, nous avons enfin réussi à faire reculer le Conseil général du Cher sur ce fichage inique, toutes les informations à ce sujet prochainement.

  12. […] vous rappelons nos trois articles précédents accessibles ici. Nous y racontions par le menu comment des informations nominatives pouvaient être recueillies […]

  13. dansi dit :

    ce questionnaire, ainsi que la visite PMA arrive à mon département l’indre et Loire, que faire

    • comitecedif dit :

      Est ce exactement le même ou ressemble-t-il davantage aux anciennes versions que nous avons présentés dans les 3 anciens articles consacrés à la question du fichage ?

    • dansi dit :

      désolée, je me suis trompée, je tenais à vous dire que je me suis trompée, en effet y’avait un seul questionnaire mais les questions que la puéricultrice me posait étaient de l’ordre médical, et la puéricultrice remplissait elle meme ce questionnaire. Pareil le medecin ne posait que des questions d’ordre médical. A part la fameuse question sur « si on parlait une autre langue à la maison? » Mais je ne pense pas que c’est du racisme je pense que c’est pour se renseigner sur le développement de l’enfant, le bilinguisme est toujours une bonne chose. Désolée encore une fois de vous avoir induit en erreur.

  14. delage dit :

    à signaler changement de comportement manipulateur et mythomane
    exemple cité en haut

    un jour ça vous pose cette question pas innocente

    ce questionnaire, ainsi que la visite PMA arrive à mon département l’indre et Loire, que faire

    un autre jour cela

    désolée, je me suis trompée, je tenais à vous dire que je me suis trompée, en effet y’avait un seul questionnaire mais les questions que la puéricultrice me posait étaient de l’ordre médical, et la puéricultrice remplissait elle meme ce questionnaire. Pareil le medecin ne posait que des questions d’ordre médical. A part la fameuse question sur « si on parlait une autre langue à la maison? » Mais je ne pense pas que c’est du racisme je pense que c’est pour se renseigner sur le développement de l’enfant, le bilinguisme est toujours une bonne chose. Désolée encore une fois de vous avoir induit en erreur.

    bien voyons nous allons vous croire !
    vous ne devez pas bien dormir ?
    vous n’avez des remords
    c’est une honte de travailler pour le secteur des services sociaux PMA
    donc vous êtes aussi
    des travailleurs sociaux à la solde de la l ASE ET PLACEMENTS ABUSIFS
    POUR DENONCIATIONS ABUSIVES

    PEDO CRIMINEL

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